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kataga / ID 85318

Domaine public reservé aux riverains

Bjr,
Bon ben dans ce cas on s'oriente de toute façon sur une signalisation illégale.
C'est le panneau B0 qui va et pas le B1.
Vous pouvez déjà prévoir de demander a minima le remplacement de celui des deux panneaux kivapa par le panneau kivabien ...
Pour le reste, on va attendre ce que dit l'arrêté ..

Domaine public reservé aux riverains

???
Pour répondre à votre question, il faudrait déjà savoir :
1. quelle est la motivation de l'arrêté et la formulation exacte de l'arrêté
2. donc que vous vous procuriez l'arrêté en mairie (faites un courrier, un email etc ... ou demandez sur place)
3. quelle est exactement la signalisation à chaque extrémité de la rue car vous semblez confondre "sens unique" et "sens interdit" ... ce qui n'est pas la même chose ... c'est même un peu le contraire ....

Bref, soyons simple, si vous ne répondez pas à ces questions, ne vous étonnez de n'avoir pas de réponses aux vôtres ..

Domaine public reservé aux riverains

Bjr



Dans une rue étroite de ma commune le maire a instauré un sens unique "sauf riverains" à un extrémité de cette rue et un sens unique à l'autre extrémité.
A mon sens cela revient à réserver la circulation dans cette rue aux seuls riverains.
En a-t-il le droit? si non , sur quel reglement ou droit peut-on s'appuyer pour opposer un refus à cette situation?
merci de répondre!

La première chose est de demander la copie de l'arrêté du maire pour voir comment il est motivé.
Par ailleurs, il faudrait que vous précisiez exactement comment est la signalisation "sens unique" .. ? vous voulez dire "sens interdit" .. ce n'est pourtant pas pareil ...


Je crois que le panneau sens interdit sauf riverain n'existe pas dans le code de la route (à vérifier).

Oui, le panneau sens interdit avec un panonceau sauf riverain est une ineptie de première bourre, comme le serait feu rouge sauf riverain, stop sauf riverains, etc ..
Par contre, le panneau voie interdite aux véhicules sauf riverain est lui tout à fait légal.
c'est le B0 : cercle rouge autour d'un rond blanc.

Contravention pour défaut d'assurance...

Bjr et merci pour votre réponse
mais quel Etat indigne qui gratte toujours partout où il peut



Rien ne vous empêche d'aller vivre ailleurs ...
Comme ça vous pourrez comparer les tarifs et nous tenir informé ...
A mon avis c'est bcp plus cher ailleurs ...

Stationnement dangereux : la contestation est-elle possible ?

prévoir l'audience devant la Cour d'appel dans un délai de 6 mois à un an.
Vous n'avez pas répondu à ma question : aviez-vous rédigé un mémoire ou des conclusions remises au Tribunal ?

Stationnement dangereux : la contestation est-elle possible ?

Les risques sont :
- de perdre une demi-journée de plus
- que le jugement soit confirmé voir aggravé de 100 euros de plus
- de devoir donc faire ensuite un pourvoi en cassation

A la fin, vous devez normalement avoir gagné ...

Stationnement dangereux : la contestation est-elle possible ?

Bonjour kdg,


Oui c'est ce que je pensais mais elle n'as même pas pris la peine de vérifier et à condamné... Que faire maintenant ?



Il faut faire appel.
Votre mère à dix jours pour ce faire.
Sauf erreur, votre mère doit donc aller au greffe de la Cour d'Appel, service des appels, et faire enregistrer sa déclaration d'appel.
Par ailleurs, votre mère avait-elle rédigé un mémoire ou des conclusions par écrit ?
Il faudrait en faire un devant la Cour d'Appel
Enfin, votre mère doit demander la copie du jugement rendu au greffe du tribunal.



PS : je partage assez l'avis de Le Sémaphore : ouvrir une nouvelle file pour chaque nouveau cas serait préférable. Il y a 3 ou 4, voire 5 cas différents dans cette file ... et la première personne créatrice de la file (Magalo) en juin 2014 n'est même jamais revenue pour nous informer montrant son total désintérêt pour la question qu'elle avait posée.

Forum en cours sauf desserte locale

Bjr,
Je pense que c'était "Le Semaphore" ...
C'est la première fois que je vois sur un forum supprimer la totalité d'une file pour des questions de bonjour ou pas bonjour ...
J'avais moi-même fait une intervention dans cette file ..
Ce n'est pas la première fois que la modération pose des problème dans ce forum ..

Retarder un retrait de point pour exces de vitesse

Bjr,

Ce n'est pas la date du dernier retrait de point qui compte mais la date figurant en face de la mention "definitive le " ...

Abus de pouvoir d'un maire vis à vis du Code de la Route

Bonjour,

Lorsqu'un maire ne fait pas respecter une loi et autorise des pratiques interdites, une association ou un citoyen victime peuvent lui demander par LRAR de mettre fin à ces pratiques illicite et illégales.

Vous pouvez lui demander aussi d'abroger les instructions de complaisance qu'il a données aux policiers municipaux.


La suite, c'est de contester devant le tribunal administratif le refus explicite ou implicite du maire ...

Ceci dit, le problème que vous dénoncez est assez courant et on le rencontre dans bcp de communes.

Sinon, vous pouvez aussi signaler le problème au Procureur de la République afin qu'il exerce son contrôle sur la police municipale et sur les instructions données par le Maire.

A qui s'adresser pour contester un blocage du compte ?

Bjr Steph3434,

Vous écrivez par LRAR à l'OMP en demandant la copie de l'AFM, l'annulation de l'AFM et le retour à m'amende initiale.
Vous joignez à votre lettre le document de saisie opposition de votre compte bancaire dont vous gardez une copie.
En cas de refus, ou de non réponse pendant un mois, vous saisissez le juge de proximité d'un incident contentieux contre ce refus et contre cette AFM.

Contestation contravention "hors délai"

Bjr,

Une lettre simple ne fait en principe pas partir de délai de procédure.
Donc vous pouvez toujours dire ne pas l'avoir reçue ..

Contestation contravention "hors délai"

Bjr,


La question que vous posez du point de départ du délai de recours est effectivement intéressante mais par contre, les deux exemples que vous donnez ne sont pas convaincants ... et pas très précis ...

En plus vous ouvrez une file pour parler de deux infractions différentes et ça on n'aime pas trop ...

Dans le premier cas, il s'agirait selon vos propre dires d'un PV papier signé sur place, mais finalement envoyé par la poste ... ? pas très cohérent .... pas très intelligible ...

Dans le second cas, il s'agirait d'un vrai Pve ... il faudrait voir la suite ... vous n'êtes pas très précise ..

Sens interdit et restriction

A priori, il y a une erreur dans la signalisation..
Il fallait pas mettre le panneau rond fond rouge et trait blanc, mais le panneau B0 : cercle rouge et intérieur blanc avec la mention "circulation réservées aux véhicules agricoles" ...

Tracter une remorque sans capacité de transport

bjr,
Oui, on peut en principe, "négocier" le montant de la peine, mais je vous rappelle qu'on peut aussi "négocier" le montant de la peine devant un tribunal et c'est d'ailleurs très souvent le cas dans les audiences publiques. Car très souvent dans les audiences publiques, les faits eux-mêmes ne sont pas contestés.
Donc, dans un cas, comme dans l'autre, on peut toujours "négocier" et même parfois aller jusqu'à la dispense de peine.
Et même si l'amende est possiblement moins lourde en CRPC, vu que vous avez les frais d'avocat en plus, ça revient finalement un peu au même ...
vous pouvez profiter des 10 jours pour y réfléchir...

Tracter une remorque sans capacité de transport

??
Comme déjà indiqué, personne n'est obligé d'accepter la procédure de CRPC ...
La CRPC est une simple proposition .. pas une obligation ...
Donc ce n'est pas "contourner la loi" que refuser la CRPC ... c'est un droit qui appartient à tout justiciable ...

Tracter une remorque sans capacité de transport

Bjr,
En France, l'avocat "obligatoire" n'existe pas dans la procédure pénale (1).
Donc, vous pourriez très bien ne pas prendre d'avocat.
En plus, 1.500 euros d'avocat pour une infraction qui n'est pas contestée, c'est franchement pas très rentable ..
Donc, vous pourriez très bien comparaître sans avocat ...

PS : vous n'avez pas précisé sur quels articles de lois vous êtes poursuivi ... donc quelles infractions exactement ?

(1) la CRPC prévoit bien que l'avocat est obligatoire en CRPC mais personne n'est obligé d'accepter d'aller en CRPC ... il faut donc refuser dans ce cas la CRPC ..

Stationnement dangereux de véhicule

@ Lag0

oui mais comment proposez-vous "d'en finir" ?
On ne voit pas très bien où vous voulez en venir ?

Stationnement dangereux de véhicule

Bjr,

+ 1 avec Le Sémaphore
+ 1 avec lag0

Pour que les choses soient bien claires pour tout le monde, et pour la suite, merci SVP Tisuisse de bien vouloir rectifier votre erreur ...


PS : par contre, il y a un point sur lequel je ne partage pas l'avis de le Sémaphore, ou en tous cas, j'ai des gros doutes, c'est ce qu'il énonce concernant la "dénonciation calomnieuse" ... qui ne me paraît établie ..

PV stationnement dangereux

oui, mais dans le sens inverse, il faudrait mieux :
1. demander à être citée à la juridiction de votre domicile
2. et sinon demander la relaxe dans un jugement en votre absence ..