Certificats de travail et attestation pour Pôle emploi non remis en fin de CDD

Bonjour,

J'ai effectué plusieurs CDD chez le même employeur. Au terme du dernier CDD, il ne m'a pas remis les certificats de travail correspondant à mes CDD consécutifs, ni l'attestation employeur destinée à Pôle Emploi.

Après plusieurs relances orales sans succès, je lui ai adressé une LRAR avec une date butoire de réponse, mais cela n'a eu aucun effet.

Quel est mon recours maintenant ?

Avec mes remerciements

Cordialement Dernière modification : 05/05/2021 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour

Voyez un syndicat, car vous pouvez contraindre l’employeur devant le Conseil de prud’hommes afin qu’il soit condamné à vous remettre sous astreinte de X euros par jour de retard, les documents de fin de contrat qu’il ne lui a pas remis.

Pour exemple:

La Cour de cassation visant l’article R.1234-9 du code du travail, précise que l’obligation de remettre l’attestation POLE EMPLOI au salarié s’applique dans tous les cas d’expiration ou de rupture du contrat de travail.

Bonjour,

Votre recours, saisir le CPH en référé.

https://www.juritravail.com/Actualite/Prudhommes-conseil/Id/262234

Bonjour,

J'ai déjà saisi le CPH en référé pour un précédent emploi pour lequel je n'ai reçu ni fiche de paie, ni certificat de travail, ni salaire.

Je suis passé en jugement, le CPH a intimé à la société de me verser ce qui m'était dû ; huit mois plus tard, je n'ai toujours rien reçu.

TPE ou multinaitonales, aucune ne craint les Prud'hommes. N'avez-vous pas d'autres conseils ?

Cordialement

N'avez-vous pas d'autres conseils ?


Sur un forum juridique, non !

Je suis passé en jugement, le CPH a intimé à la société de me verser ce qui m'était dû ; huit mois plus tard, je n'ai toujours rien reçu.


Avez vous fait exécuter le jugement ?