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pat76 / ID 91230

Droit de rétractation (banque en ligne)

Bonjour

Lorsque vous faite une réclamation, faites la par lettre recommandée avec avis de réception. Une lettre simple n'a aucune valeur juridique puisque vous ne pourrez pas prouver que vous l'avez envoyée et que le destinataire l'a reçue.

Ensuite, en cas de litige, signalé déjà le problème auprès de la Banque de France. Ensuite, il faudra saisir la juridiction compétente.

Pour information, la banque était tenue de vous informer sur les frais qu'occasionnent les services. Elle devait tous les porter à votre connaissance. Elle devra prouvez l'avoir fait.

Modifications convention location et plus...

Bonjour

La convention a été envoyée par voie postale en lettre simple ou par courrier recommandé avec avis de réception?

Licenciement pour faute grave ?

Attention, si l'avertissement fait état de date du mois de février, vous ne pourrez pas opposer celles du mois de juin.

C'est à vous de faire dire pendant l'entretien préalable:

" Vous me donnez un avertissement pour des absences du 15, 16 et 17 février alors que l'employeur ne peut plus donner de sanction deux mois après avoir eu connaissance des faits."

A vous de faire préciser pendant l'entretien, que l'avertissement était pour des absences du 15, 16 et 17 juin et si possible toute absence antérieure au 1er juillet.

Il faudra arriver à faire dire pendant cet entretien à votre employeur que l'avertissement concerne les absences injustifiées avant le 1er juillet. Lui faire préciser également pourquoi il ne vous a pas mis en demeure de reprendre votre poste. Il faudra que le conseiller note toutes les questions et les réponses.

Licenciement pour faute grave ?

Donc votre employeur ne vous a pas demandé de reprendre votre poste.

Il vous a donné un avertissement pour l'absence injustifiée d'avant le 1er juillet et ensuite, il vous donne une mise à pied conservatoire avec convocation à un entretien préalable en vue d'un licenciement.

Il est précisé dans la lettre de convocation à l'entretien préalable que vous pouvez vous faire assister d'un conseiller?

Dans le motif du licenciement, votre employeur ne pourra pas vous reprochée l'absence antérieure au 1er juillet date de l'envoi de l'avertissement. Il ne pourra que vous reprocher l'absence injustifiée après l'envoi de la lettre d'avertissement.

Attendez de savoir le motif et les dates de la faute lors de l'entretien préalable.

Si dans le motif du licenciement la période de l'absence ayant justifié un avertissement était prise en compte, vous aurez tout loisir de contester le licenciement et cela même si vous êtes chez votre nouvel employeur.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 16 mars 2010, pourvoi n° 08-43057:

... Ayant relevé que, bien qu'informé de l'ensemble des faits reprochés à la salariées, l'employeur avait, le 17 décembre 2004, choisi de lui notifier un avertissement seulement pour certain d'entre eux, la cour d'appel a exactement décidé que ce dernier avait épuisé son pouvoir disciplinaire et ne pouvait prononcer un licenciement pour des faits antérieurs à cette date.

Vous allez vous faire assiter par un conseiller le jour de l'entretien préalable ou vous comptez ne pas vous y rendre?

Report de conges payes après accident de travail

Bonjour

Les congés payés que vous aviez acquis avant votre accident de travail peuvent être pris dès la reprise de votre poste. Votre employeur ne peut pas si opposer si vous lui demandez.

Lorsque le salarié en arrêt pour accident de travail ou maladie professionnelle n'a pas pu prendre ses congés payés annuels sur l'année prévue par la loi ou la convention collective, les congés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ( Cass. Soc. 27/09/2007, pourvoi n° 05-42293). L'employeur est obligé d'accepter. A défaut, il doit azu salarié une indemnité compensatrice de congés payés (Cass. Soc. 21/09/2010, pourvoi n° 08-44368).

Heures complementaires et modification contrat

Bonjour

Combien d'heures devez-vous faire par semaine ou par mois comme indiquées sur votre contrat de travail?

Licenciement pour faute grave ?

Rebonjour

Votre employeur vous avait donc envoyé un avertissement par lettre recommandée pour cette absence injustifiée de deux semaines.

Vous avez eu une lettre de mise en demeure de reprendre votre poste en même temps que l'avertissement, et les deux semaines d'absence était écoulées?

Car l'avertissement étant un sanction, l'employeur ne peut prendre une deuxième sanction pour la même faute.

C'est pour cela que j'essaie de comprendre la chronologie des courriers que vous a adressés votre employeur.

A quelle date la lettre de mise en demeure de reprendre votre poste, à quelle date la lettre de l'avertissement pour l'absence injustifiée et à quelle date la date de mise à piede conservatoire avec la convocation à l'entretien préalable.

Cession partielle d entreprise

Bonjour

La SARL avait deux restaurants, vous avez je suppose un seul bulletin de salaire à l'en-tête de la SARL.

Qu'est-il précisé dans votre contrat de travail, car si vous devez encore être secrétaire de gestion pour les deux restaurants, vous aurez si je ne me trompe pas deux employeurs différents?

Licenciement pour faute grave ?

Bonjour

L'absence injustifiée est une faute grave qui permet à l'employeur de prendre une mesure de mise à pied conservatoire.

Il a dû avant la mise à piede conservatoire vous envoyer un courrier recommandé dans lequel il vous mettait en demeure de reprendre votre poste ou d'epliquer votre absence?

Vous ête donc convoqué à un entretien préalable au coiurs duquel vous pourrez vous faire assister d'un conseiller. Cet entretien ne pourra pas avoir lieu 5 jours ouvrables au moins après la réception de la lettre de convocation à cet entretien.

Vous avez des délégués du personnel dans l"entreprise?

L'envoi de la lettre de licenciement pour faute grave devra intervenir un mois au plus tard après l'entretien préalable.

En cas de licenciement pour faute grave, vous n'aurez pas de préavis à faire. Vous ne percevrez aucune indemnité de licenciement mais percevrez les indemnités de congés payés.

Juste une question, votre employeur avant de vous mettre en mise à pied conservatoire, vous avait envoyé un avertissement pour cette absence injustifiée de 2 semaines?

Crédit signé en 1995 et non remboursé

Bonjour

A mon avis, il n'y a eu aucune action d'engagée devant un tribunal donc la forclusion s'appliquera dans le cas où la société de recouvrement vous enverrait une injonction de payer, ce qui serait très étonnant.

pour le cas où celà se produirait, il y aura juste une opposition à faire aurpès du secrétarait-greffe des injonctions de payer. L'affaire viendra donc automatiquement devant le Tribunal d'instance et vous aurez juste à dire au juge que la société untelle est forclose à réclamer quoique ce soit.

La société sera condamné aux dépens.

Mais, pour l'instant dormez tranquille.

Travailler au black sans avoir la certitude d'être payé

Bonjour

Vous n'avez pas encore 16 ans, donc vous ne pouvez pas travailler sans autorisation d'abord de vos parents, ensuite de l'inspection du travail. Vous ne pouvez travailler avant 16 ans que si vous êtes en apprentissage.

Votre employeur actuel s'expose à de très graves problèmes. Il risdque tout simplement une peine de prison.

Donc, dans votre intérêt, c'est d'avoir le plus de témoins possible qui vous ont vu travailler, de bien noter vos heures et les endroits où vous travaillez.

Ensuite, il faudra qu'un de vos parents soit avec vous le jour où vous allez vous faire payer toutes vos heures (il est interdit de travailler 7 jours sur 7 et un mineur n'a pas le droit de travailler un jour férié)et exiger un bulletin de salaire. Si l'employeur refuse, il faudra lui dire que vous irez à l'inspection du travail et ensuite devant le conseil des prud'hommes.

Juste un conseil, arranger pour vous faire prendre discrètement en photo avec des collègues sur le lieu ou vous travaillé. Et, si cela vous est possible une petite photo avec l'employeur. Plus vous aurez de preuve, mieux cela sera pour vous faire payer.

Licenciement et délégation de pouvoir

Bonjour

Simple question. La personne qui a signé la lettre de licenciement a-t-elle le pouvoir d'embaucher

Prud'homme et salaires impayés

Bonjour

Le licenciement économique était dû à la situation financière de l'entreprise?

Votre employeur avait cherché à vous reclasser?

A-t-il engagé une procédure de liquidation judiciaire devant le Tribunal de Commerce. Vous pourriez vous renseigner et également expliquer la situation, si votre employeur n'a pas engagé de procédure de cessation de paiement.

Absence injustifiée de 24heures

Bonjour

Déjà, il aurait-été préférable de l'avertir par téléphone que pour des motifs personnels vous seriez absent. Maintenant, prendre une mesure de licenciement pour une absence non justifiée d'une journée serait une décision treès dure à votre égard. Une mise à pied disciplinaire ou un avertissement, tout dépendra des explications que vous donnerez à votre employeur et à son désir de vous sanctionner ou pas.

Malgres une retractation jai des problemes avec lentreprise

Bonjour

Si il n'y avait pas de borderaeau de rétracatation au contrat, celui-ci est nul concernant le démarchage à domicile.

En plus, puisqu'il était prévu un paiement sur 48 mois, une offre de crédit devait vous êtes proposée ainsi qu'un échéancier.

Donc, je vous conseille de ne rien payer, et si l'entreprise insiste, de simplement lui répondre que vous attendez qu'elle vous assigne en justice afin de voir qu'elle saura la décision du juge quand il aura déterminé toutes les infractions commises par l'entreprise concernant le démarchage à domicile et qu'il aura prononcé la nullité du contrat qui contient des clauses abusives puisque même en vous rétractant dans les délais impartis par la loi, l'entreprise veut vous faire payer des indemnités, ce qui est illégal.

Vous pourrez précisez que vous derez en droit de demander des dommages et intérêts pour procédure abusive.

Ne faites pas cas des lettres de menaces de saisie par huissier. Un huissier ne pourra intervenir que muni d'un titre exécutoire émis par un juge. Ce titre exécutoire ne pourra être obtenu que sur requête en injonction de payer qui devra vous être signifiée par voie de huissier et à laquelle vous aurez un mois pour faire opposition. Le titre exécutoire pourra être émis également après un jugement, mais le jugement devra vous avaoir été notifié et vous pourrez également y faire opposition pour le cas où vous n'auriez jamais reçu d'assignation.

Donc, inutile de vous prendre la tête, l'entreprise est dans ses torts.

Revenez sur le forum, juste pour le cas où un huissier vous signifierait une injonction de payer.

Annulation d'une délibération "en tant que"

Bonjour

"en tant que ", ne désigne pas les partie annulées, mais fait une référence totale à la délibération. C'est parce que dans les termes de la délibération il était approuvé un classement et une création, certainement contraire au code de l'Urbanisme, que le Tribunal a annulé la délibération en sa totalité et pas uniquement sur deux points.

Crédit signé en 1995 et non remboursé

Bonjour

Ne vous faites pas de soucis, si il n'y a pas eu d'action en justice dans les deux ans du dernier impayé, on ne peut plus rien vous réclamer. La dette est forclose:

CHAPITRE 1er CREDIT A LA CONSOMMATION

Article L 311-37 du Code de la Consommation:

Le tribunal d'instance connaît les litiges nés de l'application du présent chapitre.
Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Pas de nouvelles de la société de recouvrement depuis votre dernier message?

Aucun relevé de veolia = grosse facture d'eau

Bonjour

Vous avez posé la question au sujet de la facture?

Vous pourriez voir avec le médiateur et lui expliquer la situation ou vous faire aider par le CCAS de votre commune.

Exécition des décisions judiciaires

Bonjour

Lorsque vous serez en possession de la copie du jugement, vous ferez appel au service d'un huissier pour qu'il le fasse exécuter.

Annulation d'une délibération "en tant que"

Bonjour

Dans l'arrêt il est précisé que la délibération est annulée. Si le mot partiellement ou l'expression annulation partielle n'apparaît pas, c'est qu'elle est totalement annulée.