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kataga / ID 85318

Stationnement dangereux - prêt de vehicule

Bjr,

Certes Kaendd avait mal commencé en écrivant une requête en exonération ... au chef de la police municipale (suivant sur ce point le conseil très discutable de Le Sémaphore ), mais il a rectifié ensuite puisque le maire lui a répondu et rendu l'original de l'amende forfaitaire en lui disant de l'adresser à l'OMP.
Il a donc fait finalement une requête en exonération à l'OMP par LRAR dans les délais.

Au départ, il y a semble-t-il une erreur sur le timbre amende puisqu'au lieu de donner l'adresse de l'OMP pour contester, il donne bizarrement l'adresse de la mairie !!...

Stationnement dangereux - prêt de vehicule

Bjr,


Je n'ai pas vu que l'OMP avait refusé la réclamation.

Mais bon, si vous le dites qu'il faut adresser en même temps la réclamation à l'OMP et une requête au juge en incident contentieux, c'est que vous devez avoir de bonnes raisons de préconiser cette méthode




Il ne vous a pas échappé que dans le cas de Kaendd, l'OMP a rejeté implicitement une requête en exonération régulière puisque l'émission d'une AFM vaut implicitement rejet de sa requête. Il me semble clair donc que la jurisprudence du 25 mars 2014 qui concerne le droit à recours juridictionnel effectif contre une lettre de rejet d'une requête en exonération (et non comme vous le dîtes d'une "réclamation") s'applique à son cas. C'est du moins comme ça que je vois les choses et le principe de "recours juridictionnel effectif" ...

En même temps, Kaendd fait bien l'objet d'une AFM, fût-elle irrégulièrement prise, et donc d'un titre exécutoire. Donc la contestation classique de cette AFM telle que proposée par Le Sémaphore ou par vous peut également se concevoir.

A mon avis, les deux procédures sont donc concevables et peuvent être menées simultanément ou séparément.

Il manque à tout ça, bien sûr, mais on en a l'habitude, sur un peu tous les forums :
- la lettre au défenseur des droits
- la plainte à l'IGPN pour concussion, violation de l'article 6 CEDH, etc ...

Stationnement dangereux - prêt de vehicule

Bjr,


On ne peut pas faire deux étapes en une seule, chaque chose en son temps.

Cette réclamation ne peut pas être adressée à la fois à l'OMP, seul compétent pour en connaître à ce stade de la procédure et au juge de proximité qui ne peut être saisi d'un incident contentieux que si l'OMP a refusé la réclamation.








A partir du moment ou l'OMP a refusé la requête en exonération bien qu'elle était recevable, l'incident contentieux est justifié...sur la base de l'article 6 de la CEDH et du droit à recours effectif


Attendu que le droit à un recours juridictionnel effectif impose que la décision du ministère public déclarant irrecevable la requête en exonération présentée par la personne destinataire d'un avis de contravention puisse être contestée devant la juridiction de proximité ;

Cass crim 25 mars 2014

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028796756&fastReqId=458796487&fastPos=1

Stationnement dangereux - prêt de vehicule

oui, vous pouvez aussi écrire ça :



[barre]Monsieur l'Officer du Ministère Public
Commissariat principal
5 avenue Henri Barbusse BP 144
38304 BOURGOIN-JALLIEU
[/barre]
Madame ou Monsieur le juge de proximité
Tribunal d'Instance


LRAR
Le 30 Juillet 2016

Objet:[barré] requête en exonération de contravention n°00000385 ignorée.[/barré] requête en incident contentieux

Madame, Monsieur [barre]l'officier du ministère public,[/barre] le juge de proximité


J’ai été verbalisé par erreur le 08 Mars 2016 à 17h10, selon le procès-verbal n°00000385 (copie ci-jointe).
J’ai contesté le bien-fondé de cette verbalisation par courrier recommandé adressé à l'OMP avec AR du 5 Avril 2016 (copie jointe à la présente).
Il s’avère en effet que le conducteur du véhicule au moment de l'infraction était mon père (identité et adresse) qui reconnaît avoir commis l'infraction. Il était allé rendre visite à une de ses amies qui habite juste à côté du lieu de l'infraction qui pourra d'ailleurs confirmer que mon père était bien le conducteur et que je n'étais pas présent. L'agent qui a verbalisé mon père lui a d'ailleurs remis le PV directement et il devrait pouvoir le confirmer aussi.

Malgré tout, je viens de recevoir l’avis majoré. Je maintiens ma position, et vous demande de[barre] revoir mes explications pour classer l’affaire, de m’exonérer de la majoration, ou à défaut et en application de l’article 530-1 du code de procédure pénale, de transmettre ma requête au tribunal compétent pour une comparution rapide.[/barre] d'annuler le titre exécutoire dont copie jointe qui été pris irrégulièrement et illégalement à mon encontre.

En effet, ma requête en exonération était régulière et motivée et obligeait l'OMP à saisir le Tribunal sauf à procéder à un classement sans suite. Mais, il ne pouvait en aucun cas émettre un avis d'AFM à mon encontre.




Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, le juge de proximité en ma considération distinguée

Pièces jointes : copie de
- avis de contravention en date du
- requête en exonération par LRAR en date du
- avis d'AFM en date du ..

Contravention,infraction douteuse

Je viens de penser à une chose, s'il avait arrêté mon père, il aurait pris son permis et noté numéro de permis et adresse sur le procès verbal, il devrait y avoir un procès verbal, hors comme il n'a arrêté personne (et surtout pas la bonne personne) je pensais qu'on peu prouver la boulette ?






à mon avis, le FDO qui veut commettre un faux PV doit avoir accès aux dossiers des permis de conduire ...
Donc, je suppose (?) qu'il remplit le formulaire à l'aide des informations de la carte grise de votre père qu'il croise avec le fichier des permis auquel il a accès... ce qui lui permet de renseigner la case numéro de permis...

Contravention,infraction douteuse

Bjr,

Il ne s'agit pas de "fraude" ni de contravention "frauduleuse" ... mais de "faux en écritures" ... et comme il s'agit d'écritures publiques, il s'agit d'un crime passible de 14 ans d'emprisonnement et de 225.000 euros d'amende.

Dans ce cas, votre père peut demander à l'agent en question (agent verbalisateur 00234593 code service 14566) des dommages et intérêts ... par exemple 20.000 euros...


Il faudrait déjà savoir si votre père peut prouver ou non qu'il n'était pas le conducteur : témoins de sa présence à plusieurs centaines de km ? justificatifs ? etc ...

Votre père peut déposer une pré-plainte sur le site de l'IGPN ...

Comment interpréter la lettre de rejet de l'OMP ?

@ Le Semaphore,


Ce que l'on vous avait dit c'était de répondre immédiatement à l'OMP en contestant sa réponse , et en demandant expressément la saisine du tribunal.
Vous ne l'avez pas fait , la procédure de l'amende forfaitaire continue avec ses délais de paiement qui ne sont pas interrompus par les délais d'échange de courrier de requête en exonération.
L'OMP peut toutefois accéder à votre argutie mais n'est pas tenu par la Loi .



????

Mouais, enfin ça c'est ce que VOUS avez dit et qui est TOUT A FAIT CONTESTABLE ....
Vous commettez de nombreuses erreurs juridiques GROSSIERES :
1. le justiciable n'est pas tenu de demander à l'OMP la saisine du Tribunal puisque la contestation de l'amende auprès de l'OMP emporte obligatoirement ce résultat sauf irrecevabilité. Le justiciable n'a pas lieu d'expliquer à l'OMP son métier.
2. la contestation adressée à l'OMP dans les délais interrompt les délais de paiement dont rend juridiquement impossible (en tous cas illégale) l'AFM.
3. la loi ne prévoit aucun échange de courrier supplémentaire entre l'OMP et le contrevenant à la suite de la requête en exonération formée par ce dernier ...
4. le courrier de l'OMP en réponse à la requête du contrevenant n'a donc aucune espèce de valeur juridique ...contrairement à ce que vous affirmez ...
5. Il n'y a aucune obligation pour le contrevenant de répondre à ce courrier de l'OMP dépourvu de valeur juridique, ni encore moins de le faire immédiatement ...
6. Bien sûr que si que l'OMP est tenu par la loi de saisir le Tribunal ...



Bref, pourriez-vous SVP cesser de donner des analyses juridiques GROSSIEREMENT fausses à Soazico qui ne peuvent que l'induire en erreur ...?
Au surplus, vous lui faites peur avec votre histoire d'AFM qui n'est absolument pas prévue dans son cas ...
A ce stade, rien n'indique que Soazico va recevoir une AFM et si elle en recevait une, ce serait un dysfonctionnement GRAVE du service de l'OMP et non la suite logique de ce qui a précédé ...

Comment interpréter la lettre de rejet de l'OMP ?

Bjr,

Vous mélangez un peu tout ...

On vous a dit certes d'attendre ... mais d'attendre ce qui va arriver ... ce qui ne veut pas dire "AFM" ... Au contraire, je vous ai même expliqué que l'AFM ne serait pas la suite normale .. La suite normale serait soit une convocation au tribunal, soit une ordonnance pénale ...

A partir du moment ou vous avez commencé à contester, vous ne pouvez pas à n'importe quel moment abandonner votre contestation en payant l'amende simple ...sous prétexte que vous êtes stressée ... ou angoissée par je-ne-sais-quelle-perspective ... plus ou moins farfelue d'ailleurs ...

Il vous a été dit un peu n'importe quoi en parlant d'une AFM dans ce cas .. Ne tenez pas compte de ce qui vous ai dit ...

D'ailleurs, vous auriez pu saisir l'IGPN et le défenseur des droits sur la menace ridicule d'AFM qui vous a été envoyée par l'OMP ... Ce n'est pas très normal de vous laisser bousculer comme ça ..

Comment interpréter la lettre de rejet de l'OMP ?

Bjr,

Pour l'instant, votre situation n'a rien de juridiquement ou procéduralement très anormal.

Quand vous aurez du nouveau, revenez sur le site ..

A ce stade, on ne peut pas vous faire ici un catalogue détaillé de tout ce qui pourrait hypothétiquement advenir de positif ou de négatif dans votre situation ... Vous verrez ça le moment venu ...

Stationnement dans un lotissement privé

Bjr
Mouais, vous auriez pu le dire tout de suite ...
Un panneau "Lotissement privé" ... ce n'est pas très clair pour tout le monde ..
Il faudrait sans doute ajouter "Accès réservé aux riverains et services publics" et ce serait mieux ...
Une fois que la signalisation sera claire, vous pourrez mettre des barrières quand vous voulez, aux heures que vous voulez, les jours que vous voulez ...
Vous n'avez aucune autorisation à demander à personne du moment que tous les colotis sont d'accord entre eux, ou du moins qu'il y a une large majorité ...
Le risque que vous encourez, serait que la mairie ou telle ou telle administration décide que les services publics ne desserviront plus l'intérieur du lotissement et s'arrêteront à l'entrée.

Stationnement dans un lotissement privé

Bjr,
Donc vous pouvez vous réunir et voter la fermeture de la voie privée soit par un panneau "propriété privée, accès réservé, etc ..." que vous achetez dans le commerce ou que vous fabriquez vous même, soit par une barrière électronique ou un système de plots ...

Quant au règlement de copropriété et/ou au cahier des charges, rien ne prouve qu'il ne soit plus effectif au moins pour certaines de ses dispositions ... Vous auriez donc tout intérêt à le lire ...très attentivement ....

Stationnement dans un lotissement privé

Bonjour,

Avez-vous lu votre réglement de lotissement ou cahier des charges ... Que prévoient-ils ?
et les autres colotis ? qu'en pensent-ils ? combien sont-ils ?

Enfants qui font du vélo sur parking

Il n'y a pas de "mouais", c'est une question d'efforts mutuels ou réciproque. Ce voisin participe à la fête commune que nous faisons chaque début d'été et est très content




Bah voyons ...et si tous les gars du monde se tenaient par la main ... Youlahop ... Youlahop ...

Fin de la file pour moi ... ce forum est un forum juridique ... ou l'on traite les questions juridiques nécessitant des connaissances juridiques que vous n'avez sans doute pas... ce forum n'est pas destiné à nous faire croire et espérer au monde des bisounours ... ou tout s'arrange tout simplement avec des bises ...et des quiches ...

Enfants qui font du vélo sur parking

@ Pragma
Mouais,
1° vous nous donnez votre version du parent qui autorise son enfant à commettre une infraction au code de la route mais nous n'avons pas la version finale du voisin dont vous parlez ...et que vous avez soit-disant convaincu ... Peut-être a-t-il simplement lâché prise fasse à la pression subie ...
2° izzy8 devrait rester dans sa file car son cas est différent du vôtre ainsi que de celui de l'auteur de cette file et nous ne pouvons pas traiter son cas simultanément dans 3 ou 4 files ..

Enfants qui font du vélo sur parking

Bjr


Bonjour, je suis toujours à la recherche d'une jurisprudence concernant ce sujet . Personne n'a d'informations ? merci ;



La jurisprudence devant à peu près tous les tribunaux du monde est souvent un peu la même => pour aller plaider devant un juge, il faut préparer un dossier de preuves le plus complet possible ...

Pour l'instant, votre dossier semble bien vide ... et c'est pour l'instant, votre principal souci ... qui devrait être prioritaire ...

Quant à la jurisprudence, j'ai bien peur qu'il n'en existe pas (du moins s'agissant de jeux d'enfants dans la rue) ... et s'il n'en existe pas .. personne ne peut vous en fournir ...

Comment interpréter la lettre de rejet de l'OMP ?

Bjr
Au contraire d'Aléas, il me paraît concevable qu'il y a dans ce que vous appelez "cette portion de route"
- des parties en "trottoir" ...certes plutôt rustique ...
- et des parties en stationnement.

Vu qu'il n'y a pas de peinture au sol, ça peut être parfois compliqué de voir exactement les limites ..

Faîtes des photos du lieu précis ou vous étiez pour le cas où vous en auriez besoin devant le Tribunal ... sachant toutefois que vos photos ne sont pas une preuve ... mais qui sait ... si le juge est de votre côté, il peut vous dispenser de peine ...

Comment interpréter la lettre de rejet de l'OMP ?

@Lag0




Franchement, d'après la photo, il ne semble pas faire de doute que c'est un trottoir. Le doute ne doit exister que pour ceux qui y stationnent.




C'est un trottoir ?
De quoi parlez vous sur cette photo ?
De la partie en bitume rouge ?
Ou de la partie ou est garée la voiture en bitume noir ?
On voit bien que la voiture est garée sur un emplacement de stationnement parmi de nombreux autres identiques...longée sur sa gauche par un bout de "trottoir" bitumé en rouge mais très peu praticable vu son étroitesse ..

Comment interpréter la lettre de rejet de l'OMP ?

Bjr,

Vous non plus, sauf erreur de ma part, vous n'avez pas répondu clairement à ma question qui pourtant me paraît claire : je vous demandais si vous avez débordé sur le bord gauche, donc monté vos roues gauches (ou une de vos roues gauches) sur la partie surélevée bitumée en couleur rouge non comprise dans l'emplacement prévu pour le stationnement comme le fait la clio bleue sur la photo (celle qui a une galerie de toit) .

Autrement dit, votre créneau était-il correct dans la bonne case ? ou foireux comme celui de la clio bleue ?

Comme je vous l'ai dit, mais l'avez vous compris (?), la grande majorité des véhicules de votre rue sur google sont en stationnement régulier mais pas la clio bleue.

La question n'est donc pas de savoir si vous pouvez ou pas vous garer dans cette rue, comme vous le faîtes depuis 4 ans, mais de savoir si vous vous garez EXACTEMENT dans le périmètre de la case ou à plus ou moins à côté de la case comme certains des véhicules .. ?

Vous n'avez pas l'air de faire bien la différence dans cette rue entre les stationnements corrects et ceux incorrects ...

Sinon, devant le juge vous risquez une amende qui va rarement au delà de 150 euros pour ce genre d'infraction mais qui en théorie pure, pourrait aller jusqu'à 750 euros, jamais prononcés ... pas de perte de points ...

Pour l'OMP, je ne partage pas l'avis de Le Sémaphore. Vous n'avez pas à répondre à ce stade à un tel personnage : vous pourriez porter plainte déontologique contre lui. Des fonctionnaires de police malsains comme ça posent un problème... Le mieux est de les ignorer et les mépriser...sauf si vous voulez payer ... mais il aurait fallu peut-être y penser un peu plus tôt ...

Pour un signalement déontologique à l'IGPN :

http://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Organisation/Inspection-Generale-de-la-Police-Nationale/Signalement-IGPN

Comment interpréter la lettre de rejet de l'OMP ?

@ Soazico
C'est à vous de prouver que vous n'étiez pas garé sur un trottoir ...
Sans témoin montrant ou et comment vous étiez garée, ce sera difficile ...

Comment interpréter la lettre de rejet de l'OMP ?

Je crois qu'on voit très bien sur google map ...
C'est un passage de environ 30 ou 40 cm avec une rambarde métallique et les voiture ou les arbres ...
est-ce juridiquement un trottoir ou pas ?
Ce sera au juge de décider ... s'il est saisi ..