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pat76 / ID 91230

Accident voiture plaque d'egoût manquante

Bonjour

La réponse est simple, c'est contre le maire.

Rupture d' cdd pour licenciement

Bonjour

Si votre responsable à un soupçon d'humanité elle acceptera la rupture du contrat d'un commun accord.

Article L 1243_1 du Code du Travail:

Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée détrerminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.


Donc si la responsable est d'accord avec vous, il n'y aura aucun problème à la rupture du contrat, même di c'est un CDD pour remplcement d'un salarié absent.

Besoin d'aide, accident de travail et nouvel emploi !

Bonjour Cornil

L'arrêt fait suite à une agression qui est considéré comme un accident de travail et un arrêt suite à un accident de travail entraîne la prorogation de la période de préavis contrairement à l'arrêt de travail pour maladie.

Quel salaire minimum pour un cdd

Bonjour

Pour vous répondre voici l'article L 1242-15 du Code du travail:

" La rémunération au sens de l'article L 3221-3, perçue par le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans une même entreprise, après période d'essai, un salarié bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions.

Il faut effectivement occupé les mêmes fonction que le salarié remplacé, voir l'arrêt ci-dessous en allant sur le site de légifrance.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 15 octobre 2002, pourvoi n° 00-40623:

Je ne peux pas m arranger avec mon creancier

Bonjour mimi493

Prescription de 30 ans suite à un jugement et maintenant de 5 ans. Il y a eu un jugement?

Entreprises sont-ils tenus de répondre dans un délai raisonnable?

Bonjour mimi493

Tout dépend de la question posée à l'entreprise. Si il s'agit de savoir quand sera livré le produit commandé parce qu'il ne l'a pas été à la date prévue, il vaudrait mieux pour l'entreprise ne pas répondre dans 6 mois.

Prélèvement mensuel par un site

Bonjour

Pour information la société NETPROD CORPORATION qui était auparavant immatriculée au Registre du Commerce et des SoCiétés de Nanterres en est radiée depuis le 25 mars 2010. Certainement à la demande de son gérant qui a préféré la transféré en dehors de la France.

Vous aurez le nom du gérant en allant sur :

www.societe.com.

dans la case rechercher une entreprise, vous tapez NETPROD CORPORATION.

vous aurez les détails , le nom du gérant et sa date de naissance.

Ensuite toujours dans la case rechercher une entreprise, vous taperez le prénom et le nom du gérant de netprod corporation. Vous verrez ainsi qu'il dirige deux autres sociétés, une dont l'adresse est à Neuilly sur Seine et l'autre ayant son adresse à SAINT PRIEST.

Je ne peux pas m arranger avec mon creancier

Bonjour

Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à la société de recouvrement en lui demandant de justifier sa demande de paiement d'une créance, en vous adressant au plus tôt, la copie du titre exécutoire émis par un juge qui permet à la société de recouvrement de vous réclamer ce paiement. Ensuite, puisque la société de recouvrement fait état d'un accord entre elle et vous pour un échelonnement du paiement de la créance, vous demandez que l'on vous envoie la copie de cet accord signé de votre main. Ensuite, une copie de la facture que vous êtes sensée devoir payer.

Pour l'instant vous ne versez rien, car la dette est peut être prescripte (plus de deux ans).

Vous garderez une copie de votre lettre.

Vous précisez à la société de recouvrement qu'elle doit justifié sa réclamation.

Vous citez l'article 1315 du Code Civil alinéa 1:

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Si il a une injonction de payer, elle doit vous être signifiée à personne par voie de huissier. Vous aurez un mois pour y faire opposition à compter de la date où elle vous sera signifiée.

Si cette injonction de payer à plus de 6 mois, elle est caduque

Article 1411 du Code Procédure Civile:

Une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteur.

L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date.

Arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 8 juillet 2004, pourvoi n° 03-50096:

Dès lors que le tribunal est saisi par la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, la caducité de l'ordonnace faute de sa signification dans les six mois de sa date, est de nature à affecter la régularité de la procédure.

Souscription frauduleuse assurance vie

Bonjour



Vous pourriez tenter de vous renseigner auprès de la :

Fédération Française des Sociétés d'Assurance

26, Bouleavrd Haussman 75311 PARIS Cedex 9

Tel: 01.42.47.90.00

Vous exposez votre problème et l'on vous indiquera certainement comment procéder pour savoir si une assurance vie à votre nom a été prise à votre insu.


rôle de la FFSA

L' organisation professionnelle
Créée en 1937, sous forme d'un syndicat professionnel, la Fédération française des sociétés d'assurances regroupe 248 entreprises représentant 90 % du marché français de l'assurance et près de 100 % de l'activité internationale des entreprises de ce marché.


Elle réunit des sociétés anonymes, des sociétés d'assurance mutuelle et des succursales de sociétés étrangères pratiquant l'assurance et la réassurance.


Les cinq missions principales
Représenter les intérêts de la profession auprès de ses interlocuteurs, publics et privés, nationaux et internationaux.


Etre un outil de concertation avec ses différents partenaires tant externes - consommateurs, médias, universitaires, autres secteurs d'activité... - qu'internes - organisations d'intermédiaires, syndicats de salariés (négociations des conventions et accords collectifs). A ce titre, elle joue aussi un rôle d'interface entre les entreprises adhérentes et les organismes techniques ou sociaux organisés et gérés pour compte collectif.


Etudier en commun les problèmes techniques, financiers et juridiques : la connaissance des risques repose sur des observations statistiques les plus larges possible, ce qui implique de mener des études au niveau de l'ensemble du marché. La FFSA établit des statistiques rétrospectives et prospectives de l'assurance.


Informer le public, notamment par l'intermédiaire de son site www.ffsa.fr. La FFSA participe aux grands débats de société par l'intermédiaire du Conseil d'orientation et de réflexion de l'Assurance (CORA) et à travers différentes publications comme la revue Risques.


Promouvoir les actions de prévention afin de réduire la gravité et la fréquence des risques. La profession agit par le canal du site www.assureurs-prevention.fr, de La Prévention routière, du Centre national de prévention et de protection (CNPP), de l'association Promotion et suivi de la sécurité routière en entreprise (PSRE) et de La Mission risques naturels (MRN).

Entreprises sont-ils tenus de répondre dans un délai raisonnable?

Bonjour

Si vous exposiez le problème que vous rencontrez car en France, vous avez le Code de la consommation mais également le Code civil, sans oubliez les directives de l'Union Européenne concernant la consommation.

Donc, éclairez-nous sur votre problème pour que la réponse qui vous sera donné soit la meilleure possible pour le résoudre.

Respect des normes de sécurité garde-corps

Bonjour

Pour confirmer la réponse de Tisuisse concernant votre obligation de conseil et surtout obligation de sécurité, voici ce qu'indique l'article L 221-1 du Code de la Consommation:

" Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par les professionnels présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.

- Au sens du présent chapitre, on entend par :

1°) Producteur:

"a) Le fabricant du produit lorsqu'il est établi dans la Communauté européenne et tout autre personne qui se présente comme fabricant en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif, ou celui qui procède à la remise en état du produit;

"b) Le représentant du fabricant, lorsque celui-ci n'est pas établi dans la Communauté européenne ou en l'absence de représentant établi dans la Communauté européenne, l'importateur du produit;

"c) Les autres professionnels de la chaîne de commercialisation, dans la mesure où leurs activités peuvent affecter les caractéristiques de sécurité d'un produit;

"2°) Distributeur": tout professionnel de la chaîne de commarcialisation dont l'activité n'a pas d'incidence sur les caractéristiques de sécurité du produit.

" Les producteurs et les distributeurs prennent toutes mesures utiles pour contribuer au respect de l'ensemble des obligations de sécurité prévues au présent chapître."

Article 1792 du Code civil:

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui comproemttent la solidité ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination

Article L 111-1 du Code de la Consommation:

Tout professionnel vendeur de bien ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. En cas de litige, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté cette obligation.


Article 1386-1 du Code Civil:

Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avace la victime.

Article 1386-4 du Code Civil: alinéa 1

Un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.


De plus, et vous ne l'ignorez pas il est impératif de respecter les normes de sécurité en vigueur. Le client est roi, mais pas au détriment de la sécurité.


La demande de votre client, c'est un comme si vous demandiez à un chauffeur de taxi de prendre une rue en sens interdit. Il ne commettra pas une infraction au risque de se faire retirer sa licence et perdre des points pour faire plaisir au client.

Besoin d'aide, accident de travail et nouvel emploi !

Bonjour Jenny

Vous aviez démissioné de votre emploi avant votre agression, longtemps avant et quelle était la raison de cette démission.

Vous êtes en accident de travail, donc vous serez obligé de reprendre pour finir votre préavis, sauf comme votre arrêt aura été supérieur à 8 jour, que votre employeur devra vous envoyer passer une visite médicale de reprise à la médecine du travail.

C'est à vous de prendre contact avec votre employeur par courrier recommandé avec avis de réception pour lui demander de vous prévoir une visite médicale de reprise pour le jour où vous devez reprendre votre poste. Vous lui précisez que vous ne reprendrez pas votre poste pour terminer le préavis tant que vous n'aurez pas eu l'autorisation du médecin du travail.

Le jour de la visite médicale de reprise, vous n'aurez aucun mal après l'agression dont vous avez été victime, à demander au médecin du travail de vous déclarez inapte à tout poste dans l'entreprise pour mise en danger immédiat de votre santé, et cela dès la première visite.

Si vous êtes déclaré inapte, vous n'aurez pas à faire le préavis, mais l'employeur puisqu'il s'agit d'un accident du travail, devra vous payer la période de préavis que vous ne pourrez pas effectuer pour cause d'inaptitude.

Il ne pourra pas y avoir de licenciement pour inaptitude, car l'agression considérée comme un accident de travail est arrivée pendant la période de préavis qui fait suite à votre démission.

Je vais chercher des textes qui peuvent contredire ce que je viens d'écrire, mais j'avais vu une jurisprudence de la cour de cassation pour un cas identique au votre, le salarié démissionnaire avait eu un accident de travail pendant la période de préavis et avait été déclaré inapte, mais l'employeur avait affirmé qu'il n'avait pas à le licencier puisqu'il avait démissionner. La Cour de Cassation lui avait donné raison.

Pour l'instant, il s'agit pour vous d'envoyer un courrier à votre employeur afin qu'il vous prenne un rendez-vous à la médecine du travail pour le jour même prévu pour la reprise de votre poste.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Malgres une retractation jai des problemes avec lentreprise

Bonjour

Renseignez-vous auprès de votre mairie quel jour les avocats donnent des consultations gratuites. Vous pourrez ainsi exposer votre problème sans avoir à verser un centime.

Le commercial qui vous a démarché est venu chez vous je suppose, je vais rechercher les textes qui pourront vous permettre de vous défendre, mais en principe dans le contrat il devait être indiqué que vous aviez un droit de rétractation avec le délai à respecter pour vous rétracter.

le statut d'auto-entrepreneur étant nouveau, il faut voir si vous êtes considéré professionnel à part entière où si vous pouvez éventuellment bénéficier du statut du consommateur particulier et ainsi bénéficier des textes du code de la consommation régissant le démarchage à domicile. Textes qui sont très stricts et que la moindre infraction à un texte peut entraîner la nullité du contrat.

Quand aviez-vous signez le contrat et quand vous êtes vous rétractez ou avez fait une demande de résiliation.

La lettre de rétractation vous l'aviez envoyeée en recommandé avec avis de réception et vous en avez gardé une copie?

En principe, comme c'est du démarchage à domicile, il devait y avoir joint au contrat qui vous était proposé, un bordereau de rétractation.

Vous avez gardé une trace de l'e-mail de confirmation de la rétractation?

Merci de donner les indications sur les dates.

Vous deviez payer sur 48 mois, une offre préalable de crédit vous avait été proposée, un échéancier avait été établi?


Pour l'instant vous ne lancez aucune procédure. Vous avez eu une réclamation de paiement par lettre simple ou lettre recommandée avec avis de réception de la par de cette société?

Convocation de mon chef pendant un a.t.

Bonjour

C'est une convocation à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.

Est-il précisé dans la lettre de convocation que vous pouvez vous faire assister par un conseiller?

Pour mieux vous indiquer vos droits, pouvez-vous communiquer au forum la date à laquelle vous avez reçu la lettre de convocation ainsi que la date de l'entretien.

Avez-vous des délégués du personnel dans l'entreprise?

Il serait alors préférable pour vous de vous rendre à cet entretien car vous connaître ainsi la faute qui vous est reprochée, à quelle date elle a eu lieu et quand l'employeur en a eu connaissance.

Surtout n'hésitez pas à vous faire assister par un conseiller pendant l'entretien car il pourra noter tout ce qui sera dit et pour le cas où vous seriez amener à contester la sanction qui sera éventuellement prise par votre employeur, le rapport du conseiller servira de preuve du déroulement de l'entretien préalable devant le Conseil des Prud'hommes.

Résiliation abonnement dans club de sport

Bonjour

Vous avez fait votre demande de résiliation par lettre recommandée avec avis de réception?

Pour que les prélèvements s'arrêtent, il suffit que vous donniez l'ordre à votre banquier de ne plus accepter de demande de prélèvements émanant deu club de sport.

Dans les conditions du contrat, il y a une clause indiquant que vous pourriez résilier ce contrat en fournissant un certificat médical précisant que vous ne pouvez pas faire de sport?

Je vous invite en allant sur le site de légifrance, à prendre connaissance de la Recommandation n° 87-03 du 26 juin 1987 de la Commission des Clauses Abusives.

Endettement annulation de dette

Bonjour

Il faut voir avec le Juge de l'exécution auprès du tribunal de Grande Instance dont vous dépendez.

Aucun relevé de veolia = grosse facture d'eau

Rebonjour

Vous demandez si c'est une facture forfaitaire et si la réponse est oui, ce qui serait très bien, vous réclamez un document écrit justifiant que c'est une facture forfaitaire.

Je vous précise pourquoi:

Arrêté du 10 juillet 1996, relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées.

Article 2: Les rubriques Distribution de l'eau et Collecte et traitement des eaux usées comportent:

Pour les factures non forfaitaires, deux sous-rubriques:

- l'abonnement correspondant à la partie fixe de la facturation; si les dispositions choisies par la collectivité pour sa tarification prévoient une distinction des frais de location et/ou d'entretien du compteur et du branchement, ceux-ci doivent faire l'objet de plusieurs lignes à part, la facture devant faire apparaître un montant totalisé de l'nsemble de ces éléments;

- la consommation correspondant à la partie variable de la facturation en fonction du volume consommé par l'abonné.


Pour les factures forfaitaires, le volume et le montant du forfait et le prix du mètre cube d'eau supplémentaire sont indiqués distinctement. La facture mentionne également les références de l'autorisation préfectorale de la facturation forfaitaire, prise en application du décret du 28 décembre 1993 susvisé ( n° 93-1347, pris pour l'application de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.)

Les différentes rubriques distinguent, en plus des mentions correspondant à leur globalité, la ou les parts des distributeurs et celles des collectivités ou des établissements publices de coopération intercommunal. Les libellés suivants doivent être utilisés si possible avec un caractère différent: "part distributeur", "part communale" ou "part intercommunale". Lorsqu'il en existe plusieurs, le nom de chacun d'eux doit être ajouté ou substitué à ce libellé.



Article 10:

Chaque abonné doit avoir la possibilité de s'acquitter des sommes dues dans l'année au moins par deux paiement. Un nombre plus élevés de paiement peut être proposé en fonction du montant global de la facture annuelle à échelonner.


Je vous précise également que selon l'article 8 de cet arrêté, Véolia a obligation de porter à votre connaissance une fois par an à l'occasion d'une facturation les éléments essentiels de la note de synthèse annuellle ou de la synthèse commentée de la qualité de l'eau établie par la DDASS.

Vous demanderez à Véolia à quelle date un agent avait relevé votre compteur en 2009, en 2010 et 2011.

Vous demanderez les taux d'application de la TVA pour la consommation de 2009, de 2010 et 2011 si ils sont différents.

Ensuite vous demanderez quel était le prix du mètre cube d'eau en 2009 et en 2010.

Pour en revenir à la facture forfaitaire, si la facture que l'on vous impose est une facture forfaitaire, elle devra mentionnée les références de l'autorisation préfectorale. pas de mention de l'autorisation préfectorable, cela équivaudra à une facture forfaitaire illégale. Inutile de soulever le problème devant la personne de Véolia, en cas de litige à faire trancher par une juridiction d'instance, vous aurez juste à soulever le problème.

Par ailleurs, il aurait été interessant de savoir quant la facture de 2009 a été remise aux abonnés

Article L 137-2 du Code de la Consommation:

L'action des professionnels pour les bien et les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Si la facture concernant la consommation de 2009 avait plus de deux ans, il y aurait prescription.

C'est pour cela qu'il aurait fallu avoir une esiamation sur la facture de juin 2009.

Procuration et abus de faiblesse

Bonjour

Vous prenez contact avec la personne qui avait le pouvoir de faire interner votre père afin de lui expliquer la situation. (préfet, maire, juge)

Votre belle-mère, est l'épouse actuelle de votre père?

Restitution d'un vehicule de location

Bonjour

Le téléphone cela ne laisse pas de trace écrite. Donc vous envoyé un courrier recoommandé avec avis de réception à la société LEASING PLAN dans lequel vous confirmer votre communication téléphonique au cours de laquelle vous indiquiez que votre contrat était terminé et que vous désiriez savoir ou et quand remettre le véhicule. Vous indiquez également ne pas comprendre que l'on vous envoie un nouveau contrat par mail en réponse à votre demande alors qu'il n'est pas question pour vous de renouveler le contrat initial que vous aviez déjà prolongeé une fois.

Vous précisé également avoir été étonné de la perte par LEASING PLAN de la trace de la modification du contrat initial.

Par ailleurs vous réclamez des explications écrites et précises sur l'ajustement du montant total et la justification de cet ajustement.

Vous indiquez qu'en cas de litige, vous laisserez à une juridiction compétente le soin de le trancher.

Vous précisez que faute d'avoir reçu une réponse à votre courrier dans les 5 jours à la réception de votre lettre, vous estimerez être déchargé de toutes responsabilités concernant le véhicule.

Vous garderez une copie de votre courrier

Problème avec un garage moto

Bonjour

Vous envoyez un courrier recommandé au garagiste dans lequel vous lui indiquez que la plaisanterie a assez durée et que l'immobilisation de votre moto suite à un accident dont le garagiste est fautif, vous donne le droit d'intenter une action en justice et de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Vous le mettez en demeure de vous rendre la moto en parfait état de fonctionnement, au plus tard dans les 8 jours à la réception de votre lettre, faute de quoi, vous l'assignerez devant la juridiction compétente pour faire trancher le litige.

Vous vous basez sur l'article 1147 du Code Civil qui concerne l'obligation de résultat.

Article 1147 du Code Civil:

Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit en raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise fois de sa part.

Vérifiez sur votre contrat d'assurance si vous navez le droit à l'assistance juridique.

Gardez une copie de la lettre.