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kataga / ID 85318

Stationnement sur ilot central RD

Bjr


On me dit que le seul problème que l'on pourrait évoquer c'est d’assimiler ce véhicule a de la publicité qui est interdite hors agglomération



Qui est "on" ? un élu ? la police ? l'intéressé ?

Opposition administrative pour amende déja payé

Bjr,
Quelle drôle d'idée de payer ses amendes en timbres surtout que vous achetez votre timbre avec un paiement par... chèque ...
Que je sache, on peut payer ses amendes directement par chèque ou mieux par CB ... ou encore en allant directement à la trésorie ....Faîtes un incident contentieux (lettre au juge de proximité) en expliquant votre cas ...et en joignant les photocopies ...

Verbalisation par caméras

Bonjour,

Vous mélangez un peu tout ...
Il me semble que le code de la route n'a jamais imposé qu'un PV d'infraction comporte le nom de l'auteur de l'infraction ...
Certes, les services n'aiment pas ça ...parce que c'est un surcroit de travail pour certains ... mais c'est un autre sujet ... pas très juridique ...
Quant à la question de savoir quelles sont les conséquences exactes de l'autorisation/déclaration dont vous parlez, il faudrait voir un arrêt de la Cour de Cassation qui casserait au motif que l'autorisation n'est pas conforme ... Pour l'instant, je n'en vois pas ...

Il faudrait que Goofyto8 demande à la mairie en question la copie de l'autorisation/déclaration en question ...

Verbalisation par caméras

Bonjour le Semaphore,

L'enquête n'est pas utile pour dresser un PV d'infraction au code de la route au vol sauf si le titulaire qui a reçu l'avis conteste être l'auteur de l'infraction.

Donc, je partage plutôt l'avis de Lag0... toutes les infractions au code de la route peuvent être relevées au vol ... donc peuvent aussi être relevées par vidéo-surveillance ...

Stationnement légal sur les trottoirs ?

http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/abroger.php


En droit, abroger un arrêté ce n'est pas l'annuler (ce qui aurait un effet rétroactif) mais y mettre fin pour l'avenir,



Mais tous ça est hors sujet puisque ce qui est critiqué ici, ce n'est pas l'arrêté lui-mêm mais l'emplacement dessiné à cheval sur le trottoir ...

Stationnement légal sur les trottoirs ?

Vous devez tenir compte de ceci qui figure au bas de l'arrêté.



vivi ...
Et vous, vous devriez tenir compte des articles 66, 66-2 et 72 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971

Personne ici ne conteste ce qui est écrit en bas de l'arrêté, ni ce délai de 2 mois pour agir en annulation ... mais on vous parle pas d'annulation mais d'abrogation ... Or pour l'abrogation, comme déjà indiqué, il n'y a aucun délai ..

Vu que vous n'avez manifestement pas de formation juridique pour étayer vos points de vue (ou bien elle est très très très ancienne), évitez de contredire tout ... sans savoir ..

Stationnement légal sur les trottoirs ?

Bjr Goofyto8,




L'arrêté étant en date du 14 janvier 2014, vous aviez jusqu'au 14 mars 2014 pour le contester auprès du TA (ou pour envoyer, au préalable, un recours en demande d'annulation) au maire.)


Ici encore, vous accumulez les erreurs :
1. Cet arrêté est parfaitement légal et il n'y avait aucune raison de l'attaquer en 2014 ...
2. A supposer même que cet arrêté serait illégal, il n'existe AUCUN DELAI DE DEUX MOIS POUR DEMANDER SON ABROGATION.... L'abrogation d'un arrêté municipal illégal peut être demandée à tout moment, même 10, 20 ou 30 ans plus tard ...

Evitez de confondre l'annulation et l'abrogation ...

Si vous pouviez SVP cesser de brouiller les pistes et de tout mélanger dans cette file ...

Stationnement légal sur les trottoirs ?

Bonjour,

L'arrêté du maire par lui-même n'a rien d'anormal.
Ce qui est discutable, c'est le fait de décider de créer des "emplacements matérialisés" sur un trottoir ou bien à cheval sur le trottoir ...
Pour attaquer au tribunal administratif, si vous voulez attaquer, il faut donc comme déjà indiqué plus haut, faire une LRAR au maire en lui demandant de supprimer ces "emplacements matérialisés"... et l'attaque porte donc juridiquement sur le refus implicite (silence pendant 2 mois) ou explicite de le faire ...

Accident jeune garçon en vélo

bjr,
bah, lorsqu'on dit d'une personne qu'elle est "en vélo", c'est a priori qu'elle est dessus ...
Donc l'enfant "en vélo" était, me semble-t-il, en infraction au code de la route ...puisqu'il n'avait pas le droit de traverser au passage piéton sur son vélo ...(même si la pratique est assez courante ...).

L'enfant en tous cas n'était pas prioritaire au regard du code de la route.

Sur la plan civil, il sera indemnisé au titre de la loi Badinter.

Sur le plan pénal, la responsabilité de l'accident semble lui incomber.

Stationnement légal sur les trottoirs ?

Mais, à condition que des particuliers (ou des associations) déposent des requêtes.


oui... et c'est bien ce qu'on a dit ...

Stationnement légal sur les trottoirs ?

Au sujet de la prétendue illégalité, depuis 2001, pour les maires, de prendre des arrêtés créant des stationnement "à cheval" ; je viens de découvrir dans une ville du Val de Marne que non seulement, le Maire a autorisé (tout près de la mairie) un stationnement avec deux roues sur trottoir, mais que ,de plus, ces stationnements sont payants (horodateurs) !
Je doute fort que la mairie en question soit dans l'illégalité


Encore ...!!
Décidément, vous être en train de réinventer la roue ...
Si vous lisiez un petit peu les journaux, vous sauriez, notamment au vu de l'actualité récente, que des maires qui prennent des arrêtés illégaux, ça existe ..
Arrêtez de croire candidement que le fait que tel ou tel maire prenne telle ou telle décision prouverait ou établirait qu'il est dans son droit de le faire ...
Comme on vous l'a indiqué, ce sont les tribunaux administratifs (ou les juridictions pénales saisies d'une exception d'illégalité) qui décident si les arrêtés des maires sont légaux ou pas ...

Stationnement légal sur les trottoirs ?

Et personne n'a jamais envisagé d'action de groupe pour faire cesser tout ça ?


Oui, c'est un peu étonnant .. sans l'être ...

Mais, je pense que des individus seuls sont souvent bcp plus efficaces devant les tribunaux que des groupes ...

Il y a quelques exemples connus ...

Ce qui est un peu écoeurant ici, c'est l'immobilisme pour ne pas dire la léthargie des associations d'handicapés ...

Sur un sujet comme ça, ce serait surtout à elles de monter au créneau ...

Stationnement légal sur les trottoirs ?

J'ai contacté une association de défense des piétons que ne m'a pas répondu.




ça ne m'étonne pas du tout ..
Les associations ne sont pas toujours très courageuses dans les actions en justice ...
Certaines sont d'ailleurs subventionnées par les mairies .. Elles ne vont donc pas contester devant un tribunal les décisions des maires ...

Quoi qu'il en soit, prenez votre temps et tenez-nous au courant de votre décision lorsque vous l'aurez prise ...

Stationnement légal sur les trottoirs ?

Je renseigne Esteb et c'est lui qui décidera s'il saisit ou pas le tribunal administratif ...

Quant aux "conséquences négatives" on a l'habitude sur les forums des gens (..) comme vous qui sont pétris de (edit) peur à l'idée de défendre leurs droits devant un tribunal ... et qui paniquent à l'idée que d'autres, puissent le faire pour eux ...

Les juges administratifs n'ont jamais tué personne ...

Dans une commune et dans une région, il faut bien que des gens courageux se dévouent de temps en temps pour défendre l'intérêt collectif devant les tribunaux administratifs... J'en fais partie parmi d'autres même si ce n'est pas particulièrement agréable ... Jusqu'ici, ça ne m'a pas ruiné, même si on se fait parfois quelques ennemis ...

Stationnement légal sur les trottoirs ?

Bonjour,

On ne peut pas dire que le code de la route interdit les dérogations du maire. Il n'en parle plus alors qu'auparavent il les autorisait expressément....

Certains (comme vous et moi) interprètent ce silence du code comme interdisant les dérogations, d'autres comme les autorisant ...

Ce qu'il nous manque, c'est simplement une jurisprudence d'un tribunal administratif confirmant ou informant notre analyse et je suis étonné que depuis 2001, la question n'ait jamais été soumise à un tribunal administratif.. par un riverain, par une association de défense des piétons, des handicapés, etc ..

Stationnement légal sur les trottoirs ?

@ goofyto8


Les nouvelles dispositions du Code de la route (juillet 2015) relatives aux stationnements sur les trottoirs n'ont fait que combler un vide juridique.
le vide juridique reposant sur le fait qu'en cas d'impossibilité (ou d'interdiction) de stationner sur la chaussée contre la bordure d'un trottoir, le stationnement sur un trottoir n'était plus verbalisé dans la mesure où il ne gênait ni le cheminement des piètons ni la circulation des véhicules.
De ce fait, on a assisté à une multiplication de ces stationnements dits "tolérés", jusqu'à en devenir une pratique abusive.
Pour être toujours dans la légalité ces stationnements doivent maintenant être explicitement autorisés par un arrêté municipal, il ne peut plus y avoir de tolérance verbale ou laissée à l'appréciation du policier.



On se demande où vous êtes allé chercher que la réglementation de 2015 allait soit disant mettre fin aux tolérances verbales en matière de stationnement sur trottoirs ..

Vous accumulez les erreurs et les approximations avec une constance qui finit par saoûler ...

Je pourrais vous montrer des tas d'endroits ou les tolérances verbales sans arrêté continuent ...

La réglementation de 2015 a surtout mis la pression sur les automobilistes qui ont à régler une amende bcp plus chère en cas de verbalisation .. Par ricochet, la pression s'exerce aussi sur les maires lorsque les policiers négligent cette question ...

Je crois que je vais faire comme "Le Semaphore" et cesser de vous répondre puisqu'à chaque nouveau post, vous inventez une nouvelle fantaisie juridique ... sans pour autant renoncer à la précédente ...

Stationnement légal sur les trottoirs ?

C'est on ne peut plus clair. ESTEB ne pourra pas contester devant la justice administrative, la légalité des arrêtés municipaux, si la matérialisation des emplacements laissent un espace minima necessaire au passage des piètons (1m20).


?? encore !!

C'est tout le contraire : ce qui est on ne peut plus clair, c'est qu'Esteb pourra contester l'arrêté (ou plutôt le refus d'abrogation de l'arrêté) et la signalisation (d'ailleurs non prévue au RISS) et c'est le Tribunal administratif qui décidera ... ni vous, ni la journaliste .. car vous n'êtes pas des juges ...

Ce n'est pas parce qu'une journaliste de la Gazette des Communes affirme une solution qu'elle a inventée seule (bien que rien n'indique qu'elle aurait reçue une quelconque formation juridique) que cette solution est vraie ... d'autant plus que sa solution est contraire à la position du CERTU, comme elle le relève d'ailleurs elle-même ...

Stationnement légal sur les trottoirs ?

@ goofyto8

Bah, comme déjà dit plus haut, la plupart des administrations envoyent le document gratuitement surtout si ça fait que deux ou trois pages .....

Quoi qu'il en soit, je ne pense pas que le problème de Esteb soit de savoir s'il va payer ou pas les frais de reproduction et d'envoi de la copie de l'arrêté litigieux (s'il existe)..

Vraiment, ce n'est pas le sujet de cette file ...

Si votre but était de troller la file, vous ne vous y prendriez pas autrement ...


PS : je note que vous n'avez toujours pas répondu à ma question du 20/9 sur la photo que vous aviez mise en ligne : de quelle commune et quelle rue s'agit-il ? Vous avez d'ailleurs depuis lors supprimé la photo dont le caractère parfaitement scandaleux vous avait manifestement échappé au départ ...

Stationnement légal sur les trottoirs ?

Bjr Lag0
Je ne suis pas abonné non plus mais il est indiqué qu'on peut disposer d'un mois gratuit en s'inscrivant.. c'est un peu laborieux mais ça marche ...

Stationnement légal sur les trottoirs ?

Pour en avoir une copie (en vue d'une requête au Tribunal Administratif) il faut payer


Il faut payer ?
Là encore, vous connaissez bien mal les règles en usage ..
La mairie peut faire payer au prix de revient de la copie , c'est à dire quelques centimes d'euros (2 ou 3 centimes la page + l'affranchissement), mais bien souvent les mairies ne font pas payer .. surtout que l'envoi en pdf est généralement gratuit ..