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coolover / ID 21779

Litige avec ma salle de gym

Tu as le droit de lui demander oui. Et il a le droit de te le refuser :)
Juridiquement, un cas de force majeure met fin au contrat, ce qui signifie remboursement de ce que tu n'as pas pu consommer.

Maintenant, peut être qu'il préfèrera reporter plutôt que de rembourser :)

Abus de confiance de ma supérieure

Bonjour marion.

Je peux comprendre tes craintes qu'un huissier débartque chez toi, d'autant que ça entraînerait pour toi l'obligation de prouver qu'elle n'habite pas chez toi et que les meubles t'appartiennent.

Pour éviter cela, je t'invite à faire dès aujourd'hui un courrier recommandé avec accsué réception au trésor public pour préciser que tu reçois son courrier mais que ce n'est pas son domicile.
Essaye de voir avec ta boss (si possible) qu'elle rectifie auprès des impôts que ce n'est pas son doicile pour ne pas te causer d'ennui.

Mon mari veut me quitter pour une autre, que dois-je faire?

Bonjour sandy.

J'imagine combien ce doit être désagréable pour toi.

Et je ne vais pas beaucoup te rassurer car la loi française ne peut s'appliquer à l'étranger : il peut donc se marier à l'étranger. Cependant, son mariage à l'étranger ne pourra être reconnu en france : pas de transcription ni d'exequatur (nom donné à la procédure pour faire reconnaître un mariage à l'étranger en france) possible.

Cependant, sache que s'il le faisait, il manquerait, au regard de la loi française, à son obligation de fidélité (Art. 212, cciv).
J'ai compris que tu ne souhaitais pas la séparation mais sache qu'en ce cas, tu pourrais demander le divorce pour faute.

Pour le reste, je crois qu'il est difficile que les choses rentrent dans l'ordre et que tu obliges ton époux à se réinvestir sur votre mariage. Si une recette existait pour rendre les hommes fidèles... Elle aurait été diffusée entre les mains de toutes les femmes !

Tente tout de même de discuter avec lui, par l'intermédiaire d'une médiation familial ou d'un thérapeute de couple, afin de déterminer pourquoi il en est venu à cela et peut être le raisonner.

Litige avec ma salle de gym

Bonjour thred.

Sur un plan juridique, si un accident à entraîné une impossibilité médicale de pouvoir utiliser la salle de gym (il faut que tu aies des preuve en ce sens, notamment un certificat médical), alors cela peut constituer un cas de force majeure, te permettant de demander remboursement des derniers mois (Arrêet de l'assemblée plénière de la Cour de Cassation, 14/04/2006).

Tente un courrier recommandé à ta salle de gym pour renégocier le remboursement :)

Paiement de la prime annuelle

Bonjour brrno !

Oui, je te confirme que c'est effectivement la solution judiciaire adoptée en ce type de situation :) Si l'employeur n'a pas fixé d'objectif, il doit quand même versé la prime.

Voici l'exact discours de la cour de cassation :
"l'employeur ne pouvait se prévaloir du défaut de détermination des objectifs à réaliser, qui relevait exclusivement de son pouvoir de direction, pour échapper à l'obligation au paiement d'un élément de la rémunération convenue".
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation, 21/06/2006, Pourvoi N°04-48502, Sté Memscap c/ Musalem.

Pour une fois qu'il y a une règle claire en droit du travail :)

Urgent cession d'un contrat

S'agissant d'un contrat commercial, tu ne peux le céder qu'avec l'accord de l'autre cocontractant (Comm. 06/05/1997), sauf si ton contrat prévoyait que tu pouvais céder le contrat a un repreneur. A vérifier donc.
Le conditions de la cession seront celles que vous aurez définis entre cédant, cédé et cessionnaire.

Pour le bail commercial, tu peux librement céder ton bail, sauf si ton bail prévoit le contraire. Généralement, la cession suppose l'autorisation préalable du bailleur.
Si tu vends ton fonds de commerce en même temps, ton bailleur ne peut pas te refuser la cession du bail.
Dans tous les cas, tu devras signifier la cession de ton bail, c'est à dire l'envoyer par huissier à ton bailleur.

Ligature des trompes et enceinte

Bonjour saphyra.

Je t'invite à demander au médecin de saisir son assurance responsabilité pour envisager une indemnisation et si c'est ce que tu souhaites, tu peux lui demande de te faire gracieusement ta ligature.

Tu peux envisager de faire intervenir l'ordre des médecins si amiablement tu as des difficultés.

Courage !

Licenciement et transaction svp une reponse

Ne patauge pas ZJH car dans ta situation, un licenciement pour faute lourde ne changerait pas grand chose dès lors que ton employeur te verse bien l'indemnité de licenciement que vous avez convenu.
Contrairement à une idée répandue, les droits aux ASSEDIC sont exactement les mêmes en cas de faute simple ou de faute lourde.

De toute façon, rassure toi, la loi te protège car dans tous les cas, ton employeur pourrait être condamné pour licenciement abusif ou injustifié.

Si la situation ne te convient pas, tu peux toujours mettre la pression à ton employeur en lui rappellant que s'il ne verse pas ce qui était convenu, tu n'hésiteras pas à contester le licenciement et que ce serait dommage pour lui car cela lui coutera plus cher.... CSG/CRDS incluse :)

En tout cas, mes félicitations pour ta grossesse :) Concentre toi sur le petit bout qui va bientôt rejoindre ton univers, la loi s'occupe du reste :)

Récupérer un dépot de garantie

Oui, la protection de la loi est le délai de rétractation, qui s'applique que tu aies payé cash ou non :)

Plus sérieusement, il ne faut pas oublier qu'un des fondements de notre droit est que lorsque tu signes quelques chose, tu ne peux pas revenir sur ton engagement !
C'est pourquoi la loi prévoit quelques mesures de protection mais reste cohérente avec ce principe.

Imagine s'il était très facile de revenir sur son engagement : un employeur de signe une promesse d'embauche et change d'avis le lendemain, tu te marie et un mois après t'annule ton mariage, on s'engage à te vendre un véhicule et une semaine avant on anulle etc...
Ca te protège également dans d'autres situations :)

En tout cas, les seuls cas où tu peux récupérer ton dépôt de garantie sont eux que je t'ai indiqué.
Du moins, il existe toujours après les vices du consentement (on t'a forcé a signé) et les cas de force majeure (tu tombes dans le coma)...

Récupérer son chèque de caution après refus de prêt

Cookie, pour que le compromis soit caduc, il faut que tu sois en mesure de prouver que tu as fait des demandes conformes au compromis de vente qui t'ont été refusées par les banques.
Il faut donc que tu prouves que tu as déposé des dossiers en ce sens et produire des attestations de refus.

La bonne démarche dans ce type de situation est d'abord d'obtenir les refus de prêt conforme au compromis puis de faire des demandes à des conditions différentes.

Urgent cession d'un contrat

Bonjour minerve.

Ta question mérite précision.
Tu parles d'une cession de contrat sans préciser de quel contrat il s'agit (bail, contrat de fourniture, contrat de partenariat, contrat de distribution, etc...). Cela ressemble un peu à une cession de fonds de commerce d'ailleurs.

De quelle cession s'agit il exactement ?

Vente forcée avec une indivision

Bonjour poufiette.

Pour connaître les frais de notaires pour la vente de la amison et les émoluments pour les autres actes (purge des hypothèques apr exemple), tu peux consulter le décret N°78-262 du 08/03/1978 et son annexe en cliquant ici.
Ce document est un peu complexe à lire pour établir clairement les frais de notaires.

Tu peux également te rendre sur le site www.paris.notaires.fr qui propose de faire une estimation des frais de notaire (en bas de la page d'accueil).

Licenciement sans entretien avec l'employeur

Bonjour natou.

Lors de l'entretien préalablme, l'employeur doit être présenté mais il peut désigner un représentant pour le remplacer lors de l'entretien et parler en son nom (Cass. Soc., 18/11/2003).
La procédure est alors régulière si la personne présente de l'entretien avait bien pour fonciton de représenter l'employeur.

Plainte pour vol de voiture

En principe, seul celui qui a fait le dépôt plainte peut en avoir le récépissé (Art. 15-3, code de procédure pénale).
Si vous étiez mariés à l'époque, il y a des chances que le commissariat accepte tout de même.

Sinon... Ce sera l'occasion de prendre des nouvelles de ton ex-conjoint !

Récupérer son chèque de caution après refus de prêt

Bonjour cookie.

Lorsque les conditions des prêts à obtenir sont prévues dans le compromis de vente, tu es tenu de faire une demande conforme à ces stipulations.
S'il était prévu un prêt sur 30ans max à un taux de 5%, ta demande aux banques devaient y être conformes, sachant que si le compromis prévoit deux demandes, il faut que tu fasses deux demandes conformes.
Ton vendeur pourrait donc éventuellement te reprocher de ne pas avoir fait de demande conforme au compromis, et considérer alors que la condition suspensive ne s'est pas réalisée par ton fait (Article 1178, code civl et Civ. 1, 09/02/1999, 08/12/1999 et 19/05/1999).

Tout dépend donc dans quelle mesure tes demandes étaient conformes ou non.

Récupérer un dépot de garantie

Bonjour strl.

Je t'invite tout d'abord à vérifier aque ton délai de rétractation est bien écoulé. En effet, ce délai court à compter du lendemain de la 1ère présentation du courrier recommandé avec accusé réception du contrat de réservation (Article L271-1, code de la construction et de l'habitation)
Si on ne t'as pas envoyé de LRAR en ce sens, ton délai de rétractation court toujours.

Si ton délai de rétractation est écoulé, tu ne peux récupérer ton dépôt de garantie que dans les cas suivants :
- si le contrat n'est aps conclu du fait du vendeur
- si les prêts prévus au contrat de réservation ne sont pas obtenus (condition suspensive non réalisée)
- si le contrat de vente définitif proposé présente une différence anormale avec le contrat préliminaire signé à l'origine
Article L261-15 et R261-31, code de la construction et de l'habitation.

Dans tous les autres cas, si tu renonces à la vente, tu perdras ton dépôt de garantie.

Jugement des prudhommes cour d'appel

Le nouveau code de procédure civile interdit en principe les demandes nouvelles en appel (Art. 564, NCPC).
Cependant, les demandes reconventionnelles sont effectivement recevables à la condition qu'elles présentent un lien suffisant avec la demande de la partie adverse (Art. 567, NCPC).

Il faut donc que tu vérifies qu'il y a bien un lien entre la demande faite en appel et celle que tu veux faire.

Bruit et nuisance de voisinnage

Bonjour Marlou.

En matière de trouble acoustique, tu peux agir contre ton voisin en cas de trouble anormal du voisnage (Article 544, code civil) ou d'atteinte à la tranquilité du voisinage (Article R1337-7, code de la santé publique).
Attention car ces actions ne sont possibles que si le bruit est excessif en raison de sa durée, de sa répétitivité et de son intensité.

La 1ère chose à faire est donc d'établir que ce bruit est anormal. Pour cela, tu peux faire venir un huissier, prendre contact avec les services d'urbanisme de ta mairie qui peuvent intervenir pour faire une mesure de bruit, avoir des témoins, te rapprocher d'association de lutte contre le bruit, voire solliciter les services de police ou de gendarmerie.

S'il s'avère qu'il s'agit bien d'un bruit excessif, tu peux tenter un courrier recommandé avec accusé réception à ton voisin.
Si c'est insuffisant, tu peux saisir un conciliateur, le maire ou.... le tribunal !

Licenciement et transaction svp une reponse

Les indemnités de licenciement sont exonérées de fiscalité à hauteur du plus élevé des trois montants suivants :
- montant prévu par la convention collective ou la loi
- moitié de l'indemnité de licenciement perçue
- deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l'année civile précédent la rupture.
Art. 80 duodecies, code général des impôts.

Je te laisse définir chacun de ses montats :) Tu retiens le plus grand montant et ce sera le montant pour lequel tu seras exonéré d'impôt.

Succession voiture suite à un deces

Vu tous ses éléments, c'est certain que ton père est seul propriétaire du véhicule. Son ex-concubine n'a donc aucun droit dessus.

Oui c'est possible d'être co-emprunteur et qu'on ne paye pas le crédit à la banque. Etre co-emprunteur solidaire fait que l'un des deux peut tout payer à la banque, mais alors celui qui paye tout peut demander remboursement de la moitié à l'autre (Article 1214, code civil, déjà cité :) ).

Sinon pragma, vu le nombre de décision refusant de reconnaître les sociétés de fait et refusant tout droit au concubin sur le patrimoine de l'autre, je suis très sceptique sur la possibilité que la participation de la concubine aux frais d'un bien du conjoint entraîne un quelconque droit...
Quand je vois que même lorsqu'il s'agit de plusieurs dizaine de milliers d'euros la cour de cassation le refuse, je préfère ne pas donner de faux espoirs lorsque les chances de succès sont très très limités et rares.

Mais je reste intéressé par une décision qui aurait accepté une telle demande d'indemnisation ! Les seuls que je connaisse sont celle sur la participation à l'exploitation agricole ou commerciale du concubin, et encore, seul 1 arrêt sur 10 reconnait un droit pour la concubine.