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chaber / ID 23651

Impayés de loyers récurrents

bonjour

Y a-t-il une assurance loyers impayés? Si oui vous devez l'actionner d'urgence.

Dégradation d'un appartement suite à dégâts des eaux

bonjour

mais je voudrais savoir si sa rc devait intervenir Non exclusion des biens confiés ou loués

Oubli de résiliation mutuelle obligatoire

Bonjour

Date anniversaire de votre contrat?

Date envoi lettre résiliation?

Revendre véhicule sous crédit mais non gagé ??

bonjour

il faut relire absolument votre contrat pour vérifier si vous pouvez vendre le véhicule sans en avertir la société de prêt

Revendre véhicule sous crédit mais non gagé ??

bonjour

Il faut relire votre contrat de prêt affecté.

"Certains contrats contiennent une clause en vertu de laquelle l’emprunteur accepte que le véhicule soit gagé sans qu’aucune inscription ne soit inscrite en préfecture (gage contractuel). L’emprunteur s’engage alors à ne pas céder le véhicule sans l’autorisation de la société de crédit… et sans avoir au préalable procédé au remboursement du prêt.
A l’appui de cette clause, le créancier peut engager des poursuites afin de faire saisir le véhicule. Cette pratique, qui n’est consacrée par aucun texte de loi, est fréquente car elle permet d’économiser les frais de gage et de réduire le taux effectif global annoncé à l’emprunteur".

https://www.cbanque.com/credit/affecte.php

Litige remboursement assurance suite à la vente de mon vehicule

@Tisuisse

, il est dit nulle part que le contrat est résilié d'office à cette date.l'art précité précise que la résiliation intervient d'office 6 mois après la suspension pour vente.

@sebinio83

si oui, à quelle date l'a-t'il envoyé, et est-ce que cet envoi a été fait en recommandé avec AR l'assureur a bien reçu le courrier puisqu'il a répondu.

Connaissant le nouvel acquéreur, j'ai récupéré une photocopie de la carte grise qui elle a été faite en janvier 2018. à quelle date a été changée la carte grise?

si en janvier 2108 alors votre assureur a raison

Aviez-vous prévenu la préfecture de la vente de votre véhicule?

Litige remboursement assurance suite à la vente de mon vehicule

bonjour
L'assurance ne veut pas me rembourser les prélevement à compter de la date de la vente en prétextant qu'ils sont responsables des éventuels dégâts occasionnés par le nouvel acquéreur entre juin et décembre. Faux selon le code des assurances article ci-dessous

L121-11 du Code des assurances, «En cas d’aliénation d’un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d’assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l’aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties.

A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l’une d’elles, la résiliation intervient de plein droit à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’aliénation.»

vous avez été un peu négligent dans la gestion de votre contrat.

Par LRAR vous pouvez saisir le médiateur de votre compagnie en donnant copie compète de votre dossier. Sans réponse favorable saisissez une association de consommateurs

Liquidation de mon garde meubles

Bonjour

Il se trouve que j'ai des factures en attente de règlement pour lesquelles je m étais engager à les régler mensuellement en plus des factures mensuelles courantes. Le garde
meubles exige les sommes dues afin que je puisse récupérer mes affaires En confiant vos meubles dans cet établissement vous deviez savoir à quels paiements vous vous engagiez mensuellement, et surtout les honorer.

sommés que je ne peux régler ds l immédiat débrouillez vous pour payer la totalité sinon vous allez au devant de très gros problèmes pour récupérer vos meubles qui sont susceptibles d'être vendus pour apurer votre dette

La securite sociale s’est trompée. Maintenant que faire ?

par exemple

association aide victimes

La securite sociale s’est trompée. Maintenant que faire ?

bonjour

la SS a revu son taux d'IPP.
[citationLe truc est que l’on m’a dit que une fois le dossier de l’assurance clos il etait quasi impossible de le rouvrir.][/citation]Il faut profiter aboslument de cette revalorisation du taux pour relancer la compagnie d'assurance en aggravation

Les autres postes pourraient être revus également ou être rajoutés si liens avec l'accident et l'aggravation.

J'ose espérer pour vous que vous avez un bon conseil spécialisé dans le domaine des règlements corporels.

La securite sociale s’est trompée. Maintenant que faire ?

bonjour

Dois je contester ce taux d’ipp et en demander plus ? seul un expert médical pourrait répondre

puis je a nouveau ouvrir le dossier de l’assurance en leur faisant part de la nouveaute du dossier et des faits reconnus et ainsi esperer une nouvelle indemnisation ?C'est votre intérêt actuellement et surtout pour le futur. Il ne faut pas hésiter

Vous devrez repasser devant un médecin expert de l'assurance; ce sera peut-être utile vous le taux d'IPP.

Une indemnisation complémentaire est à envisager. Elle profitera en grande partie à la SS qui est subrogée sur l'IPP

Impossible demander retrait assurance vie par internet

bonjour

toute demande d'avance, de rachat partiel ou total doit se faire sur papier, en indiquant les références, signé et envoyé de préférence en LRAR pour être certain de la réception

Huissier de justice problème crédit conso datant de 2006

Bonjour

selon l'avis de la Cour de Cassation la prescription de 2 ans s'appliquent pour les intérêts sur la créance de prêt à la consommation

Cass. avis du 4.7.16
Avis n° 16006

"Le recouvrement des sommes dues par un emprunteur défaillant en vertu d’une décision de justice peut s’inscrire dans un temps relativement long. En effet, le délai d’exécution d’un titre exécutoire est de dix ans (Code des procédures civiles d’exécution : L.114-4). Par ailleurs, jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard au taux contractuel (Code de la consommation : L.313-51 pour le crédit immobilier et L.312-39 pour le crédit à la consommation). Ces intérêts constituent pour le prêteur des créances périodiques.

Dans le cadre d’une demande d’avis, un juge d’instance a saisi la Cour de cassation pour connaître le délai de prescription applicable à ces créances périodiques dont bénéficient le professionnel à l’égard d’un emprunteur, personne physique.

Faut-il appliquer :

le délai de prescription du jugement soit 10 ans ?
le délai de droit commun (délai de 5 ans) prévu à l’article 2224 du Code civil ?
le délai de deux ans prévu à l’article L.137.2 du Code de la consommation (L. 218-2 dans la nouvelle version du code) ?

Dans son avis, la Cour de cassation rappelle tout d’abord la solution retenue par un arrêt publié du 8 juin 2016 : une créance non échue à la date du jugement ne suit pas le délai d’exécution du titre mais le délai qui lui est applicable en fonction de sa nature. En l’espèce, et en présence d’indemnités d’occupation, le délai quinquennal avait été retenu.

Ensuite, elle se prononce, en faveur de la prescription prévue à l’article L.137.2 du Code de la consommation (L.218-2 dans la nouvelle version du code) relatif aux actions des professionnels pour les biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs. L’action en recouvrement d’intérêts dus en vertu d’un jugement mais exigibles postérieurement à celui-ci s’analyse bien en une action du professionnel (en l’espèce le prêteur) pour les biens et services qu’il fournit aux consommateurs. En conséquence, elle est soumise à la prescription biennale".

Malus jeune conducteur information

bonjour

Tout sinistre est enregistré dans l'AGIRA que consultent systématiquement les assureurs à chaque souscription.

Ce fichier répertorie vos sinistres survenus dans les 5 dernières années avec leur date, votre responsabilité, la garantie concernée et le nom du conducteur.

Une reprise d'assurance après interruption selon le délai d'effacement considère l'assuré comme conducteur novice

http://https://www.acommeassure.com/assurance-auto-fichier-agira/

Accident du travail porter plainte

bonjour

déposer plainte pour quel motif?

Fraude Mutuelle (fausses factures), quels risques?

Bonjour

ce n'est pas de la fraude mais de l'escroquerie à l'assurance, passible de:
4.500 euros d’amende
une peine d’emprisonnement de deux ans

je ne veux pas que l'ostéopathe ou mon mari aient des problèmes à cause de mes bêtises. l'ostéopathe ne pourra que confirmer qu'il s'agit de fausses factures. Quant à votre mari !!!!!

Le mieux pour vous est de règler en totalité l'indu avec votre courrier

Dette pret à la consommation

bonjour

s'il s'agit d'un prêt à la consommation la prescription des intérêts est de 2 ans selon avis de la cour de cassation.

A quoi dois je m'attendre ?

Bonjour Nihilscio

en 2013, maître FITOUSI, avocate spécialisée, écrivait

"Néanmoins, il n’existe pas de position de principe communément admise, d’une exclusion de garantie du fait d’une alcoolémie. Au contraire, il convient de s’opposer fermement à toutes décisions en ce sens des compagnies d’assurance et analyser au cas par cas le lien de causalité entre la prise d’alcool et les préjudices dont on demande réparation"

Pour l'instant je pense que nous ne pouvons donner plus d'informations et qu'il faudrait avoir le PV d'accident dressé par la gendarmerie

Il n'en demeure pas moins que cette discussion est intéressante

Se servir de son véhicule pour des missions du travail

bonjour
si il arrive un accident l'employeur lui a répondu que cela ne changeait rien les assurances fonctionnaient.
Un démarchage régulier nécessite une assurance "Tous déplacements"

et non simplement une assurance promenades-trajet et déplacements professionnels (qui doivent être occasionnels)

En cas d'accident important il y aura conflit avec son assureur, pouvant avoir de lourdes conséquences pour votre fille.

Un employeur peut très bien souscrire un contrat spécifique pour ses salariés en déplacements professionnels

Dégradation sur véhicules garés sur voies publiques

Il faut revoir sur les documents reçus le chiffrage de la peinture de l'aile avant gauche et non faire une estimation qui serait fantaisiste