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Upsilon / ID 2190

Droit de passage sur chemin privé

BOnjour et bienvenue.

Ce chemin privé représente-t-il le seul moyen d'accès à votre maison pour vous?

Contrat non conforme au lieu

Prenez contact avec un mètreur professionnel et titulaire d'une compétence professionnelle reconnue dans ce domaine.

Une fois la surface mesurée dans le respect des règles, si vous constatez une différence significative, vous pourrez:
_ Demander la réduction des prix du loyer en fonction de la perte de place.
_ Demander en justice la nullité du contrat pour erreur sur la chose, voire ici pour dol (l'agence comme le propriétaire vous a bien menti).
_ Demander la résolution du contrat avec allocation de dommages et intérêts.

Je vous conseille dans un premier temps de contacter votre agence et de mettre les choses au clair avec elle, pour trouver une solution amiable. Ne délivrez jamais l'original de votre expertise à l'agence ou à une personne qui y serait liée.

Cordialement,

Upsilon.

J'ai peur de me faire avoir le jour de la vente de ma maison

Bonjour et bienvenue sur notre site!

Si vous avez acheté votre bien en indivision (vérifiez sur l'acte d'acquisition), vérifiez tout d'abord les fractions d'acquisition de chacun.

En général, les biens en indivision sont achetés à parts égales entre les indivisaires, soit 50/50. Cela signifie que vous êtes propriétaires à hauteur de 50% chacun, donc vous aurez droit chacun à 50%.
Mais pas de panique... Lors de la vente, l'indivision va prendre fin. Le notaire sera chargé de dresser un compte d'indivision. Le notaire va prendre en compte les remboursements qu'elle aurait du payer, et imputer cette somme sur ce qu'elle récupèrera du prix de vente.

En conclusion:
Elle aura 50% - les frais qu'elle aurait du supporter.
Vous aurez 50% + le remboursement de frais que vous avez supporté.

Attention, il faut en parler au notaire au plus vite, pour ne pas entraver la vente et pour laisser le temps au notaire de faire tous les calculs.

Ne vous en faites pas, le notaire est en principe la pour que personne ne soit lésé.

Cordialement,

Upsilon.

Prendre ou ne pas prendre d'avocat

Bonjour et bienvenue sur notre site.

Apparemment, vous et votre femme êtes partis sur une procédure de divorce contentieux. Cela signifie que chaque partie doit prendre un avocat pour se représenter.

Vous avez donc plusieurs solutions:
_ Prendre un avocat de façon à faire avancer la procédure
_ Contacter votre femme pour vous mettre d'accord sur le fait de divorcer ET sur le partage de vos biens (dans cette optique, vous pourrez vous rapprocher d'un notaire afin de dresser un projet de partage). Vous n'aurez besoin que d'un seul avocat.
_ Ne rien faire, ce qui ne fera rien évoluer et la situation trainera. Sachez que ce n'est jamais une bonne solution que de faire trainer un divorce, surtout du point de vue de votre liberté patrimoniale et de vos obligations l'un envers l'autre.

Cordialement,

Upsilon.

Demande d'explication du droit sur l'héritage

Bonjour et bienvenue sur notre site. Merci de vos encouragements !

Concernant votre affaire, vous dites avoir hérité une maison avec 9 autres personnes soit un total de 10 héritiers.

Si tel est le cas, vous êtes actuellement en indivision sur le bien. Ce régime particulier de propriété est régi par notre droit, et en outre, pour tout ce qui concerne la vente d'un bien indivis, il faudra l'accord de TOUS les indivisaires.

Cela signifie que mettre le bien en vente est impossible sans votre accord, puisqu'il faudra l'accord unanime de tous les co indivisaires pour aliéner le bien.

Néanmoins, méfiez vous:
1° Ils peuvent toujours saisir le juge pour procéder au partage judiciaire du bien, qui aboutirait à la mise en vente du bien et au partage de la somme recueillie.

2° Ils peuvent toujours vendre non pas le bien mais leurs parts (donc les 9/10) à une autre personne. Vous seriez donc co indivisaire avec une nouvelle personne, mais pas pour autant éjecté de la maison.

A mon avis la meilleure chose à faire serait de trouver un nouveau logement et de vous mettre d'accord pour vendre le bien, ou alors de proposer à chacun le rachat de leurs parts.

Dans tous les cas, méfiez vous que la situation ne dégénère pas jusqu'à se porter devant un juge... C'est toujours la solution la pire !

Cordialement,

Upsilon.

Est ce normal, qu un constructeur se denigre

BOnjour et bienvenue sur notre site !
Par curiosité, de quel type de contrat de construction s'agissait-il?

Etait-ce une vente en l'état futur d'achèvement ou une construction de maison individuelle ?

Cordialement,

Upsilon.

Retrait en espèce au guichet sans procuration

C'est inadmissible !!! C'est une erreur monumentale de la banque, et elle ne peut certainement pas s'en décharger...

Exigez un rendez vous avec les dirigeants de l'agence fautive pour mettre cela au clair... ce n'est certainement pas un cas de procuration tacite !!

Quel procédure de divorce dois-je engager?

Bonjour et bienvenue sur notre site !

Il existe 4 cas de divorce:
_ Le divorce par consentement mutuel: Il faut que les époux soient d'accord pour divorcer, et sur les conséquences de ce divorce. Ce n'est pas votre cas.
_ Le divorce accepté: Les deux époux acceptent le divorce mais ne sont pas d'accord sur ses conséquences. Ce n'est pas votre cas non plus.
_ Le divorce pour faute: Il vous faudra prouver une faute de votre mari, sachant qu'aujourd'hui la qualification de divorce pour faute n'a plus aucune incidence sur les conséquences patrimoniales du divorce. Le souci ici sera de trouver une faute de votre époux?
_ Le divorce pour dissolution du lien conjugal: A mon avis il s'agit de la meilleure solution. Il s'agit d'un divorce prononcé dès lors que 2 ans sans lien marital se sont écoulés (demeure séparée etc...).

Comment s'y prendre?
Peut être contacter un avocat afin d'entamer une procédure en séparation de corps qui vous permettra, sans pour autant être divorcée, de vivre une vie totalement ( ou presque ) séparée de votre mari .
Au bout de 2ans, vous pourrez demander le divorce sur ce fondement.

Cordialement,

Upsilon.

Retrait en espèce au guichet sans procuration

Bonjour et bienvenue sur notre site.

Si effectivement la banque a délivré des sommes d'argent de votre compte à une personne qui n'a pas procuration sur votre compte, il s'agit d'une erreur grossière de sa part, engageant sa responsabilité contractuelle à votre égard. Il ne s'agit pas de l'article 1382, mais de l'article 1147 du même code.
A mon avis, la première chose à faire est de demander une justification auprès de votre banque pour ces mouvements de fonds sur votre compte (qui a retiré et sur quel fondement...?).

Ensuite, envisager une action en dommages et intérêts contre cette banque.

Upsilon.

Succession famille recomposée

Après discussion avec plusieurs de mes amis sur votre problème, il semblerait que la meilleure solution à adopter soit une acquisition en indivision inégale:
2/3 pour la personne ayant 2 enfants, et 1/3 pour la personne ayant 1 enfant.

Cette acquisition devra être suivie d'un testament des deux concubins, qui instituent légataire de l'usufruit l'autre concubin survivant.

A faire confirmer par votre notaire évidemment, mais il semble que cette solution soit la plus adéquate.

Cordialement,

Upsilon

Donation de terrain et heritage

BOnjour et bienvenue sur notre site !

Tout dépend de la forme qu'à prise la donation? S'il s'agit d'une donation partage, alors non, les valeurs sont figées au jour de la donation.

S'il s'agit d'une donation, il faudra voir si, dans l'acte de donation, il est stipulé un blocage conventionnel des valeurs.
Dans le cas contraire, le 3eme enfant pourra obtenir compensation au jour de la succession.

Cordialement,

Upsilon

Reglement d'une succession

Bonjour et bienvenue sur notre site !

Tout d'abord il convient de vous rappeler que dès qu'une succession comprend des biens immobiliers, il faudra faire appel à un notaire afin de procéder à la liquidation et au partage de la succession.

Concernant le partage des biens, il s'agit avant tout d'un accord des parties: C'est à chaque partie de se répartir les biens lors d'une discussion avec le notaire.

Si aucune entente n'est possible, il faudra saisir le juge afin de procéder judiciairement au partage.

Cordialement,

Upsilon.

Succession apres deces d un des parents

Bonjour et bienvenue sur notre site.

S'il n'existe aucune donation entre époux et que le bien était commun, alors chaque enfant aura droit à 1/4 de la valeur du bien, le reste revenant à votre père.

Mais il convient de préciser:
Votre père, en tant que conjoint survivant, dispose d'un choix successoral légal:
_ Il peut prendre 1/4 de la succession en toute propriété
_ Il peut prendre la totalité de la succession en usufruit

La part qui reviendra à chacun dépendra de son choix:
_ S'il décide d'opter pour le 1/4 en pleine propriété, il obtiendra 1/4 de la valeur du bien et chaque enfant aura 1/4.
_ S'il décide d'opter pour la totalité de la succession en usufruit, il touchera une somme proportionnelle à la valeur de l'usufruit (variable en fonction de l'âge de votre père).

Il n'existe aucun délai de décision pour le conjoint survivant (entre la nue propriété et l'usufruit).
Si la succession de votre mère a été liquidée par un notaire, votre père a dû opter et vous avez la réponse.
Si la succession n'a pas été liquidée, la situation est un peu plus complexe.

En espérant avoir répondu à vos questions et restant à votre entière disposition,

Upsilon.

Succession - estimation maison

Bonjour et bienvenue sur notre site!

En premier lieu, il est toujours possible (voire recommandé) de faire appel à 2 agences immobilières différentes pour faire évaluer le bien, en leur précisant bien que l'évaluation n'a pas pour but la vente du bien mais seulement de l'évaluer dans le cadre d'une succession (ils seront moins tentés de gonfler le prix, voire seront enclin à le sous évaluer légèrement).

Dans un second temps, vous pouvez demander au notaire lui-même de procéder à l'évaluation s'il est d'accord.

Enfin, si un désaccord persiste, vous pouvez toujours saisir le juge qui sera chargé de désigner un expert en évaluation, mais honnêtement je vous le déconseille... Si les agences immobilières sont d'accord sur l'estimation, je ne vois pas trop ce qu'il pourrait y avoir à redire.

Cordialement

Upsilon.

Succession usufruit au conjoint survivant nue-propriété

Concernant l'évaluation de l'usufruit de l'immeuble, il faut savoir qu'il existe deux méthodes:
_ La méthode économique (très complexe que très très peu de notaires utilisent)
_ La méthode fiscale (fixée sur un barème légal relativement facile à lire).

Je suppose que le notaire s'alignera sur la méthode fiscale. Votre belle mère ayant 83 ans, l'usufruit sera évalué à 20% de la valeur totale du bien, soit 80% pour la nue propriété.

Attention cependant, n'allez pas croire que les droits de votre belle mère se limiteront à ces 20%.

Tout d'abord, cette dame possède en toute propriété 50% du bien puisqu'il était acquis en indivision avec votre père, à parts égales.

Ensuite, pensez bien que votre belle mère dispose d'un droit successoral légal équivalent à 1/4 de la succession en pleine propriété.

Cependant, le notaire vous rappellera que vous ne pourrez pas toucher moins de la moitié des 50% de l'immeuble, étant héritier réservataire (s'il n'existe aucun autre enfant?).

Cordialement,

Upsilon.

Héritage ancien et jamais reçu

Le tout est de savoir quand précisemment ont eu lieu les faits (décès du père).
Il faudra en plus savoir quand votre grand mère a découvert cette situation.

Par curiosité, vous savez ce que sont devenus ces immeubles?

Cordialement,

Upsilon.

Obtenir des dommages et intérêts

Bonjour et bienvenue sur notre site!

Tout d'abord, je vous conseille vivement de vous rapprocher d'un avocat et d'entamer les démarches pour obtenir des aides juridictionnelles. (prise en charge des frais de justice).

L'avocat vous le dira surement mieux que moi, il s'agit d'un préjudice matériel et non moral.

Vous êtes en droit de demander des dommages et intérêts au titre de ce préjudice. Néanmoins, ne perdez pas de vue qu'une telle procédure est souvent longue (se compte parfois en année(s) ). Je ne saurai que trop vous conseiller d'entamer une procédure au plus tôt, mais de prendre votre mal en patience et de trouver une autre solution pour vous déplacer que d'attendre le versement de ces dommages et intérêts.

Cordialement,

Upsilon.

Succession usufruit au conjoint survivant nue-propriété

Bonjour et bienvenue sur notre site !

Lorsque vous dîtes "légué" l'usufruit, s'agit-il d'une donation entre époux ou d'un véritable testament?

Dans tous les cas concernant la vente, les fonds seront immédiatement distribués sans réserve de jouissance au profit de l'ancien usufruitier, proportionnellement aux droits de chacun sur le bien.

Cordialement,

Upsilon.

Droit de succession, changement de serrure

bonjour et bienvenue sur notre site !

Votre beau père n'a absolument pas le droit de vous empêcher d'accéder à la maison, tout d'abord parce que vous êtes en indivision sur la maison... Ce qui signifie que vous avez TOUS le droit de jouir du bien en indivision, sans que l'un puisse empêcher l'autre d'y accéder.

Contactez le notaire en charge de la succession pour lui faire part de la situation.

Upsilon.

Demande de conseils relatifs à la séparation

Bonjour et bienvenue sur notre site!

J'avoue que je suis un peu étonné de votre question. Le logement de la famille est le logement destiné à acceuillir et faire vivre tous les membres de la famille. Puisqu'aucune procédure n'a été engagée, je ne vois aucune raison de lui interdire l'accès au logement de la famille, et même si cela ennuie ou trouble votre père.

Cependant, si vous voulez que les choses changent, conseillez à votre père d'engager une procédure de divorce, par consentement mutuel si tout le monde est d'accord ou contentieuse dans les autres cas.

Seul le juge pourra décider d'attribuer le logement de la famille à telle ou telle personne.

Cordialement,

Upsilon.