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kataga / ID 85318

Contestation refusée, quel recours

Vous pouvez donc viser la prescription de un an ... (ni l'avis ni la lettre de l'OMP n'ont d'effet interruptif).

Tenez-nous au courant de la suite

Contestation refusée, quel recours

Bjr
Une lettre simple suffirait .. amplement ...puisque vous aviez déjà fait une LRAR ....
Vous pourriez même ne faire aucune lettre et attendre la suite ...

quelle est la date de l'infraction ? de l'avis ? de la réponse de l'OMP ?

Stationnement dangereux - contestation - prêt de véhicule

quel retour ? je vous ai dit oui ... ce n'est pas un retour assez clair ?

Stationnement dangereux - contestation - prêt de véhicule

Bjr,

Oui, par contre n'omettez pas de revenir régulièrement nous informer des suites données ou pas ...

Redaction PV , lieu incomplet ?

Pour ma part j'ai indiqué qu'il me semblait possible d'utiliser comme moyen de droit pour contester ce PV son absence de base légale donc la violation de l'article 111-3 du Code pénal si il n'y a pas d'arrêté modifiant les règles de priorité prévues par le Code de la route.





Votre argument tiré de l'article 111-3 pénal n'a rien de convaincant et il a fait pschitt déjà sur la question tout à fait similaire du panneau stop dans un arrêt de la Cour de Casssation datant du 15 octobre 2008 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000019739538&fastReqId=1731080596&fastPos=7&oldAction=rechExpJu




Si vous citez des jurisprudences, ne vous contentez pas de lire et recopier les blogs racoleurs et commerciaux des uns ou des autres mais cherchez aussi un peu dans les banques de données sérieuses comme Légifrance par exemple ...


Voir également le même pschitt du 111-3 sur la même question concernant l'absence d'arrêté du maire pour une ligne blanche dans un parking Leclerc :
Cass. Crim. 12 novembre 2014 :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029765829&fastReqId=1300807365&fastPos=1

Comme on vous l'a indiqué, l'absence d'arrêté du maire est un argument qui marche classiquement en matière de stationnements interdits ou réservés notamment handicapé, mais pour le reste, ça n'est pas admis pour la Cour de Cassation et ce ne sont pas 2 ou 3 malheureuses jurisprudences isolées de juges de proximité qui vont modifier cette règle constante ... d'autant qu'on ne sait pas si vos jurisprudences ont ou pas fait l'objet de pourvois ..

Redaction PV , lieu incomplet ?

Bjr,

@ Askatasun


A votre place et dans l'attente de lire ledit arrêté préfectoral, je maintiendrais ma contestation.

?? Maintenir quelle contestation ?

Pour l'instant, Hermes6236 n'a encore rien contesté ...

Il s'est borné à rechercher la copie de l'arrêté sur vos recommandations ... assez farfelues et en tous cas très risquées ....au regard des condamnations maximums qui seraient encourues s'il suivait vos "conseils" ...

PS : la moindre des choses lorsqu'on vous cite un arrêt de cassation ce serait de lire et de répondre... je vous conseille de changer rapidement de comportement sur ce forum sinon vous allez avoir des ennuis ...

Contravention en sortie de garage

Bjr,

Il fallait couper le moteur car si le moteur tourne, il est difficile de dire que vous êtes en "stationnement" ...

Que vous soyez devant "votre" garage ou devant le garage du pape ne change pas grand chose à l'affaire ...

Mon fils a eut une amende de 90e je voudrais savoir si ces oblige

Bonjour Chaber,



Civilement responsable ce sera à vous de régler l'amende


?
Ce n'est pas ce que dit le lien que vous avez fourni ...
Vous confondez sans doute l'amende et les dommages et intérêts dus à une victime ...
Seul le mineur est tenu du paiement de l'amende.
Les parents ne sont pas personnellement débiteurs du paiement de l'amende.

Stationnement dangereux - contestation - prêt de véhicule

Bjr,

Exact mais dans un cas comme dans l'autre, le PV qui est ici délivré pour stationnement dangereux est irrégulier en tant que délivré au titulaire du CI (violation de L 121-1 du Code de la route) et non au conducteur ...

Wadzou devrait donc contester pour ne pas perdre les 3 points..

Par contre, l'amende pour stationnement sur passage piéton resterait à sa charge ...( L 121-2)

Retrait de points conjoint sur CG

Bjr
Bizarre votre histoire ...
Depuis 2013, on ne vous a jamais réclamé le paiement de l'AFM ?
aucune saisie du compte de votre mari ?
Et les 2 autres amendes également à 4 points ? jamais payées non plus ?
Il peut faire un recours auprès de l'OMP et vous verrez bien la suite ...
Si vous avez signé les recommandés, les délais sont probablement passés.
Il faut aussi faire un recours gracieux contre la lettre 48SI

Stationnement dangereux - contestation - prêt de véhicule

Bonjour,



Je vous remercie par avance de votre précieuse aide.


C'est un stationnement sur trottoir et pas un stationnement dangereux ..
Donc pas de perte de points.

Faîtes un projet de lettre de contestation et on vous le corrigera

Redaction PV , lieu incomplet ?

@ Askatasun

Merci encore pour cet autre jugement mais si vous ambitionnez de nourrir des discussions juridiques un peu sérieuses, il va falloir prévoir d'ajouter 3 mots à votre vocabulaire : "Cour de Cassation" .... ou à la rigueur "Cour d'Appel" ...

Car pour l'instant, vous nous donnez des jurisprudences de juridictions de proximité ... dont on ne sait même pas si elles ont fait l'objet de pourvois ou pas ...

Au surplus, vous trouvez normal qu'un(e) journaliste ne précise pas si un jugement est définitif ou pas ... Vous n'êtes vraiment pas exigeant ni curieux ... C'est pourtant un minimum ... en deçà duquel on peut parler de légèreté, de médiocrité voire même d'incompétence professionnelle dudit (de ladite) journaliste..

Voici par exemple, pour parler de choses un peu plus sérieuses, un arrêt de la cour de cassation sur l'allégation d'absence d'arrêté feu rouge :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000025352830&fastReqId=142028826&fastPos=3&oldAction=rechExpJuriJudi

Et on peut certainement vous en retrouver d'autres ..

Redaction PV , lieu incomplet ?

Non pas souvent, mais il peut aboutir comme ici :
http://www.leparisien.fr/faits-divers/seine-saint-denis-relaxe-apres-avoir-grille-un-feu-17-12-2014-4381561.php#xtref=https%3A%2F%2Fwww.google.fr%2F
J'ai fait cette suggestion de contestation car la zone aéroportuaire d'ORLY est en travaux routiers permanents.
Les tracées, la signalisation, le sens de circulation évoluent rapidement et je ne suis pas certain qu'au niveau de la municipalité d'ORLY ça suive administrativement




Mouais ...
Malheureusement, la "journaliste" (une pigiste amateure ?) qui n'indique d'ailleurs pas la date de ce jugement du juge de proximité de Saint Ouen ne précise pas si ce jugement a été frappé de pourvoi ou pas ...

S'il y a eu pourvoi, ce jugement a probablement été cassé ... et Brahim qui avait déjà payé 900 euros de frais d'avocat s'en est-il sorti indemne ??

En tous cas, merci pour cette jurisprudence que j'ajoute à mon bêtisier des décisions de justice les plus sottes et les plus saugrenues ..

PV suisse payé : problème de taux de change suite à hausse

Bjr

Ici vous êtes sur un forum bénévole et chacun vous répond ce qu'il estime devoir répondre en fonction de ce qu'il pense qu'on peut dire ou ne pas dire à un juge (français, suisse ou chinois)... ça n'a rien à voir d'ailleurs avec de "la morale" ... c'est de la stratégie et du bon sens qui est nécessaire en toutes matières et spécialement en droit pénal ... Sous réserve de voir votre dossier, votre thèse paraît universellement juridiquement absurde mais libre à vous de la soutenir et d'y croire aussi incongrue soit-elle ...Si vous voulez voir quelqu'un qui vous donne raison à toutes vos arguties et qui pleure avec vous sur votre triste sort et sur la cruelle injustice dont vous vous estimez être la victime, vous allez voir un avocat (français ou suisse) mais il faudra lui faire un gros chèque pour qu'il se prête à votre jeu ... et à vos demandes ...et qu'il vous aide à faire appel s'il en est encore temps ... et si cette décision est susceptible d'appel ...
Car ici, 99% des questions sont des questions de droit français, et on ne traite généralement pas du droit suisse ...
Ceci dit, si vous êtes frontalier, vous êtes bien placé pour savoir que la police et la justice ont la réputation d'être sévères et bcp moins laxistes que la police et la justice française ..
Je suppose que vous n'êtes donc pas surpris de ce qui vous arrive ...
Fin de la file pour moi ...

PS : les majuscules sur internet = crier ... ce n'est donc pas très poli ni très correct ... si vous pouviez changer votre titre, ce serait mieux ...

PV suisse payé : problème de taux de change suite à hausse

Bjr
A mon avis, il est assez évident pour chacun que dans tous les pays du monde, les contrevenants paient leurs amendes dans la devise du pays en question au cours du jour du paiement de ladite amende.

Si vous n'avez pas réglé dans les délais l'intégralité des 800 Chf que vous deviez payer en vous autorisant à déduire arbitrairement de cette somme les variations des cours du Franc suisse par rapport à l'euro entre la date de l'infraction et la date du paiement, ça ne parait ni anormal ni incorrect que vous soyez condamné à une peine complémentaire par la justice Suisse.

D'ailleurs, c'est pas très malin lorsqu'on est en infraction pénale de venir chicaner auprès de la police ou des juges parce qu'on estime qu'on n'a pas reçu son amende assez vite à son goût ... 2 mois semble d'ailleurs un délai très correct et très raisonnable comparable à ce qui se fait dans de nombreux pays, étant rappelé qu'en France, la police dispose d'un délai d'un an pour vous verbaliser.

Vous auriez peut-être mieux fait de poser votre question sur un forum avant d'agir comme vous avez agi ...

Stationnement dangereux condamné même avec l'art L 121-2

Les 20% c'est si vous payez la totalité (l'amende + les frais fixes) dans le mois ...

Stationnement dangereux condamné même avec l'art L 121-2

oui mais si ça avait été 10 jours à compter de je-ne-sais-quoi, je vous aurais dit 10 jours à compter de je-ne-sais-quoi ...

Si je vous ai dit 10 jours c'est parce que c'était 10 jours à compter d'immédiatement ... puisque vous disiez que vous sortiez de l'audience ..

Dommage ...

Si vous payez dans le mois (du jugement), vous avez une réduction de 20%

Par ailleurs pouvez-vos préciser si votre mère a été condamnée comme auteure de l'infraction ? ou comme simple responsable pécuniaire ?

Stationnement dangereux condamné même avec l'art L 121-2

quel délai pour faire appel ???

Vous plaisantez ?

Vous avez traité sur deux files en même temps ...

http://www.experatoo.com/code-de-la-route/stationnement-dangereux-contestation-elle_128343_4.htm

Je vous avais dit dès le 10 mars sur l'autre file (avant que vous ouvriez celle-ci) que vous aviez 10 jours pour faire appel et c'est maintenant que vous vous réveillez ???

ça va ? vous avez bien dormi pendant tout ce temps là ??

Vous avez laissé passer le délai de 10 jours non ??

C'était quel jour l'audience ? votre mère y était présente ? comment avez-vous compté le délai de 10 jours ?

Vous n'avez pas l'impression que c'est trop tard pour faire appel ?

A quoi ça sert de vous donner des conseils et des informations si vous ne le lisez pas ou n'en tenez aucun compte ?

Prescription contravention pour excès de vitesse ?

Bjr,

La durée de la prescription est de un an, mais certains actes ont un effet interruptif (soit transmis à un autre OMP, etc ...), et ce délai peut donc avoir été prolongé à votre insu ...

Si dans 6 mois, vous n'avez toujours pas de nouvelles, c'est peut-être que votre affaire est prescrite ...

Domaine public reservé aux riverains

Sur la voie réservée au riverains (sens interdit sauf riverains)
" Le Maire peut interdire la circulation de tous les véhicules automobiles à l'exception de ceux des riverains, des ambulances et des voitures de médecins et des véhicules de déménagement et de livraison dans une rue particulièrement étroite, sans trottoirs, et où jouent habituellement de jeunes enfants" 
C.E. 16 avril 1958, commune de Roquefort sur Garonne