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Upsilon / ID 2190

Partage des biens au moment de la séparation

Bonjour !

En fait vous avez tout à fait raison, les biens acquis avant le mariage restent propres !

Le gros problème étant de prouver que vous en étiez propriétaire avant le mariage. Il existe une présomption de communauté, et c'est donc à vous de prouver que les biens ne sont pas communs.

Quelques pistes de preuve :
_Des factures
_Des titres de propriété ( si vous avez acquis certains biens mobiliers de successions ? )
_ Des biens mobiliers à caractère personnel ( meubles de famille, tableaux etc ... )

Bonne chance pour la suite de votre procédure, essayez de nous tenir informé de l'évolution si vous le pouvez.

Cordialement,

Upsilon.

En cas de non mariage

Bonjour !
Question originale !!!

En fait , il est incontestable que le mariage est le meilleur garant patrimonial du couple...

Je vais commencer par simplifier totalement la question et en ressortir les points clés. Si vous voulez plus de détails, je rentrerai dans les détails par la suite.

vais Pour faire simple :

_ Le concubin n'a légalement AUCUNE vocation successorale et n'a logiquement droit à rien dans la succession de son concubin.
_ Il pourra tout de même bénéficier du testament, selon le nombre d'enfant(s) existant au jour du décès.

_ Le conjoint à des droits minimum légaux que personne ne peut en principe lui retirer ( je fais simple !).
_ Il dispose en plus de droits lui permettant de rester dans la maison familiale
_ Il peut bénéficier d'une donation entre époux qui élargit enormement ses droits



Pour plus de détails, je vais un peut détailler,et je vous donnerai ensuite 2 exemples pour vous faire comprendre la situation :

Le concubin survivant n'a légalement AUCUN droit dans la succession de son concubin décédé. Si celui ci n'établi pas de testament a son profit ( qui aura une portée assez limitée surtout s'il y a plusieurs enfants ), le survivant est privé de tout droit !

A l'inverse, le conjoint survivant a des droits légaux, et peut bénéficier d'une donation entre époux largement plus étendue qu'un simple testament !

Le conjoint aura droit au minimum à :
_ Soit 1/4 de la TOTALITE des biens en pleine propriété, soit la TOTALITE des biens en usufruit ( il pourra jouir librement de tous les biens jusqu'a son décès )
_ Un droit temporaire de 1 an dans le logement familial ( s'il était commun ).

Le conjoint pourra bénéficier en plus de :
_ la donation entre époux qui étend considérablement les droits légaux du conjoint
_ un droit viager au logement ( idem que le temporaire, mais pour toute sa vie )


Je vais prendre 2 exemples de successions avec a chaque fois un enfant, le premier d'un couple non marié et le second d'un couple marié, pour vous faire comprendre la différence !

1° Couple non marié avec un enfant, l'un décède :

Le couple n'est donc pas marié, l'un d'eux décède et il reste un compte en banque et un bien immobilier.
Le défunt était propriétaire à 50/50 de la maison, et avait un compte en banque personnel.

Si aucun testament n'a été rédigé au profit du concubin:
Le compte en banque revient en TOTALITE à l'enfant, les sommes ne reviennent pas du tout au concubin.
Concernant la maison, le concubin est donc propriétaire à hauteur de la moitié du bien, la seconde moitié revenant à l'enfant.

Situation finale : Le concubin survivant a juste 50 % de la maison, en fait il ne touche absolument pas à la succession il n'a aucun droit dedans ! ( les 50% lui appartenaient déja avant ! ).

Si un testament a été rédigé au profit du concubin :

Le défunt avait le droit de disposer de la moitié de ses biens s'il n'avait qu'un enfant. Donc admettons qu'il n'y ait qu'un enfant :
Le concubin aura donc :
_ 50% de la maison ( qu'il possédait avant ).
_ Encore 25 % de la maison ( par testament : On donne la moitié de la moitité de la maison )
_ La moitié du compte personnel.

Situation finale : Le concubin, s'il n'y a qu'un enfant, aura 75 % de la maison et la moitié du compte personnel
( le reste ira à l'enfant ).


2° Couple marié avec un enfant, l'un décède :
Il faut comprendre qu'un régime matrimonial permet d'établir comme on le souhaite les propriétés patrimoniales de chacun. On peut en faire quasiement c que l'on veut, à la différence de la rigidité du concubinage.
En simplifié, si toutes les dispositions ont été prises, le conjoint aura droit à :
_ Droit viager au logement
_ Donation entre époux ( qui peut vouloir dire prendre la quasi totalité de la succession ).
_ Si vous adoptez la communauté universelle des biens avec donation au dernier des vivants, TOUS les biens reviennent au conjoint survivant !



A bientot,

Cordialement,

Upsilon.

Donation de mon pere a son petit fils

Bonjour !

Votre question me parait un peu confuse je ne comprend pas toute la situation.
Votre pere voudrait donner un terrain a votre fils, mais votre soeur occupe déja le terrain c'est bien cela ?

Si tel est le cas, il faut d'abord savoir si elle occupe ce terrain depuis moins de 30 ans.
Si ce n'est pas le cas, il faudra creuser la question encore plus.

Si votre soeur n'occupe pas le terrain depuis plus de 30 ans, il faut savoir qu'il appartient toujours totalement à votre pere ( sauf en cas de démembrement nue propriété / usufruit ), et il peut en disposer totalement librement.

Personne ne peut a priori s'opposer à cette donation, sauf si celle ci entame la réserve de vos soeurs. Combien avez vous de freres et soeurs ?

Pour effectuer une telle donation, vous devrez forcement passer devant notaire. Je vous conseille vivement d'attendre l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les donations, pour bénéficier d'un abbatement de 150.000 euros ( je pense que cela s'applique aux petits enfants, à vérifier au jour de la promulgation de la loi ).
Les couts de la donation seront surement assez modiques, mais je n'ai pas de bareme en tete.

Appelez un notaire dans tous les cas si vous voulez lancer le processus de donation !

Cordialement,

Upsilon.

Servitude et droit de passage

Bonjour et bienvenue sur notre !

S'il s'agit effectivement de l'unique passage pour accéder chez vous, vous etes donc en terrain dit " enclavé ".

Votre voisin a donc une obligation légale de vous laisser accéder à votre maison par ce chemin.
Pour ce qui est de votre voiture, je vous conseille de contacter un avocat concernant la définition de " charrette " et sa dérive possible sur un véhicule motorisé. De même, demandez lui s'il est possible de se prévaloir d'une servitude tacite ( je ne crois pas mais ... ).

A bientot,

Upsilon.

Donnation d'une maison a un membre de la famille

Re bonjour !

Vue la valeur de la maison objet de la donation, et a moins que votre mere ait un gros patrimoine a coté ( environ encore 2 fois la valeur de la maison ), vous aurez du mal à effectuer cette donation sans emporter de lourdes conséquences au jour du décès de votre mere.

A mon avis, le mieux serait d'effectuer une donation partage entre vous 3 ( ses enfants ), avec pour vous la maison, pour les 2 autres une autre maison ( dont vous me parliez plus haut ) + une somme d'argent ou tout autre bien permettant de conserver l'équilibre financier de la donation partage.

Concernant les couts de l'opération je ne peux pas vous aider, je n'ai pas de bareme à ma disposition.

Mais un simple coup de téléphone à un notaire devrait faire l'affaire.

Cordialement,

Upsilon.

Revendre un bien en usufrie.

Concernant la donation, il faudra aussi voir si vous êtes fils unique ou si vous avez des freres et soeurs.

Concernant la tranche de bareme, il me semble qu'aujourd'hui il existe une réduction fiscale de 50.000 euros ( bientot 150.000 eur. ) en cas de donation à l'un de ses enfants. Vous n'auriez donc à payer que l'emolument du notaire, et ses frais engendrés. Je ne peux pas vous donner de prix, mais les impots ne devraient rien toucher sur cette donation, étant en dessous des 50.000 euros.



Cela me semble étrange qu'il faille payer de droit de donation, alors que le bien est à moi, et qu'elle n'en à que l'usufruit.

Ce n'est pas tout a fait vrai !
Vous n'etes pas propriétaire, mais seulement nu propriétaire, et il existe une grande différence entre les 2.
Le nu propriétaire peut décider de vendre le bien, de le modifier ( sous réserve de ne pas nuire aux droits de l'usufruitier ... ), etc...
L'usufruitier a le droit d'utiliser le bien, de le louer, d'en percevoir les fruits etc...

Pour faire simple et court, votre mere dispose de certains droits sur le bien, que vous ne pouvez en aucun cas nier. Vous n'etes pas pleinement propriétaire du bien.
C'est pour cela que votre mere, si elle décide de vous donner son usufruit, devra théoriquement payer des droits ( mais théoriquement seulement, cf l'abbattement de 50.000 euros précité ).


Cordialement,

Upsilon.

Calcul du % de l'heritage des biens au dc du second parent

D'accord je comprend mieux la situation...

Si vous etes 3 freres, chaque enfant aura droit au minimum à 1/4 de la valeur des biens dans la succession. Le 4eme 1/4 est a la libre disposition de votre mere, qui a pu le donner à votre 3eme frere tout a fait légalement.

Cordialement,

Upsilon.

Liquidation de la communaute

Bonjour et bienvenue sur notre site !

Concernant les 59.000 euros " détournés " j'ai un doute sur l'efficacité d'une telle accusation !

Je suppose que vous deviez être mariés sous le régime de la communauté et sans contrat.

Par conséquent, les comptes joints sont considérés comme étant des comptes communs.
Si vous avez effectivement dépensé, lors de votre mariage, cette somme a votre profit personnel ( travaux dans une maison en propre, voyages faits seul, ... ) alors vous devez récompense à la communauté.... Mais ce n'est certainement pas a VOUS de prouver la destination des fonds !

Le code civil précise bien que c'est à l'époux qui souhaite se prévaloir d'une récompense de prouver l'utilisation personnelle des fonds communs !
( A vérifier auprès de votre avocat car je n'ai plus l'article en tete, mais je suis presque certain de ce que j'avance ! ).


Cordialement,


Upsilon.

Vais-je beneficie de l'abattement ?

Bonjour et bienvenue sur notre site !

La nouvelle loi a effectivement été votée il y a peu de temps, mais, comme d'habitude, l'opposition du parti au pouvoir a décidé de saisir le conseil constitutionnel concernant cette nouvelle loi...

Résultat, la loi est retardée jusqu'à la réponse du conseil, qui peut prendre jusqu'a 1 mois pour répondre.

En principe son application ne posera aucun probleme dans votre cas, mais encore faut-il savoir quel sera le fait générateur de l'application de la nouvelle loi : S'il s'agit du décès de la personne, vous ne pourrez pas en bénéficier.

Donc pour le moment, je ne peux pas vous répondre clairement, il faut attendre l'entrée en vigueur de la loi afin d'en connaitre son champ d'application.

Cordialement,

Upsilon.

Calcul du % de l'heritage des biens au dc du second parent

BOnjour !
Si je comprend bien votre situation, votre pere est décédé, laissant à sa succession 3 enfants et un conjoint survivant.

Ce conjoint a privilégié durant son vivant l'un de ses enfants, et est aujourd'hui décédé ( ? ).

Si oui, ya t'il eu régularisation de la succession devant notaire lors du décès de votre pere ?

Cordialement,

Upsilon.

Donation de son vivant et régime de la communauté

BOnjour et bienvenue sur notre site !

Si vos parents n'ont signé aucune donation entre époux ou donation au dernier des vivants, et si votre mere ne lègue pas son appartement à votre pere ( en bref, si ils sont seulement soumis au régime de base de la communauté ),
l'article 1405 du code civil précise que les biens venant de donation restent des biens propres. Ils n'appartiennent en rien à la communauté, et votre pere n'a aucun droit sur l'appartement !

Article 1405
Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.

En pratique, si vos parents divorcent, l'appartement reviendra à votre mere en totalité et en pleine propriété.
Si votre mère décède, l'appartement deviendra la propriété de ses héritiers ( ses enfants en priorité sauf testament contraire ), sauf si l'appartement constitue le logement familial : Dans ce cas, l'appartement reviendra à ses héritiers, mais votre pere aura :
_ Un droit temporaire d'1 an au logement ( il pourra habiter gratuitement dans les lieux durant 1 an apres le décès )
_ Un droit viager au logement si votre mere ne l'en a pas privé par testament ( votre pere pourra rester dans l'appartement jusqu'a son décès, s'il s'agissait du logement familial ).
Attention, ces 2 droits ne sont que des droits d'usage et d'habitation, votre pere ne pourra surement pas vendre le bien ni mettre une hypothèque dessus. Il aura juste le droit d'y habiter.


Cordialement,

Upsilon.

Garde des enfants et pension alimentaire

BOnjour et bienvenue sur notre site !

Concernant l'age légal des mineurs pour effectuer une telle demande, j'avoue n'en avoir aucune idée. Je vais me renseigner plus avant sur ce point.

Concernant la pension alimentaire, il n'aura aucun droit de ne plus en payer :
Il ne verse pas une pension pour voir ses enfants, mais pour subvenir à leurs besoins ( éducation, nourriture, scolarité etc ... ) .

Les 2 choses n'ont rien a voir !


Cordialement,

Upsilon.

Opposition à partage - généalogiste

Bonjour et bienvenue sur notre site !

Avant de pouvoir vous répondre en détails, il me faudrait savoir précisemment ce que le généalogiste vous a écrit, et dans quel genre de situation etes vous ?

S'agit il d'une succession dans laquelle le généalogiste a trouvé un héritier caché ou autre ???

Cordialement,


Upsilon.

Revendre un bien en usufrie.

Bonjour et bienvenue sur notre site !

Il s'agit d'une question touchant à la fois le droit successoral et a la fois le droit fiscal.

Il y a 2 façons de procéder si vous êtes tous les 2 en accord :


1° La revente du bien et la donation des sommes percues à votre profit :

Le premiere méthode consiste à revendre le bien au nouveau propriétaire, en pleine propriété, avec pour vous la some correspondant à la valeur de la nue propriété et pour votre mere la somme correspondant à la valeur de l'usufruit.

Cette valeur se calcule en fonction de l'age de l'usufruitier, votre mere : Si elle a 41 ans passé, l'usufruit sera de 60%, 51 ans passé 50%, 61 ans passés 40 % etc...
Une fois la vente effectuée, soit vous passez devant notaire afin qu'elle vous donne cette somme d'argent, soit elle vous donne cette somme sans faire de déclaration aux impots, et vous risquez théoriquement un redressement.
Dans tous les cas il faudra passer devant le notaire pour faire la vente de votre garage, donc vous pourrez lui demander plus de détails.

2° Votre mère vous donne l'usufruit, puis vous vendez le bien :

Je ne suis pas certain de ce que je vais dire ici, donc demandez confirmation au notaire de la vente.
Il me semble que vous payerez des droits sur la donation de l'usufruit, mais je ne suis pas certain.
Ensuite, vous procéderez à la vente de facon classique, et la totalité du prix vous reviendra.

Derniere question : Etes vous majeur ou mineur ? Cette somme sera dépensée dans quel but précisemment ?


A bientot,


Upsilon.

Droits de l enfant par rapport a son pere

Bonjour et bienvenue sur notre site !

Lorsque le père a reconnu son enfant, il en tire toutes les conséquences juridiques en découlant, à savoir autorité parentale, obligation de pension alimentaire, mais aussi droit de visite et droit de garde alternée ....

Vous êtes en droit en tant que maman de demander au nom et pour le compte de votre enfant une pension alimentaire à cet homme, mais sachez qu'il pourra de son côté demander un droit de garde alterné, qui semble totalement déraisonnable vue la situation...

Je vous conseille, si vous souhaitez vraiment obtenir une pension, vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière afin de ne prendre aucun risque concernant l'équilibre de votre enfant.

Cordialement,


Upsilon.

Séparation/pacs/bien immobilier

Bonjour et bienvenue !

Je ne cerne pas tres bien votre probleme : Comptez vous louer ou bien acheter un nouvel immeuble ?
En quelle année a été conclu votre PACS ?
Etiez vous soumis au régime de la séparation des biens ou de l'indivision ?

A bientot,


Upsilon.

Cherche recours possible pour reconnaissance et test de paternité

C'est un point tres tres débattu en doctrine, mais malheureusement la situation est celle ci à ce jour : La vérité sociologique prime sur la vérité biologique dans votre cas !

Cherche recours possible pour reconnaissance et test de paternité

Bonjour et bienvenue sur notre site !

Je vais vous coller le contenu de l'article 333 du code civil avant de vous l'expliquer. Je vous rappelle que nous ne sommes pas des professionnels du droit ( avocat ou notaire ) et que nous pouvons faire des erreurs, mais je pense que ce texte répondra a votre question. Si vous avez toujours un doute, contactez un avocat qui vous renseignera surement au téléphone ( à défaut un notaire ) .

Article 333 Du code civil :
Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé.
Nul ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement.

L'alinéa 2 ( mis en gras ) écarte pour vous toute possibilité de contestation de paternité ( démarche préalable à la recherche de paternité ) si :

_ Votre titre est conforme à votre possession d'état :

Le titre est la reconnaissance juridique de votre lien de filiation. A l'égard du mari de votre mère, il y a une présomption de paternité qui entre en compte puisque vous êtes réputé concu pendant le mariage.
La possession d'état est une fiction juridique : Pour simplifier, il s'agit de constater les liens réels ( par opposition aux liens juridiques ) qui se sont crées entre vous : Cette personne vous a t'elle toujours élevée comme son propre enfant, a t'elle pris soin de vous et subvenu à vos besoins, les autres personnes ont-elles toujours cru qu'il s'agissait de votre père biologique etc ...

Si la possession d'état est établie à l'égard de la même personne titulaire du titre ( comme cela semble être le cas dans votre affaire ), alors vous ne pouvez pas contester cette filiation si :

_ Cette possession d'état a duré au moins cinq ans après votre naissance ou votre reconnaissance :

Si la personne s'est occupé de vous durant au moins 5 ans après votre naissance comme si vous aviez été son enfant, vous ne pouvez rien faire pour contester sa paternité, et donc rien faire pour effectuer une recherche en paternité.


Cela peut vous paraitre injuste, mais le législateur a préféré miser sur une filiation affective avérée que sur une filiation du sang précaire...
Nous n'avons pas le droit de donner notre avis sur le site aussi m'arreterais-je ici , mais réfléchissez bien à toutes les conséquences vis à vis de votre " père " affectif si vous lui annonciez vouloir contester sa paternité.
Rien ne vous empeche au dela de faire connaissance avec votre père biologique !

Cordialement,


Upsilon.

Propriété d'une maison en régime séparation de biens

Bonjour et bienvenue sur notre site !

La maison appartiendra en totalité à votre mari, du fait de la théorie de l'accession:
Toute construction batie sur la propriété de quelqu'un devient automatiquement sa propriété.

Je crois qu'il est possible d'y faire échec mais je ne sais pas comment, renseignez vous auprès d'un notaire.

Dans tous les cas, si vous financez 90% de la maison, gardez bien les preuves de ce financement. Que votre mariage se termine par divorce ou par décès, vous aurez besoin de prouver ce financement le jour venu pour obtenir remboursement de ces 90 % ( réévalués au jour de la liquidation ! ).


Cordialement,

Upsilon.

Heritage de mon regretté père

Bonsoir et bienvenue sur notre site !

La réponse dépend en grande partie du régime matrimonial adopté par vos parents et aussi des dispositions prises par eux.

Si ils étaient sous le régime de la communauté universelle, et qu'ils avaient fait un acte de donation au dernier des vivants, c'est tout a fait normal que vous n'ayez rien au moment de la succession de votre pere.
Tout vous reviendra après le décès de votre mere.

Par contre, si le régime était différent, il faudrait déja savoir duquel il s'agit !


Upsilon.