Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
coolover / ID 21779

Succession voiture suite à un deces

C'est juste pragma, le certificat d'immatriculation au nom du père n'est pas une preuve incontestable. Mais il constitue un élément de preuve suffisant pour présumer de la propriété exclusive de son père. D'ailleurs, la jurisprudence admet comme indice les titres déclaratifs de propriété, ainsi que peut l'être le certificat d'immatriculation (Voir Civ. 3, 05/05/1982)
Evidemment, il faut regarder qui a signé le bon de commande car c'est aussi un moyen de prouver la propriété du véhicule (Cf. Civ. 1, 11/01/2000)).

Ce qui est sûr en revanche, c'est que le paiement du prêt n'est pas pris en compte pour établir la preuve de la propriété d'une chose mobilière ou immobilière : le paiement d'un crédit est distinct du paiement de la chose.
D'ailleurs, il faudrait aller plus loin et regarder si c'est bien elle qui payait le prix où si c'était monsieur (était ce sur un compte commun ? Si oui, qui alimentait ce compte ?

A mon sens, si le certificat est au nom de monsieur et que madame n'a aucun autre indice permettant d'établir sa propriété, les règles de preuve conduisent à considérer que son père était seul propriétaire.

Et tu as raison, on ne pourra pas parler de donation, même si c'est l'idée qui sous-tend ce type de situation.
Mais alors on parle de quoi ? Il n'y a pas le régime de récompense entre concubin (existe qu'en cas de mariage), il ne s'agit pas non plus d'un prêt fait à son père qui l'obligerait à rembourser en l'absence de preuve d'une telle obligation et cela n'entraîne pas plus une subrogation.
Il n'y a donc rien qui permet de fonder une décision condamnant le concubin à rembourser à la concubine le paiement du prêt.

Je confirme donc ma position : la jurisprudence refuse toute indemnité en cas de paiement d'un crédit par une concubine pour un achat au profit exclusif du concubin (Voir en ce sens Civ. 1, 18/06/1980 et 12/11/1998, arrêts refusant une action en enrichissement sans cause et Civ. 1, 17/05/1978 sur l'obligation de prouver que les sommes payés par l'un des concubins entraînaient l'obligation de les rembourser pour l'autre).

Ce sont des procès terriblement classiques en matière de concubinage et l'issue est à peu près toujours la même !

A noter pour finir pragma, que si Madame refuse de payer le prêt, comme elle est co-empruntrice, si la succession règle la totalité du prêt, les héritiers auront une action subrogatoire en remboursement de la moitié contre Madame (Article 1214, code civil).

Ca semble injuste mais ce sont les règles légales : Madame s'est engagée à payer la moitié du prêt sans pour autant devenir propriétaire du véhicule acheté par ce biais. C'est pour cela que je parle de libéralité ou de donation dans ces cas là.

En résumé médina, vérifies le bon de commande (qui je parie est au nom de ton père comme dans 90% des cas) et si c'est bien son nom qui y est, les règles que je t'ai indiqué s'applique.

P.S. Pragma : j'aime bien quand on conteste une position juridique en apportant les fondements légaux ou jurisprudentiels qui me permettent par la suite d'argumenter face aux parties adverses de mes clients.
Connais-tu des jurisprudences allant dans ton sens ? Ca pourrait m'intéresser pour mes clients !

Succession voiture suite à un deces

Bonjour medina.

Sa compagne, si elle n'était ni mariée, ni pacsée, ni bénéficiaire d'un testament, n'a aucun droit sur le véhicule qui ne sera dévolue qu'aux héritiers.

Juridiquement, le fait qu'elle ait participé à la moitié du crédit ne la rend pas propriétaire du véhicule acheté par ce crédit.
On considèrera que c'est une libéralité, une donation qu'elle a faite à ton père et que cela n'est donc pas récupérable.

Invite la donc vivement a laisser l'accès au véhicule, éventuellement par courrier recommandé avec accusé réception.

Restitution du dépôt de garantie

Bonjour damien.

En l'absence d'état des lieux de sortie, le logement est présumé avoir été rendu en bon état (Article 3, loi du 06/07/1989 et Article 1731, code civil).
Ce qui signifie que si ton bailleur veut déduire des réparations du dépôt de garantie, il doit être en mesure de prouver qu'au moment de ton départ (et pas une semaine ou un mois après), il y a avait des dégradations. Et ce sera difficile pour lui de le prouver vu que personne n'a constaté ce désordre... Donc, difficile de te le déduire du dépôt de garantie :)

Fais un courrier recommandé avec accusé de réception en lui rappelant cette règle et en lui précisant qu'en l'absence de preuve qu'au moment du départ il y avait cette dégradation, il ne peut en déduire le montant sur le dépôt de garantie.

Licenciement pendant les congés payés

Bonjour natou.

Faux :) Rien n'interdit à un employeur de licencier pendant une suspension du contrat de travail (congés payés, congé parental d'éducation, arrêt maladie, etc...).
Bien sûr, l'employeur doit tout de même justifier d'un motif légal et le préavis dû au salarié court qu'à compter du retour de congés.

Dont de son vivant d'une personne sous tutelle

Pour être exact, c'est le conseil de famille qui est le seul organe compétent pour autoriser une donation du vivant de la personne sous tutell (Art. 505, code civil).
Le conseil de famille étant convoqué et présidé par le juge des tutelles, il te faut effectivement prendre contact avec lui.

Licenciement et transaction svp une reponse

Bonjour ZJH.

En cas de licenciement abusif ou injustifié d'un salarié ayant moins de 2ans d'ancienneté, il n'existe pas dans la loi un montant minimal ou un tarif auquel le salarié a droit. L'indemnité est calculé en fonction du préjudice causé au salarié injustement licencié (Art. L1235-5, nouveau, code du travail).

Et en la matière... Tous les montants sont possibles ! Tout dépend si le salarié a vite retrouvé du travail, s'il avait une famille à charge, s'il a eu des difficultés financières suite à cela, s'il est dans un domaine où il est difficile de retrouver un métier etc....
En résumé, chaque juge détermine librement le montant et il n'y a pas vraiment de tarif moyen.

J'ai tendance à dire dans ce type de situation que la jsute indemnisation est celle qui te prait à toi raisonnable.
Serais-tu satisfait d'un mois de salaire ? de 2 mois ? de 3 ?

En tout cas, n'envisage pas de demander plus de 6 mois car ce serait a priori disproportionné.

Loyers bloqués pour travaux non assurés par le proprio

Bonjour jele.

Contrairement à une croyance populaire tenace, il n'existe pas de possibilité juridico-judiciaire de bloquer le paiement des loyers ou de les consigner. Cela n'est possible que dans le cadre d'une procédure judiciaire en cours et sur autorisation du juge.

Il te faut donc adresser une LRAR à ton bailleur en lui rappellant qu'en vertu des articles 6 et 7 de la loi du 06/07/1989, il est tenu de prendre en charge les dégâts ne provenant pas du logement lui même.

A défaut de réponse favorable, il faudra envisager une procédure judiciaire.

Mon contrat est il légal???

Bonjour débora.

Mes félicitations pour ton 1er contrat :)

En matière de CDD, effectivement, en principe le contrat doit avoir un terme et une durée précise. Mais ceci n'est pas applicable pour certains CDD, notamment ceux qui sont faits en remplacement d'un salarié malade (Art. L122-1-2 III, code du travail) : difficile de prévoir quand le salarié reviendra :)

Sinon la principale différence réside dans le fait qu'à la fin de ton CDD, ton employeur n'est pas obligé de te garder sans avoir à justifier de motif. Alors qu'en CDI, s'il ne veut pas te garder, il doit procéder à un licenciement et avoir un motif légitime.
Pour le reste, et en dehors de la prime de 10% à laquelle tu as droit en CDD, il n'y a pas de différence.

Dépot de garantie et frais pour travaux

J'aime ce léger doute dans tes questions :)

Oui, je suis juriste conseil au sein d'une société de protection juridique et ta situation est l'une des plus fréquente que j'ai pu traité :)

Si tu veux être totalement rassuré, je t'invite à consulter le lien suivant : http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_745_fj99-l_etat_des_lieux.pdf
C'est issu du site INC Conso, eux aussi professionnels de la justice :)

Les règles de calcul de la vétusté ne sont pas définies dans la loi mais sont issus de la pratique et des décisions judiciaires en la matière.
Il y existe plusieurs méthodes de calcul de cette vétusté et celle dont je t'ai fait part est l'une des plus communément admise. En tout cas, elle me suffit à défendre mes clients et à leur obtenir satisfaction :)

Ce qui est sûr, c'est que ton bailleur n'est manifestement pas un professionnel du droit :) Comme beaucoup d'ailleurs....

Dépot de garantie et frais pour travaux

Evidemment, elle ne peut te faire payer que la partie correspondant à la rainure :)
Exemple : pour un devis de 20m², si tu n'as endommagé que 2m², elle ne peut te réclamer que 10% du prix du devis.
Et après on applique, en plus, le coefficient de vétusté.

Ce ne sera pas le 1er bailleur a vouloir faire payer une remise à neuf d'un parquet pour une petite marque :) La loi est très claire : elle n'est aps faite pour tirer un bénéfice de la aprtie défaillante ! Tu ne doit réparer que les dommages causés, ni plus, ni moins !

Devis signé puis annulé par le client

S'il continu à refuser de payer, tu pourras faire une action en paiement : injonction de payer, saisies, gages etc...


Si cela devait finir au tribunal, comme je te l'ai dit, les juges n'accepteront a priori l'annulation et le non paiement que s'ils considèrent que tu as commis un manquement grave.
A priori, sauf si des éléments m'ont échappé, il y a des chances que ça finisse en résiliation du contrat au tort de la personne qui avait fait appel à toi et que tu gardes les 50% à titre de dommages et intérêts.

Maintenant, je n'ai pas le détail de ta situation (notamment si tu as fait un devis ou non), ni l'avis de la personne concernée et je ne suis pas juge :) Je ne peux donc t'affirmer avec certitude que cela finirait comme ça.

D'où l'intérêt de trouver une conciliation :)

Désigné coupable de l'apparition de moisi

J'ai bien peur palaoup que ta question relève plus d'une appréciation technique que juridique :)

A priori, l'apparition de moisi est plus souvent un problème de vétusté ou de défaut d'entretien qu'autre chose. Mais je crois qu'un professionnel du bâtiment saura mieux que moi t'expliquer tout cela :)

Is ou ir en tant que eurl?

T'inquiète sandra, j'ai bien compris ta question et je comprends tes attentes :)

Dans ce domaine, il est difficile de t'apporter une réponse vraiment utile si on ne rentre pas dans les détails (il faut voir les exo/déduction/subvention auquelle tu pourrais prétendre dans les deux cas, les impacts juridiques et organisationnel que cela implique, faire une évaluation fiscale et comptable en année pleine etc...) !
Si la réponse était si simple.... Tu ne poserais même pas la question :)

Plus sérieusement, il s'agit d'un domaine réservé aux avocats que de te dire lequel des deux est le mieux.
Le centre de formalités des entreprises auprès de ta chambre de commerce ou des métiers est un bon moyen d'aborder ces questions en profondeur.

De notre côté, nous pouvons répondre à des questions juridiques ciblées : taux d'imposition d'une rémunération de gérant, taux d'imposition des dividendes etc....

Démission d'un cdd pour force majeure : examens ?

Et oui alfie, comme il s'agit d'un CDD, la démission n'existe pas. C'est pour cela que laure doit justifier d'un cas de force majeure ou d'une embauche en CDI.

Sandrine, concernant la discrimination, il faut être vigilant : on peut reprocher à un employeur de ne pas traiter deux personnes qui sont dans la même situation, sans motif légitime !
Es tu sûr d'être dans la même situation que cette autre personne : même compétence (il serait légitime qu'un employeur laisse partir qqun qui a moins de compétence et garder celle qui est plus essentielle à son entreprise), mêmes raisons pour lesquelles vous partez, même poste, date de départ proche etc...

Et puis de toi à moi, c'est normal qu'un employeur ne dise pas oui à chaque fois qu'un salarié veut partir : son entreprise serait bien vite vide :)

Dépot de garantie et frais pour travaux

Pour le parquet, la facture de remise à neuf correspondant à la partie que tu as endommagé doit être diminuée de 40% (10ans de vétusté normale/25ans de durée de vie), correspondant donc à l'usage normal normal.

Pour le loquet, ton bailleur ne peut invoquer le fait qu'il manque, et donc te le faire payer, s'il n'est pas en mesure de prouver qu'il manque.
Donc, si rien n'est signalé sur l'EDL de sortie, ton bailleur ne peut te faire payer :)

Désigné coupable de l'apparition de moisi

La garantie décennale est prévue par l'article 1792 du code civil. Malheureusement, ce texte ne détaille aps les cas où elle s'applique et les cas où elle ne s'applique : c'est au cas par cas que la jurisprudence tranche sur son application.
Il faut une véritable étude des jurisprudences pour pouvoir émettre un avis :)

Un arrêt de la cour de cassation estime que la référence à de simple technique de pose, sans fixation et ancrage dans le sol, ne constitue pas un travail de construction (3ème chambre civile, 26/04/2006).
Une autre jurisprudence a appliqué la garantie décennale car le carrelage formait corps indissociablement avec le dallage et ne pouvait être retiré sans dommage pour celui-ci (Cour d'Appel de Paris, 18/02/1994).

Encore une fois, tout est question de l'importance des travaux !

Désigné coupable de l'apparition de moisi

Idem que pour le lino : si y'a des travaux de gros oeuvre (du type pose de dalels de béton), oui ça s'applique. Sinon, non.

Avenant contrat de travail

Bonjour alex38.

Le principe es que le niveau de ta qualification est déterminée par tes fonctions réellement exercées, quelque soit ce qui est marqué dans ton contrat de travail.
si dans un contrat de travail il y a marqué "vendeur" mais que la personne exerce les foncitons de gérant, on doit le payer comme un gérant.
Donc peu importe les mentions de ton contrat de travail.

Maintenant, bien sûr que tu peux demander, pour plus de sécurité et pour anticiper les difficultés, que ce soit clairement mentionné dans ton avenant.


A noter : ton bulletin de paye lui doit obligatoirement mentionner ta position dans la classification de ta convention colelctive (niveau&coeff) Art. R3243-1 nouveau, code du travail).

Dépot de garantie et frais pour travaux

Bonjour bidibi.

Pour le parquet, le devis d'un professionnel peut permettre d'établir le montant à déduire.
Cependant, les devis sont des remises à neuf ! Or, en tant que lcoataire, tu n'es pas tenu des dégradations dues à l'usage normal ou la vétusté des locaux (Article 7, loi du 06/07/1989) : quoiqu'il arrive, un parquet a toujours une durée de vie au bout de laquelle on doit le changer !
Tu peux donc lui rappeller que sur la base du devis de remise à neuf, tu n'es pas tenu à la part correspondant à l'usure normale.
En matière de parquet, on admet généralement que la durée de vie est de 25ans. Si tu es resté dans le logement 5ans, on doit déduire 20% d'usure normale.

Pour le loquet, si l'état des lieux de sortie ne mentionnait pas qu'il manquait, alors, il est présumé avoir été présent lors de la sortie des lieux (Article 3, loi du 06/07/1989 et Article 1731, code civil). Ce sera à ton bailleur de prouver qu'il manquait le jour dela sortie.
En revanche, si l'état des lieux mentionnait qu'il manquait, tu dois le payer.

Is ou ir en tant que eurl?

Bonjour sd40.

Malheureusement, la loi nous interdit de faire du conseil juridique et nous pouvons seulement te fournir des informations sur les textes applicables (Cf. le lien suivant sur plus d'info sur cette loi :http://www.experatoo.com/aide/loi-71-1130.php)
Nous ne pouvons donc pas faire une étude de ta société et de ton patrimoine, définir les avantages que tu tirerais de chacun des régimes et te conseiller sur le meilleur choix !
Le conseil juridique est le monopole des avocats et il le défende farouchement !

Rapproche toi donc d'un avocat ou de la chambre de commerce pour une étude de ta situation.