Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
coolover / ID 21779

Remise en vente d'une marchandise:suite

Bonjour sophie.

Le fait que les sommes versées d'avance soient considérées comme des arrhes ne concerne que les rapports professionnel/consommateur, ce qui n'est pas ton cas.

Par conséquent, ce sera considéré comme un acompte.

Juridiquement, cela signifie t on que c'est un début d'exécution du contrat et que la vente est parfaite (Article 1583, code civil).
Le bien est donc théoriquement déjà plus ta propriété et tu ne pourrais pas la revendre :)

Bon maintenant vu les circonstances, tu peux remettre en vente et si ton acheteur revient vers toi, soit tu lui rembourseras l'acompte si tu l'a encaissé, sinon, ton acheteur aura du mal à prouver un préjudice et donc demander des dommages et intérêts pour non réalisation de la vente.

Avis juridique sur l'utilisation de mon image sans autorisation

Bonjour camille.

Le principe juridique est simple : l'utilisation de l'image d'une personne suppose un autorisation préalable et expresse de sa part (Article 9, code civil et Crim., 20/10/1998). De plus, celui qui diffuse l'image d'une personne est tenue de respecter la finalité de l'autorisation donnée par l'intéressé (Civ. 1, 30/05/2000).
en d'autres termes, ton employeur doit être en mesure de prouver ton accord exprès sur l'utilisation de ton image sur ce flyers. A défaut, tu peux ui demander des dommages et intérêts, fixer souverainement par les tribunaux.

Si tu le souhaites, tu peux négocier avec ton employeur une indemnisation du fait de l'utilisation sans ton autorisation.

Locataire salarié qui ne paie pas régulièrement

Bonjour victoire.

tout d'abord, sâche que le paiement irrégulier des loyers peut te permettre de donner congé à ton locataire afin qu'il quitte les lieux à la prochaine échéance du bail (3ans en 3ans) et en respectant en rpéavis de 6 mois.
tu peux même demander la résiliation du bail en cours si les paiements sont exceptionnellement irréguliers. Attention, il faut un dossier solide pour résilier en cours de bail.

Quant à l'utilisation professionnelle de ton logement, tout dépend de ce qu'il est prévu dans ton bail. Il y a t il une clause prévoyant que toute activité professionnelle est interdite ? Est-il prévu que le logement doit servir exclusivement à l'habitation du locataire ? Si tel est le cas, ton locataire est tenu de le respecter (Article 1728, code civil).
Si ton logement est dans une copropriété, vérifie également ce qui est prévu dans ton règlement de copropriété et si ce règlement a été donné à ton locataire à son entrée dans les lieux.

Vente sur un marché et changement de prix à la livraison

Compte tenu du secret bancaire, je crains qu'une demande pour obtenir les coordonnées de ce vendeur soit difficile à obtenir en dehors d'une procédure judiciaire mais tu peux effectivement tenter de demander.

Juridiquement j'irais plus loin que cela. On peut considérer que compte tenu de la situation, la vente définitive a eu lieu au domicile de ta maman puisqu'il n'y avait pas eu d'accord sur le prix.
Dès lors, nous serions dans le cadre de la législation du démarchage au domicile (Article L121-21, code de la consommation).
Dès lors, il est manifeste que ce vendeur n'a pas respecté cette règlementation (nécessité d'un écrit, coordonnées complètes du vendeur, délai de rétractation...).

Et même, vu l'imprécision sur l'affichage, il pourrait lui être reproché d'avoir manqué à l'obligation d'affichage du prix (Article L113-3, code de la consomamtion).

Alors, je te propose de contacter la Direction Générale de la Concurrence de la
Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), qui est chargée d'intervenir en matière de consommation en cas d'infraction à la loi, surtout si cela est déjà arrivé sur ce marché.

En parallèle, ta mère pourrait porter plainte.


Je ne peux te garantir qu'on est totalement dans les conditions rpévues par la loi sur le démarchage à son domicile car il faudrait pouvoir prouver les circonstances mais il y a de bonnes chances que ce soit le cas.

En conclusion, puisqu'on peut raisonnablement considérer qu'on serait dans les législations que je t'ai indiqué, ta mère est en droit de demander à sa banque de faire opposition au chèque pour utilisation frauduleuse, ainsi que le prévoit l'article L131-35 du code monétaire et financier.
Si tu sens sa banque réticente, fais la demande par courrier recommandé avec accusé de réception.

Questions sur la notion de résidence en france et a l'etranger

Bonjour yorelchr.

Effectivement, c'est un peu confus :) J'ai du mal à voir dans quel cadre tu cherches à définir la notion de "résidence" : en matière de fiscalité ? de droit au logement ? De droit du travail ?

Juridiquement, il n'existe pas de définition de résidence car la résidence est le lieu où tu vis, tout simplement (d'où le terme de résidence secondaire, où tu vie moins longtemps à l'année). Tu peux avoir plusieurs résidence.

En revanche, il existe une notion de domicile (domicile fiscal, en matière de procédure civile..) d'un citoyen français et qui est le "lieu où il a son principal établissement" (Art. 102, code civil). C'est à dire le lieu où il rattache sa vie administrative, où il est installer durablement, son lieu de vie principal.
En droit français, tu n'as qu'un seul domicile, sauf si tu es "Sans Domicile Fixe".

En tous cas, je ne peux t'apporter plus de précision sur la loi italienne, ce site permettant de fournir des réponses en droit français.

Autorité parentale et suite

Bonjour manouchka.

Sur un plan juridique, le code civil donne bien peu d'indice sur la meilleure décision à prendre pour le bien être de l'enfant.
Dans la situation que tu décris, il prévu que le père à de pleins droit l'autorité parentale (Art. 372, code civil).

L'article 373-3 du code civil prévoit que :
"Le juge peut, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige, notamment lorsqu'un des parents est privé de l'exercice de l'autorité parentale, décider de confier l'enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté."
Et l'article 373-2-11 du même code ajoute :
"Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération :

1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ;

2° Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 ;

3° L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ;

4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant ;

5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12."

J'aurais donc tendance à dire que les éléments que tu donnes correspondent aux objectifs donnés par la loi.

Toutefois, seul le JAF peut porter une appréciation définitive de cette situation et il me serait difficile de te donner un avis définitif.

Il faut donc faire valoir les différents critères qu'exigent la loi pour confier l'enfant à un tiers et ne jamais oublier qu'un juge essaye d'avoir l'attitude la plus neutre et la plus profitable à l'enfant.

Accord entrerpise 35h : gel des salaires

F7naz,

En l'état, je ne peux pas t'apporter de règles claires sur ce sujet. Il faudrait que je relise précisément ta convention collective et cet accord.

Je ne vois pas à quoi correspond la "FNCPACT" pour retrouver la convention collective. Aurais tu plus de précision sur cette convention (N° de convention collective, N° APE ou NAF de ton entreprise, nom exact...) ?

Si tu as des informations sur l'accord concerné (Date exacte, s'agit-il d'un accord d'entreprise ou d'un accord collectif ?) cela pourrait m'aider.

Depart dans le cadre des carrieres longues

Bonjour à tous.

Je vois que cette question suscite beaucoup d'interrogations et à ce jour, il n'y a pas d'information fiable disponible sur ce sujet.

Aussi, je vais procéder à une étude plus poussée de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi et vous dire ce que juridiquement on peut en interpréter.

Les règles en matière de retraite ne sont jamais très claires et c'est mon métier que de les éclaircir :)

Je pense vous apporter des éléments de réponse au plus tard dans le milieu de la semaine prochaine.

Litige suite a une vente de scooter d'occasion.

Bonjour ENG !

Et hop une deuxième pub pour ton site :) Je plaisante rassure toi :)

Je ne t'en veux pas du tout de ton prosélytisme bien maîtrisé :)
Evidemment, il est normal que je fasse remarquer ta pub pour que l'admin du site voit combien je fais attention ^^

Je voulais plutôt m'assurer d'avoir été clair qu'autre chose et plus il y a de réponses, plus les internautes seront aidé :)

Pour le reste, j'ai regardé rapidement ton site et j'approuve ton approche très juridique ! Je regarderais plus en détail pour t'en dire plus.

L'inconvénient d'internet est qu'on trouve toutes sortes de réponses et cela manque parfois un peu d'expertise ou de rigueur juridique.
Dire à un internaute de faire un courrier recommandé pour contester par principe tout le monde peut le faire. Donner les références juridiques et les expliquer, ça c'est une vraie plus-value presqu'indispensable à l'heure où le droit se complique et où il est toujours aussi essentiel de connaître la loi !
Alors ton site semble contribuer à répandre les règles qui régissent notre société !

Je suis expulsé de mon box quels son mes droit

Dans ton cas maub, l'article 1736 du code civil prévoit que ton bailleur peut te donner congé à tout moment, en respectant un préavis fixé par l'usage des lieux.
3 mois est généralement le délai que l'on retient en matière de préavis.

Ton bailleur est donc en droit de mettre fin au bail.

Accord entrerpise 35h : gel des salaires

Aux vues de ce que tu indique, et sauf précision contraire dans l'accord gelant le point ou tout autre accord, il semble bien que l'accord ne soit plus effectif et que donc, le gel du point a pris fin.

Je ne vois pas sur quoi ton employeur pourrait s'appuyer pour continuer à appliquer un accord qui n'a duré que 3ans. Il doit pouvoir se fonder sur un autre accord ou une prolongation de celui-ci, ce qui n'est pas le cas pour l'instant.

Tente un courrier recommandé à ton employeur en lui rappelant que l'accord a pris fin en 2006, en lui demandant d'appliquer le point à compter de la cessation d'effet de cet accord et en lui demandant un rappel de salaires en conséquences.

Fais toi aider par les syndicats le cas échéants. C'est pour ce type de cas qu'ils sont élus après tout :)

Litige suite a une vente de scooter d'occasion.

Meric ENG de parfaitement confirmé ce que j'ai indiqué en renvoyant vers le lien http://www.experatoo.com/droit-routier/vente-achat-vehicule-panne_23072_1.htm et en proposanbt d'inviter l'acheteur à justifier du défaut :)

Tu craignais que ce ne soit pas clair ou tu voulais faire de la pub pour consodroit.fr ? :)

Refus de me rendre ma caution

(Mais euuuh, c'est ce que j'avais dit ^^)

Attention car les tribunaux acceptent que le bailleur conserve 10% du dépôt de garanti dans l'attente du décompte définitif des charges dans la copropriété.
Je vous retrouverais la jurisprudence.

Dans tous les cas, effectivement, demande à ton bailleur de justifier et faire le décompte de tout ce qui a été payé par toi et dépensé par lui au titre des charges locatives et regarde le solde :)

Divorce pour faute d'adultére

Bonjour savalle.

On oublie bien souvent que tant que le divorce n'est pas prononcé par le juge, toutes les obligations du mariage continuent à courir. Y compris l'obligation de fidélité et de cohabitation (Article 212 et 215, code civil).
Madame peut donc demander le divorce pour faute.

Quant au montant de la prestation compensatoire, voici ce que dit le code civil :
"L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge." Article 270
L'idée est de réparer la différence de revenu entre le début du mariage et la fin du mariage. C'est cela que le juge va chercher à identifier et indemniser.

Donc, si Madame a de plus gros revenus que Monsieur, il y a de fortes chances de penser qu'il n'y a réparer :)

Dans tous les cas, outre la prestation compensatoire, Madame pourrait demander des dommages et intérêts pour les préjudices que lui ont causés l'infidélité et le manquement au devoir de cohabitation (Civ. 1, 09/11/1965)
Ces dommages et intérêts sont fixés en fonction des préjudices, surtout moraux, que cela lui a entraîné et que Madame pourrait justifier.

Il n'y a donc pas un tarif moyen : tout dépend des circonstances. Mais surtout, des preuves du préjudice que Madame pourrait présenter.

Succession suite au décès de la grand-mère de mon mari

Bonjour saab.

Le droit français prévoit effectivement que si l'un des enfants de la personne décédée est lui même mort précédemment, alors, ce sont ces descendants qui vont venir à sa place dans la succession. Cela s'appelle la représentation (Article 751 et 752, code civil).

Les enfants du père de ton mari vont donc venir le représenter à la succession, c'est à dire prendre la part à laquelle il aurait eu le droit s'il était encore vivant.

Rapprochez vous du notaire pour faire valoir vos droits. Sauf si la succession est déficitaire bien sûr :)

Je suis expulsé de mon box quels son mes droit

Bonjour maub.

Il faudrait plus de précision pour pouvoir te répondre :
- Ton box est il rattaché à la location de ton logement ? S'agit il du même propriétaire ?
- Le contrat de location était il écrit ? Prévoyait il une durée minimale ?
- As tu reçu un courrier recommandé ? te laissait il un préavis ?

Accord entrerpise 35h : gel des salaires

Bonjour f7naz.

Il faudra plus de détail pour te répondre :
- travailles tu dans le secteur public ou prive ?
- Qu'entends tu par "point national" ? Car il n'existe pas une indexation automatique des salaires dans la loi, sauf pour le SMIC.
- L'accord dont tu parles avait il été négocié par les syndicats ?
- As tu regarder cet accord pour vérifier ce qui est prévu au bout des 3ans ?
- Que dit ta convention collective ?

Heritage mais droit enfant d un 1er mariage

Bonjour alexandre et adrien.

en tant que fils de ton père, tu as le droit obligatoirement à une part sur l'héritage. Cette part dépend du nombre d'héritiers (enfants/conjoints survivants) et de s'il y avait un testament.
Dans tous les cas, cela est au moins 1/4 si vous êtes que 3 enfants (Article 913, code civil).

Maintenant, s'il y a des dettes et que tu n'as pas envie de les payer (ce qui peut se comprendre :) ), tu as le droit de renoncer à la succession (Article 805, code civil), c'est à dire dire que tu ne seras pas héritier,s ni des dettes, ni des biens de ton père.
Cette démarche doit être faite par déclaration auprès du tribunal de grande instance du dernier domicile de ton père.

dans tous les cas, rapproche toi du notaire chargé de la succession pour essayer d'en savoir plus sur les héritiers et les dettes.

Défaut de construction et tromperie

Bonjour thierry.

LE délai d'un an étant passé, tu ne peux effectivement plus te baser sur la garantie légale de parfait achèvement (Article 1792-6, code civil).

Cependant, tu peux agir dans un délai de 5ans en responsabilité contre ton constructeur pour non-conformité des travaux au devis de construction (Article 1147, code civil).

Si tu as déjà tenter un courrier recommandé, tu peux faire constater par huissier le défaut de conformité.
Ensuite, il te faudra chiffrer la différence de prix que cela représente ou le coût que cela engendrerait si tu devais refaire le placo. Tu peux demander conseil à un professionnel du bâtiment.
Après, il te suffit de saisir le tribunal compétent : le juge de proximité si ta demande est inférieure à 4.000€, le tribunal d'instance jusqu'à 10.000€ et le tribunal de grande instance dans les autres cas.
Seul le tribunal de grande instance suppose que tu prennes obligatoirement un avocat.

Litige avec le service financier d'un hypermarché

Bonjour lolita.

Si sur ton compte tu as été indûment prélevée pour des achats que tu n'avais pas fait, tu peux effectivement réclamer à la tierce personne de te rembourser : cela s'appelle l'action en répétition de l'indu (Article 1235, code civil).

Tu peux également agir directement contre le supermarché pour la faute commise dans le traitement de tes données, d'autant que ce sont des données sensibles et qu'ils vont devoir répondre de leur défaillance (Article 1147, code civil).

Tente donc un courrier recommandé avec accusé de réception à l'un et/ou à l'autre pour obtenir ton remboursement.