Panneau sens interdit sauf riverain
Bjr,
Si la route est utilisée par les riverains dans les 2 sens, ce n'est donc pas un "sens interdit" mais un accès interdit ... l'amende est la même, mais vous ne perdez pas de points ..
un sens interdit, c'est lorsqu'une voie n'est utilisable que dans un seul sens ... ce qui ne semble pas être le cas en l'espèce ...
Vous avez la copie de l'arrêté ?
17/05/2017
Je me doute bien que certains RARES policiers n'ont pas la capacité intellectuelle de faire la différence POURTANT EVIDENTE entre un vrai sens interdit et un faux ... Mais d'autres assez nombreux savent parfaitement faire cette différence, et dans ce cas, ils ne devraient pas verbaliser, tout simplement parce que l'illégalité de ce panneau est évidente, et qu'une signalisation MANIFESTEMENT illégale ne DEVRAIT JAMAIS ETRE APPLIQUEE ...ni sanctionnée ...
Ceci étant, si ils verbalisent malgre leur connaissance de cette illégalité manifeste, l'automobiliste devrait contester et obtenir la relaxe sans problème devant le juge... et ce, que l'arrêté soit rédigé par le maire comme ça ou pas ... Peu importe que ce soit le gestionnaire ou le maire qui a fait l'erreur grossière .... ce qui importe, c'est qu'il y a une erreur et une erreur grossière ...
PS : c'est un peu comme les panneaux d'entrée d'agglomération au milieu d'un champ de bettraves... et sans aucune contruction à proximité ... Les FDO ne devraient en principe pas verbaliser ....le 50 km/h ... et s'ils verbalisent, le juge devrait relaxer ...
06/05/2017
Bjr
Cela dépend de la signalisation en place .
Panneau B1
circulation en sens interdit R412-28,R411-25 CR 4bis , 4 points N256
??
si le véhicule circule dans le même sens que celui prévu et autorisé aux véhicule de service et de police, il ne peut pas y avoir d'infraction de sens interdit ... et ce, quand bien même un panneau de sens interdit aurait (malicieusement) été implanté par un fonctionnaire ayatollesque ou pas bien malin à cet emplacement ....
J'ai le cas dans une commune que je connais bien d'un vrai faux panneau de sens interdit (au lieu du panneau B0) ... et les policiers ne se grandiraient pas s'ils verbalisaient un sens interdit dans un tel cas ...
Ce PV serait illégal puisque l'implantation du panneau serait elle-même illégale ...
06/05/2017
Contestation excès de vitesse mesta 210c - 131km/h au lieu de 130
Bjr,
Le Mesta 210 est un radar qui s'utilise à poste fixe ... Ce radar ne peut pas être utilisé en mouvement ...
Il n'existe qu'un modèle de radar qui peut flasher en mouvement et ce n'est pas un mesta ...
05/05/2017
Stationnement dangereux et tres genant
Bjr,
Pour le stationnement gênant, vous êtes responsable donc inutile de contester..
Par contre, pour le stationnement dangereux vous pouvez contester en disant que ce n'est pas vous qui aviez stationné ce véhicule à cet endroit.
25/04/2017
Délit de fuite, clémence en reconnaissant les faits ?
Bjr,
La moindre des choses, sauf interdiction, c'est de s'arrêter sur place ... quitte à convenir avec la personne d'aller rédiger le constat plus loin si l'emplacement n'est pas suffisamment sûr ..
A priori, vous avez bien vu dans votre rétro que la personne ne vous suivait pas ....
Personne ici ne peut vous dire quelle sera la décision du Parquet ...
19/04/2017
Accès à une borne incendie sise dans un lotissement
Bjr,
Comme tout contrat, et le lotissement est un contrat, il faut le lire .... Commencez par lire les clauses de votre cahier des charges et/ou règlement de lotissement ... et voyez s'il prévoit quelque chose concernant les voiries ...
13/04/2017
C'est plutôt du droit administratif ..
Il y aura ou il y a un permis de construire et il faut le contester dans les 2 mois ..
28/03/2017
Je crois avoir compris ce que vous dîtes, mais je ne suis pas trop d'accord avec vous ... J'espère que c'est permis ...
Certes ce bout de terrain de quelques mètres carrés est la propriété privée du monsieur propriétaire de cette belle maison mais il n'est pas clos ... et donc le code de la route a priori s'y applique ... et donc l'interdiction d'y stationner s'y applique... ou bien si vous considérez que le code de la route ne s'y applique pas, je peux donc m'y stationner le temps de visiter le quartier sans commettre d'infraction ?
27/03/2017
Bjr Lag0,
Je ne vois pas très bien pourquoi un PLU imposerait ce genre de dispositions qui ne concerne au fond que la commodité pour l'intéressé ...de pouvoir fermer sa porte cochère tout en n'étant pas encore sur la route ...
Chacun d'ailleurs est libre de fermer ou pas sa porte cochère derrière lui ...
Au surplus, il existe des portails électriques ...
J'ai des gros doutes sur la légalité de cette disposition ..dans un PLU ...alors que ça ne concerne en rien l'urbanisme et que les PLU ne sont pas prévus pour régler des problèmes de circulation routière ...
Si le maire ne veut pas que les gens s'arrêtent sur la route, il peut mettre un panneau arrêt interdit ...
Sur la photo que vous avez jointe, si le propriétaire se gare devant la porte blanche, il peut être verbalisé et sa voiture enlevée et mise en fourrière ... car le stationnement est interdit sur les trottoirs et devant les portes cochères ...
27/03/2017
Mais si.
C'est même une obligation qui pèse dans nombreux lotissement, d'un retrait de portail par rapport à l'alignement, lorsqu'une clôture existe, d'au moins 5 m afin de permettre un stationnement hors des voiries, sur un espace privé.
Je suppose que c'est la source de lé réflexion, bien qu'effectivement hors sujet.
??
1) je n'ai jamais vu une telle clause dans un règlement de lotissement
2) si c'est en dehors du mur, ce n'est donc plus un espace privé .... c'est un espace ouvert au public ...
3) si c'est devant la porte cochère, le stationnement y est interdit pour tous, y compris pour le propriétaire ..
27/03/2017
Vous pouvez toujours opérer un retrait de votre mur et en faire une place de parking.
Pourquoi devrait-ce être à la charge de la collectivité de vous réaliser cet aménagement?
??????
ce n'est pas la question
et un "retrait du mur" ne suffirait pas à garantir le droit de s'y stationner ...
26/03/2017
Bjr
Si vous avez une servitude de passage chez votre voisin, cette servitude devrait figurer clairement
1. dans votre titre de propriété
2. dans celui de votre voisin
Vous devriez donc être en possession de l'ensemble des documents utiles et si vous ne les avez pas, de vous les procurer au service de la publicité foncière.
Normalement votre notaire aurait pu s'en charger ...et vous les remettre ...
Sinon, vous pouvez vous rendre à la publicité foncière, ou bien faire les demandes par écrit ...en remplissant les formulaires CERFA ... et en joignant les chèques ...
çà demande un peu de patience ... mais on finit par y arriver si on est pugnace ...
24/03/2017
Opposition ordonnance pénal Pv
ça peut être coupable mais dispensé de peine ...auquel cas, il n'y a que les frais de procédure à payer ...
23/03/2017
Assureur demandant le remboursement à une victime
Merci de vos réponses. Ma mère à une assurance responsabilité civile mais encore une fois elle n'est pas fautive de son accident.
Le premier procès verbal du jour du son accident indique bien qu'elle traversait sur le passage piéton ( selon le témoignage d'une témoin, qui a ensuite mystérieusement changé sa version quelques mois plus tard en déclarant qu'elle avait traversé HORS du passage piéton..). Le problème est bien ce changement de témoignage qui a emmené les deux assureurs a demander réparation à ma mère...
?????
Mouais ... vous n'avez pas l'air de bien comprendre ...et vous me redites ce que vous nous avez déjà dit ...
Inutile de répéter 2 fois les mêmes choses ...
J'avais bien compris que le témoin a changé son témoignage ...
Mais ce que je vous expliquais, c'est que dès lors que votre mère est assurée en responsabilité civile, et DANS LE CAS OU VOTRE MERE SERAIT RESPONSABLE d'avoir traversé à côté des clous, ce serait l'assureur de votre mère qui doit payer le pare-brise et personne d'autre ...
L'assureur de votre mère, ET QUAND BIEN MEME ELLE AURAIT TRAVERSE HORS LE PASSAGE PROTEGE, n'a donc AUCUNE DEMANDE à faire à votre mère ... sauf le cas d'une éventuelle franchise ou exclusion de garantie ...
Je ne peux que vous confirmer qu'il vous appartient donc de relire le contrat d'assurance de votre mère ... et de répondre à votre assureur en conséquence ...
21/03/2017
Assureur demandant le remboursement à une victime
Il faudrait voir ce que prévoit EXACTEMENT le contrat d'assurance de votre mère ... De quelle assurance s'agit-il ? défense recours ? responsabilité civile d'une multirisque habitation ?
21/03/2017
Citation à comparaitre suite contestation exces de vitesse<20km/h
Certains juges et certains greffiers ne sont pas à la hauteur de ce qu'on pourrait attendre d'eux ... et c'est pour ça qu'il faut vraiment s'en méfier ..
20/03/2017
Citation à comparaitre suite contestation exces de vitesse<20km/h
Bjr,
Après avoir lu le jugement, je constate que le juge ne mentionne pas vos conclusions ... que vous aviez remises à la greffière 8 jours avant contre reçu paraphé ...
Le fait que vous aviez remis vos conclusions ne vous dispensait pas de l'OBLIGATION de les soumettre au juge à l'audience et de les avoir en mains pendant votre plaidoirie et de les exhiber devant le juge pendant vos plaidoiries en vous assurant qu'il les avait bien au dossier ... ainsi d'ailleurs que l'OMP ... C'est absolument indispensable....
En l'absence de conclusions écrites régulières de votre part, le juge n'est pas tenu de répondre aux arguments qui y figuraient ...
Ceci dit, bcp se font piéger comme vous .... et ne respectent pas COMPLETEMENT les formes requises ....
20/03/2017
Passage de bus dans une rue étoite
Rédigez un projet, soumettez le au forum, et on vous dira ce qu'on en pense ...
14/03/2017
Route barrée pour course de motos
Vous pouvez contester devant le Tribunal Administratif et demander une indemnisation pour autant que l'arrêté soit jugé illégal..
Mais le jugement ne sera pas rendu avant plusieurs mois ...
Par ailleurs, êtes vous sûr qu'on vous empêche de "sortir de chez vous" ???
19/02/2017
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
