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pat76 / ID 91230

Bien fondé d'un titre exécutoire

Bonjour

Vous avez l'adresse du tribunal qu'il l'a émis? Il fait suite à une injonction de payer ou a un jugement?

Vous pourriez en demander la validité en vous renseignat auprès du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal d'Instace dont vous dépendez.

Si c'est un document sans valeur juridique qui vous a été adressé, HOIST aura du soucis à se faire.

Dissimulations d'informations par falsification de document

Bonjour

Vous devriez poser la question à celui qui vous a remis le document. pourquoi la description est-elle différente et qu'il a été omis volontairement d'indiquer que des travaux supplémentaires pour les fondations devront être prévus.

S la falsification du document qui vous a été remis est avérée, vous erez en droit d'entamer une procédure devant la juridiction compétente pour faire mettre le coût des travaux supplémentaires à la charge de celui qui a falsifié le document ou de demander l'annulation de la vente du terrain.

Article 1602 du Code Civil:

Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.

Tout pacte obscur ou ambigu s'interprête contre le vendeur.

Article L 111-1 du Code de la Consommation:

Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service.

Article L 111-13 du Code de la Construction et de l'Habitation:

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qu, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipements, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

Article 1645 du Code Civil:

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Puis-je récuperer mon acompte dans un achat a credit partiel?

Bonjour

Qu'est-il indiqué dans le contrat dans le cas ou le client qui a verser un accompte se rétracte dans le délai prévu?

La demande de crédit c'est auprès de votre banque où d'un organisme de crédit.

A-t-il été spécifié que le contrat serait résilié pour le cas oùle crédir ne serait pas accordé?

Il est indique dans le contrat que c'est un acompte que vous avez versé et non pas des arrhes?

Ai-je le droit d'etre prévenu en cas de changement d'horaire ?

Rebjr

Avant d'agir, je vous conseille comme je vous l'ai indiqué de prendre votre contrat, vos bulletins de salaire et d'allez à l'inspection du travail expliquer la situation.

Comme je vous l'ai déjà signalé, vous êtes en droit de refuser les changements d'horaires si votre employeur n'a pas respecté le délai de prévenance et ne vous a pas informé par écrit.

Votre employeur ne pourra pas vous empêcher de partir à 11h45. Je vous le répète en ne respectant pas la législation du travail il est en tort.

Vous pourrez également lui demander à consulter votre convention collective, celle dont vous dépendez est obligatoirement indiquée sur votre contrat de travail.

Le code NAF est une référence donnée par l'INSEE pour les différents corps de métiers. D'après celui que vous m'avez donné mais qui n'est plus en vigueur et remplacé par les codes NAF 158 A et 158 B, vous dépendez (éventuellement) de la convention collective Boulangerie-Patisserie insdustrielle dont le n° de Brochure est: 3102

Vous pouvez consulter cette convention collective sur le site de Légifrance dans la rubrique: les conventions collectives, dans la case numéro de brochure vous tapez 3102. C'est gratuit.

Vous pouvez informer votre employeur que dorénavant vous vous présenterez sur votre lieu de travail aux heures indiquées sur votre contrat et que si votre employeur veut changer vos horaires il devra respecter le délai de prévenance stipulée dans le code du travail. Vous lui précisez qu'il en sera de même pour les heures complémentaires.

Juste une précision. Notez bien sur un carnet toutes les heures que vous effectuées. Chaque jour, heure d'arrivée et heure de départ et heures de travail accomplies dans la journée. Vous travaillez parfois le dimanche et les jours fériés?

Ai-je le droit d'etre prévenu en cas de changement d'horaire ?

Vous pourrez demandez des dommages et intérêts, mais la rupture pourra venir de l'employeur également pour le cas où vous refuseriez d'appliquer les horaires dont vous n'aurez été informés que la veille.

L'employeur pourrait alors dire que c'est une faute grave de votre part et vous licencier. Ce serait encore une erreur de votre employeur car vous pourriez le contester devant le Conseil des Prud'hommes qui le requalifierait en licenciement sans cause réelle et sérieuse et vous accorderait un minimum de 6 mois de salaire en dommages et intérêts.

je viens de vérifier le Code NAF 1071 B que vous m'avez donné, il n'est plus utilisé, il correspond maintanant au code NAF 158 A et 158 B qui sont applicable à la boulangerie-patisserie industrielle.

Donc déjà l'employeur n'indique pas le bon code NAF sur vos bulletins de salaire.

Ai-je le droit d'etre prévenu en cas de changement d'horaire ?

Rebonjour

Vous informez l'inspection du travail de la situation, il n'est pas normal que votre emplyeur ne respecte pas votre contrat. Vous êtes en droit de refuser les horaires qui ne sont pas stipulés dans votre contrat si vous n'êtes pas informé 7 jours à l'avance et au plus tard 3 jours de ces changements d'horaires.

Vous seriez en droit de demander devant le conseil des prud'hommes la rupture du contrat aux torts de l'employeur.

Employe en france par une entreprise hollandaise

Bonjour

Donc, c'est la législation du travail en France qui s'appliquera pour vous.

Bien que d'un commun accord vous pourriez être soumis à la législation hollandaise du travail.

Je vous invite à prendre connaissance du Réglement CE 593/2008 et particulèrement l'article 8 qui concerne les contrats individuels de travail.

Cet article vous donnera toutes les indications nécessaires concernant votre contrat.

Litige vente de voiture " vice caché "

Bonjour

Vous ne répondez pas à la lettre, c'est simplement l'avis d'un mécanicien donné oralement. Si votre acheteur veut faire expertiser la voiture, libre à lui, mais je vous le répète, pourquoi a-t-il attendu 2 mois pour se plaindre?

Ai-je le droit d'etre prévenu en cas de changement d'horaire ?

Bonjour

Si votre employeur pense pouvoir ne pas respecter la législation du travail, je vous conseille alors de ne vous présenter sur votre lieu de travail qu'aux horaires indiqués sur votre contrat. Vous n'avez pas à démissionner comme vous le soumet votre employeur. Il ne pourra pas invoqué de faute grave pour vous licencier car c'est lui qui n'aura pas respecté le délai de prévenance.
Donc, ne travaillez que pendant les horaires indiqués sur votre contrat.

Vous pouvez éventuellement envoyer un courrier à l'inspection du travail pour l'informer de la situation avec une copie de votre contrat.

Vous avez passé une visisite médicale d'embauche à la médecine du travail?

Je vais chercher de quelle convention collective vous dépendez.

Litige vente de voiture " vice caché "

Bonjour

C'est une vente de particulier à particulier, donc pas de problème. Lorsque votre acheteur a pris la voiture, je pense qu'elle devait dépasser les 80 km/h. sinon pourquoi avoir attendu 2 mois pour vous signaler le fait.

laissez votre acheteur engager une procédure, il ne gagnera pas.

Licenciment économique douteux

Bonjour

Vous ne démissionnez pas, vous faites un courrier recommandé avec avis de réception à votre employeur dans lequel vous lui demander de vous payer les 3 mois de salire qu'il vous doit dans les 5 jours à la réception de votre lettre. Faute pour lui de l'avoir fait, vous l'assignerez devant le Conseil des Prud'hommes pour faire prononcer la rupture du contrat aux torts de l'employeur et ne manquerait pas de réclamer des dommages ei intérêts pour le préjudice subi. (Selon vous, vos dirigeants vivent sans salaire?).

Vous garderez une copie de votre courrier et en enverrez une copie à l'inspection du travail avec une lettre expliquant la situation.

Par ailleurs, vous pourrez vérifier auprès du Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend l'entreprise de votre employeur si une procedure de sauvegarde a été engagée ou une liquidation judiciaire et si un mandataire a été nommé.

Vous pourrez informer votre employeur que vous allez signaler au tribunal de commerce que cela fait trois mois que l'employeur ne paie pas les salaires et qu'il faut mettre la société en liquidation judiciaire.

Acceptation d' un nouveau contrat

Bonjour

Les 4 CDD successifs étaient pour le même motif et ont été inférieur à 18 mois?

normalement un CDD ne peut être renouvelé qu'une fois et la durée maximum renouvellement compris ne peut excéder 18 mois.

Vous pouvez engagée une procédure dans le but de faire requalifier par le Conseil des Prud'hommes votre dernier CDD en CDI et rien ne vous empêche pendant la procédure de trouver un autre employeur qui vous propose un CDI.

Congés payés après congé parental

Bonsoir

J'ai trouvé ceci sur le site d'un cabinet d'avocat ou un employeur pose une question pour une de ses salariée ayany le même problème que vous pour les congés payés acquis avant le congé maternité et qu'elle désirait prendre après le congé parental. La réponse faite à l'employeur va vous interesser.


Le sort des congés payés en cas de congé parental d'éducation


Question :
L’une de mes salariées vient de reprendre son poste de travail après une interruption totale d’une année suite à un congé parental d’éducation. Elle souhaiterait bénéficier des congés payés qu’elle a acquis avant son départ. Dois-je les lui accorder sachant que la période de prise des congés payés dans l’entreprise est expirée ?

Réponse :
normalement, les salariés ne peuvent prendre les congés payés qu’ils ont acquis que pendant une période généralement fixée par la convention collective applicable à l’entreprise ou, à défaut, par l’employeur lui-même. Sachant que sauf dispositions conventionnelles contraires, les jours de congés qui n’ont pas été pris au cours de cette période sont en principe perdus. Jusqu’à présent, les magistrats de la Cour de cassation n’admettaient pas d’exception à ce principe lorsqu’une salariée n’avait pas pu prendre ses congés payés en raison d’un congé parental d’éducation. Par conséquent, dans une situation comme la vôtre, les magistrats estimaient que l’employeur pouvait valablement refuser à une salariée le bénéfice des congés payés acquis avant son congé parental. Mais attention ! La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 22 avril dernier, que les congés payés acquis avant un départ en congé parental d’éducation ne sont pas perdus et peuvent être pris, ou éventuellement indemnisés, à l’issue de ce congé parental d’éducation. Une décision qui devrait amener la Cour de cassation à revoir prochainement sa position ! Pour éviter tout litige, vous avez donc intérêt à accorder à votre salariée le bénéfice de ses congés payés.

Congés payés après congé parental

Bonjour

l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne que je vous ai indiqué fait jurisprudence. La directive sera transposée au plus tard le 8 mars 2012.

Vous pouvez toujours en cas de refus de votre employeur d'accepter la jurisprudence de la Cour Justice de l'Union Européenne, assigner votre employeur devant le Conseil des Prud'hommes. Cela permettra au Juge Prud'hommale de poser la question à la Cour de Cassation qui ne manquera pas de s'aligner sur la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne.

L'Etat Français pourrait se voir de nouveau condamné à payer une amendeen prenant du retard à transposer une Directive de l'Union Européenne.

L'arrêt de la Cour de Cassation que votre employeur cite date de 2004 et depuis il y a eu la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne qui prime avant le droit interne. Donc si votre employeur s'entête, vous l'assigner devant les prud'hommes pour faire valoir votre droit à congés payés.

Je sais qu'il y a un texte en préparation sur le congé parental pour justement transposée la directive, je vais essayé de savoir ce qu'il contient. De toute manière vous aurez 5 ans pour réclamer les congés payés étant considérés comme un salaire. Donc avant que le délai de prescrition ne soit écoulé, la Directive de l'Union Européenne aura été transposée et votre employeur sera bien obligé à ce moment là d'en tenir compte. Il retarde l'échéance et c'est tout.

Faites lui une demande par courrier recommandé avec avis de réception. Vous gardez une copie de la lettre et vous en envoyez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation.

Je vous tiens au courant si j'ai du nouveau sur le texte en préparation.

trop perçu assedics demande le remboursement

Bonjour

D'après le réglement général du 19 février 2009 article 26, il y a prescrition au bout de 3 ans.

Renseignez vous auprès de l'inspection du travail.

Congés payés après congé parental

Bonjour

Vous avez le droit de prendre les congés payés acquis avant et pendant votre congé maternité, à l'issue de votre congé parental.

Vous soumettrez à votre employeur l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne en date du 22 avril 2010 affaire 486/08:

Report des congés payés au retour du congé parental


La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans un arrêt du 22 avril 2010, que les droits à congés payés acquis avant un congé parental d’éducation ne pouvaient être perdus.

Droits à congés payés acquis avant un congé parental


© Alena Yakusheva


La Cour de justice de l’Union européenne se fonde sur l’accord-cadre européen sur le congé parental du 14 décembre 1995 qui prévoit que les « droits acquis ou en cours d’acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental sont maintenus dans leur état jusqu’à la fin du congé parental et s’appliquent à l’issue du congé ».

Cette décision vient allonger de manière cohérente la liste des reports de congés payés fixée par la Cour de justice de l’Union européenne et reprise par la Cour de Cassation (ainsi qu’elle l’a déjà fait en matière de congés payés pour les salariées en congé maternité :
CJCE, 18 mars 2004, aff. C- 342/01 et Cass. Soc. 2 juin 2004, n° 02-42.405 ; en matière d’accidents du travail : CJCE, 6 avril 2006, aff. C-124/05 et Cass. Soc. 27 septembre 2007, n°05-42.293 ; en matière de congés maladie :
CJCE, 20 janvier 2009, aff. Jtes C-350/06 et C6350/06 SCHULTZ-HOFF et Cass. soc. 24 février 2009, n° 07-44.488, Caisse primaire d'assurance maladie de Creil / Kopacz et autres).

Nul doute que la Cour de Cassation reprendra, dès qu’elle en aura l’occasion, cette nouvelle possibilité de report.

La Cour de justice a en outre rappelé, d’une part, que le droit aux congés payés est un principe du droit social de l’Union européenne revêtant une importance particulière auquel il ne saurait être dérogé. D’autre part, et comme elle l’avait déjà fait dans l’arrêt du 20 janvier 2009, elle rappelle que la finalité des congés payés est le repos du salarié.

Il est également intéressant de noter que la Cour souligne qu’une diminution du temps de travail lors du passage d’un temps plein à un temps partiel (ce qui est souvent le cas en matière de congé parental) ne saurait réduire le droit au congé annuel que le travailleur a acquis lors de la période de travail à temps plein.


Référence:
CJCE, 22 avril 2010, aff.C-486/08


Par ailleurs vous lui direz qu'il prenne connaissance du paragraphe 2 de la clause 5 de la Directive 2010/18/UE du CONSEIL du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental.

Il comprendra (du moins je l'espère) après avoir lu l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) et le paragraphe 2 de la clause 5 de la Directive 2010/18/UE, que vous avez le droit de prendre les congés payés que vous avez acquis avant et pendant votre congé maternité. En cas de refus de sapart, il devra vous verser une indemnité compensatrice de congés payés.

Mon patron ne veut pas me payer mes commissions (variables)

Si votre employeur stipule par écrit que le prêt qu'il vous fait est une avance qui sera déduite des commissions que vous n'avez pas reçus mais qui vous seront payées une fois que les clients auront honorées leurs créances, il ne pourra pas prétendre autre chose.

Ce document sera une sécurité pour vous. Si votre employeur ne respectait pas son engagement, cela équivaudrait à une rupture du contrat aux torts de l'employeur devant le Conseil des Prud'hommes.

Mon patron ne veut pas me payer mes commissions (variables)

Rebonjour

Il vous a dit cela oralement, il n'a pas stipulé par écrit que ce prêt serait une avance qui sera déduite sur vos commissions non reçues.

Demandez lui de vous l'indiquer par écrit afin de ne pas avoir une mauvaise surprise.

Litige contrat de travail et heures supplémentaires

Bulletin de paie à 39 heures mis à jour au 1er janvier 2011
mercredi 5 janvier 2011 14:08


Les entreprises travaillant sur la base de 169 heures mensuelles, soit 39 heures par semaine, doivent payer 4 heures supplémentaires majorées de 10 % conformément à l'avenant n° 2 du 5 février 2007. Le taux horaire de 9 E est également applicable aussi dans la branche des HCR dans la mesure où le taux conventionnel de 8,92 E a été rattrapé par cette augmentation du taux légal du smic.

Ce modèle correspond au statut d'un serveur rémunéré au smic hôtelier, bénéficiant de 2 jours de repos hebdomadaires.
Ce serveur n'est nourri qu'une fois par jour par son employeur, et n'a pas été absent au cours du mois de travail effectué.

À la demande de nos lecteurs, nous avons changé la présentation du bulletin de paie. La durée de travail de cette entreprise est bien de 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois. Le smic se calcule sur la base de 35 heures, soit 151,67 heures auxquelles on rajoute 4 heures supplémentaires par semaine majorées à 110 %. À cela, on rajoute les avantages en nature nourriture pour obtenir la rémunération brute du salarié. Outre le fait qu'une majorité des logiciels de paie intègre cette présentation, celle-ci est aussi mieux adaptée pour s'y retrouver en matière de calcul quant à la réduction Fillon.
L'Umih et le Synhorcat préconisent pour leur part de conserver une présentation du bulletin de paie sur la base de 169 heures avec une ligne supplémentaire uniquement pour le montant de la majoration des heures supplémentaires.
Les deux organisations maintiennent, sur la 1re ligne, le montant du salaire dû à l'employé pour une durée du travail de 39 heures par semaine, soit 169 heures multiplié par 9,00 E, soit 1 521 E. Puis, sur la 2e ligne, ne figure que le montant de la majoration de 10 % des heures supplémentaires effectuées entre la 36e et la 39e, soit 17,33 x 9,00 x 10 % = 15,60 E.
On y rajoute les avantages en nature nourriture et indemnités compensatrices, soit 44 x 3,36 = 147,84 E.
Ce qui donne un salaire brut de 1 684,44 E.

2 L'horaire conventionnel étant de 39 heures, on peut mensualiser les 4 heures supplémentaires (4 x 52 semaines : 12 mois = 17,33 heures)

3 Base de la CSG déductible : rémunération mensuelle brute hors HS + avantages en nature + cotisations patronales de prévoyance et de mutuelle x 97 % = (151,67 x 9,00 + 147,84 + 6,74 + 16) x 97 % = 1 489,54 E.
Base de la CSG + CRDS (HS déductibles) : (17,33 x 9,00 x 110 %) x 97 % = 166,42E.

4 Taux applicable à un restaurant, café-tabac et un hôtel-restaurant.

5 À compter du 1er janvier 2011, les salariés bénéficient d'une mutuelle de branche obligatoire, avec une cotisation de 32 E répartie à parts égales entre l'employeur et le salarié, soit 16 E.

6 Le taux effectif de réduction étant de 22,31 %, il faut donc retenir le plafond de 21,50 %, soit :
17,33 HS x 9,00 x 110 % = 171,57 x 21,50 % = 36,89 E.

7 Le calcul de la réduction Fillon est modifié. à partir du 1er janvier 2011, le calcul se fait sur une base annuelle et non plus mensuelle de façon à prendre en compte la rémunération versée globalement sur l'année. Le décret nécessaire à l'entrée en vigueur de cette mesure a été publié au JO du 1er janvier 2011. Nous reviendrons en détail sur ce nouveau dispositif.

8 La réduction de cotisation sur les avantages en nature nourriture dont bénéficiait le secteur des HCR lorsqu'il nourrissait son personnel a été supprimée par la loi de finances pour 2011.

Pour plus d'information sur votre salaire et sur ce qui doit être indiqué sur le bulletin de salaire, vous allez sur le site:

www.lhotellerie-restauration.fr

Employe en france par une entreprise hollandaise

Bonjour

Vous allez travailler en France pour cette société hollandaise?