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pat76 / ID 91230

Mon ex propriétaire refuse de me restituer mon dépot de garantie

Bonjour

Vous savez à quelle date les nouveaux locataires ont pris possession de l'appartement. Si c'est pendant le mois de préavis, le bailleur n'aura subi aucun préjudice.

Vous avez gardé une copie de votre lettre de résiliation du bail?

Licenciement : faute lourde ou faute grave ?

Bonjour

Motif du licenciement (conflit d'intérêts)?

Rupture conventionnelle de contrat de travail

Bonjour

Vous pouvez demander la rupture conventionnelle et en cas de refus de votre employeur rien ne vous empêche de démissionner et vous pourrez percevoir les indemnités assedic malgré la démission.

Vous êtes pacsée et votre conjoint a été muté donc votre démission sera considéré comme légitime par les assedic. Vous aurez à fournir une copie du pasc et la copie du document prouvant la mutation de votre conjoint.

Dans 14 cas limititativement prévus par les partenaires sociaux, une démission peut être considérée comme "légitime" au sens de la réglementation de l'assurance chômage ( réglement assurance chômage du 18 janvier 2006 articles 2 et 9 §2; acc. d'application Unédic 14; circulaire Unédic 2009-10 du 22 avril 2009, fiche 1). Dans ces hypothèses, les salariés sont considérés comme involontauirement privés d'emploi et peuvent bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Changement de domicile pour suivre son conjoint - La démission d'un salarié pour suivre son conjoint (ou son concubin si le concubinage précède la rupture du contrat) est légitime lorsque le conjoint change de résidence par suite d'une mutation, d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé, de l'entrée dans une entreprise après une période de chômage ou lorsque le conjoint crée ou reprend une entreprise.

Si cela peut vous aider dans la mesure où votre employeur refuserait votre demande de rupture conventionnelle.

Mes employeurs refusent de me payer la prime de précarité

Bonjour

Malheureusement pour vous, votre employeur a raison, le Contrat CUI est un contrat aidé et ne donne pas droit à la perception de la prime de précarité.

Probleme avocat honoraire avocat

Bonjour

En cas de conflit avec votre avocat au sujet des honoraires, vous saisissez le bâtonnier du barreau des avocats dont dépend votre conseil.

Licenciement économique- abusif - droit crp

Bonjour

Si vous refusez de changer de secteur géographique votre employeur ne pourra pas faire autrement que de vous licencier économiquement à moins que vous préfériez la rupture conventionnelle.

Libre à vous de contester le licenciement économique, l'employeur devra avant de vous licencier chercher à vous reclasser.

Par ailleurs, même si vous acceptez la CRP, vous pourrez contester le licenciement.

Article L 1233-67 du Code du travail:

Si le salarié accepte la convention de reclasement personnalisé, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties.
Cette rupture du contrat de travail qui ne comporte ni de préavis ni indemnité de préavis ouvre droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L 1234-9 ainsi que, le cas échéant, au solde de ce qu'aurait été l'indemnité de préavis si elle avait correspondu à une durée supérieure à deux mois.
Le salarié, dont la durée légale du préavis est inférieur à deux mois, perçoit dès la rupture du contrat de travail une somme d'un montant équivalent à l'indemnité de préavis qu'il aurait perçu en cas de refus.
Les régimes social et fiscal applicables à ces sommes sont ceux applicables au préavis.
Pendant l'exécution de la convention de reclassement personnalisé, le salarié est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 05/03/2008; JCP S 2008. 1334, note Dumont:

Si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contesté le motif.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 27/05/2009, pourvoi n° 08-43137 :

La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé doit avoir une cause économique réelle et sérieuse; l'appréciation de cette cause ne peut résulter que des motifs énonces par l'employeur.

Dès lors que l'employeur n'a adressé au salarié aucun document énonçant le motif économique de la rupture, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.


Le motif de la rupture doit apparaître dans le document écrit adressé au salarié.


Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 07/04/2008; JCP S 2008. 1335, note Verkindt:

L'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, elle ne le prive pas du droit de contester le caractère réel et sérieux du motif économique invoqué par l'employeur ainsi que l'ordre des licenciements.

Pour information: N'oubliez pas que vous bénéficier de 21 jours pour accepter ou refuser la proposition de la convention de reclassement personnalisé à compté du jour de la remise du document proposant cette convention.

Bon courage pour la suite.

Cdd et clause de respect de clientèle

Bonjour

Vous n'avez pas de statut cadre et aucune contrepartie financière n'étant indiquée dans la clause de votre contrat, cette clause est illicite. Vous pouvez donc avoir des contacts avec les clients de votre ex-employeur si ceux-ci font appel à vos services.

Problèmes d'heures travaillées

Rebonjour

Vous pouvez donc réclamer jusqu'à 5 ans en arrière donc 2006 pour les heures supplémentaires. Vous le faites par lettre recommandée avec avis de réception. A vous de faire le calcul. Prenez à partir du 1er août 2006. Vous précisez à votre employeur que s'il ne vous paie pas dans les 5 jours à la réception de votre lettres toutes les heures supplémentaires que vous avez effectuées depuis le 1er août 2006, vous saisirez le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits.

Indiquez également que vous envoyez une copie de la lettre que vous lui adressez, à l'inspection du travail.

Vous garderez une copie de la lettre envoyé à l'employeur et vous ferez un courrier à l'inspection du travail pour expliquer la situation et en y joignant la copie de la lettre à votre patron.

Vous dépendez de quelle convention collective? Vous avez des collègues dans la même situation que vous concernant les heures supplémenataires?

Rupture de cdd en période d'essai et assedics

Bonjour

Sur votre contrat il était stipulé que vous remplaciez une personne absente avec l'indication de l'emploi.

C'est l'employeur qui vous a dit de partir immédiatement alors que vous vouliez faire le préavis. la rupture lui incombe, vous lui aviez remis votre démission par écrit? Vous a-t-il remis un document précisant qu'il rompait le contrat pendant la période d'essai?

Cdd et clause de respect de clientèle

Bonjour

Voici un arrêt de la Chambre sociale de la cour de cassation en date du 27 octobre 2009 qui pourra peut être vous intéressé si dans sa clause de clientèle, votre employeur n'y a pas stipulée une contrepartie financière en votre faveur.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Casation en date du 27/10/2009. RJS 2010, n° 36, page 35. Droit Social 2010, 120, obs. Mouly:

La clause de clientèle qui contient une interdiction de contracter directement ou indirectement avec une ancienne salariée, y compris dans le cas où des clients de l'employeur l'envisageraient spontanément, en dehors de toutes sollicitation ou démarchage, constitue une clause de non-concurrence illicite dès lors qu'elle est dépourvue de contrepartie financière et de limites dans le temps et l'espace.

Par ailleurs, aviez-vous consulté la convention collective dont vous dépendiez afin de savoir si elle faisait état d'une telle clause?

Vous aviez le statut de VRP?

Doutes sur l'activité d'une société de nettoyage

Bonjour

Vous pouvez communiquer le numéro de siret?

Par contre comment avez-vous connu cette société? Le travail a été bien fait où vous avez des réclamations à faire?

Projet saisine du tribunal par intrum justitia

Bonjour

Pour commencé vous aurez un peu de lecture sur une question au sujet des soiété de recouvrement. Il y est fait été de Intrum Justicia.


Concernant les sociétés de recouvrement, un député avait, le 3 mars 2009,à l'Assemblée Nationale, possée une question à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Didier JULIA attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas de certaines sociétés de recouvrement qui se substituent à des fournisseursde services, généralement peu scrupuleux et qui exercent des pressions envers des personnes clientes malheureuses de ces fournisseurs, en se faisant assimiler, par leurs procédures, à des études d'huissiers. Ces sociétés, notamment la SAS "Intrum justicia", dont le siège est situé à Lyon, fondée en Suède en 1923, acquise en 1971 par Bo G¨ranson, pour en faire une société de services de gestion de créances en Suède, Norvège et Filande. Une nouvelle structure "Intrum justicia NV" a été constituéeen 1984, sous un cadre juridique des Antilles Néerlandaises, et contrôlée par Bo Göranson et Industri kapital AB depuis 1998; la société "Intrum justicia" basée à Lyon en serait une filiale française. Ces personnes sont souvent démuniées pour faire face à ce genre d'intervention les poussant à payer des facturations non vérifiables et fort litigieuses. Des méthodes reposant sur l'intimidation sont utilisées couramment pour récupérer de l'argent à l'encontre de personnes souvent âgées. Tel a été le cas de la société NOOS, prestataires de services audiovisuels, rachetée par Numéricable, qui a fait des opérations dont la justice a reconnu le caractère frauduleux, mais qui n'a pas hésité à employer ce genre de sociétés. Il, s'interroge en conséquence, sur l'existence légale, leurs droits afférents et les recours possibles à l'envcontre de telles sociétés de recouvrement, afin de permettre aux personnes qui en sont victilmes de connaïtre les moyens de se défendre.

Réponse:

- Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que l'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et le décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996 prévoient et réglementent l'activités des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui. Ce second texte prévoit notamment l'obligation pour ces personnes de justifier au procureur de la République, et ce, sous peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, d'une part d'avoir souscrit un contrat d'assurrance professionnelle, d'autre part, être titulaire d'un compte dans un établissement de crédit agréé. Elles doivent par ailleurs, avant de procéder au recouvrement amiable, avoir conclu une convention écrite avec le créancier, dans laquelle il leur est donné pouvoir de recevoir pour le compte de celui-ci, et qui doit préciser notamment le fondement et le montant des sommes dues, la rémunération à la charge du créancier et les conditions de reversement des fonds encaissés pour son compte. Lorsqu'elles procèdent au recouvrement, ces personnes doivent adresser au débiteur un courrier comportant plusieurs mentions, dont l'omission de chacune d'entre elle est également sanctionnée par l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, parmi lesquelles, leurs coordonnées et l'indication qu'elles exercent une activité de recouvrement amiable, le nom et les coordonnées du créancier, ainsi que le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et accessoires, ces derniers excluant nécessairement les frais restant à la charge du créancier. Tou paiement par le débiteur doit enfin faire l'objet d'une quittance et, sauf en cas d'accord de paiement, d'une information au créancier. En cas de méconnaissance de cette réglementation, il appartient aux personnes qui en seraient victimes d'en informer le procureur de la République.


Vous en savez un peu plus maintenant.. Par contre, si la facture de Orange a plus d'un an et qu'il n'y a eu aucune action en justice depuis, la dette est prescripte. Donc si vous pouviez donner la date de la facture qui vous est réclamée en paiement, cela permettra d'indiquer vos droits.

le montant de la facture sans les frais, simplement ce que vous auriez dû éventuellement payer à Orange.

Quant à l'article 700, c'est celui du Code de Procédure Civile et non pas celui du Code Civil.

Merci de répondre aux questions

Litiges sur pannes de véhicule

Bonjour

Tout d'abord je suppose que la date d'achat est le 3 septembre 2010 et non pas 2011.

En ce qui concerne le vendeur un rappel de certains articles du code de la consommation ne pourront pas lui nuiire sauf à vouloir vous donner des dommages et intérêts.

Article L 211-4 du Code de la Consommation alinéa 1:

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformités existant lors de la délivrance.

Article L 211-7 du Code de la Consommation:

Les défauits de conformités qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumer exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L 211-9 du Code de la Consommation:

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeut peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manuisfestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Commentaires:

La loi instaure la hiérarchie des droits du consommateur en ce qui concerne les remèdes au défaut de conformité: le consommateur doit choisir entre le remplacement et la réparation du bien (art. L 211-9); la priorité est donnée aux remèdes contractuels qui assurent l'exécution cdonforme du contrat. Le professionnel peut toutefois inverser l'option en cas d'impossibilité ou en cas de disproportion manifeste.

Dans certaines hypothèses, telles que l'imopssibilité de procéder à la réparation ou au remplacement du bien, le consommateur pourra demander la résolution du contrat, c'est-à-dire son anéantissement, ou la réductiuon du prix du bien, ce qui revient à une réfaction assurant la survie du contrat. Mais la résolution n'est pas recevable en cas de défaut mineur (art. L 211-10).

Enfin, le consommateur a droit à des dommages et intérêts s'il subit un préjudice et ne doit supporter aucun frais (art. L 211-11).

Article L 211-10 du Code de la Consommation:

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte:
1°) Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur;

2°) Ou si cette solution ne peut l'être sans l'inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Restitution:

Arrêt du Tribunal d'Instance de NICE en date du 07/11/2006. Dalloz 2007 n°7, page 441, obs. Rondey:

En application de l'article L 211-9 du Code de la Consommmation, en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. En vertu de l'article L 211-10 du même code, si la solution demandée ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix.

Les textes précités prévoient une sanction automatique dès lors que la solution choisie par l'acheteur n'a pu être mise en oeuvre dans le délai d'un mois sans laisser d'appréciation sur le comportement du vendeur et ses éventuelles difficultés.

Dès lors que le défaut de conformité empêchait l'utilisation normale de l'appareil et a nécessité le remplacement d'une pièce essentielle et que, par ailleurs, la société n'a pas dans le délai d'un mois, fait effectuer les réparations ou remplacer l'appareil, il convient de prononcer la résolution de la vente intervenue entre les parties. Il y a lieu d'ordonner à l'acheteur de restituer l'objet de la vente et à la société de restituer le prix de la vente.

Article L 211-11 du Code de la Consommation:

L'application des dispositions des articles L 211-9 et L 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacles à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L 211-12 du Code de la Consommation:

L'action résulatnt du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L 211-13 du Code de la Consommation:

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code Civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L 211-15 du Code de la Consommation:

La garantie commerciale offerte à l'acheteur prend la forme d'un écrit mis à la disposition de celui-ci.
Cet écrit précise le contenue de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en oeuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.
Il mentionne que, indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformités du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux artilces 1641 à 1649 du Code Civil. Il reproduit intégralement et de façon apparente les articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du présent code ainsi que l'article 1641 et lze premier alinéa de l'article 1648 du Code Civil.

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.

Obligation générale de conformité:

Article L 212-1 du Code de la Consommation:

Dès la première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit est donc tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.

A la demande des agents habilités pour appliquer le présent livre, il est tenu de justifier les vérifications et contrôles effectués.

Article 1641 du Code Civil:

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en n'aurait dooné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 16 février 1983, Bull. Civ. I, n° 65, page 56:

L'article 1641 s'applique en principe à la vente de toutes marchandises et de tous objets.

Article 1648 du Code Civil:

L'action résultants des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargée des vices ou défauts de conformités apparents.

A vous d'agir maintenant avant que la prescription ne vous empêche de la faire ou que le vendeur n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie, quoique vous pourrez opposé à celui-ci un arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 24 novembre 1954:

Le vendeur professionnel est réputé connaître les vices de la choses et ne peut invoquer une clause excluant ou limitant la garantie.

Avis de procédure judiciaire intrum justitia/canal sat

Bonjour

Après la lecture de ce texte vous erez à quoi vous en tenir concernant "Intrum Justicia"


Concernant les sociétés de recouvrement, un député avait, le 3 mars 2009,à l'Assemblée Nationale, possée une question à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Didier JULIA attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas de certaines sociétés de recouvrement qui se substituent à des fournisseursde services, généralement peu scrupuleux et qui exercent des pressions envers des personnes clientes malheureuses de ces fournisseurs, en se faisant assimiler, par leurs procédures, à des études d'huissiers. Ces sociétés, notamment la SAS "Intrum justicia", dont le siège est situé à Lyon, fondée en Suède en 1923, acquise en 1971 par Bo G¨ranson, pour en faire une société de services de gestion de créances en Suède, Norvège et Filande. Une nouvelle structure "Intrum justicia NV" a été constituéeen 1984, sous un cadre juridique des Antilles Néerlandaises, et contrôlée par Bo Göranson et Industri kapital AB depuis 1998; la société "Intrum justicia" basée à Lyon en serait une filiale française. Ces personnes sont souvent démuniées pour faire face à ce genre d'intervention les poussant à payer des facturations non vérifiables et fort litigieuses. Des méthodes reposant sur l'intimidation sont utilisées couramment pour récupérer de l'argent à l'encontre de personnes souvent âgées. Tel a été le cas de la société NOOS, prestataires de services audiovisuels, rachetée par Numéricable, qui a fait des opérations dont la justice a reconnu le caractère frauduleux, mais qui n'a pas hésité à employer ce genre de sociétés. Il, s'interroge en conséquence, sur l'existence légale, leurs droits afférents et les recours possibles à l'envcontre de telles sociétés de recouvrement, afin de permettre aux personnes qui en sont victilmes de connaïtre les moyens de se défendre.

Réponse:

- Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que l'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et le décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996 prévoient et réglementent l'activités des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui. Ce second texte prévoit notamment l'obligation pour ces personnes de justifier au procureur de la République, et ce, sous peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, d'une part d'avoir souscrit un contrat d'assurrance professionnelle, d'autre part, être titulaire d'un compte dans un établissement de crédit agréé. Elles doivent par ailleurs, avant de procéder au recouvrement amiable, avoir conclu une convention écrite avec le créancier, dans laquelle il leur est donné pouvoir de recevoir pour le compte de celui-ci, et qui doit préciser notamment le fondement et le montant des sommes dues, la rémunération à la charge du créancier et les conditions de reversement des fonds encaissés pour son compte. Lorsqu'elles procèdent au recouvrement, ces personnes doivent adresser au débiteur un courrier comportant plusieurs mentions, dont l'omission de chacune d'entre elle est également sanctionnée par l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, parmi lesquelles, leurs coordonnées et l'indication qu'elles exercent une activité de recouvrement amiable, le nom et les coordonnées du créancier, ainsi que le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et accessoires, ces derniers excluant nécessairement les frais restant à la charge du créancier. Tou paiement par le débiteur doit enfin faire l'objet d'une quittance et, sauf en cas d'accord de paiement, d'une information au créancier. En cas de méconnaissance de cette réglementation, il appartient aux personnes qui en seraient victimes d'en informer le procureur de la République.

Algerien marie avec une roumaine

Bonjour

Pour justifier la réponse que vous a donné alrego

Mesures applicables aux citoyens bulgares et roumains
Titre de séjour obligatoire

Pendant une période transitoire, le citoyen bulgare ou roumain doit posséder un titre de séjour, s'il souhaite exercer une activité professionnelle, salariée ou non salariée, en France .

Exercice d'une activité salariée

Le travailleur salarié doit en plus obtenir l'autorisation de travailler.

La demande d'autorisation de travail doit être faite, au préalable, par l'employeur.

Elle est instruite par l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), géographiquement compétente. Ces services vérifient, notamment, la situation de l'emploi dans la profession pour laquelle la demande est déposée.

En cas d'avis favorable sur l'autorisation de travail, l'intéressé reçoit une carte de séjour mention "CE - toutes activités professionnelles". Cette carte, qui est remise par la préfecture, lui permet de travailler.

Toutefois, pour l'accès à 150 métiers , dont la liste est fixée par arrêté, le travailleur bulgare ou roumain bénéficie d'une procédure d'autorisation de travail facilitée. Pour ces métiers dits "en tension" (par exemple : informaticien d'étude ou d'exploitation, cuisinier, serveur, électricien, aide-soignant), la situation de l'emploi, qui est le critère de délivrance de l'autorisation de travail le plus difficile à remplir, n'est pas opposée.

De plus, à l'expiration de sa carte de séjour, s'il souhaite continuer à exercer une activité salariée, le citoyen bulgare ou roumain admis au travail en France pour une période ininterrompue d'au moins 1 an n'est pas soumis à renouvellement de son autorisation de travail.

À noter : le salarié bulgare ou roumain, qui est détaché temporairement en France (selon certaines conditions) par un employeur établi dans l'EEE ou en Suisse, est dispensé d'autorisation de travail.
Exercice d'une activité non salariée

Le citoyen bulgare ou roumain peut exercer l'activité non salariée de son choix en France, dans les mêmes conditions que les Français.

Il doit accomplir les mêmes formalités et répondre aux mêmes exigences d'aptitude ou de qualifications.

Avant de commencer son activité, il doit demander en préfecture une carte de séjour mention "CE - toutes activités professionnelles sauf salariées".

Prestataire de services

Le citoyen bulgare ou roumain peut venir en France pour réaliser une prestation de services ou une prestation pour compte propre pendant plus de 3 mois.

Auparavant, il doit demander une carte de séjour en préfecture.

À savoir : le jeune bulgare ou roumain titulaire d'un diplôme au moins équivalent au master, obtenu dans un établissement d'enseignement français habilité, est dispensé de titre de séjour . Peu importe que l'activité soit salariée ou non salariée. Il est également dispensé d'autorisation de travail en cas d'emploi salarié. Une liste des diplômes au moins équivalents au master est fixée par arrêté.

Présentation aux élections du ce

Bonjour

C'est à la date ou vous avez commencé à travaillez que démarre l'ancienneté dans l'entreprise. Vous n'aurez pas un an de présence, donc vous n'êtes pas éligible pour le 1er tour. (article L 2314-16 du Code du travail).

Il n'y a que l'inspecteur du travail qui peut donner une dérogation pour les conditions d'ancienneté après avoir consulter les organisations syndicales (article L 2314-20 du Code du Travail).

A vous de prendre contact avec l'inspecteur du travail chargé de votre entreprise pour essayer d'obtenir cette dérogation.

Un contrat pour deux societes

Rebonjour

Ce tableau est à en-tête du nom de la seconde société ou bien il n'y a aucune indication pouvant prouver que le versement de vos primes a été effectué par la seconde société?

Garantie sur piscine bois quand le fabricant a coulé

Bonjour

Vous adressez un nouveau courrier recommandé avec avis de réception à GAMM VERT dans lequel vous indiquez ne pas comprendre le silence donné en réponse à votre lettre précédente.

Vous précisez que faute d'obtenir une réponse à votre lettre au plus tard dans les 15 jours à la réception de celle-ci, vous saisirez la juridiction compétente pour faire trancher le litige et ne manquerez pas de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Vous précisez également que vous avisez les services de la répression des fraudes du litige avec Gamm Vert. Vous indiquez aussi que vous pensez prendre contact avec UFC QUE-CHOISIR pour vous faire aider.

Vous avez des photos à disposition et un expert indiquera d'où vient le problème. Si vous n'êtes pas tout seul dans ce cas, le problème sera moins difficile à résoudre.

Cela réveillera peut être les responsables de chez GAMM VERT.

Problèmes d'heures travaillées

Bonjour

Vous ne pouvez plus rien faire, les réclamations pour les salaires se prescrivent par 5 ans. Donc pour 2002, c'est prescrit depuis 20047 et pour 2003 depuis 2008.

Vous êtes toujours j'ai cet employeur, dans quelle branche travaillez-vous?

Cumul stage 35h+tps partiel

Bonjour

Vous n'avez pas le droit de faire plus de 48 heures par semaine. Vous allez vous faire rappelez à l'ordre par certains organismes...

Si vous avez un stage rémunéré de 35 heures par semaine, vous ne pouvez faire plus de 13 heures par semaine pour votre CDI à temps partiel.

La durée légale hebdimadaire est de 35 heures et le maximum d'heures pour une semaine est de 48 heures.

Dans votre CDI à temps partiel même si vous faites une semaine de 9 heures, vous ne pouvez pas faire une semaine de 20 heures.

Votre employeur qui a étébli le CDI à temps partiel, ne peut modifier la durée hebdomadaire sans votre accord. Celle indiquée sur votre contrat est de 15 heures, il doit s'y conformer.

Par ailleurs, vous lui avez indiqué que vous avier un stage rémunéré de 35 heures par semaine.

En vous faisant faire plus de 13 heures par semaine, il se met également dans l'illégalité.