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pat76 / ID 91230

Litige montant et paiement d' une prmie

Bonjour

Quelle est la clause exacte de votre contrat concernant cette prime. Il est stipulée qu'elle ne vous sera versée qu'après signature d'un document?

Mon patron ne veut pas me payer mes commissions (variables)

Bonjour

Il n'y a aucune indication sur votre contrat de travail stipulant que vous percevrez une commission, donc ne vous étonnez pas de ne pas en percevoir. Vous auriez dû le faire préciser par écrit dans le contrat avant de la signer.

Si vous signez une demande prêt, votre employeur vous tiendra à la gorge car si vous démissionnez il pourra exiger le remboursement intégral du prêt.

Un prêt, ce n'est pas une commission sur un chiffre d'affaire.

Vous êtes en CDI ou en CDD? Vous avez passé une visite médicale d'embauche?

Ai-je le droit d'etre prévenu en cas de changement d'horaire ?

Bonjour

Vous êtes en CDI à temps partiel, vos horaires ont donc été indiquész sur votre contrat ainsi que les jours où vous devez travailler et les jours de repos. Il a dû être également indiqué que vous pourriez être amené à faire des heures complémentaires qui ne pourront pas être supérieures à 1/10 de votre horaire hebdomadaire.

Pour la modification de vos horaires de travail comme vous êtes à temps partiel, voici ce qu'indique l'article L 3123-21 du Code du travail:

Article L 123-21: Toute mofification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu.

Votre employeur doit vous informé par écrit, si vous dépendez d'une convention collective, il se peut qu'une clause incluse dans cette convention collective, indique que la modification de la répartition de la durée du travail peut être notifiée au salarié dans un délai de sept jours à trois jours minimum.

En ce qui concerne les heures complémentaires, votre employeur doit obligatoirement vous informer par écrit trois jours à l'avance que vous aurez des heures complémentaires à effectuer.

Normalement vous ne pouvez pas faire plus de 2h30 d'heures complémentaires par semaine. C'est 2 h30 sont payées en heure normale.

Si votre employeur vous demandais de faire plus de 2h30 d'heures complémentaires par semaine, chaque heure complémentaire au-dessus de 2h30, devra être majorée de 25%.

Vous ne devrez jamais faire plus de 34 heures par semaine.

Pourriez vous indiquez de quelle convention collective vous dépendez? si elle n'est pas précisée sur votre contrat de travail ou sur votre bulletin de salaire, donnez alors le code APE/NAF inscrit sur votre bulletin de salaire. cela permettra de voir si votre employeur peut vous informer jusqu'à 3 jours au plus tard de la modification de vos horaires.

Votre employeur a dû préciser sur votre contrat de travail que vosz horaires pourrait être modifiés en fonction de l'importance du travail. Il a dû indiquer le délai de prévenance et que cette modification vous serait notifiée par écritt.

Mon patron ne veut pas me payer mes commissions (variables)

Bonjour

Vous avez signé un contrat de travail, est-il stipulé dans le contrat que votre commission vous serait versée mensuellement sous conditions?

Juste un conseil, ne démissionnez pas vous feriez le bonhuer de votre employeur.

Licenciement faute grave

Rebonjour

Vous envoyez un courrier recommandé avec avis de réception à l'inspection du travail dans lequele vous indiquer que la médecine du travail a envoyé à votre employeur une convocation à votre nom pour une visite médicale de reprise prévue pour le 12 juillet 2011 (précisez l'heure). Vous précisez qu'aujourdhui 8 juillet 2011 votre employeur ne vous a pas encore transmis cette convocation.

Peut être que votre employeur en ne vous transmettant pas la convocation, voudra faire croire que vous avez refusé de vous rendre à la médecine du travail pour la visite de reprise et ainsi avoir un motif pour vous licencier pour faute grave.

je suppose que vos collègues vont avoir également une visite médicale à passer.

Vous ne m'avez pas indiquez votre code APE/NAF inscrit sur vos bulletins de salaire. Cla me permettra de rechercher votre convention collective afin de savoir si votre employeur doit vous verser directement une indemnité complémentaire pour arrêt maladie ou si c'est la caisse de prévoyance.

Vous me préciserez également si vous avez un prélèvement mensuel de cotisation pour une caisse de prévoyance sur vos bulletins de salaires.

Si vous avez adhéré par obligation de la convention collective à une caisse de prévoyance, l'employeur avait obligation de signaler à la prévoyance votre arrêt maladie.

Votre employeur est un petit commerçant indépendant ou c'est un grand groupe?

Licenciement faute grave

Bonjour Bruno

Peut être que votre employeur ne vous fera pas parvenir la convocation de visite de reprise à la médecine du travail surtout s'il n'est pas inscrit auprès de cet organisme. La preuve en est, vous n'avez pas eu de visite d'embauche alors que c'est obligatoire. Voilà un motif pour vous de rupture de contrat aux torts de l'employeur.

Donc, l'employeur devra vous envoyer la convocatioon pour la visite médicale de reprise, par lettre recommandé avec avis de réception.

De votre côté, renseignez-vous auprès de la médecine du travail afin de savoir à quelle date est prévue cette visite médicale de reprise.

Vous avez des collègues qui n'ont jamais passé de visite médicale d'embauche ou de reprise après un arrêt maladie. L'employeur est en infraction avec le Code du Travail.

Vous êtes en droit d'en informer l'inspection du travail qui va faire le nécessaire pour remettre votre employeur en conformité avec la législation du travail.

Vous aurez des motifs suffisant pour obtenir gain de cause devant le Conseil des Prud'hommes.

Donc, n'oubliez pas de vous renseigner auprès de la médecine du travail de la date de la visite médicale de reprise. Cela vous permettra d'y aller, même si votre employeur ne vous envoie pas la convocation.

Quand le médecin vous aura déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise, votre employeur aura une procédure et un délai à respecter pour vous licencier. Le forum vous indiquera vos droits à ce moment là.

Pour l'instant, relancer votre employeur pour les feuilles destinées à la CPAM;

Pouvez-vous m'indiquer le code APE/NAF inscrit sur vos bulletins de salaire?

Rupture conventionnelle// arret maladie

Bonjour

Votre employeur est en infraction avec le code du travail. La visite médicale d'embauche à la médecine du travail est obligatoire, et après un arrêt pour maladie supérieur à 21 jours ou pour un arrêt suite à un accident de travail supérieur à 8 jours.

Juste unConseil, vous enoyé un courrier à l'inspection du travail pour l'informé qu'aucun employé n'a jamais passé de visite médicale. Votre patron va se faire rappeler à l'ordre et avoir un trou dans ses finances suite aux amendes.

C'est pourquoi, il serait préférable pour vous après un arrêt maladie supérieur à 21 jours de demander à votre employeur de vous solliciter une visite de reprise à la médecine du travail en lui indiquanr que vous effectuez cette demande de visite de reprise au visa du 4° de l'article R 4624-21 du Code du Travail.

Il ne pourra pas vous refuser cette demande, en cas de refus, vous l'assigneriez aussitôt devant le conseil des prud'hommes où son refus de visite de reprise serait considéré comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. ce qui vous permettrait de réclamer des dommages et intérêts (au minimum équivalent à 6 mois de salaires).

Quand se termine votre arrêt maladie? Avant de prendre un avocat, ce qui n'est pas gratuit, je vous conseille de suivre la procédure que je vous indique.

Quant à la réclamation des heures supplémentaires les témoignages écrits et les mails si vous les avez gardés seront des preuves pour obtenir le paiement.

Pour information, si vous voulez vous faire aider, vous pouvez demander à un syndicat. Vous choisirez celui dont vous vous estimez le plus proche. Cela côute moins cher (juste des frais d'adhésion),qu'un avocat et les conseillers sont aussi efficaces.

En ce qui concerne les modifications de votre contrat, votre employeur aurait dû vous remettre un avenant.

Merci de préciser la date de fin de votre arrêt maladie afin que je vous indique quand envoyer votre lettre de demande de vsite de reprise.

Pour l'instant, vous réclamer le paiement de vos heures supplémentaires à votre employeur.

Achat d'occasion en mauvais état

Bonjour

Vendeur professionnel ou particulier?

Congé parental et mutation

Bonjour

Vous pouvez indiquer, par courrier recommandé avec avis de réception, à votre employeur, que vous désirez bénéficier d'une mutation professionnelle pour la reprise de votre emploi au mois de septembre.

Après, c'est l'employeur qui décide. par contre en cas de refus, il devra, lorsque vous reprendrez, vous réintégrer à votre poste et s'il ne le peut pas à un poste similaire sans perte de rémunération.

Vous aurez droit de demander un entretien avant la reprise.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Non respect du bon de commande

Bonjour

Le vendeur doit s'en tenir à la date où a été établi le contrat de vente.

Si il a été signé avant la modification de la loi, il doit appliquer le texte antérieur à cette loi et vous faire bénéficier de cette prime à la casse et du montant de la prime CO2 de 500 euros.

Je vais chercher cette loi et vérifier qu'elle n'est pas rétroactive.


J'ai trouvé ceci, vous avez de quoi lire
La commande devait avoir été passé avant le 31 décembre 2010 et facturée au plus tard le 31 mars 2011

01.04 | Acheter un véhicule en 2011 : Les aides
Par Céline GENZWURKER-KASTNER


Encore quelques aides mais… toujours des taxes !


Le bonus

La loi de Finances rectificative 2007 a introduit en 2008 un dispositif de bonus visant à inciter les consommateurs à acheter des véhicules neufs et peu polluants.

Depuis la création du dispositif, la moyenne d’émission de CO2/km des véhicules neufs est passée de 149 g en 2007 à 131 g en 2010, soit une réduction de 12 % de rejet de CO2 d’origine automobile, plaçant la France en tête des pays européens.

Le décret du 23/12/2010 a modifié les aides à l'acquisition des véhicules propres et a fait évoluer les barèmes du bonus écologique ainsi que certaines de ses conditions d'attribution.
Principales évolutions à partir de l'année 2011 :
- suppression du barème applicable à l'achat d'un véhicule neuf fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou au gaz naturel véhicule (GNV) et à la transformation d'un véhicule de moins de trois ans en vue de son fonctionnement au GPL ;
- abaissement du plafond de 135 à 110 g de CO2/km pour l'éligibilité au bonus de 2 000 € pour les véhicules hybrides électriques ;
- suppression du bonus de 100 € pour la tranche d'émission 110-120 g de CO2/km, abaissement des bonus de 500 € à 400 € pour la tranche 90-110 g de CO2/km et de 1 000 € à 800 € pour la tranche 60-90 g de CO2/km.

Ce décret a permis de prendre en considération, pour l'attribution du bonus, la date de commande du véhicule. Ainsi, un véhicule commandé avant le 31 décembre de l’année A et facturé au plus tard le 31 mars de l'année suivante bénéficiera du bonus relatif au barème de l'année A.
Rappelons les règles du dispositif.

Pour qui ?

Toute personne justifiant d’un domicile ou d’un établissement en France (sauf administrations de l’Etat). Seul le particulier peut y prétendre dans les cas particuliers d’achat ou location d’un véhicule fonctionnant (exclusivement ou non) au GPL, au GNV, combinant énergie électrique et motorisation essence ou gazole, ou encore dans le cas de travaux de transformation en GPL d’un véhicule encore en circulation.

Pour quelles opérations ?



•Achat ou location d’un véhicule (location avec option d’achat ou contrat d’au moins 2 ans), qui à la date de sa facturation :
- appartient à la catégorie des véhicules particuliers ou camionnettes, ou toute autre catégorie soumise à la mesure des émissions de CO2 ;
- n’a jamais été immatriculé en France ou à l’étranger (Les voitures particulières affectées à la démonstration sont réputées neuves si leur cession ou leur location intervient dans un délai de douze mois à compter du jour de leur première immatriculation) ;
- est immatriculé en France dans une série définitive ;
- ne doit pas être acheté pour être cédé par l’acquéreur en tant que véhicule neuf ;
- justifie d’un taux déterminé d’émission de CO2 (voir tableaux ci-contre)

•Travaux de transformation effectués par des professionnels pour permettre le fonctionnement au moyen de GPL, d'un véhicule encore en circulation :
- qui appartient à la catégorie des véhicules particuliers ;
- qui a moins de 3 ans à la date de facturation des travaux ;
- dont le moteur de traction utilise exclusivement l'essence ;
- qui dispose à la date de facturation des dépenses de transformation d'un certificat d'immatriculation et d'une assurance en cours de validité ;
- qui n’est pas déclaré économiquement irréparable ;
- qui justifie d’un taux déterminé d’émission de CO2 avant transformation (voir tableaux ci-contre)


Quels seuils et quels montants ?


•Achat et location :
1. Pour les véhicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen du GPL ou de GNV :



2. Pour les véhicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au gazole :



3. Pour les autres véhicules particuliers, y compris ceux visés ci-dessus, quand le taux de CO2 est ≤ à 60 g/km, ayant fait l’objet d’une réception communautaire:



(*) Pour les véhicules dont le taux d’émission est nul, ou ≤ à 60 g, l’aide accordée ne peut excéder 20 % du coût d’acquisition TTC.

4. Pour les camionnettes ou véhicules autre que particuliers soumis à la mesure des émissions de CO2, ayant fait l’objet d’une réception communautaire, et dont les émissions de CO2 sont nulles ou ≤ à 60g/km : 5 000 €

5. Pour les véhicules particuliers n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire dont la puissance administrative est ≤ à 4 chevaux vapeur : 200 €.

•Travaux de transformation effectués par des professionnels, destinés à permettre le fonctionnement au GPL d’un véhicule déjà en circulation :



Le bonus est majoré de 300 € quand l’acquisition ou la location du véhicule neuf ou de démonstration s’accompagne du retrait de la circulation pour destruction d’un véhicule, qui à la date de la facturation :

- appartient à la catégorie des véhicules particuliers, ou des camionnettes, ou à toute catégorie de véhicules soumise à la mesure des émissions de CO2 ;
- est âgé de plus de 15 ans (date de 1ère immatriculation figurant sur le certificat d’immatriculation)
- dont le propriétaire (dont l’identité figure sur le certificat d’immatriculation) est le bénéficiaire de l’aide ;
- est acquis au moins depuis 6 mois ;
- est immatriculé en France dans une série normale ;
- est non gagé ;
- non déclaré comme « économiquement irréparable »
- est remis pour destruction à un démolisseur ou broyeur agrée et doit être pris en charge pour destruction dans les 6 mois précédant ou suivant la date de facturation du véhicule neuf ;
- fait l’objet d’un contrat d’assurance en cours de validité à la date de sa remise à un démolisseur ou broyeur, ou à la date de facturation du véhicule neuf.

Cette majoration de 300€ ne se cumule pas avec l’aide « prime à la casse ».

Quand ?

Le bonus majoré selon les cas du super bonus (300€), pour l’entrée dans le dispositif, s’applique :

- aux commandes de véhicules neufs et aux locations réalisées à compter du 05/12/2007 ;
- aux achats ou locations de véhicules fonctionnant (exclusivement ou non) au moyen du GPL, de l'énergie électrique ou du GNV ou combinant énergie électrique et motorisation essence ou gazole, facturés à compter du 01/01/2008 ;
- aux travaux de transformation facturés à compter du 01/01/ 2008.
Cette aide s’applique, pour la sortie du dispositif :
- aux véhicules fonctionnant (exclusivement ou non) au GPL ou GNV, commandés ou ayant fait l’objet d’un contrat de location signé par des personnes physiques au plus tard le 31/12/2010 et qui font l’objet d’une facturation au plus tard le 31/03/ 2011 ;
- aux véhicules combinant énergie électrique et motorisation essence ou gazole, commandés ou ayant fait l’objet d’un contrat de location signé par des personnes physiques au plus tard le 31/12/2012 et qui font l’objet d’une facturation au plus tard le 31/03/2013 ;
- aux autres véhicules, commandés ou ayant fait l’objet d’un contrat de location signé au plus tard le 31/12/2012 et qui font l’objet d’une facturation au plus tard le 31/03/2013.
L’aide prévue pour les travaux de transformation destinés à permettre le fonctionnement au moyen de GPL s’applique, pour l’entrée et la sortie du dispositif, aux travaux de transformation facturés à compter du 01/01/2008 et au plus tard le 31/03/2011.

Quelles modalités ?

L’aide est réglée en une fois directement au bénéficiaire par le fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres.

Pour l’obtenir, le bénéficiaire transmet au Fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres, dont la gestion est assurée par le Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), un dossier disponible sur www.service-public.fr

Le bonus peut également s’apparenter à une réduction du prix de vente, dans l’hypothèse où le vendeur, le loueur ou l’installateur agréé a passé une convention avec le CNASEA permettant de faire les démarches à la place du bénéficiaire. Dans ce cas, le montant est directement déduit du prix d’acquisition du véhicule, après déduction des remises, rabais, déductions consentis par le vendeur, le loueur ou l’installateur agréé.

Dans le cas d’une location avec option d’achat ou longue durée (minimum 2 ans), l’aide est payée au locataire, au plus tard au terme de la première échéance.
Les aides doivent apparaître distinctement sur les factures sous la mention « Bonus écologique – Grenelle de l’environnement ».

Le délai pour formuler les demandes d’aides est de 6 mois. Ce délai est porté à un an lorsque la facturation du véhicule ou les travaux de transformation sont intervenus au plus tard le 31/12/2009.

La prime à la casse

La prime à la casse instaurée dans le cadre du plan de relance en 2009 a été réduite en 2010, et prend fin en 2011. Elle sera cependant versée, sous certaines conditions, pour des véhicules commandés jusqu’au 31/12/2010, si la facturation intervient au plus tard au 31/03/2011.

Pour qui ?

Toute personne justifiant d’un domicile ou d’un établissement en France (sauf administrations de l’Etat).

Pour quelles opérations ?

Acquisition ou location d’un véhicule neuf ou d’un véhicule affecté à la démonstration en France, s’accompagnant du retrait de la circulation pour destruction d’un véhicule :
- de plus de 10ans ;
- dont le propriétaire est l’acquéreur ou le locataire du véhicule neuf ;
- appartenant à la catégorie des véhicules particuliers, ou camionnettes, ou à toute catégorie de véhicules soumise à la mesure des émissions de CO2 ;
- acquis depuis au moins 6 mois ;
- immatriculé en France dans une série normale ;
- non gagé ;
- non déclaré comme « économiquement irréparable » ;
- remis pour destruction à un démolisseur ou broyeur agrée ;
- faisant l’objet d’un contrat d’assurance en cours de validité .
Cette aide n'est pas cumulable avec la majoration super bonus.
Elle est aujourd’hui, à la sortie du dispositif, fixée à 500 € et concerne l’acquisition ou la location d’un véhicule neuf dont les émissions de CO2 sont :
- ≤ à 160 g/km, ayant fait l’objet d’une commande ou d’un contrat de location signé entre le 04/12/2008 et le 31/12/2009 si la facturation intervient entre le 01/10/2010 et le 31/03/2011
- ≤ à 155 g/km, ayant fait l’objet d’une commande ou d’un contrat de location signé entre le 01/01/2010 et le 30/06/2010 si la facturation intervient entre le 01/10/2010 et le 31/03/2011
- ≤ à 155 g/km, ayant fait l’objet d’une commande ou d’un contrat de location signé entre le 01/07/2010 et le 31/12/2010 si la facturation intervient au plus tard le 31/03/2011

Comment en bénéficier ?

La demande d’aide doit être transmise au CNASEA constituant un dossier disponible sur www.service-public.fr mais peut également être accordée directement par le professionnel vendeur si celui-ci a signé une convention avec le CNASEA. Le délai pour formuler la demande est de 6 mois.




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Litige contrat de travail et heures supplémentaires

Bonjour

Vous faites combien d'heures par jour et vous avez travaillé combien de jour au mois de juin.

Vous notez les heures que vous faites chaque jour sur un carnet?

Si ce n'est pas le cas, je vous invite à le faire. Si il y avait un litige concernant les heures travaillées, votre carnet servira de preuve.

Date limite pour le paiement d'un salaire

Bonjour

La date du paiement du salaire n'était pas indiquée dans votre contrat?

Si l'employeur vous a remis une notice indiquant que le paiement du salaire aura lieu le 15 de chaque mois il doit si tenir.

Si le paiement du salaire est retardé parce que les employés de votre banque font le pont, votre employeur n'en est pas responsable. Si c'est parce que c'est lui qui impose le pont dans son entreprise, il aurait dû prévoir un paiement des salaires du mois de juin pour le 13 juillet.

Par contre, il ne faudra pas que le retard dans le paiement des salaires ce répète chaque mois. Votre employeur devra respecter la date du 15 de chaque mois qu'il a indiquée dans la notice.

Menaces de licenciement justifiées ?

Rebonjour

Si vous avez la possibilité de faire une photocopie du document indiquant le détail de la formation qui était prévue en juin 2011, faites-la et gardez la au chaud, cela pourra vous servir en cas de litige.

Chèque de paiement égaré à réédité ?

Bonjour

Vous aviez fait opposition au chèque parce que l'on vous avait informé qu'il avait été égaré?

Vous devez faire un second chèque, car tant qu'un chèque n'est pas encaissé, la preuve du paiement n'est pas avéré.

Pour les frais d'opposition, vous ne pouvez pas faire autrement que de les payer, chronopost ayant un an pour présenté le chèque à l'encaissement, ce qui aurait pu être fait dans le cas où il l'aurait retrouvé avant la fin de ce délai.

Vous aviez signalé à Chronopost que vous aviez fait opposition au chèque égaré?

Menaces de licenciement justifiées ?

Bonjour

Est-ce que la formation que vous deviez avoir en juin vous avait été indiquée par écrit?

L'employeur pourrait éventuellement vous licencier pour insuffisance professionnelle suite aux erreurs, mais vous pourriez contester ce licenciement devant le Conseil des Prud'hommes.

Le" fait pour votre employeur de ne pas vous avoir envoyé en formation pour vous adapter à votre nouveau service pourra se retourner contre lui en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle.

C'est pourquoi je vous demande si la formation envisagée vous avait été précisée par écrit?

Rupture conventionnelle// arret maladie

Bonjour

Dans un premier temps, vous lui envoyez une lettre recommandée avec avis de réception pour réclamer le paiement de vos heures supplémentaires.

Vous lui précisez également qu'il ne vous a jamais remis de contrat de travail ce qui est une infraction par rapport à la Directive 91/533/CEE du CONSEIL du 14 octobre 1991 relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail. Cette Directive a été transposée dans le droit français du travail par le Décret n° 94-761 du 31 août 1994, paru au journal officiel du 2 septembre 1994.

Vous lui indiquez que faute de vous avoir payé vos heures supplémenatiares dans les 5 jours à la réception de votre lettre, vous saisirez le Conseil des Prud'hommes pour faire trancher le litige. Vous pouvez ajouter pour information que le fait de ne pas payer les heures supplémentaires et de ne pas les faire apparaître sur un bulletin de salaire est considéré comme du travail dissimulé. Ce délit est passible d'une sanction pénale devant le Tribunal Correctionnel.

Vous lui rappelez que vous lui avez demandé une rupture conventionnelle et que vous attendez toujours de connaître sa décision.

En cas de refus, ne vous faites pas de soucis, vous n'aurez pas a démissionné.

Vous êtes en arrêt maladie dû à la pression du travail et du comportement du dirigeant à votre égard.

Si votre arrêt maladie est supérieur à 21 jours, votre employeur devra obligatoirement vous envoyer passer une visite médicale de reprise à la médecine du travail. Vous pourrez donc expliquer votre situation au médecin du travail qui pourra prendre la décision dès la première visite de vous déclarer inapte à tout poste dans l'entreprise pour mise en danger immédiat de votre santé.

A partir de la date cette décision d'inaptitude, votre employeur aura obligation de vous reclasser à l'extérieur de son entreprise ou de vous licencier pour inaptitude cela, dans le délai d'un mois maximum.

Je vous indiquerai la procédure à suivre si vous me communiquer à quelle date se termine votre arrêt de travail, à moins que vous ne désiriez le faire prolonger.

Pour l'instant, envoyer la lettre recommandée pour réclamer le paiement de vos heures supplémentaires.

Vous garderez une copie de la lettre et en enverrez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation.

Par ailleurs, si vous pouvez obtenir des témoignages écrits concernant le comportement de votre dirigeant à votre égard, n'hésitez pas à les demander. Les témoins devront joindre à leur témoignage, une photocopie de leur carte d'identité afin que le témoignage puisse avoir une valeur juridique.

Bon courage pour la suite

Fausse déclaration urssaf 1995-1996

Bonjour

Vous avez gagné 8 trimestres...

Problème avec intrum justitia

Rebonjour ANIS AISS

Il est dommage que vous ayez commencé à payer car la facture datant de mars 2010, il y avait prescrition. Les factures conncernant la télécommuniccation se prescrivent par un an.

Malheureusement en payant une somme de 1000 euros, vous avez annulé la prescrition et ainsi reconnu votre dette. Intrum Justicia ne vas plus vous laisser de répit jusqu'à ce que votre dette soit réglée.

Si vous n'aviez pas envoyé de chèque, Intrun Justicia n'aurait rien pu faire contre vous, maintenant elle peut si vous ne payez pas le solde de la créance, se pourvoir en justice en faisant une requête en injonction de payer ou en vous assignant devant le Tribunal d'Instance.

Par contre vous ne paierez que la dette au principale, c'est un recouvrement à l'amiable et les frais sont à la charge du créancier.

Vous avez contacté Orange afin de savoir si il avait bien mandaté Intrum Justicia ?

A chaque paiement que vous avez effectué, Intrum Justicia vous a envoyé une quittance? C'est une obligation pour la société de recouvrement, peut importe le moyen utilisé pour payer.

Dans le contrat que vous avait remis Orange, il est précisé qu'en cas de résiliation du contrat pour facture impayée, vous deviez payer la totalité de ce contrat?

Vous avez versé 1000 euros, le total des 3 factures impayées s'élevait à 1022 euros. Votre prochain paiement, vous le faites par chèque envoyé avec une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous précisé que votre dette était de 1022 euros, que vous ne paierez pas plus car Orange arésilié le contrat et que s'il le faut, vous assignerez Intrum Justicia devant la juridiction compétente pour faire trancher le litige.

Vous garderez une copie de votre lettre. Par contre si Intrum Justicia ne vous a jamais envoyé de quittance pour chaque paiement, vous en faites la réclamation.

Mais, comme je vous l'indique, vous faites juste un chèque de 22 euros.

Je vais faire des recherches de jurisprudences de la Cour de Cassation concernant la prescription.

Par ailleurs, prévenez votre banquier de ne jamais accepter une demande de prélèvement émanant de Intrum justicia.

Affichage publicitaire sur route départementale

Bonjour

Si votre banderolle est accrochée à l'extérieur de votre clôture, elle se retrouve du côté appartenant au domaine publique et vous ne pouvez pas le faire sans une autorisation administrative.

Par contre vous accrochez votre banderolle sur 2 piquets fixés à la cloture sur la partie se trouvant à l'intérieur de votre propriété, le maire ne pourra rien dire car vous serez sur un terrain privé.

Interdiction de stade administrative , quels recours?

Bonjour

Le recours, soit une lettre au Préfet lui demandant de revenir sur sa décision ou de raccourcir le délai d'interdiction ou alors, saisir le Tribunal Administratif.