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kataga / ID 85318

Contestation amende forfaitaire non denonciation conducteur

Bonjour,

Je suppose que vous avez reçu une "ordonnance pénale" ?

Si c'est le cas, vous avez 30 jours pour faire opposition : c'est écrit d'ailleurs dans la notification que vous avez reçue non ?

Par ailleurs, pouvez-vous expliquer
1° qui vous êtes exactement : la gérante d'une société ?
2° quel genre de société ? SARL ? etc ?
3 ° à qui est adressée l'amende ? la société ? vous même ? etc ...

Enfin, rien ne vous empêche de désigner l'auteur de l'infraction initiale, même si vous vous y prenez bien tard ...

Risque de perdre mon Permis de conduire

Sur quelles bases voulez vous entamer une procédure au tribunal ? Vous n'avez pas contesté, dans les délais impartis, l'amende est devenue majorée, le titre exécutoire a été émis par l'OMP, les jeux sont faits. A l'avenir, soyez moins négligent.



???
Quels délais impartis ?
Une AFM est contestable pdt 30 jours ... or en l'espèce, rien ne dit que les 30 jours sont expirés ...

Risque de perdre mon Permis de conduire

De toute façon, contester l'AFM ne bloquera pas le retrait des points.




??
Contester l'AFM implique la restitution immédiate par l'OMP des points retirés ..
Et si les points n'avaient pas été déjà retirés, ça en bloque donc le retrait ....

Risque de perdre mon Permis de conduire

Contester une AFM ne vous coûte au départ que le prix d'un envoi en recommandé. Commencez déjà par là ... c'est très urgent ... pour la suite éventuelle vous verrez plus tard ... et il faudra nous donner tous les éléments et dates précises ... en vous procurant en préfecture un relevé intégral ...

Risque de perdre mon Permis de conduire

Mais la contestation de l’infraction va soit bloquer ce retrait de points s’il n’est pas encore intervenu soit permettre la restitution des points si ils ont déjà été retirés.




Oui, vous pouvez contester l'AFM mais faîtes très vite ... car en général le retrait de points se fait en même temps que l'émission de l'AFM ....

Risque de perdre mon Permis de conduire

Comme déjà dit, le paiement ou pas de l'amende forfaitaire majorée ne change rien à l'affaire ...
Donc même si vous ne payez pas, les points seront retirés ...

Risque de perdre mon Permis de conduire

Bonjour,
Ce que vous recevez c'est sans doute une Amende forfaire majorée ? de quel montant ?
Les points dont donc retirés et ils vous seront rendus si vous contestez mais ce sera probablement trop tard ..
Donc, sauf si vous déménagez sans laisser d'adresse,
(Le site laisse cette phrase sous la responsabilité de son auteur)... votre permis est très mal parti ...
La lettre 48SI est peut-être déjà en route ...
essayez de contester l'amende, mais c'est probablement trop tard ...
De toute façon, la plupart des gens qui perdent leur permis, le perdent à cause de diverses négligences et de désinvoltures dans le suivi des procédures ... ce qui est bien votre cas ...
Demandez un relevé intégral à la préfecture ...

Contravention pour non designation

Bonjour

Merci pour vos réponses.
Auriez vous la gentillesse de m'orienter sur une lettre type car j'avoue ne pas être très fort pour rédiger ce type de document.








Voici :





"
Madame, Monsieur,
Je conteste l'amende adressée à l'EURL, personne morale, au motif qu'il s'agit d'une infraction qui ne concerne que le représentant légal, personne physique, et dont le taux n'est pas de 450 euros mais de 90 euros.
Je demande le classement ou à défaut à être cité devant de le Tribunal.
Salutations distinguées.



PJ : l'original de l'avis de contravention
"

Contravention pour non designation

Bjr,




D'après ce que nous constatons sur les forums de droit routier, toutes les demandes faites dans ce sens se sont soldées par des échecs.


???

qu'est-ce que vous appelez "des échecs" ??
d'une part, il y a de nombreux classements sans suite : ce sont donc des succès ...
D'autre part il y a des rejets par des OMP suivis de transmission au tribunal : ce ne sont pas des échecs puisque c'était ce qui était demandé ...
Je n'ai encore jamais vu d'échec de ces demandes sur aucun des forums où je vous vois intervenir ...

Contravention pour non designation

Bonjour,



Pourriez vous m'aider pour contester cette contravention ou peut être m'orienter sur une lettre type.






Vous écrivez par LRAR à l'OMP en contestant l'amende adressée à l'EURL au motif qu'il s'agit d'une infraction qui ne concerne que le représentant légal, personne physique, et dont le taux n'est pas de 450 euros mais de 90 euros.
Vous demandez le classement ou à défaut à être cité devant de le Tribunal.
Vous pouvez sinon, faire la même démarche par internet.

Rétention de permis dépasser et aucune nouvelle de mon permis

Bjr,


Ca n'est pas aux agents de police de décider de la suspension de votre permis de conduire.
Si au bout des 72h, ils ont décidé de vous le rendre c'est que le Préfet n'a pas pris d'arrêté de suspension et que votre permis est donc valide.
Vous avez donc le droit de conduire.
Attention toutefois, le Préfet dispose d'une autre procédure lui permettant de prendre une suspension de votre permis de conduire qui vous sera alors notifiée par LRAR.




??
Le droit de conduire ?
Mouais, enfin conduire sans avoir le titre avec soi, c'est quand même s'exposer à une contravention de la 1ère classe, voire une deuxième contravention, celle là de la 4ème classe, après 5 jours ...

Ceci dit, Gérald23 n'est pas revenu sur ce forum depuis plusieurs jours et n'a pas répondu à nos questions ...

Ordonnance pénale stupéfiants et localisation

Bonjour,
A priori oui...
Mais SVP ne mélangez pas .. une "Ordonnance pénale" n'est pas un "jugement" ...
Si l'Ordonnance a été rendue, je vois mal comment le Procureur pourrait y renoncer ... Donc, je vois mal comment il pourrait faire pour ne pas la notifier ...
Je m'étonne qu'on vous demande de faire le trajet et je ne comprends pourquoi les gendarmes ne pourraient pas vous la notifier eux-mêmes ...

Ordonnance pénale stupéfiants et localisation

Bjr,

Vous n'êtes pas obligé de vous rendre à ces deux convocations ..

Article 495-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 115
Dès qu'elle est rendue, l'ordonnance pénale est transmise au ministère public qui, dans les dix jours, peut soit former opposition par déclaration au greffe du tribunal, soit en poursuivre l'exécution.

Cette ordonnance est portée à la connaissance du prévenu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle peut également être portée à la connaissance du prévenu par le procureur de la République, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée.

Amende sur emplacement pompier, parking privé

Bonjour,

La première chose avant de payer cette amende aurait été de demander à la mairie la copie du règlement de police en question ...
Donc faites-le et revenez nous voir quand vous l'aurez ...

Rétention de permis dépasser et aucune nouvelle de mon permis

Bonjour

Et c'était quand tout ça ? pas une seule date dans votre long récit ... 3 jours ? un mois ? 6 mois ?

Contestation pv stationnement dangereux

Il faut bien reconnaître que la situation relative à un stationnement dangereux ne parait pas pertinente.
On jette une voiture en pleine autoroute et on rentre à la maison.
Pas de PV pour personne, pas vu pas pris.
:-)


Je ne crois pas
Il existe aussi, dans la boite à outil du FDO, à l'encontre du titulaire du CI :
- les stationnements interdits
- les stationnements gênants
- les stationnements très génants

Il me semble que dans la plupart des cas, un stationnement qualifié par le FDO de "dangereux" à l'encontre du titulaire du CI pourrait aussi relever de l'une de ces 3 catégories ..

Et même si tel n'était pas le cas, ça ne changerait pas le fait que le juge a l'obligation de relaxer le titulaire du CI ... à charge pour les pouvoirs publics de prendre les mesures réglementaires qu'il faudrait éventuellement prendre pour combler ce .. vide juridique (?) ... sachant qu'il y a la dessous une possible question de droit constitutionnel ... (les articles L 121-2 et 3 avaient d'ailleurs fait l'objet d'une QPC qui démontrait qu'ils n'étaient pas extensibles à l'infini ...)

Contestation pv stationnement dangereux

C'est à eux qu'il faut l'expliquer et le réexpliquer car ce sont eux qui verbalisent



Oui, expliquer et réexpliquer, c'est ce qu'on fait en général sur les forums, sauf vous, puisque vous expliquez le contraire de ce qu'affirme la Cour de Cassation ... et de ce qu'affirme les autres intervenants ... Ce qui complique d'ailleurs singulièrement notre tâche ...

Si les FDO veulent recevoir une formation gratuite, ils peuvent venir sur les forums pour poser leurs questions et nous leur répondons ...

Contestation pv stationnement dangereux

Il faudra expliquer ça aux membres des FDO qui verbalisent à la volée sur ces bases. Ce sera au juge de décider si le titulaire conteste la verbalisation et, dans ce cas, le juge relaxe ce titulaire mais rien n'interdit aux FDO de verbaliser sur ces bases.

???
Il n'y a rien à expliquer aux FDO .. surtout dans une infraction relevée au vol ...
Une contestation de PV ne se fait pas auprès des FDO, mais auprès de l'OMP et du juge ...
Si en plus de convaincre le juge, il faut aussi convaincre les FDO, et assurer leur formation personnelle déficiente, alors on ne s'en sort plus ...!!
Au surplus, ce n'est pas parce qu'un FDO dit ou fait quelquechose, que vous devez vous aligner ...sur la position de celui-ci ... en méconnaissance de la jurisprudence contraire de la Cour de Cassation ..
Je suis comme Lag0 ... je comprends mal votre obstination sur cette question ...
Voulez-vous qu'on vous redonne la jurisprudence de la Cour de Cassation ?
Si oui, la lirez-vous ?

Au demeurant, contrairement à ce que vous affirmez, le fait pour un FDO de verbaliser une infraction dans des conditions irrégulières, surtout s'il est coutumier, surtout s'il le fait sciemment est susceptible de poursuites disciplinaires, voire même pénales ...

Amendes pour stationnement sur emplacement pompier

Tout à fait ...
Les gens s'intéressent à leur dossier pendant à peine 2 jours et ensuite, ils s'en fichent ... et ne reviennent même pas faire part de ce qu'ils ont fait ou pas fait ... feront ou ne feront pas ...

Amendes pour stationnement sur emplacement pompier

Mais il n'en demeure pas moins vrai que la voiture est stationnée au milieu de la rue, son conducteur n'étant pas à même de la déplacer en cas de besoin



La voiture est certes au milieu de la rue ou plutôt du chemin, mais devant un bloc de bêton fermant ce chemin .. lequel constitue donc un impasse...

A mon avis, pour les pompiers, le bloc de béton serait en tout état de cause, bcp plus difficile a déplacer que la voiture du fils...

Donc, cette voie étant fermée, et n'étant pas une voie pompier, le fait de se stationner au fond de cet impasse n'est pas constitutif de l'infraction visée, ni même d'aucune autre infraction au code de la route ..

Une verbalisation serait sans fondement .. et il conviendrait de demander le classement sans suites ...