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kataga / ID 85318

Stationnement dangereux de véhicule

Bjr
si vous demandez à être jugé en cas de non-classement, demandez peut-être dans ce cas à être cité devant le Tribunal de votre domicile .. car vous étiez peut-être sur le lieu de vos vacance ?

Stationnement dangereux de véhicule

C'est l'OMP qui décidera en cas de contestation.


???
Vous tenez ça d'où ?

Invalidation permis de conduire suite à plusieurs infractions

Bjr




Pouvez-vous me conseiller un bon avocat spécialisé dans ce domaine et qui a déjà eu à faire à ce genre de cas svp.


S'il s'agit simplement de gagner un an pour finalement être condamné, il n'est pas indispensable de prendre un avocat ... ni encore moins un avocat spécialisé ..
Si vous êtes étudiant, vous savez parler et écrire .. normalement ...

Suspension administrative se terminant un vendredi

C'est ce que vous appelez "résumer" ?
Je ne vois aucun rapport entre votre dernier post et tout ce qui précède ...
Est-ce que quelqu'un vous a dit ici que l'administration pouvait prolonger au delà de deux mois ... ? Je n'ai vu ça nulle part ...
Par contre, vous n'avez pas parlé de visite médicale .. je suppose et j'espère pour vous (si vous êtes concerné) que vous avez fait le nécessaire ...

Suspension administrative se terminant un vendredi

Bonjour,



Mon permis a fait l'objet d'une suspension administrative se terminant le vendredi 2 septembre. Sur l'avis il est indiqué que je"peux demander la restitution de mon permis le 3 septembre". Les services de la préfecture n'étant pas accessibles le WE, m'est-il possible de conduire à partir du 3 muni de l'avis de suspension et de l'attestation de la visite médicale ?



Vous êtes passible d'une contravention de 1ère classe si, lors d'un contrôle, vous ne pouvez pas présenter votre permis.

Si vous n'avez pas présenté le permis dans les 5 jours qui suivent, une deuxième amende de la 4ème classe est encourue ...

A vous de voir si vous prenez ou pas ce risque ?

Personnellement, il m'arrrive exceptionnellement certes, de conduire sans le permis, parce que je l'ai oublié quelque part ... et que je sais que les probalité d'être contrôlé sont très faibles ... à condition bien sûr de ne commettre aucune infraction ce jour là ...

Stationnements prolongés / voitures ventouses

Bonjour le Sémaphore,

Certes, le texte est mal rédigé ... puisqu'il n'existe dans le code de la route aucune définition de ce qu'est une "voie publique" ... dans le code de la route ...

Pour vous, c'est une voie qui appartient au domaine public ..

Pour d'autres (et notamment le grand public, mais aussi les réponses ministérielle, etc ..), c'est une voie qui est accessible au public ..

Pour autant, l'interprétention que vous en faîtes est une interprétation qui n'est pas partagée par tout le monde ... loin s'en faut ... Vous êtes même ultra minoritaire puisqu'aucune source bibliographique à votre appui sur la question ...

Dans le même ordre d'idée, sur la définition de travaux publics :
"On parle également de travaux publics pour des réalisations de même nature sous maîtrise d'ouvrage privée, parkings de supermarchés, voiries d'usines, etc."
(voir wikipédia)

Ou encore sont des travaux publics : Les travaux de réparation et d'entretien des voies privées mais ouvertes à la circulation publique, travaux exécutés et financés par la commune, sont considérés par la jurisprudence comme étant réalisés « pour le compte d'une personne publique » parce que d'intérêt général, et bien que les destinataires soient des particuliers (C.E. 16 nov. 1957, Dme Poro ; CE 18 mai 1973 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007644326&fastReqId=1627907751&fastPos=1).



Sûr qu'un avocat pourra essayer de jouer sur la notion d'interprétation stricte de la loi pénale pour tenter d'obtenir une relaxe ... (mais est-ce la seule loi pénale un peu floue ?)

En ce qui concerne les intérêts des uns ou des autres, je crois que l'ambiguité sert surtout aux policiers municipaux et aux mairies qui peuvent grâce à cette ambiguité verbaliser ou pas selon leur bon vouloir ...et donc verbaliser dans un cas, ne pas le faire dans l'autre, selon le clientélisme du moment ...

Stationnements prolongés / voitures ventouses

@ Lag0
Ce n'est pas exactement ce que dit Le Sémaphore ...
Le Sémaphore prétend que dans les voies privées ouvertes à la circulation publique, la verbalisation pour stationnement abusif n'est pas possible ...ni la fourrière ...
Vous dîtes que la verbalisation est possible et que la mise en fourrière ne le serait pas ...
En ce qui me concerne, je considère que la verbalisation et la fourrière sont possibles dans une voie privée ouverte à la circulation publique (très nombreuses réponses ministérielles et un arrêt du conseil d'Etat) ..


PS : Le Sémaphore pousse même l'argutie juridique byzantine jusqu'à distinguer les "routes" ou le texte s'applique et les "voies" , parkings et autres ... ou selon lui le texte ne s'appliquerait pas ...!!!

Réattribution automatique de points

Bjr

L'infraction de Fosses aura 10 ans en novembre. Vous récupérez donc ce point, ainsi que le dernier point, donc vous serez à 8 points sur 12 à la fin novembre ...

Commandement de payer reçu deux ans apres infraction

Je crois qu'il faut dans un premier temps en fait créer le post initial sans l'image puis revenir sur le post, cliquer sur "modifier mon message", et c'est seulement à partir de là qu'apparaissent les îcones notamment celui de "ajouter une image" puis suivre les étapes

Commandement de payer reçu deux ans apres infraction

Bjr,
Pouvez-vous mettre en ligne :
- le scan anonymisé du document que vous a envoyé l'huissier
- le scan anonymisé de votre relevé intégral

Par ailleurs, demander un BSCAP (bulletin de situation des amende et condamnations pécuniaires) à la trésorerie comme l'indiquait Tisuisse serait opportun. Nous en faire un scan anonymisé également.

Commandement de payer reçu deux ans apres infraction

Oui, j'avais compris que vous n'avez pas reçu d'AFM...

Mais normalement cette AFM qui précède le commandement est mentionnée de façon plus ou moins limpide sur le relevé intégral que vous avez récupéré en préfecture ..

Vous avez donc la date de cette décision ..

Commandement de payer reçu deux ans apres infraction

Je confirme ce qui avait d'ailleurs déjà été dit. Vos 12 points ne seront pas remis en question.
En outre :
Est-ce que vous pouvez dire la date exacte de l'AFM (Le 1er mars 2014 n'est pas possible) ?
6 mois, jour pour jour après cette date, l'OMP ne peut plus retirer le point puisque le point est juridiquement récupéré ... puisque vous n'avez pas commis de nouvelle infraction entre temps..
Donc logiquement le point ne devrait pas vous être retiré ..
Sauf s'il considère que c'est redevenu finalement une amende simple et que votre paiement de 90 euro constitue le nouveau point de départ des 6 mois.

Commandement de payer reçu deux ans apres infraction

Oui, mais c'est vous qui aviez mis 22 juin 2014 et je n'ai fait que recopier ...
et 22 juin 2014 ou 22 juin 2015 ne change rien ..

Commandement de payer reçu deux ans apres infraction

Bjr,

De vos explications, on est d'accord sur un point : le point ne vous a pas été retiré avant le 22 juin [barre]2014[/barre] 2015, date à laquelle vous avez récupéré vos 12 points.
Mais depuis le 23 juin [barre]2014[/barre] 2015 à zéro heures, il s'est passé plus de [barre]2 ans[/barre] 12 mois pendant lesquelles la logique voudrait que le point vous ait été retiré puis restitué.
Les vérifications que vous avez faites sur télépoint ne prouvent pas grand chose et seule la consultation de votre relevé intégral vous permettra de savoir si le point vous a été retiré, à quelle date, et à quelle date il vous a été restitué.
Cette opération de retrait et de restitution peut d'ailleurs avoir été faite le même jour à la même heure, à quelques secondes d'intervalle...
Même si vous interrogiez télépoint 50 fois par jour et 365 jours par an, vous pourriez très bien ne pas la voir passer l'opération de retrait et de restitution de points qui n'a pris que quelques secondes ...

Commandement de payer reçu deux ans apres infraction

vos 12 points récupérés le 12 juin 2015 ne seront pas remis en cause.
Demandez un relevé pour vérifier, comme je vous l'avais proposé, si le point n'a pas été déjà retiré et restitué ... et à quelles dates exactement ces 2 opérations successives ?

Commandement de payer reçu deux ans apres infraction

ça c'est le juge qui en décidera ..et ce sera à vous de l'en convaincre ... en invoquant comme je vous l'ai indiqué votre droit à recours juridictionnel effectif ...

Commandement de payer reçu deux ans apres infraction

Dans votre lettre de réclamation à l'OMP, comme dans votre projet d'incident contentieux au juge, ce qu'il vous manque surtout c'est :
- soit l'AFM que vous n'avez jamais reçue
- soit une demande de la copie de l'AFM à l'OMP


A vous de voir si vous faîtes une demande de copie de cette AFM, ou si vous continuez la procédure sans cette demande ...

Oui, on peut faire une procédure de contestation de l'AFM sans l'AFM mais à condition d'expliquer pourquoi ...

Vous vous fondez sur 710 et 711 CPP pour demander au juge d'annuler le titre exécutoire et le commandement de l'huissier en expliquant que vous n'avez jamais reçue cette AFM. Vous invoquez le "droit à recours juridictionnel effectif" et l'article 6 de la CEDH.

Commandement de payer reçu deux ans apres infraction

Vous pouvez faire l'incident contentieux comme je vous ai dit avec les documents que vous avez et qui devraient suffire.

Commandement de payer reçu deux ans apres infraction

Vous avez écrit à l'OMP en LRAR quand ?
Il aurait donc du annuler l'AFM et vous faire comparaître devant le Tribunal.
Vous devez maintenant écrire au juge de proximité en "incident contentieux" pour lui demander l'annulation du titre exécutoire et des poursuites .. et de vous convoquer en chambre du conseil.
Vous avez peut-être intérêt à demander à être jugé devant le Tribunal de votre domicile.

Concernant le point, il est possible qu'il ait déjà été retiré à la suite de l'AFM ...
Demandez un relevé intégral en préfecture pour vérifier ça..


Concernant votre lettre à la Trésorerie, je ne suis pas sûr qu'elle soit très utile ... et on peut même se demander si elle n'embrouille pas les choses ... en effet, vous demandez l'annulation de "la majoration", ce qui vous est accordé, puis finalement vous refusez aussi l'amende simple ... c'est pas très cohérent ...

Commandement de payer reçu deux ans apres infraction

Bjr,



Tous mes conseils me disent que je suis hors délai pour effectuer la moindre contestation.


On ne voit pas très bien pourquoi ?
Vous devriez peut-être virer tous vos conseils ... et en prendre des nouveaux ..
Avez-vous une adresse correcte sur votre carte grise ?
Préparez une lettre de contestation pour l'OMP .. dans laquelle vous lui demanderez en outre de vous envoyer la copie de l'Amende Forfaitaire Majorée ..