Report de congés mater et pose de congés payés
Bonjour
Juste pour soumettre l'idée. Un congé pathologique faisant suite au congé maternité, évidemment tout dépendra de la volonté du médecin de l'accorder.
Voir article L 1225-21
19/07/2011
Garant d un credit consommation
Bonjour
Si votre père c'est porter garant de votre frère, il doit malheureusement payer la suite du crédit.
La société de crédir avait certainement proposé une assurance groupe à votre frère et dans les conditions générales de l'assurance, il n'y a aucune clause concernant un décès du demandeur du crédit ayant souscrit à l'assurance?
19/07/2011
Bonjour
Juste pour savoir si le contrat d'apprentissage est terminé?
19/07/2011
Changement de lieu de travail sinon licenciement
Bonjour
Vous aurez toujours la possibilité de contester le licenciement économique devant le conseil des prud'hommes qui pourra éventuellement au visa du dossier le requalifier en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et vous pourrez ainsi obtenir des dommages et intérêts qui seront d'un minimum de 6 mois de salaire.
arrêt de la Chambre sociale de la cour de Cassation en date du 30 septembre 1997, Bull. Civ. V, n° 291.
Si une réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou a des mutations technologiques, peut constituer une cause économique de licenciement, ce n'est qu'à condition qu'elle soit effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et non en vue d'augmenter les profits et de remettre en cause une situation acquise jugée trop favorable aux salariés.
Arrêt du 11 juin 1997, Bull. Civ. V, n° 219.
L'employeur doit produire les éléments permettant d'établir que les mesures de réorganisation de l'entreprise sont nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité
19/07/2011
Changement de lieu de travail sinon licenciement
Bonjour
Clause de mobilité temporaire, ce qui signifie que le changement de lieu de travail ne pourra pas être durable.
Vous êtes donc en droit de refuser toute modification à votre contrat de travail initial.
Votre employeur ne pourra rien faire d'autre que de vous licencier économiquement et devra justifier que la suppression de votre poste est nécessaire à la sauvegarde de l'entreprise.
19/07/2011
Engagement chez boygues sans contrat
Bonjour
Méfiance avec le site Mymoloss, tout n'est pas gratuit comme annoncé.
19/07/2011
Free - intrium justicia - facturation modem
Rebonjour
Si le huissier est du département du Rhône et vous dans le 78, il n'a aucun pouvoir territorial et sera obligé de passer par un Huissier inscrit auprès de la Cour de Versailles ou d'un des Tribunaux d'instance ou de Grande Instance du 78.
Donc tant que les menaces viennent du huissier du Rhône et par lettre simple, inutile de répondre.
19/07/2011
Changement de lieu de travail sinon licenciement
Bonjour
Vous aviez une clause de mobilité dans votre contrat spécifiant que vous pourriez être amené à travailler en Angleterre?
Vous pourriez refuser la proposition puisqu'il ne fait aucun doute que l'obligation de travailler en Angleterre entraînera obligatoirement une modification de la vie familiale.
La supression de poste en France et un refus de mobilité de votre part, ne pourra entraîner qu'un licenciement pour raison économique. Un refus ne pourra en aucun cas être considéré comme une faute grave.
Le reclassement dans le groupe aurait lieu en France ou à l'étranger?
19/07/2011
Free - intrium justicia - facturation modem
Bonjour nanette501
Si Intrum Justicia a reçu mandat de Free de recouvrer une créance, cette société peut déposer une requête en injonction de payer au visa de l'article 1407 du Code de Procédure Civile, auprès du Tribunal d'Instance ou de Proximité dont vous dépendez.
Un juge pourra alors au visa de l'article 1409 du CPC rendre une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient.
Il pourra aussi rejeter la requête et FREE n'aura plus d'autre moyen pour obtenir le réglement de sa créance que de vous assigner devant la juridiction d'instance ou de proximité, qui aura rejeté cette ordonnance en injonction de payer.
Si il y a ordonnance d'injonction de payer, elle vous sera signifiée par voie de huissier et vous aurez alors un mois à compter de la date de sa signification pour y faire opposition.
Si vous ne faisiez pas opposition à cette injonction de payer dans le délai d'un mois, elle deviendrait alors exécutoire.
Pour l'instant, laissez venir Intrum Justicia, quand la dette aura plus d'un an et si aucune action en justice n'a été faite, il y aura prescription.
Par ailleurs vous verifierez si le huissier qui vous menace est bien de votre département et qu'il est bien inscrit au tableau des huissiers de la Cour d'Appel et du Tribunal d'instance dont vous dépendez.
Avant de vous saisir, il devra vous envoyer un commandement à payer et pour vous saisir il devra avoir un titre exécutoire qu'il n'aura pu obtenir que sur injonction de payer ou suite à un jugement. Comme je vous l'ai précisé l'injonction de payer aura dû vous être signifiée à personne et vous aurez un mois pour y faire opposition et s'il y a eu jugement et que vous n'aviez pas reçu d'assignation à comparaître, il devra vous être obligatoirement notifié à personne et vous aurez également un mois pour y faire opposition.
Pour information: Décret n° 56-222 du 29 février 1956 (il concerne la profession d'huissier de justice):
Paragraphe III Article 17 (Modifié par l'article 2 du Décret n° 86-734 du 2 mai 1986):
Dans l'exercice de leurs fonctions, les huissiers de justice justifient de leur qualité en présentant une carte professionnelle dont le modèle et le mode de délivrance sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Ce qui signifie que si une personne se présentant chez vous se prétend huissier de justice, vous demandez à voir sa carte professionnelle. Si cette personne refuse de vous la montrer, vous lui refusez de rentrer chez vous et n'acceptez aucun document. Vous serez dans votre droit.
19/07/2011
Free - intrium justicia - facturation modem
Bonjour Mymoloss
en réponse à votre annonce, c'est quoi cette histoire de crédit à 9,90 euros.
Pas très gratuit tout cela. Il faut vraiment donner son numéro de téléphone si l'on désire avoir à un accès gratuit illimité?
19/07/2011
Employeur impose des congés quand il n'y apas de travail
Bonjour
Complétement illégal, l'employeur devant prévenir au moins un mois à l'avance de la modification de la date des congés payés.
La période de prise des congés est fixé par la convention collective applicable à l'établissement ou, à défaut, par l'employeur conformément aux usages et après consultation des délégués du personnels. Elle comprend obligatoirement une période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année.
La période ordinaire des vacances doit être portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant son ouverture. (Article D 3141-5 du Code du travail).
L'ordre des départs est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ et affiché dans les locaux normalement accessibles aux salariés.
L'employeur ne saurait invoquer des circonstances exceptionnelles pour ne pas respecter ce délai de prévenance.
L'employeur agit en complète illégalité. Il ne peut fractionné ainsi les congés payés sans l'accord soit des délégués du personnel et s'il n'y en a pas, sans l'accord de chaque salarié.
Prenez contact dans un premier temps avec l'inspection du travail pour expliquer la situation.
C'est à l'employeur de fournir du travail et il ne peut pas imposer des jours congés payés comme bon lui semble pour ne pas avoir à payer des journées de chômage partiel à ses salariés.
19/07/2011
Bonjour
Vous êtes en contrat d'apprentissage?
19/07/2011
Peut on remplacer un cdd par une tierce personne en cdi
Bonjour
Il serait interessant de savoir si le poste que vous avez occupé était pour remplacer un salarié qui avait démissionné en attendant la venue d'un salarié embauché en CDI mais qui n'tait pas disponible au moment ou le poste vous a été attribué en CDD;
Pourriez vous indiquer quel était le motif de votre CDD?
19/07/2011
Démission cdd / journées longues
Rebonjour
Pour l'instant pas de démission, que votre ami continue de travailler comme si de rien n'était.
Lorsque vous nous aurez communiqué tous les termes du CDD, nous vous renseignerons sur la manière d'agir pour que votre ami puisse faire valoir ses droits. Si il n'y a pas eu de visite médicale, et que la période d'essai (si il en a eu une) est terminée, il y a déjà une faute grave de l'employeur. Problème à voir déjà avec l'inspection du travail.
Donc, dès que vous le pouvez, renseignez le forum sur le contenu du CDD. Le contrat lui a été remis à quelle date et quand votre ami a-t-il débuté dans la société?
Juste pour indication, si le CDD ne comporte pas de date de fin, il y a au moins une indication du motif ( certainement en remplacement d'un salarié absent).
19/07/2011
Soucis avec pôle emploi erreur de leur part.
Bonjour
Suite à un différend avec les services de l’Assedic et malgré vos démarches auprès de cet organisme, vous n’arrivez pas à régler le problème qui vous oppose avec ce groupe. Vous avez désormais la possibilité de saisir le médiateur des Assedic, ainsi un examen de votre réclamation sera effectué.
Voici donc les étapes à suivre.
Pièces Justificatives
Étapes de réalisation
1.Commencez par réunir toutes les pièces justificatives qui seront utiles pour appuyer votre dépôt de réclamation.
Écrivez ensuite un courrier. Dans ce courrier, rappelez vos identifiants Assedic, votre nom, votre prénom et votre adresse complète.
2.Continuez ensuite à lui détailler de façon correcte et rédactionnelle (décrivez le problème, le pourquoi et ensuite votre thèse, précisez aussi ensuite la réponse fournie par l’organisme Assedic), le problème qui vous invite à le contacter.
3.N’hésitez pas à donner les moindres détails et à lui joindre toutes les pièces justificatives qui pourront apporter une satisfaction à l’examen de votre dossier.
4.Maintenant, que votre dossier est complet, vous pouvez l’envoyer au médiateur pour qu’il examine dans un premier temps le sujet de votre réclamation.
5.Ce dossier est à envoyer à l’adresse suivante :
Le médiateur Pôle emploi, Direction Générale
1 avenue du Docteur Gley
75987 Paris Cedex 20
6.Ou par adresse électronique à l’adresse suivante : mediateur.national@pole-emploi.fr
7.A réception, le médiateur analysera votre requête et tentera de donner la meilleure des réponses. Attention, en saisissant le médiateur ne vous dites pas que vous allez obtenir obligatoirement satisfaction de votre réclamation. Il est possible que sa réponse soit positive comme négative.
8.Suite à l’examen de votre dossier, ce dernier déposera une réclamation auprès des Assedic qui vous gère dans le cas où il estime que votre réclamation est justifiable.
Dans le cas contraire, il vous présentera les détails du refus de votre requête
Bon courage
19/07/2011
Démission cdd / journées longues
Bonjour
Votre ami ne peut pas démissioner d'un CDD et je l'invite à surtout ne pas le faire.
Article L 1243-1 du Code du travail:
Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
Article L 243-3 du Code du travail:
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salairé en dehors des cas prévus aux articles L 1243-1 et L 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
Le préjudice pour l'employeur sera la durée du CDD restant à faire dont indemnisation au moins égale au montant des salaires que votre ami aurait perçu pendant cette période du CDD qu'il n'aura pas effectuée, ainsi que l'indemnisation des frais engagés (billets d'avion).
Je vous précise que l'employeur ne pourra pas retenir le coût des billets directement sur le salaire de votre ami, cela équivaudrait à une sanction pécuniaire totalement interdite par le code du travail.
L'employeur ne pourra réclamer le remboursement du coût des billets d'avion devant le Conseil des Prud'hommes.
Par contre, il est interdit d'effectuer plus de 10 heures de travail par jour.
Lorsqu'il est en déplacement, votre ami est à la disposition de l'employeur.
Par ailleurs, votre ami a dû signer un CDD et obligatoirement doit être indiqué le motif du CDD (remplacement d'un salarié absent ou surcroît d'activité)
Il serait interessant que vous communiquiez au forum, les termes du contrat qu'a signé votre ami et surtout le motif du contrat et les horaires indiqués.
Cela permettra de mieux le renseigner sur ces droits et voir si l'employeur n'a pas fait signé un CDD qui ne serait pas conforme à la législation du travail.
19/07/2011
Changement de coefficient sur bulletins de salaire
Bonjour
IL sera préférable pour vous d'avoir une attestation dans la mesure où votre employeur ne désire pas refaire tous les bulletins de salaire mentionnant un coéfficient erroné et ceux à compter de l'année 2005.
En cas de litige et d'une procédure devant le Conceil des Prud'hommes, vous n'auriez pu réclamer qu'une rectification à compter de juillet 2006 pour le cas où vous auriez entamé la procédure ce mois-ci.
La prescrition pour toutes les réclamtions concernant les salaires est de 5 ans, y compris pour les bulletins de salaire.
Donc, je pense que sur l'attestation tous les mois et leur année, seront indiqués et cela à compter de 2005 ou plutôt 2000 puisque c'est l'année où il y a eu changement de société.
L'employeur ne peut pas faire autrement que d'accéder à votre demande, car dans le cas contraire ce serait une modification de votre contrat de travail qui ne pouvait être fait sans votre accord.
Donc, vous pouvez acceptez l'attestation si elle fait bien état d'un coefficient de 355 depuis l'année 2000 puisque apparament il n'a ps été mention sur vos bulletins de salaire depuis l'année 2000 jusqu'en 2004 (voir quelques mois en 2005 ?)
19/07/2011
Quel sont mes droits?quel sont mes recours?
Bonjour
Le premier responsable est le vendeur, donc vous adressez au magasin où vous avez acheté votre pc.
Le vendeur lui se retournera contre son fournisseur.
Si votre vendeur refuse d'agir, vous lui enverrez alors une mise en demeure d'une obligation de faire, par LRAR.
Le nom du fabricant est indiqué obligatoirement dans les documents qui vous ont été remis lors de l'achat.
Le magasin c'est satrun ou saturn. Les magasins satrun sont rachetés par Boulanger
18/07/2011
Service après vente d'une maison neuve
Bonjour
Les paroles s'envolent les écrits restent.
Vous adressez une LRAR au constructeur dans laquelle, vous le mettez en demeure d'effectuer les réparations sur la aie vitrée, au plus tard dans les 8 jours à la réception de votre lettre.
Vous lui rappelez que selon l'article 1142 du code civil, il a une obligation de faire.
Vous précisez que si les réparations que vous avez réclamées plusieurs fois pour les dégâts qui ont été constatés et notés lors de la réception du chantier, ne sont pas effectués dans le déai précités, vous saisirez la juridiction compétente pour faire trancher le litige et ne manquerez pas de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Vous garderez une copie de votre lettre.
18/07/2011
Bonjour
Vous envoyez une LRAR à phone and phone, dans laquelle vous demandez que l'on vous adresse une attestation précisant que le scooter vous avait été remis en cadeau suite à l'achat d'un téléphone. Vous expliquez que vous ne voudriez pas être obligé d'en passer par voie de justice pour obtenir ce document, avec à la clé le prononcé d'une abstreinte.
Vous garderez une copie de votre lettre.
18/07/2011
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