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Jurigaby / ID 46

Suivi de dette parent enfant

Bonjour.

En principe, non, on ne peut pas vous saisir.

Maintenant, il se peut que l'huissier pratique une saisie chez vous mais dans ce cas là, il ne pourra saisir que les biens de votre fils si il y en a.

Modification bon de commande

Bonjour.

-Non, vous ne pouvez pas faire de modifications sans l'accord du vendeur.

-Non, vous ne pouvez pas vous rétracter de votre contrat.

Resiliation de contrat avant fin d'engagment

Bonjour.

Oui, vous pourriez mais il vous faudra saisir le juge de proximité pour cela.

Arnanaque mariage gris annulation de mariage

Bonjour.

Demandez le divorce, ce sera beaucoup plus simple.

Si vous demandez l'annulation, ce sera beaucoup plus délicat à démontrer.

Casser une Decision du conseil municipal

Bonjour.

Non, le recours devant un tribunal n'est pas suspensif.

Mais vous pouvez faire une procédure référé (procédure d'urgence) ce qui vous permettrait de suspendre la décision (référé suspension).

Date de limite de code dépassée, règles pour repasser le permis?

Bonjour.
Non, vous n'avez pas besoin de repasser les 20 heures.

La close de mon bail est - elle resevable?

Bonjour.

C'est un bail d'habitation tout ce qu'il y a de plus classique? Logement non meublé et tout et tout?


Si oui, vous avez raison, la clause n'est pas recevable.

Responsabilite en tant que parent

Bonjour.
Civilement, vous ne risquez absolument rien.

Pénalement, vous pourriez dans certains cas (par exemple, vous lui prêtez votre voiture, vous lui servez à boire et vous le laisser conduire en état d'ébriété..), votre responsabilité pénale pourra être engagée au titre de la complicité, mais le fait que vous soyez le parent ne change rien.

Dette et reconnaissance des dette

Bonjour.

-c'est une injonction de payer, c'est le plus simple.

-Oui, faut vous rendre au greffe et remplir la déclaration.. Ou alors, vous pouvez la télécharger sur le site du ministère de la justice et l'envoyer au greffe par la poste.

-C'est comme vous voulez, vous pouvez demander les interets légaux mais vous allez vous embêter à les calculer.

Situation limite dramatique !!!!!

Bonjour.

Les dettes ne devront pas être payées par les enfants dans la mesure ou ils ont la possibilité de refuser la succession.

S'agissant de la saisie, vous pouvez saisir le juge de l'execution afin de demander à bénéficier de délais de paiements.

Nom d'une autre personne sur compte bancaire

Bonjour.

Une simulation de crédit n'engage à rien et en aucun cas vous ne serez co emprunteuse si vous ne signez pas le contrat de crédit.

Maintenant, il est clair que la banque cherche à vous inciter à consentir au contrat dans la mesure ou cela les arrange, mais je le répète, vous n'êtes obligée à rien.

donc, pas de soucis.

Donation de la mere aux enfants

Bonjour.

Techniquement, elle peut faire ce qu'elle veut de son vivant et elle peut donner à qui elle veut.

Mais à son décès, si un héritier reservataire (enfant) n'a bénéficié d'aucune donation et que les donations réalisés au profit de ses frère portent atteinte à sa réserve, il pourra demander une indemnité de réduction.


L'abbattement fiscal est de 150 000 euros par enfant renouvelable tous les 6 ans.

Donation dans une separation de bien

Bonjour.

A priori, vous n'avez aucun droit sur cette maison a moins que la donation vous ait été faite expréssement en votre nom à vous deux.

Mais au vu des faits, il semble que le père a donné la maison uniquement à son fils, ce qui a pour conséquence que cette maison est un bien propre de votre ex mari, quand même vous étiez sous le régime de la communauté.

Convocation brigade suite vol

Bonjour.

A priori, vous ne risquez rien si vous n'avez rien fait.

On en condamne pas les gens sur la base de simples présomptions.

Suppression du sujet sur la transcription france/algérie ?

Enfin bon, si je tombe sur celui qui a fait ça, je lui met la trique... lol

Suppression du sujet sur la transcription france/algérie ?

Bonjour.

Je parle pour ma part et je te promet que j'y ai pas touché...

Ce sujet était d'autant plus intéréssant que ça grossissait notre base de données sans lever le petit doigt :)

Majorité sexuelle sur internet

Bonjour.

Je veux pas faire ma forte tête d'autant que tu es trés compétent mais mon vocabulaire juridique (Cornu) précise bien:

Mineur de... = Personne qui n'a pas atteint l'age de...

Donc je persiste...

Désolé :)

Majorité sexuelle sur internet

Bonjour.

Je ne suis pas d'accord.

En droit, "un mineur de 15 ans" est un mineur qui a moins de 15 ans.

En l'éspèce, elle a 15 ans donc la Loi ne s'applique pas.

Majorité sexuelle sur internet

Bonjour.

Ceci dit, si la fille a 15 ans ou plus, ça tombe à l'eau..

Donc vérifier bien l'âge de la demoiselle et vérifier qu'il y auit bien eu proposition sexuelle..

Valeur d'un titre exécutoire

Bonjour Patrick.

Une décision du TI est un jugement revêtu de la formule executoire.

Une telle décision peut être executée pendant 30 années.

Si le TI a rendu sa décision en l'absence du défendeur, c'est que ce dernier a rendu une décision par défaut donc susceptible d'opposition a partir du moment ou le défendeur en a eu connaissance.