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kataga / ID 85318

Citation à comparaitre suite contestation exces de vitesse<20km/h

Bjr
Il y avait ce matin quelque chose sur france inter sur la justice prédictive (open data ) et la loi lemaire de 2016 qui oblige à publier toutes les décisions de justice ...



https://www.franceinter.fr/emissions/le-zoom-de-la-redaction/le-zoom-de-la-redaction-15-fevrier-2017

Citation à comparaitre suite contestation exces de vitesse<20km/h

Bonjour,



J'ai une dernière question avant de clore cette affaire.
Au vu du montant de l'amende, je ne peux pas faire appel si j'ai bien compris mais seulement me pourvoir en cassation dans un délai de 5 jours selon la greffière.

Et si je ne me trompe pas, le pourvoi en cassation doit être présenté obligatoirement par un avocat. Est-ce bien cela?

Enfin, quand la condamnation devient-elle définitive et quand faut-il payer l'amende et les dépens (à réception du jugement?).
Il me semble avoir retenu que l'on bénéficiait d'une remise de 20% si on payait directement à réception, est-ce bien ça?






Merci du compte rendu détaillé.

Vous pouvez faire un pourvoi dans les 5 jours par déclaration au greffe.

L'avocat n'est pas obligatoire..


Ceci dit, si votre témoignage n'est pas suffisamment solide et précis, ça n'en vaut peut-être pas la chandelle ... Que vous ayez l'habitude d'être ici ou là n'a aucune espèce de valeur probante devant un tribunal et c'est complètement IMPLAIDABLE ... c'est donc assez logique que vous ayez été condamné ...

Vous bénéficiez de la réduction de 20% pendant les 30 jours qui suivent le jugement : le greffe va vous remettre un genre d'attestation ... qui vous permet de payer ...


Je me suis aussi vu reprocher de mettre en avant des articles de loi et de citer une décision de la chambre criminelle de la cour de cassation, qui indique que la preuve est libre dans le L121-3 et qu'elle est recevable quand bien même elle serait de complaisance (ex pour cette décision d'une attestation d'épouse indiquant que son mari titulaire de CG avait passé la nuit sans quitter le domicile et ne pouvait être responsable de l'infraction).


?? de complaisance ??
Grands dieux, la cour de cassation n'a jamais dit que les attestations de complaisances étaient recevables ...!! Ne me dîtes pas que vous avez dit ça au Tribunal ...!! La cour de cassation permet de recevoir les attestations des proches comme des moins proches mais toute attestation "de complaisance" est forcément rejetée .. et écartée ...

Je trouve particulièrement gonflé de prétendre que vous devriez vous inspirer de la jurisprudence des juges de proximité ou des Cour d'Appel alors que ces jurisprudences ne sont publiées nulle part et que c'est bien JUSTEMENT LE PROBLEME ....

PS : à ce propos, auriez-vous l'amabilité de nous adresser une copie anonymisée de votre jugement lorsqu'il vous aura été transmis (et pour ça demandez le au greffe )... ?

PS2 : est-ce que vous avez obtenu à l'audience une copie de vos conclusions avec le paraphe et le cachet de la greffière dessus ?

Citation à comparaitre suite contestation exces de vitesse<20km/h

Bonjour CitoyenAlpha



Voici par exemple un arrêt de la cour de cassation sur la libre appréciation de ces éléments:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020383613&fastReqId=1106934651&fastPos=3


????

L'arrêt que vous citez n'a STRICTEMENT rien à voir avec le sujet ...
Il concerne EXCLUSIVEMENT les véhicules des personnes morales .. et donc des règles du L 121-3 sont différentes ... et ne permettent pas la preuve que le représentant légal n'est pas le conducteur ...

Non dénonciation conducteur excès de vitesse

Il faut remettre le propos dans son contexte, qui [barre] est [/barre] ETAIT de non-dénonciation du conducteur par l'entreprise.
Beaucoup d'entreprises [barre] conditionnent [/barre] CONDITIONNAIENT cette non-dénonciation à la répercussion de l'amende sur le conducteur.



Bah oui c'était la moindre des choses ... Vous voulez le beurre, l'argent du beurre ..
Mais c'est du passé, puisque désormais, les entreprises doivent obligatoirement dénoncer ...
On voit mal comment elles pourraient continuer à payer les amendes de leurs salariés ...

Sens interdit parking souterrain

Je me suis acquittée du paiement seulement quand j ai mis mon ticket dans la borne de sortie celui ci n a pas ete pris par la borne et la barrière c tout de même ouverte !!##


???
Relisez-vous ...
On ne comprend rien à ce genre de phrase ....ou vous semblez dire une chose puis son contraire ..
Finalement vous avez payé votre stationnement ? oui ? non ? il semblerait que non ... donc ne dîtes pas que vous vous êtes acquitté du paiement ... mais que vous avez ESSAYE DE VOUS ACQUITTER ... mais que vous êtes finalement parti sans payer ..

Sens interdit parking souterrain

Après avoir été agréés par le préfet et assermentés conformément à l'article L. 130-7, les agents de l'exploitant d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et régulièrement soumis à péage peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des articles R. 412-17 et R. 421-9.






Bof ... quel rapport avec cette file ???

Il s'agit des seules infractions au paiement du péage ...!!





Article R412-17
Tout usager d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et régulièrement soumis à péage doit, s'il n'est muni d'une autorisation spéciale, acquitter le montant du péage autorisé correspondant au parcours et à la catégorie du véhicule qu'il utilise.

Le fait, pour tout conducteur, de refuser d'acquitter le montant du péage ou de se soustraire d'une manière quelconque à ce paiement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.








Article R421-9
Tout usager d'une autoroute régulièrement soumise à péage doit, s'il n'est muni d'une autorisation spéciale, acquitter le montant du péage autorisé correspondant au parcours et à la catégorie du véhicule qu'il utilise.

Le fait, pour tout conducteur, de refuser d'acquitter le montant du péage ou de se soustraire d'une manière quelconque à ce paiement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Non dénonciation conducteur excès de vitesse

Un bras de fer pour ne pas payer vos amendes du code de la route.. ?

Vous aviez une drôle de mentalité dans votre entreprise ..
Vous violez le code de la route, c'est l'entreprise qui au lieu de vous dénoncer paye l'amende à votre place, vous ne perdez donc pas de point, et en plus vous ne voulez même pas rembourser l'employeur qui vous a sauvé vos points ...

ça laisse perplexe ...

Non dénonciation conducteur excès de vitesse

Impossible et illégal (code du travail L1331-2).



oui, ce n'est pas très "légal", mais ça doit être assez courant quand même dans la pratique ... ou du moins ça l'était ... puisque la dénonciation obligatoire devrait désormais faire reculer ladite pratique ...

Non dénonciation conducteur excès de vitesse

Bonjour


- puis-je demander à mon employeur de dénoncer mon conjoint? Quel sera le montant de l'amende (90euros ou montant majoré)




Si votre employeur dénonce votre conjoint, celui-ci recevra une amende forfaitaire à 90 euros ...



- payer l'amende adressée à mon entreprise?

normalement non ... et votre employeur normalement refusera

48si invalidation à vie?

OMP = Officier du Ministère Public

Au moment de la saisie-arrêt ou plutôt de "l'opposition" sur son salaire, il aurait fallu que votre père écrive à l'OMP pour contester l'infraction.

48si invalidation à vie?

Votre recours gracieux .. c'est bien mais c'est un peu court .. il aurait fallu aussi contester auprès de l'OMP au moment de la saisie sur le compte en banque ..

48si invalidation à vie?

Difficile de vous répondre ..
Si votre père a reçu des amendes, il devait les contester dans les formes et s'il ne l'a pas fait, ça va être compliqué ...
Au surplus, ça va continuer et c'est sans doute pour ça qu'on vous a parlé d'invalidité à vie ....

Non dénonciation conducteur excès de vitesse

L'entreprise n'a aucun moyen de faire payer le conducteur puisqu'il s'agirait d'une sanction financière qui n'est envisageable que dans une procédure de licenciement pour faute lourde commise dans l'intention de nuire à l'entreprise;



Ce n'est pas "l'entreprise" mais le "représentant légal de l'entreprise" qui paye l'amende ..
Or le représentant légal n'est pas l'employeur ...
Il serait donc logique qu'il se fasse rembourser ...
Ce ne serait pas une "sanction financière" ... puisque ce n'est pas une réclamation de l'employeur .. mais du représentant légal de l'employeur agissant en son nom propre pour son propre compte ..

Non dénonciation conducteur excès de vitesse

Vous n'êtes pas pécuniairement responsable de cette infraction et donc ce devrait être le représentant légal de l'entreprise qui sera convoqué et condamné.

Perte de points possible en 50 cc ?

Mon fils de 15 ans s'est fait verbaliser pour excès de vitesse en agglomération,la carte grise de la moto est à mon nom. Les gendarmes l'ont verbalisé de 90 euros et retrait de 4 points sur mon permis. Puis-je contester ce retrait du fait que ce n'est pas moi qui conduisait ?

?????
Vous dîtes ce que votre fils de 15 ans vous a répété ou vous avez réellement reçu un avis de contravention à votre nom ??

Perte de points possible en 50 cc ?

Bjr Tisuisse,

Sauf erreur de ma part, les mineurs ne passent pas devant un tribunal correctionnel ...

Vitesse excessive eu égard aux circonstances

Bonjour Le Sémaphore


Si vous êtes ferme en cas d'audition et au tribunal (revenez nous voir pour rédiger les conclusions ) il ne peut que avoir relaxe , puisque la citation au nom du titulaire du CI est une exception préjudicielle à faire valoir avant tout débat , puis le moyen exposé puis le moyen de fond si absence des circonstances si elles n'étaient pas mentionnées sur le PV ;
le PV sera demandé au greffe si citation à comparaitre .


Exception préjudicielle ?

En droit processuel, une "exception préjudicielle" consiste à soutenir que le juge saisi du litige doit surseoir dans l'attente de la décision d'une autre juridiction, qu'il doit d'ailleurs parfois lui-même initier ...

https://fr.wikipedia.org/wiki/Question_pr%C3%A9judicielle

exception préjudicielle de l'illégalité de l'arrêté d'un maire refusant un permis de construire :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032083404&fastReqId=1586904275&fastPos=3&oldAction=rechExpJuriJudi

Sur l'exception préjudicielle de l'article 6-1 du CPP :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000029680266&fastReqId=1586904275&fastPos=6&oldAction=rechExpJuriJudi


En l'espèce, il n'y a pas "d'exception préjudicielle" à soutenir, le juge de proximité étant apte à juger le litige sans avoir à attendre ni à saisir un autre juge ...

Sens interdit sauf riverains

Je doute, comme le Sémaphore, que le Préfet bouge .. Je ne suis même pas sûr qu'il fera savoir son avis au maire ..


La question qui va quand même se poser, c'est de savoir si
1. vous ou vos 5 voisins êtes prêts à saisir le tribunal administratif ?
2. vous ou vos 5 voisins seriez prêts à aller jusqu'à provoquer une verbalisation en déplaçant un véhicule pendant l'interdiction pour ensuite contester l'arrêté et donc le PV devant le Tribunal de Proximité?
3. si vous avez une préférence pour la solution 1 ou la solution 2 ci-dessus ?

PS : si je comprends bien les policiers municipaux mettent un panneau sens interdit à chaque extrémité donc dans les deux sens ? Ils se trompent ou font exprès de se tromper puisque la rue est interdite dans les deux sens ... le panneau pour ce genre de situation est donc le panneau B0 (cercle blanc dans une circonférence rouge) et non le panneau B1 ...

Contester un stationement dangereux

Bjr,


Puisque vous avez déjà fait le tour du forum, vous avez dû voir déjà un exemple de lettre ...


"Lettre Recommandée avec Avis de Réception n°


Monsieur l'Officier du Ministère Public,

Je conteste être redevable de la contravention ci-jointe en original.

En effet, je suis le(a) titulaire de la carte grise et je ne suis pas la seule personne qui conduit ce véhicule. Ce n'est pas moi qui avait stationné le véhicule à cet emplacement.

Or, le stationnement dangereux est une infraction qui relève exclusivement de l'article L 121-1 du code de la route et qui ne peut être adressée qu'au conducteur du véhicule et non au titulaire du certificat d'immatriculation (Cass. crim. 2 novembre 2016).


https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033345530&fastReqId=1755055547&fastPos=1

Je ne suis donc pas concerné(e) par cet avis de contravention.

Je vous demande donc de classer cette affaire et à défaut de me faire citer devant le juge de proximité."

Pièces jointes :
1. l'original de l'avis de contravention en date du ...
2. copie de l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation en date du 2 novembre 2016

Sens interdit sauf riverains

Est-ce qu'il s'agit d'un impasse ?