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pat76 / ID 91230

Litige construction, mal façon

Bonsoir

Assignation devant le tribunal d'instance au visa de l'article 1142 du Code Civil.

L'entrepreneur à une obligation de faire surtout qu'il doit avoir produit une garantie décennale.

Harcelement au tel par une boite de recouvrement

Bonsoir

Coome vous le précise mimi, lors du prochain appel vous demandez à ce que l'on vous envoie la copie du titre exécutoire émis par un juge qui permet à la société de recouvrement de vous réclamer le paiement d'une dette qui à mon avis si il n'y a pas eu d'action en justice depuis moins de deux ans est forclose.

Vous précisez que si l'on ne vous envoie pas le document réclamer, vous porterez plainte contre la société de recouvrement pour tentative d'extorsion de fond.

La société de recouvrement genre Crédirec ou Hoist peut être?

Mise en demeure et injonction de payer

Bonsoir

Vous avez le numéro de téléphone en essaeyant sur l'annuaire inversé, vous parviendrez peut être à obtenir l'adresse de votre débiteur.

Vous aviez remis une facture ou fait signer un document reconnaissant une dette?

Rappel erreur salaire antérieur à achat fonds

Bonsoir

Article L 12424-2 du Code du travail:

Le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants:

1°) Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire;

2°) Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci

Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 3 avril 1991, Bull. Civ. V, n° 165:

L'article L 122-12-1 (1224-2 nouveau) n'interdit pas au salarié d'agir en paiement directement contre son premier employeur;

une Cour d'appel énonce de bon droit que si, selon l'article L 122-12-1, le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification dans sa situation juridique, ce texte ne fait pas obstacle à ce que le salarié rxerce cette action en paiement directement à l'encontre de son premier employeur.

Vous pourrez prendre également connaissance de la Directive CE 2001/23 du 12 mars 2001

Article 1 du Chapître I et des articles 3 et 4 du Chapitre II

Démission + nouveau job ailleurs

Bonjour

Les risques, sont que votre employeur actuel sera en droit de vous réclamer des dommages et intérêts et qu'il pourra également se retourner contre votre nouvel employeur.

Vices cachés, quels recours??

Bonsoir

N'attendez pas agissez au plus vite avec le concours d'un avocat spécialisé et surtout prenez un expert pour faire vérifier tous les vices cachés.

Vous ferez citer l'ancien propriétaire et l'agence immobilière.

Refus de congés payés par l'employeur

Bonjour Cornil

je constate que mes réponses sont toujours remises en question donc il vaut mieux pour que ce ne soit plus le cas que je m'abstienne d'en faire sur le site du droit du travail et de ne me consacrer qu'à celui de la consommation.

Juste pour information comme j'ai le Dictionnaire pratique RF SOCIAL 2011 ouvert aux pages 324 et 325 concernant les congés payés, voici ce que je lis:

Modification de la date par l'employeur

Sau en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre des départs fixés par l'employeur ne peuvent plus être modifiés avant la date prévue du départ.

Attention... Ce n'est pas la date d'expédition de la notification de la modification qui est prise en compte mais sa date de remise au salarié (Cass. Soc. 4 mars 2003, pourvoi n° 00-45410).

Dans la mesure où la modification des dates de congés intervient dans les conditions légales, un salarié commetrait une faute en partant à la date initialement prévue.

En revanche, le départ en congé d'un salarié le jour prévu, alors que cette date est remise en question par l'employeur 3 semaines avant sans motif valable, ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass>. Soc. 30 mai 1990, pourvoi n° 87-42605).

Définitions des circonstances exceptionnelles -

les circonstances exceptionnelles peuvent être justifiées par la force majeure ou une nécessité impérieuse de service en des circonstances contraignantes (fabrication et livraison urgentes).

En cas de refus par un salarié de reporter ses congés, les juges doivent rechercher, pour sanctionner l'intéressé, si des circonstances exceptionnelles justifient que l'employeur rétracte, moins de 1 mois avant la date de départ, l'autorisation de congé initialement donnée (Cass. Soc. 12 novembre 2002, pourvoi n° 00-45138).

Expatriation ou contrat local

Rebonjour

Vous habitez en Tanzanie ou vous y êtes uniquement pour le travail avec votre société?

Free - intrium justicia - facturation modem

Rebonjour

Si la société de recouvrement et le huissier insiste pour que vous payez, c'est qu'ils savent certainement qu'ils risquent de ne pas obtenir satisfaction dans le cas d'une action en justice surtout si vous aviez résilié le contrat en temps et en heure et qu'aucune indemnisation ne peut donc vous ête réclamée.

C'est pourquoi je vous conseille même en cas de menaces insistantes de saisie, de ne verser ne serait-ce qu'un centime d'euro car cela signifierait en cas de paiement de la reconnaissance de la dette et vous annuleriez de ce fait la prescription à venir.

Vous avez les atouts en main, laissez les joueurs d'en face montrer leurs cartes qui sont plus faibles que les votres, pour mieux les contrer.

Par ailleurs, je vous signale qu'un commandement à payer, n'interrompt pas le délai de prescription, et tant que le huissier du 68 ne transmettra pas un titre exécutoire à un un collègue des Yvelines, vous êtes tranquille.

Ensuite, vous avez les textes pour le cas où un huissier du 78 voudrait vous importuner, ce qui m'étonnerait.

Garagiste pas de garanti de resultat ?

Bonjour

Un devis avait été établi, vous aviez signé un document commandant la réparation?

Expatriation ou contrat local

Bonjour

Vous travaillez en Tanzanie ou en France?

Mon employeur refuse de me payé des indemnités de trajet

Rebonjour

Ce n'est pas parce que c'est une grande entreprise nationale qu'elle ne doit pas respecter la législation du travail. Le motif de votre CDD devra être prouvé par l'employeur (surtout surcroît d'activité alors que vous avez le poste d'un salarié démissionnaire).

En cas de litige, je pense que votre CDD, sera requalifié en CDI. C'est votre directeur d'agence qui a pris l'initiative de vous demander de déménager? Vous avez pu consulter votre convention collective? Vous avez un statut cadre?

Contrat 151.67 payé 129.91h possible??

Bonjour

Votre employeur ne peut pas vous payer des jours où vous n'avez pas travaillé.

Ce n'est pas l'employeur qui ne vous a pas fourni du travail, c'est vous qui avez été absent pour nécessité familiale.

Donc, il ne vous a pas payé les heures d'absence et c'est un peu logique.

Refus de congés payés par l'employeur

Bonjour

L'employeur ne peut modifier la date des congés payés à moins d'un mois de la date prévue du départ.

Article L 3141-16 du Code du travail:

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 30 mai 1990, Dalloz 1990, Informations Rapides page 172:

En relevant que l'employeur a laissé une salariée, qui pouvait croire que sa demande de congé déposée depuis de long mois avait été tacitement acceptée, prendre d'importantes dispositions pour ses vacances et ne lui a notifié que 7 jours avant son départ son refus de regroupement de ses vacances, une cour d'appel a pu en conclure que la décision de l'employeur, tardive et non justifiée par de réelles nécessités de service, avait été prise avec une légèreté blâmable, constitutive d'un abus de droit.

Donc, votre employeur ne peut en aucun cas modifier la durée de vos congés sauf circonstances exceptionnelles qu'il devra prouver.

Vous pouvez partir, en cas de litige, au visa des jurisprudences de la Cour de Cassation, le Conseil des Prud'hommes tranchera en votre faveur.

Mon employeur refuse de me payé des indemnités de trajet

Bonjour

Votre employeur vous raconte n'importe quoi, que vous soyez en CDD ne doit pas l'empêcher de vous fournir les moyens (un véhicule) de vous rendre sur votre nouveau lieu de travail, ou de vous rembourser les frais de trajet si vous utiliser votre propre véhicule.

Il ne peut pas non plus vous demandez de changer de lieu de résidence, c'est une atteinte au droit de votre vie privée.

Note 183 sous l'article L 1221-1 du Code du Travail:

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 27 mai 1998. Bull. Civ. V, n° 282: pourvoi n° 96-40929:

Le contrat peut fixer un lieu précis de travail; le salarié est alors fondé à refuser une mutation.

Arrêt^s de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 15 mai 2007, pourvoi n° 06-41277: en date du 4 juin 2008, pourvoi n° 07-40612:

Une clause de mobilité ne permet d'imposer au salarié un changement de domicile ou de résidence. Un tel changement constitue une modification du contrat de travail nécessitant l'accord expreès du salarié.

Arrêts de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 4 février 2003, pourvoi n° 01-40476 et en date du 23 janvier 2008, pourvoi n° 07-40522:

Le refus, par le salarié dont le contrat de travail contient une clause de mobilité valable, du changement de son lieu de travail constitue, sauf abus de l'employeur, un manquement à ses obligations contractuelle mais ne caractérise pas une faute grave.

(je précise qu'un CDD sauf accord des parties, ne peut être rompu qu'en cas de faute grave ou en cas de force majeure. article L 1243-1 du Code du travail).

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 10 janvier 2001, pourvoi n° 98-46226:

L'exercice de la clause de mobilité est abusif si l'employeur n'assure pas au salarié les moyens de se rendre sur son nouveau lieu de travail.

__________________________

Selon l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, toute personne a droit au respect de son domicile.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 12 janvier 1999, pourvoi n° 96-40755:

Une clause de mobilité ne peut contraindre le salarié à un changement de résidence, si ses attributions n'exigent pas une présence permanente au lieu de la nouvelle affectation; ceci constitue une atteinte au libre choix du domicile personnel et une telle restriction à la liberté de choix du domicile doit être indispensable à la protection des intérêts légitime de l'entreprise et proportionnée au but recherché.

Article L 3121-4 du Code du travail:

Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travil, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou par accord collectif de travail ou, à défaut,, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraïne aucune perte de salaire.

Arrêt de la Chambre Social de la Cour de Cassation en date du 10 novembre 2004, pourvoi n°02-41881:

Il est de principe que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC.

Article L 1242(15 du Code du Travail:

La rémunération au sens de l'article L 3221-3, perçue par le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions.

Arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 17 décembre 1996, Bull. Civ. V, n° 444:

La règle posée par l'article L 122-3-3 (L 1242-15 nouveau), s'applique à tous les salariés engagés par contrat à durée déterminée dès le premier jour de leur engagement qu'ils soient soumis ou non à une période d'essai.


Article L 3221-3 du Code du travail:

Constitue une rémunération au sens du présent chapître, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier.

Vous aurez de la lecture à donner à votre employeur.

Juste une question, quel est le motif de votre CDD, remplacement d'un salarié absent (exerçant la fonction de conducteur de travaux et ayant droit à un véhicule de fonction) ou pour un surcroît d'activité?

Free - intrium justicia - facturation modem

Bonjour mimi493

La signification d'une injonction de payer doit être faite à personne par voie de huissier et non pas simplement par l'envoie d'une lettre même en recommandé avec avis de réception.

Article 1411 du Code de Procédure Civile:

Une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs.

L'ordonnace portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date.

Arrêt du Tribunal d'Instance de Nimes en date du 29 juin 1982, Dalloz 1983, page 13 note Pansier. Réponse ministérielle du 27 septembre 1982/ JCP 1982. IV. 128:

Le recours à un huissier pour la notification est obligatoire quel que soit le montant de la créance.


Article 1412 du Code de Procédure Civil:

Le débiteur peut s'opposer à l'ordonnace portant injonction de payer.

Article 1413 du Code de Procédure Civile:

A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir:

- soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le monant est précisé;

- soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.

Sous la même sanction, l'acte de signification:

- indique le délai dans lequel l'opposition doit être formée, le tribunal devant lequel elle doit être portée et les formes selon lesquelles elle doit être faite;

- averti le débiteur qu'il peut prendre connaissance au greffe des documents produits par le créancier et qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué il ne pourra plus exercer aucun recours et pourra être contraint par toutes voies de droit de payer les sommes réclamées.

Article 1414 du Code de Procédure Civile:

Si la signification est faite à la personne du débiteur, l'huissier de justice doit porter verbalement à la connaissance du débiteur les indications mentionnées à l'article 1413; l'accomplissement de cette formalité est mentionné dans l'acte de signification.


Article 1415 du Code de Procédure Civile:

L'opposition est portée, suivant le cas, devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité qui a rendu l'ordonnace d'injonction de payer ou le tribunal de commerce dont le président à rendu l'ordonnace.

Elle est formée au greffe, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.

Article 1416 du Code de Procédure Civile:

L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnace.

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre insdisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

Travaux sans prévenir le bailleur à qui de régler?

Bonjour

Donc si le locataire a fait effectuer des réparations sur l'antenne qui vous appartient sans vous en demander l'autorisation, il devra en assumer les frais.

Saisie sur le salaire pour pa déja payée

Bonjour

Lorsque la pension est versée, il y a bien une trace du versement?

Pré commande internet non remboursée

Bonjour

Vous pourriez en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception, mettre votre vendeur en demeure de vous indiquer une date de livraison du produit, car vous avez payé et ne voyez rien venir. Donc, vous précisez que si dans les 8 jours à la réception de vottre lettre, aucune date certaine de la livraison ne vous a éré communiquée par écrit, vous saisirez les services de la répressionn des fraudes et vous réserverez le droit de porter plainte auprès du procureur de la république pour escroquerie.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Problème salaire de fin de contrat + anomalies dans contrats.

Bonjour

Le n° de brochure de votre convention collective est 3217. Vous pourrez consulter gratuitement votre convention en allant sur le site de légifrance dans la rubrique concentions collectives vous tapez dans la case n° de brochure 3217.

Vous pourrez imprimer si vous en avez la possibilité les articles faisant référence au temps de travail.

Votre employeur s'entête et va donner le bâton pour se faire battre.

Par ailleurs vous pouviez demander à votre employeur de pouvoir consulter la convention collective il a obligation dans mettre un exemplaire à la disposition des salariés pour consultation.