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Cornil / ID 49348

Rupture conventionelle correct ?

Bonsoir "moi103"
Franchement 8€ d'écard, cela ne mérite pas un contentieux à mon avis!
Bon courage et bonne chance.

Respect des conventions collectives

Bonsoir "jjc"
1) Il faudrait avoir le libellé exact de ta CC pour savoir si la détention du diplôme est suffisante pour prétendre au niveau 2
2) L'avenant salarial 2011 dont tu fais état, sans références non plus, te sera évidemment applicable dès l'arr^été d'extension minitériel à son sujet.
Bon courage et bonne chance.

Prime de retour pour l'emploi

Bonsoir "zoukzouk"
La prime de retour à l'emploi est de toute façon, en l'état actuel des choses, supprimée depuis le 1er janvier 2011.
Voir http://vosdroits.service-public.fr/F16429.xhtml
Elle sera peut-être rétablie , attendons de voir...
Bon courage et bonne chance.

Récupérations déduites du temps de travail

Bonsoir igor
A priori la possibilité de compléter les 10% n'est pas contractuelle, mais une simple "tolérance" non systématique ,sinon d'ailleurs le contrat à temps partiel serait illégal!
je vois mal sur un plan juridique comment tu peux exiger une application permanente de cette tolérance.
Bon courage et bonne chance.

Rupture de contrat en alternance

Bonsoir "Colombe".
En principe l'entreprise n'a aucun motif à fournir pour ne pas renouveler un CDD.
Difficile donc de plaider la discrimination/état de santé ( qui me parait vraisemblable)sauf à prouver que l'entreprise a l'usage de renouveler de tels contrats en cas d'échec à l'examen.
Bon courage et bonne chance.
Ps: tenter un signalement à la Halde :http://www.halde.fr/Comment-saisir,33.html

Prime de précarité, fin de contrat

Bonsoir "titou"
Tu peux toujours essayer d'obtenir un tel écrit de la part de l'employeur, m'étonnerait qu'il s'y prête! Sinon, tu n'as aucun moyen légal d'empêcher l'employeur de te faire une proposition de CDI à lafin de ton CDD pour ne pas te payer la prime de précarité , sauf à toi de prover de cette proposition est "bidon" (difficile!)
Bon courage et bonne chance.

Contrat de travail, remuneration, claude non concurrence

Alors ce n'est pas à proprement parler à mon avis une clause de non-conconcurrence (qui serait plus générale et ne viserait pas uniquement les clients de l'employeur) , mais une clause d'extension de l'obligation de loyauté ,qui s'applique pendant le contrat de travail de toute façon et même après (pas de "concurrence "déloyale", c'est à dire utilisant les coordonnées des clients de l'employeur connuses pendant le contrat de travail.)
Une action en "concurrence déloyale" de l'employeur n'est pas interdite contre un ex-employé , comme l'a rappelé la Cour de cassation dans le cadre de plusieurs arrêts (notamment Cass. Soc 14 décembre 2005, n°2822, Cass. soc. du 23 novembre 2005 n°2497) : "la nullité de la clause de non-concurrence ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité engagée par l'employeur contre son ancien salarié dès lors qu'il démontre que ce dernier s'est livré à des actes de concurrence déloyale à son égard".
Mais le libellé de cette clause, notamment la durée (5 ans) la rend à mon avis abusive sans contrepartie.
Disons qu'il vaudrait mieux t'abstenir de solliciter les clients de ton ex-employeur pendant..un an.
Bon courage et bonne chance.

Démission militaire avant fin de contrat

Bonsoir lydia.
Non en principe: voir
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/50-code-de-la-defense/120962/radiation-des-cadres-ou-des-controles

Arret maladie et vacance scolaire

bonsoir thérèse
Je ne pense pas que ce soit normal, mais je ne suis spécialiste du droit publlic.
voir les syndicats, très présents dans ce secteur.
Bon courage et bonne chance.

Licenciement sans préavis pour refus d'obeissance

Bonsoir "steupph"
La mise à pied conservatoire ne suffit pas de toute façon, il fait un entretien préalable et la lettre de licenciement (s'il a lieu) être envoyée que deux jours ouvrables francs après celui-ci. CT L1232-6. Si pas de licenciement por faute grave , la mise à pied conservatoire doit être annulée.
Tu pourras bien sûr si le licenciement a lieu le contester ensuite devant devant les prud'hommes avec des chances de succès et à la clef rétablissement des indemnités de rupture (préavis , licenciement) et dommages et intérêts en sus.
Bon courage et bonne chance.

Non paiement de salaire par l'employeur

Bonsoir "betrancourt"
Légalement: référé aux prud'hommes pour salaires impayés (procédure rapide et gratuite) . Souvent l'employeur règle avant l'audience, mais sinon, il sera immanquablement condamné. Cette décision te permettra, si tu le souhaite, de rompre ton contrat en étant immédiatement indemnisé par les ASSEDIC.
Voir http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?adresse=%2Fntc%2FDemandeurs%20demploi%2FSituations%20particuli%E8res%2Fntca24.xml&chemin=%2Fntc%2Fntca24.xml&idPage=8a3bc0a2501113819a03f36c2cd557c6
Et de plus tu pourras engager ensuite une procédure "normale" aux prud'hommes pour faie requalifier cette rupture en licenciement abusif par l'employeur, en principe gagnante, avec à la clef indemnittés de rupture (préavis, licenciement) et dommages et intérêts en sus.
bon courage et bonne chance

Payement du solde de tout compte

Bonsoir Ogsteph
Si tu n'avais pas de contrat signé, pas de période d'essai!
A moins que celle-ci soit spécifiée dans la lettre d'embauche...
Problème donc pour toi!
De toute façon, tu vas plus vite que la musique, tu es embauché en avril , le mois est à peine terminé, pourquoi l'employeur te paierait-il plus vite que les salariés restés en place?
L'employeur paie en fonction des usages de son entreprise, souvent au début du mois suivant, pas de délai impératif dans la loi.
Attends donc quelques jours au moins.

Demande d'indemnité pour préjudice moral

Bouuh, shazam!
Je n'arrête pas de te donner des informations , et à chaque fois cela repart!
Si tu veux négocier un surplus d'indemnité de rupture conventionnelle, ce serait pas mal d'être assisté, NON?
tu me demandes quel risque a NE PAS ETRE ASSISTE!
J'en conclus que tu ne le souhaites pas, et me demande pourquoi...
Maintenenant tu fais comme tu veux.
Cet échange est clos provisoirement pour moi.
A reprendre éventuellement quand on saura la réponse (si elle vient) de l'employeur ou la non-réponse d'ci un mois.

Refus de paiement suite au prud homme

Bonsoir aline
Alors il faut aller consulter le greffe du tribunal de commerce pour savoir quel est le mandataire judiciaire nommé pour la liquidation de l'entreprise et t'adresser à lui pour obtenir paiement de ton jugement prud'homal.
Bon courage et bonne chance.

Prime exceptionnelle supprimée

Bonsoir "lollyfly"
La décision de suppression concerne-t-elle la prime à verser en janvier 2012?
Si oui, le formaisme de suppression de cette prime m'apparait respecté.
Mais pas pour celle de janvier 2011.
bon courage et bonne chance.

Demande d'indemnité pour préjudice moral

Bonsoir "shazam"
Le fait de te faire accompagner à l'entretien ne peut être qu'un plus pour toi. Je ne vois pas les raisons d'un refus de ta part à ce sujet.

Heures supplémentaires non récupérées

Bnsoir Jordan.
Ben, très simple: LRAR en reprenant les arguments que je t'ai donnés, et disant que tu envisages un recours aux prud'hommes si pas de suite favorable" .
bien sûr, tu seras encore plus "dans le collimateur" .
Mais faut savoir ce qu'on veut: se battre pour ses droits ou "se cocher"!
Bon courage et bonne chance.

Cesu base forfaitaire versus base réel

Bonsoir Asgjo
Ce forum n'est pas un lieu de polémique.
Je t'ai donné toutes les infos demandées et même plus.
j'ai passé 35 ans de ma vie à me battre pour les salariés (non seulement dans mon entreprise, mais à l'extérieur) , mais j'ai aussi pu constater que certains employeurs se trompent, de bonne foi, et qu'une fois leur avoir expliqué et montré les textes, les choses re règlent avec eux très simplement.

Payement du solde de tout compte

Bonjour ogcsteph
J'avoue que je m'y perds un peu entre tes ex-nouveaux-re employeurs...
Chez qui n'avais-tu pas de contrat écrit?
Duquel es-tu maintenant parti en période d'essai? et cela date de quand?

De toute façon, tout travail mérite salaire et celui qui ne te paie pas te doit évidemment ce paiement.
Bon courage et bonne chance.

Mutation en interne, puis je refuser ?

Bonjour "lauleg" Salut Collègue
Inutile d'engager un procès aux prud'hommes pour un simple avertissement.
Une réfutation détaillée par LRAR suffit largement.
Bon courage et bonne chance.