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chaber / ID 23651

Accident circulation non assuré mais pas responsable

bonjour

Le fait de n'être pas assuré ne nous rend pas responsable de l'accident !
Sachant que le responsable a brûlé un stop dépassé la limite autaurise et doublé sur ligne blanche Tout à fait, votre fils a été indemnisé par l'assureur adverse

Accident circulation non assuré mais pas responsable

@davidoche

le problème vient sans doute qu'il n'était pas assuré Le FGAO a vocation d'intervenir pour la victime non responsable, assurée ou non, lorsque l'auteur n'a pas d'assurance.

Il indemnise la victime et se retourne contre le responsable

Accident circulation non assuré mais pas responsable

bonjour

Est-il possible que le fond de garantie est une mauvaise information concernant cet accident ?à priori non, car il reçoit le rapport d'accident dressé par les forces de l'ordre.

Aujourd'hui le fond de garantie lui demande 7000 euros !!! Votre fils a-t-il été indemnisé par le fonds de garantie en plus de l'indemnisation reçue de l'assureur adverse?

Si votre fils a été reconnu non responsable de l'accident, je ne vois pas pourquoi on lui réclame cette somme ? non responsable, il a été indemnisé par l'assureur adverse. Le fonds de garantie n'avait pas à intervenir dans le dossier. Comme LagO je m'en étonne

Je suis tout à fait d'accord avec vous moi non plus je ne comprends pas je viens de leur envoyer un rar avec un courrier pour leur dire que mon fils était victime et non responsable !!Vous avez bien réagi. Tenez nous informés du suivi.

Accident, délit de fuite et véhicule non réparable

bonjour

J'ai appelé la police de ma ville et la personne que j'ai eu au téléphone m'a répondu qu'il n'y avait pas de déli de fuite puisqu'il s'était arrêté et m'avait parlé , donc porter plainte ne sert à rien. Pour le moment je n'ai rien fait. exact

J'ai besoin d'un véhicule, mais pas les moyens d'en racheté un, la valeur estimé de mon véhicule est de 2500€ et les réparations plus de 4500€ au dire de l'expert par telephone, j'attends le courrier, Si vous êtes assurée en Tous Risques vous serez indemnisé&e de la valeur retenue par l'expert moins la franchise.

Assurée aux tiers vous n'obtiendrez aucune indemnisation de votre assureur ni du FGAO (fonds garantie automobile) puisque vous n'entrez pas dans ses critères

"Les dommages matériels sont pris en charge :
• si le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) de l'accident est inconnu et que la victime a subi en même temps des dommages corporels,
• ou si le responsable n'est pas assuré."
"

Litige Assurance automobile

Personnellement j'aimerai une confirmation écrite que les garanties sont toujours bien acquises à ce jour et à réception je paierai la totalité réclamée.

Assurance expert indemnités

je répète donc que la vétusté n'est pas un critère admissible en matière de responsabilité civile.je n'ai pas dit le contraire mais répondu exactement à la question posée qui résultait de l'application du contrat sur le règlement différé.

Assurance expert indemnités

@Morobar

tant que le recours n'a pas abouti l'assureur applique légalement les clauses de son contrat

Il en serait de même pour un contrat automobile Tous risques avec franchise.

Hors convention IRSA les dommages sont payés immédiatement
franchise déduite s'il doit y avoir un recours envers l'auteur et son assureur.

Un assuré aux tiers non responsable devra quant à lui attendre l'aboutissement du recours

Vous devriez poser la question à votre assureur ou consulter les sites dédiés à l'assurance.

@Dantes
Mais pourquoi le paiement differé doit se faire sur facture ? dans le sens ou j ai signe une lettre d acceptation sur indemnité? Répétition: tant que le recours n'a pas abouti l'assureur doit honorer les clauses de son contrat qui précise règlement immédiat sans facture quelconque et règlement différé sur justificatifs.

Lorsque le recours aura abouti votre assureur devra vous payer le solde du sinistre sans vous demander un justificatif quelconque et vous faites ce que voulez de cette indemnisation, même réparer vous-même

Assurance expert indemnités

bonjour

Le probleme Morabar c est que lorsque je dis cela a l assurance qu en matiere de responsabilité civile la vetuste n existe pas il reponde le contraire et restent sur leur positioncomme déjà dit tant que le recours n'a pas abouti il y a application du contrat: règlement immédiat et règlement différé.

Pur un règlement immédiat l'assureur peut vous faire signer une quittance d'indemnité pour le montant qu'il vous verse

Assurance expert indemnités

bonjour

j ai accepté de signé cette Lettre d acception indemnité qui precise un montant vetusté deduite de 5400 euro et un paiement differé de 1600 euro apparement sur presentation de facture (etonnant pour une lettre d indemnité) Dans l'attente de l'aboutissement de son recours auprès de l'assureur adverse votre assureur applique votre contrat (à lire)
- règlement immédiat: vétusté et franchise éventuelle déduites
- règlement différé sur justificatifs de reconstruction dans les 2 ans.

Lorsque le recours a abouti l'assureur est tenu de retenir, comme subrogé, ce qu'il vous a avancé et de vous verser le solde sans justificatifs. Et vous faites ce que vous voulez de l'argent reçu.

l expert me demande de signer une lettre d acceptation sur "dommage"pour la totalité du préjudice??

Litige Assurance automobile

Bonjour,

A vous lire il semblerait que votre assureur n'ait pas appliqué le code des assurances avec mise en demeure.

Ou votre assureur n'a pas procédé par mise en demeure: auquel cas les garanties sont toujours acquises et vous payez la totalité

ou votre assureur a envoyé une mise en demeure: il ne peut que réclamer l'impayé de décembre 2016 et le solde de l'année en cours jusque la date anniversaire de votre contrat. Ce qui pourrait réduite la créance

Ce n'est absolument pas dans les habitudes des assureurs de réclamer les impayés par téléphone.

Il faut par LRAR demander à votre assureur d'éclaircir cette situation anormale

Litige Assurance automobile

bonjour

En début année 2017 je change de banque car rachat de crédit immobilier. Je garde le compte mais plus de prélèvement sur ce compte. En avril 2017 je voi 2 mail à la conseillère pour le changement de prélèvement de l’assurance automobile. Négligence de votre part
- ou vous alimentiez le compte qui devait être prélevé
- ou vous avisiez votre assureur en LRAR dès votre changement de compte

Cependant moi je ne fessait plus attention et vérifie pas les prélèvements je n’avais pas vu il avait plus assurance de prélever car il y a eu le changement compte. négligence de votre part en ne vérifiant pas régulièrement vos comptes

Le souci est que ce n’est pas de ma faute il y a eu un problème informatique et les prélèvements tous les mois ne marchait plusIl est facile d'accuser l'informatique ou autrui quand on est soi-même négligent.

Maintenant il me réclame plus de 2000 €!!! Je n’ai reçu aucun courrier ni appel!!!
Je ne veux pas les payer !!! Comment je pourrai faire?!!!Selon le code des Assurances, l'assureur a dû vous envoyer une mise en demeure par LR vous laissant 30J de garanties. Celles-ci sont suspendues passé ce délai pendant 10J

la résiliation intervient après ces 10J mais l'assureur est en droit de réclamer le solde de l'année jusque la date anniversaire de votre contrat.

Si vous ne pouvez pas payer c'est votre problème

Bris sur un matériel prêté et responsabilité civile

bonjour

tracto prété par un amila responsabilité civile Chef de Famille exclut les objets confiés dont on a la garde. Relire les conditions générales

Remboursement des dommages par mon assurance

bonjour

Dans votre premier post vous précisez que l'assureur adverse aurait réglé votre compagnie d'assurances, donc elle vous doit l'indemnisation totale.

Remboursement des dommages par mon assurance

bonjour

l'assurance de l'entreprise a payé les dommages pour le montant des dommages concernés, vérification faite auprès de l'agence d'assurance adverse

En mai 2018 mon assurance refuse de payer la totalité des dommages (alors que l'assurance adverse les a payés!) prétextant le retrait de la franchise, la découvert de garantie et l'indemnité différée revenant à 50% du montant des dommages expertisés. En réponse j'ai envoyé une lettre de mise en demeure de mon assurance pour le paiement intégral de mes dommages sans déductions, étant non responsable du sinistre. (l'assurance adverse m'a confirmé que c'était mon droit) fin juin 2018 toujours pas de réponseVotre assureur a tout faux, d'autant que l'assurance adverse lui a réglé le recours.

Les clauses de votre contrat, franchise et indemnité différée, n'ont pas lieu d'être.

Votre assureur doit vous régler la totalité du recours et vous faites ce que vous voulez de l'indemnité.

La mise en demeure a-t-elle été faite par LRAR?

Dans la négative LRAR avec mention sur le courrier Mise en demeure au service sinistres

Assurance habitation - catnat - procès

bonjour

Pourquoi un procès contre l'assureur?

Contrôle technique litige arbre transmission

bonjour


contrôle technique:
code 6.1.7.H.2
modification illégale de transmission
Contre visite majeure

Toute transformation notable d'un véhicule doit faire l'objet d'une nouvelle réception par la DRIRE. A noter qu'avant de procéder à des modifications sur votre véhicule, il est nécessaire de contacter au préalable la DRIRE de votre région avant de réaliser la modification envisagée et ce afin d'éviter les surprises désagréables.

déclaration à l'assureur car le classement Groupe et Classe ne correspond plus à la carte grise.

Accident de la route responsabilité

bonjour

Comment est rédigé le constat amiable:
- croix pour A croix pour B
- plan précis
- observations
- les témoins sont-ils mentionnés?

Restitution de l'indu : assurance auto

bonjour

ce même s'ils m'ont prélevé sans autorisation hors contrat vous ne faites pas mention d'un prélèvement rejeté vu votre opposition
citation Nono 38
Le 2 juin, j'ai un prélèvement de 2200e qui arrive sur mon compte. Je fais bien sur une opposition. 1 semaine après, je reçois un virement de remboursement de mon assurance autoIl semble donc qu'il s'agisse bien d'un indu.

Pour une fois qu'un assureur rembourse spontanément!!!!!

Indemnisation suite sinistre

bonjour

Le règlement d'un sinistre s'effectue normalement selon le contrat en deux temps
- immédiat: vétusté et franchise éventuelle déduite.(Vous réparez ou pas)
- différé: valeur à neuf sur justificatifs

Si l'assureur a réglè la totalité du sinistre, ce qui semble invraisemblable, et que ne fournissiez pas les justificatifs de reconstruction il sera en droit de réclamer l'indu.

Une assurance couvre t elle un bien construit sans permis?

@justice06
La toiture terrasse est une partie commune dont le dit copropriétaire a la jouissance exclusive mais n'a jamais obtenu le droit ni de la copropriété ni de l'urbanisme de créer cette piscine. vous avez bien cerner le problème

Si infiltrations, la copropriété devra intervenir, donc l'ensemble des copropriétaires, pour refaire l'étanchéité, quitte à se retourner éventuellement contre ce copropriétaire procédurier. Ce sera une bataille d'experts et même d'expert judiciaire

Une non réparation entraînerait une aggravation des dommages que les assureurs ne prendraient pas en charge