Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Jurigaby / ID 46

Pourquoi un pourvoi en cassation si jugement d'appel maintenu?

Bonjour.

Donc, l'arrêt de la cour d'appel ne peut être modifié que si la cour d'appel casse ce jugement

Plusieurs situations sont possibles:

-Soit l'arrêt de la cour de cassation confirme l'arret de la cour d'appel.

-Soit la cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel "sans renvoi": Dans ce cas, on applique immédiatement l'arrêt de la cour de cassation.

-Soit la cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel "avec renvoi": dans cette situation, on donne à une nouvelle cour d'appel le soins de rejuger l'affaire.


en revanche, il me semble que le pourvoi en cassation ne se fait pas aussi facilement qu'un appel, il doit y avoir des nouveaux éléments concrets, c'est bien ça?

Oui et non. la cour de cassation est une juridiction particulère dite "d'exception", alors les conditions pour que la cour de cassation casse l'arrêt d'une cour d'appel sont plus délicates que pour un appel ordinaire.

La cour de cassation ne censure l'arrêt de la cour d'appel que sur les points qu'elle estime non conforme au Droit.
En revanche, la cour de cassation ne censure jamais une cour d'appel sur toutes les questions qui restent à "l'appréciation souveraine des juges du fonds"

(Je sais, c'est trés technique..)


qd le jugement d'appel est rendu, quel est le délai maximum pr former un pourvoi en cassation ?

En principe, le délai est de deux mois.

Pourquoi un pourvoi en cassation si jugement d'appel maintenu?

Bonjour.

Vous avez mal compris.

La décision de la cour d'appel doit être executée mais juste en attente de la décision de la cour de cass.

Si la cour de cass casse l'arret de la cour d'appel, on execute la décision de la cour de cass ou de la nouvelle cour d'appel si la cour de cass casse avec renvoie.

Remboursement de 10 mois de salaire

bonjour.

Art 1376 c.civ. : "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce
qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment
reçu".

Peut être qu'il existe un texte spécial en droit du travail mais cela m'étonnerait qu'on laisse au salarié de l'argent qui lui a été donné par erreur.

Remboursement de 10 mois de salaire

Bonjour.

Non, vous devez le rendre.

Le père de mon fils me menace de vouloir le récupérer

Bonjour.

Ne vous faites pas de soucis, on ne retire la garde à un parent qu'en cas de circonstances exceptionnelles ce qui n'est pas le cas ici.

Sans doute que le juge va lui octroyer un droit de visite (sans doute sous surveillance), mais c'est probablement tout.

Droit de visite judiciaire.

Bonjour.

Non bien sur que non.

Ne figure au B1 que les condamnations pénales et non les décisions civiles.

Remboursement dette sans reconnaissance écrite

Bonjour.

Vous pouvez vous dispenser de la preuve par écrit en démontrant le fait que vous étiez dans l'incapacité morale de vous procurer un écrit ce qui ne posera pas beaucoup de problème dans la mesure ou c'est votre compagne.

En revanche, elle pourra toujours arguer du fait que l'argent que vous lui avez pretez constituait un donation et non un prêt.

C'est donc à vous d'apporter ces preuves et il vous faudra passer par la case tribunal si elle persiste.

Urgent deces du pere suivi du deces de la grand mere

Bonjour.

Je suis ravie pour vous et je vous remercie pour toutes ces gentillesse..

Cela me touche beaucoup ;)

Bonne continuation.

Enormement de vices cachés

Bonjour.
Vous pouvez vérifier dans votre contrat mais il est généralement d'usage d'exclure la garantie des vices cachés dans le cadre des ventes immobilières.

Est il possible de ne plus payer de pension alimentaire ?

Bonjour.

Oui, elle peut renoncer à sa pension mais je vous conseille de lui demander un écrit.

Harcellement de "intrum justitia"

Bonjour.

Si vous êtes sur que vous ne devez rien, et qu'ils ne cherchent pas à vous écouter, laissez les se ridiculiser devant un juge.

Quels droits en cas de démission?

Bonjour.

Vous n'avez droit à rien en cas de démission à ma connaissance.

Suspension de permis problème à recuperer

Bonjour.

Oui, c'est normal. Il s'agit d'un retrait automatique qui s'applique dès lors que l'infraction a été constatée et n'a pas besoin d'être prononcée par une juridiction.

Changement du délai de préavis pour résiliation du bail

Bonjour.

Vous avez du mal entendre.

Facture impayée. opposition à injonction de payer

Bonjour.
Oui, je suis bien d'accord avec vous.

A priori, ça devrait passer sans aucun problème.

Récupération des biens meubles

Bonjour.

La réponse est non.

vous devez engager une action devant le juge si votre beau père ne veut pas vous les rendre.

Credit a la consommation et mariage

Bonjour.


2 ans sans mise à exécution du titre exécutoire par voie d'huissier entraîne forclusion pour les crédits à la consommation.


Je ne suis pas d'accord.

C'est l'action en paiement qui est prescrite par un délai de deux ans.
En revanche, à ma connaissance, il n'y a aucune exigence de délai relative à l'execution d'une décision de justice si ce n'est le délai de droit commun qui est de trente ans.

L'action en paiement a été engangée dans les délais devant le tribunal d'instance. Celui-ci vous a condamné, vous devez payer.

Heritage en cas de surendettement

Bonjour.

Oui, vous renoncez à tout.

Mais vous pouvez également accepter la succession sous bénéfice d'inventaire.

Cela signifie que vous pouvez choisir d'hériter quelques biens en particulier (de famille par exemple..) mais vous devrez payer des dettes à hauteur de la valeur des biens que vous avez choisi. Autrement dit, vous ne gagnez rien mais vous ne perdez rien.

Explusion d'un locataire sans bail

Bonjour.

Tout simplement parce qu'il n'y a pas d'indemnisation à partir du moment ou le bail a été résilié selon les modalités prévues par la Loi.

Refus composition pénale par le president du tgi

Bonjour.

Vous m'avez demandé quelles étaient les peines encourues et non la peine qui allait être prononcée.

Perso, je ne me met jamais à la place du juge et il est presque impossible de savoir ce qui va tomber exactement.

Qui plus est, la peine proposée dans le cadre de la composition me paraissait être juste.. Si le président a refusé de l'homoguer, c'est surement qu'il estime qu'elle est trop sous évaluée..