Non paiement des salaires-retard dans le versements ds subvention
Bonjour
Votre employeur peut rouler avec sa voiture? Si la réponse est positive c'est qu'il peut encore acheter du carburant donc il a de l'argent, à moins que le pompiste ne lui fasse crédit.
Vous envoyez un courrier recommandé avec avis de réception à votre employeur dans lequel vous lui demander de vous payer votre salaire de juin dans les 5 jours à la réception de votre lettre faute de quoi, vous serez obligé de faire trancher le litige par la juirdiction prud'hommale et éventuellement faire prononcer la rupture du contrat au torts de l'employeur.
Pour information, vous pouvez demandez un acompte sur votre salaire.
L'employeur doit vous donner les moyens de vous déplacer pour votre travail, si il ne vous paye pas les frais professionnels, il est évident que vous ne pourrez assumer les déplacements nécessaires pour voir la clientèle.
Vous gardrez une copie de votre lettre et en enverrez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation.
22/07/2011
Mes heures supplémentaires non payées
Bonjour
Sur votre contrat est-il précisé le nombre d'heure que vous devez effectuer par mois.
Pour information la durée légale hebdomadaire est de 35 heures. Si vous en faites 40, cela fait 5 heures supplémentaires à 25%.
Vous pourriez prendre contac avec l'inspection du travail pour vérification de vos bulletins de salaire.
Vous notez vos heures sur un carnet personnel qui pourrait servir de preuve en cas de litige à faire trancher par le Conseil des Prud'hommes.
22/07/2011
Augmentation facture pages jaunes
Bonjour
Lorsque vous signez un contrat, il est précisé que la modification du prix pourra se faire annuellement à chaque reconduction du contrat?
Pourquoi continuez avec eux, le monopole est interdit en France, un concurrent pourrait surgir avec des prix plus bas.
22/07/2011
Congé après un arrêt en maladie professionnelle
Bonjour
Lorsque votre époux aura passé sa seconde visite, revenez alors sur le forum nous indiquer la date exacte de la décision définitive d'inaptitude, cela permettra d'indiquer les droits de votre mari.
La maladie professionnelle a été reconnue par la CPAM?
22/07/2011
Trouble de jouissance d'un apartement en location
Si l'échaffaudage est sur le domaine public, l'entreprise a dû obligatoirement demander une autorisation de l'installation à la mairie. Normalement c'est autorisation ou du moins une copie doit être affichée à la vue du public avec les dates de l'occupation.
Vous pourriez vous renseigner auprès du service du domaine public à votre mairie si l'entreprise ou le bailleur avait solliciter une autorisation pour installer un échaffaudage sur le domaine public.
Si il n'y en a pas eu de délivrée, il faudra alors saisir le maire pour occupation illégale du domaine public.
Prenez un maximum de photos. Vous pouvez également alerter l'inspection du travail qui pourra constater si l'échaffaudage est aux normes de sécurité.
22/07/2011
Litige avec orange et eurocash
Bonjour
Vous avez un document écrit de ORANGE précisant que vous n'avez aucune dette envers cette société?
Vous pourriez alors en envoyer une copie à Recocash et précisez que vous envisagez d'inviter RECOCASH devant un tribunal pour harcèlement moral, et réclamation abusive.
22/07/2011
Virement angleterre pour achat ocassion
Rebonjour
J'ai trouvé ceci sur www.societe.com
Une société de transport basée à 31000 TOULOUSE au 9, rue de Sébastopol.
Société de transports de proximité TRANSAC elle est immatriculée depuis le 9 janvier 2008 au RCS TOULOUSE sous le n° 501 818 744.
Cette société de transport est dirigée par Mme Abdilah HAMAMNA. née le 08/07/1980.
Je ne sais pas si cela peut avoir un rapport puisque vous indiquez dans votre message que la société existait depuis 2008.
TRANSAC 2008 transport et une dame qui gère. quelques éléments troublants mais qui ne signifient rien de positif.
A vous de voir si cela peut vous être utiles.
Le compte était en angleterre, il faudrait voir avec votre banquier pour qu'il se mette en rapport avec la banque du compte récepteur du virement. Vous aurez le nom du titulaire du compte où du moins la personne qui avait procuration pour le gérer.
22/07/2011
Virement angleterre pour achat ocassion
Bonjour
Vous avez offert des vacances à cette dame. Vous n'avez pas encore compris que ce genre de transaction venant de l'étranger est un piège à pigeons.
Cela arrive en France également. Malheureusement, vous n'aurez aucun recours, hormis déposer une plainte contre X, mais qui n'aboutira pas.
22/07/2011
Comment récupérer son chèque de solde de tout compte
Bonjour, vous avez des documents à récupérer, certificat de travail, attestation pôle emploi,bulletin de salaire et salaire, ainsi qu'un exemplaire du solde de tout compte.
Si vous n'avez pas eu ces documents, c'est à vous d'allez les chercher, l'employeur doit les tenir à votre disposition. Vous l'avez appelé pour savoir quand vous pourriez passer chercher votre chèque et tous les documents qui vous reviennes?
22/07/2011
Carte numérique conducteur,livreur
Bonjour
Vous devez vider votre carte numérique d'habitude? Votre employeur vous a envoyé une lettre recommandée avec avis de réception pour exiger cette acte sur la carte numérique?
22/07/2011
Comment récupérer son chèque de solde de tout compte
Bonjour
Vous n'avez pas un délai de préavis à effectuer?
22/07/2011
Trouble de jouissance d'un apartement en location
Donc, c'est de la mauvaise volonté de la part du chef de chantier. LRAR au bailleur en le mettant en demeure de vous laisser libre accès à la fermeture de vos volets et à leur ouverture, sous peine de référé devant le tribunal d'instance pour faire cessez le litige au plus vite.
Prenez des photos de la disposition actuelle de l'échaffaudage.
Vous avez vérifier si le bailleur où l'entrepreneur avait obtenu une autorisation du domaine public. L'échaffaudage est installé sur un trottoir de la ville où un endroit appartenant au bailleur?
Vous garderez une copie de votre lettre.
22/07/2011
Trouble de jouissance d'un apartement en location
Bonjour mimi
Rebonjour cilic
L'article 1724 du Code civil:
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparation urgentes et ne puissent être différée jusqu'à sa fin, le ^preneur doit souffrir, quelque incommodité qu'elles lui cause, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elle se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de quarante jour, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telles nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire resilier le bail.
Arrêt de la ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 3 juin 2009, pourvoi n° 08-13171:
Lorsqu'ils sont saisis d'une demande d'indemnisation suite à des troubles causés par l'exécution de travaux urgents, l'article 1724 du code civil ne dispense pas les juges du fond de rechercher si aucun préjudice moral ou matériel n'a été causé au locataire par la faute du bailleur.
Un échaffaudage étant obligatoire pour des travaux supérieur à une hauteur de 3 mètres, Cilic devra en supporter les conséquences pendant un bon moment car il s'agit d'un ravalement de façade (travaux urgents comme le stipule l'article 1724?).
Il serait interessant de savoir si Cilic est en étage ou au RDC. C'est le plancher de l'échaffaudage qui gène l'ouverture de vos volets ?
Je serais étonné, que les ouvriers ne puissent pas modifiér l'échaffaudage et cela sans qu'aucun locataire ne soit gèné.
J'ai travaillé dans le bâtiement et fait de la pose d'échaffaudage justement pour des ravalements de façade et travail en hauteur pour accéder aux toitures.
22/07/2011
Signature rupture conventionnelle
Bonjour
Quand avez vous signé cette rupture conventionnelle. Avant de l'envoyer à l'inspection du travail pour homologation, il faut attendre un délai de 15 jours à compter de la date de la signature pour le cas où une des parties voudrait se rétracter.
La rupture conventionnelle, intervient le lendemain de la date de l'hologation par l'inspection du travail. Donc, le contrat étant rompu le lendemain de l'homologation, c'est à partir de jour là que l'employeur doit remettre tout les documents et le versement du salaire et de l'indemnité de rupture.
22/07/2011
Abandon de poste en cdd, quel danger ?
Bonjour
Vous avez bien expliqué sauf que si l'employeur vous met en demeure par LRAR de reprendre votre poste et que vous ne le faite pas, cela sera qualifié de faute grave.
Si votre médecin traitant n'est pas compréhensif, rien ne vous interdit d'en changer. Vous pouvez également demander à votre employeur de vous solliciter une visite médicale à la médecine du travail.
22/07/2011
Trouble de jouissance d'un apartement en location
Bonjour
Prenez des photos qui pourront servir de preuve dans le cas où vous ne pourriez pas régler le problème à l'amiable.
Ensuite, vous envoyez une LRAR au bailleur en lui demandant d'intervenir auprès de l'entrepreneur afin que vous puissiez jouir normalement de l'ouverture de vos volets et ainsi bénéficier de la lumière naturelle.
Vous précisez que faute d'avoir reçun satisfaction dans les 2 jours à la réception de votre lettre, vous ferez constater par voie d'huissier, l'entrave à votre droit de pouvoir bénéficier de l'éclairage naturel et, prendrez les mesures nécessaires pour faire régler le litige par la juridiction compétente devant laquelle vous réclamerez des dommages et intérêts.
Vous garderez une copie de votre lettre.
22/07/2011
Default de restitution de document avec mon employeur
Bonjour
Le problème des document étant réglé, pouvez-vous indiquer à quelle date le médecin du travail a prononcé l'inaptitude. C'est une inaptitude à votre poste ou à tout poste dans l'entreprise?
Cela afin de savoir si l'employeur respecte bien la procédure qu'il doit appliquer dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de la décision d'inaptitude.
22/07/2011
Droit de retractation après achat sur un marché suite tombola pub
Bonsoir
Vous avez eu une facture? Vous connaissez la référence de la société?
21/07/2011
Relance pour un credit que nous n'avons pas fait !!!
Bonjour
Vous n'envoyez aucun document et si la personne de la société HOIST vous rappelle, vous lui demandez de vous adresser une copie du titre exécutoire émis par un juge qui lui permet de vous réclamer un paiement et une copie du contrat de crédit .
Vous lui précisez que vous vous réserver le droit de déposez plainte auprès du procureur de la république contre la société HOIST pour tentative d'extorsion de fond.
Vous portez à sa connaiissance puisqu'elle semble l'ignorer, l'alinéa 1 de l'article 1315 du code civil:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Donc c'est hoist qui doit vous envoyer des documents et pas l'inverse.
21/07/2011
Droit de retractation après achat sur un marché suite tombola pub
Bonjour
Le démarchage pour la tombola publicitaire a eu lieu chez vous ou sur le marché?
21/07/2011
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