Oui, mais vous l'avez la copie de cet arrêté ?
Quelle est sa date ?
30/01/2017
La signalisation "sens interdit sauf riverain" n'a aucun sens et ne devrait, de toute façon, pas être utilisée...
?
Tout dépend de l'arrêté, les lieux et des motifs ...
30/01/2017
Demandez à la mairie par courrier ou par email la copie de l'arrêté du maire pour voir exactement ce qu'il prévoit ... et si c'est la même chose que ce qu'il dit dans sa lettre ?? ou bien la lettre est-elle plus restrictive que l'arrêté ?
30/01/2017
Saisie d'un véhicule ne m'appartenant pas
@ le Sémaphore,
Merci pour ces précisions ...
29/01/2017
Saisie d'un véhicule ne m'appartenant pas
La saisie est judiciaire et elle est la confirmation de la rétention, immobilisation du véhicule, donc confirmation de cette confiscation.
Bah non : la saisie est une mesure de droit civil et de procédure civile ...
Elle n'est pas la suite ni la confirmation de la rétention ...
Elle n'a rien à voir avec le pénal routier ...
Vous confondez manifestement avec la confiscation ... laquelle est une peine complémentaire ...
Mais vous n'êtes pas le seul à faire l'erreur .. D'ailleurs l'erreur a été faite par l'auteur de la file dans le titre de la file ....
29/01/2017
Saisie d'un véhicule ne m'appartenant pas
Bjr Tisuisse,
Vous confondez sans doute la "saisie" et la confiscation non ?
28/01/2017
Citation à comparaitre suite contestation exces de vitesse<20km/h
A réception du dossier et vérification de ce point, je transmettrai mes conclusions en LRAR au greffe (bien que mon correspondant m'a indiqué que je pouvais l'adresser en lettre simple mais la LRAR me semble plus prudente) et à l'OMP.
Ce n'est pas valable puisque je vous ai dit que vos conclusions doivent être paraphées par la greffière ... qui vous en rend un exemplaire ...
Votre AR de la poste n'a pas grande valeur juridique ...
27/01/2017
Citation à comparaitre suite contestation exces de vitesse<20km/h
Bjr,
Vous transmettez vos conclusions à l'OMP quelques jours à l'avance ... vous les remettez en double exemplaire à la greffière ... elle vous signe les deux, et vous en rend un que vous conservez précieusement ...
Votre témoin vous a fait une attestation écrite ? vous la remettrez au juge et une copie à l'OMP ...
Vous pouvez demander la copie du dossier au greffe ...
Vous demandez la relaxe ... et/ou le renvoi des fins de la poursuite ...
27/01/2017
Contestation stationnement dangereux
"Lettre Recommandée avec Avis de Réception n°
Monsieur l'Officier du Ministère Public,
Je conteste être redevable de la contravention ci-jointe en original.
En effet, je suis la titulaire de la carte grise et je ne suis pas la seule personne qui conduit ce véhicule. Ce n'est pas moi qui avait stationné le véhicule à cet emplacement.
Or, le stationnement dangereux est une infraction qui relève exlusivement de l'article L 121-1 du code de la route et qui ne peut être adressée qu'au conducteur du véhicule et non au titulaire du Certificat d'immatriculation (Cass. crim. 2 novembre 2016 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033345530&fastReqId=530302652&fastPos=1).
Je ne suis donc pas concernée par cet avis de contravention.
Je vous demande donc de classer cette affaire et à défaut de me faire citer devant le juge de proximité."
Pièces jointes :
1. l'original de l'avis de contravention en date du ...
2. copie de l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation en date du 2 novembre 2016
25/01/2017
Contestation stationnement dangereux
Votre lettre convient ... faîtes là partir vite en recommandé avec l'original de l'avis de contravention ..
Lorsque votre épouse sera citée devant le tribunal, elle pourra demander à avoir la copie de l'entier dossier, dont le PV ...
25/01/2017
Contestation stationnement dangereux
Bjr Philou62,
Je veux bien accepter vos excuses pour cette fois, même si je reste quand même sur ma première idée ...
Quelques remarques :
1. il me semble que vous êtes très limite au niveau délai ... nous sommes le 25 janvier ... donc les 45 jours ne sont plus très loin ... Vous auriez pu revenir plus tôt ...
2. Vous voulez rajouter un deuxième grief dans votre lettre, c'est votre choix, je ne suis pas totalement convaincu pour plusieurs raisons ...
a) puisque vous dîtes que votre femme est timide, vous allez lui compliquer le boulot devant le tribunal ... sachant qu'elle n'aura pas bcp de temps pour s'expliquer ...
b) quand on a un argument en béton armé, et un deuxième argument plus faible, il faut peut-être mieux ne pas évoquer l'argument plus faible sachant qu'on dispose de peu de temps et que l'attention du lecteur, et donc du juge, tombe très vite ... le juge risque de ne voir que votre argument le plus faible ...
c) sur l'obligation de mentionner dans le PV le motif du danger, je note que vous n'avez aucune jurisprudence ..donc cet argument est plus faible ... c'est la raison pour laquelle je ne l'avais pas mis ... au surplus, le stationnement s'il était dans ou proche d'une intersection était réellement dangereux ...
d) Je ne me souviens pas ce que j'ai écrit dans les files de 2014, et vous ne m'avez pas transmis le lien. Mais en tout état de cause, vous ne semblez pas comprendre ce que signifie un arrêt de cassation qui au surplus date de novembre 2016 ... cette jurisprudence nouvelle, inexistante en 2014, change TRES LARGEMENT la donne ...puisque vous savez maintenant qu'au pire, même si votre femme est condamnée, elle pourra obtenir la cassation ...(du moins si elle fait l'effort d'aller jusque là ...)
25/01/2017
Contestation stationnement dangereux
Bonjour,
J'ai modifié mon post du 17 décembre 2016 ... puisque manifestement le modèle que je vous avais envoyé ne vous intéressait pas (pas même un remerciement ...) ... et que vous en avez manifestement rien à faire de la jurisprudence favorable de la Cour de Cassation .... Peut-être même ne l'avez-vous même pas lue ...
Désolé si je vous ai dérangé ... C'est agréable de consacrer du temps à essayer de rendre service ... à des gens comme vous ...
Bonne chance pour la suite ...
25/01/2017
Oui, un an pour lancer des poursuites, comme vous le dîtes justement, mais précisément, d'après la jurisprudence visée, il semble que l'envoi de l'avis de contravention n'en ferait pas partie ....(au contraire de l'envoi de l'AFM) ...
02/01/2017
Bonjour Lag0
La prescription en la matière est d'un an. Vous pouvez donc recevoir l'avis de contravention jusqu'au 29 novembre 2017...
Je ne suis pas sûr que l'émission de l'avis de contravention soit un acte interruptif :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000030449896
02/01/2017
Vaujany est tellement ignorant du code de la route qu'il pense que les cyclistes n'ont le droit de rouler que dans la bande cyclable ...
Sous prétexte qu'il squatte illicitement la bande cyclable pour des raisons qu'il juge fondées, il voudrait que le(s) cycliste(s) s'arrête(nt) obséquieusement derrière lui et attende(nt) qu'il veuille bien repartir .. après qu'il ait pu vaquer à ses occupations ...
Comment peut-on oser énoncer et répéter obstinément des inepties juridiques pareilles sur un forum juridique ??
Ce monsieur n'est pas un troll .. c'est simplement un ignorant indécrottable ...borné, et obtu ... du droit routier ...
Il faut le laisser à ses divagations et la police locale s'occupera éventuellement de lui rappeler les règles du code de la route qu'il ne veut pas entendre ...ou auxquelles il ne veut pas croire ...
A moins qu'un cycliste ne vienne un jour lui mettre lui un poing sur son nez ? ou bien son pied quelque part ?
31/12/2016
véhicule arrêté sur la piste cyclable, heurté par un cycliste l'assureur de vaujany sera amené à intervenir au titre de la loi Badinter s'il est blessé.
Un constat de police constatera bien l'infraction. Malheureusement pour le cycliste mais vaujany aura sa réponse
Oui, et pas seulement ... en cas de blessure du cycliste, Vaujany sera en outre passible de poursuites au pénal pour coups et blessures involontaires ... avec 6 points de permis à la clé ...
Vaujany aura ainsi "sa" jurisprudence ...tant attendue ... et sa curiosité juridique sera peut-être ..satisfaite ...
31/12/2016
Je ne pense pas que cette façon de stationner, que vous préconisez, soit réglementaire car cela obligerait les vehicules à se déporter sur la gauche en franchissant la ligne continue qui marque l'axe central de la chaussée.
oui, mais on ne pouvait pas le deviner et il n'était pas nécessaire d'attendre votre 9ème post pour nous dire ça ... vous auriez dû commencer par là .... surtout que la question vous avait été posée et que vous n'aviez pas jugé utile d'y répondre ...
Il me semble clair que vous vous fichez un peu du monde et des gens qui consacrent bénévolement du temps pour vous répondre ...
La conclusion semble claire :
- soit vous laissez votre porte ouverte
- vous vous installez un portail électrique
- soit vous faîtes 100 m à pied
- ou bien, si vous vous obstinez à empiéter sur la bande cyclable ou sur le trottoir, vous vous exposez à une amende forfaitaire de 135 euros, outre une responsabilité civile et pénale en cas d'accident consécutif à votre infraction ...
Fin de la file pour moi ...
29/12/2016
Et de ce fait doit manoeuvrer sur des "surfaces" (trottoir + piste cyclable) qui lui seraient (selon les dires de certains) rigoureusement interdites en tant que conducteur d'une voiture
Personne ne vous a dit que le trottoir et la bande cyclable sont des surfaces qui vous seraient "rigoureusement interdites" mais on vous a dit tout simplement que vous ne pouvez ni vous y arrêter ni encore moins y stationner ...
Par contre, comme on vous l'a déjà dit dix fois, sauf signalisation contraire, vous pouvez parfaitement vous arrêter dans la rue devant chez vous ...sans empiéter bien sûr sur la bande cyclable ni sur le trottoir ... et donc en restant dans la partie de la rue affectée au passage des voitures et camions ...
Dîtes : vous faîtes exprès de dire n'importe quoi ??
29/12/2016
Il doit exister une jurisprudence dégageant la responsabilité d'un riverain (par rapport aux utilisateurs de la bande cyclable) qui sortant de chez lui roule sur une bande cyclable et constitue, de fait, avec son véhicule, un obstacle pendant un laps de temps donné.
Bah, il doit certainement exister des jurisprudences de tas de choses mais les jurisprudences sont peu accessibles et nous n'avons pas plus d'accès que vous ...
Il doit y avoir des jurisprudences surtout qui condamnent des gens comme vous qui stationnent ou s'arrêtent sur des bandes cyclables .. surtout si les motifs sont aussi futiles et inconsistants que les vôtres.
Je passe régulièrement dans une rue qui comporte une bande cyclable .... certains automobilistes et livreurs se stationnent sur le trottoir .. ! d'autres sur la bande cyclable ..!!. et les autres, moins stupides, s'arrêtent tout simplement le long de la bande cyclable sans empiéter sur celle-ci ... ce qui laisse le passage aux cyclistes ...
29/12/2016
Le stationnement est, de fait, interdit puisque la bande cyclable occupe une partie de la chaussée et longe de manière continue la bordure du trottoir
Des bandes cyclables, il y en a partout en France et de plus en plus ...
Certes le "stationnement" pendant une heure est peu envisageable le long d'une bande cyclable par contre, s'arrêter avec warning le long d'une bande cyclable le temps nécessaire pour monter ou descendre de son véhicule et pour ouvrir ou fermer une porte cochère ne me paraît pas être un stationnement et donc ne me paraît pas être répréhensible ...
Je ne partage pas l'avis de Lag0 sur ce point ...
Surtout que vous n'avez pas de ligne blanche au milieu et que les véhicules ont donc la possibilité de vous doubler ... La gêne occasionnée est donc très limitée ...
Sinon, au pire, faire 100 mètres à pied n'est pas un problème majeur ...
29/12/2016
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