Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Cornil / ID 49348

Inaptitude définitive + grossesse que faire ?

Bla bla bla!
Cet arrêt, favorable à la femme enceinte sur la question de l'inaptitude, concernant le maintien des salaires, est loin, mais très loin (c'est même l'inverse) de venir à l'appui de PM sur sa position de dénier à Emilie toute protection du fait de sa grossesse!
Je ne réplique pas comme d'hab. aux insultes et attaques personnelles.

Prime de licenciement réclamée à tort

Je ne réponds pas aux agressions et insultes rituelles de PM à mon égard.
Il m'étonnerait d'après l'exposé de "cooker" que sa "prime ait fait l'objet d'une transaction non en cours au moment de la délivrance de l'attestation ASSEDIC (car dans ce cas, l'employeur a obligation de lementionner sur celle-ci) Cela ne ressort nullement de l'exposé de cooker.
Mais pour paraphraser PM, il a sûreent lu ceci dans sa "boule de ristal"
Mais bon, même si une transaction a eu lieu bien après, j'aimerai bien qu'on me donne les textes sur la base desquels l'employeur est dispensé de toute information aux ASSEDIC.

Départ à la retraite et temps partiel.

Eh oui, ligule,
Moi aussi j'ai manifesté, bien que non concerné (né en 1948)
Bon, on ne sait jamais: pour toi il y a 2002 entre temps et j'ai entendu des promesses d'annuler cette réforme Sarko, auxquelles je ne fais cependant qu'un crédit limité!
bonne chance à toi, camarade.

Départ à la retraite et temps partiel.

ben oui, bien évidemment!
Quand j'écris "traitement temps plein", il me semble être claitr!
Le passage à temps partiel 50% pendant 2 ans sur 40 ne peut réduire ta pension de moitié! manquerait plus que cela, même Sarko n'a pas osé!
Bon, il t'a quand même repoussé ta retraite de 8 mois...., car sinon tu aurais eu tes trimestres à 60 ans.
Mais je pense que tout cela était expliqué dans les liens que je t'ai fournis.
Bonne future retraite en 2013!

Départ à la retraite et temps partiel.

Bonsoir ligule
Les pensions des fonctionnaires étant calculées sur le nombre d'années de service, les services à temps partiel sont pris en compte au prorata. Toutefois il est possible de les faire prendre en compte à taux plein, moyennant une retenue supplémentaire sur traitement.
voir http://www.minefi.gouv.fr/pensions/futurs/calcul.htm
Dans ton cas, ayant déjà actuellement 38 voire 39 ans de services et 2 ans de majoration pour enfants, à première vue l'incidence de ce temps partiel pendant un peu plus de 2 ans(née en 1952= retraite à taux plein à 60 ans et 8 mois) serait nulle car tu atteindrais de toute façon les 165 trimestres nécessaires en 2013 pour la retraite maximale (75% du dernier traitement temps plein).
Bon courage jusqu'à ta future retraite.

Puis-je refuser de faire des heures supplémentaires ?

Bonsoir Marie
Alors, à mon avis:
1) un refus de faire des heures supplémentaires n'a jamais été un "abandon de poste" et un licenciement sur ce motif serait, je pense, requalifié comme abusif par la justice
2) Si d'aventure l'employeur se risquait à ce licenciement, s'il le qualifie était qualifie de faute grave , ce serait privatif au départ d'indemnité de licenciement et de préavis , mais pas des congés payés, et sinon (pas faute grave, mais faute "réelle et sérieuse") de rien du tout à ce sujet. Mais l'action aux prud'hommes devrait rétablir ton droit.
3) de toute façon, en l'état actuel du droit aucun licenciement, même pour faute grave ou lourde n'est privatif de l'indemnisation chômage
4) en principe, refuser de faire des heures supplémentaires est une faute du salarié en l'état actuel du droit, après les juges saisis tiennent compte des "circonstances et contraintes familiales".
Bon courage et bonne chance.

Puis-je cumuler retraite et petite activité?

Bonsoir AZOR
l'ASPA n'est pas une aide pour les personnes en inaptitude, mais une allocation qui remplace le minimum vieillesse pour les retraités, attribuée à 65 ans, mais dès 60 ans si inaptitude (c'est là qu'elle joue), toujours en complément de retraite.
Voir http://vosdroits.service-public.fr/F16871.xhtml
Il n'est pas interdit de retravailler en percevant l'ASPA (comme pour toutes les retraites, il faut "cesser son activité" pour les percevoir initialement, mais on peut reprendre dès le lendemain de son attribution) , mais les ressources perçues du fait de ce travail vont en faire diminuer le montant, car elle est attribuée sous condition de ressources, et soumise à des controles réguliers ou aléatoires.
http://www.legislation.cnav.fr/doc/sv/aa/aspa/BNL-EX_SV_AA_ASPA.htm
A noter qu'elle peut aller jusqu'à 709€ par mois pour une personne seule, ce qui n'a rien à voir avec les 270€ dont tu fais état.
Bon courage et bonne chance.

Absence de contrat de travail

Bla bla bla
PM n'a donc pas compris ce qui était évident et que j'avais compris depuis le début. Je ne réplique pas come d'hab aux insultes à mon égard.
Je maintiens que pour le troisième chantier, si elle a continué à y travailler sans contrat (après des CDD de remplacement auparavant) , elle était en CDI pour celui-ci, et donc son contrat CDI temps partiel était légalement modifié du même coup, même si pas d'avenant. Il semblerait que , du bout des lèvres, PM soit maintenant d'accord sur ce point.
La preuve d'ailleurs en est que l'entreprise veut régulariser sa faute en demandant à Edith de signer un faux, c'est à dire un contrat CDD rétroactif.
A mon avis, et là, je réponds puisque PM ne le fait pas, Edith ne doit pas signer ce faux!
Que l'entreprise assume!
La perte de ce troisième chantier par l'entreprise d'Edith est alors régie par la convention collective des entreprises de propreté dans un accord annexe
http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=16F302987E12F1F2AACEACF0DA052B42.tpdjo13v_1?idConvention=KALICONT000005635711&cidTexte=KALITEXT000005665448&dateTexte=
Celui-ci prévoit (article 2)la reprise obligatoire par le nouveau prestataire des salariés présents sur ce site depuis au moins 6 mois (peu importe les modalités) pour au moins 30% de son temps travail
et sinon (article 3) le maintien du contrat de travail dans l'entreprise ayant perdu le marché, sans que celle-ci puisse le modifier unilatéralement.
Bref, soit Edith est transférée au nouveau prestataire pour les heures correspondant à ce chantier (si 30% de ses horaires) , soit son employeur actuel doit se débrouiller pour lui maintenir son temps de travail.
Bon courage Edith. SURTOUT NE RIEN SIGNER QUI SERAIT UN FAUX!

Ps : je signale à PM qu'un avenant à un contrat de travail à temps partiel augmentant les horaires ne peut jamais être à durée déterminée, sans l'accord du salarié concerné, soit dit en passant. Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 11 janvier 2006 N° de pourvoi: 03-46698

Prime de licenciement réclamée à tort

Cela doit être nouveau que la déclaration de ressources nouvelles incombe exclusivement à l'employeur, personnellement, j'attends d'en savoir plus éventuellement...

N'importe quoi: il ne s'agit pas de "ressources nouvelles" , mais d'une indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail.
Sans transaction, unilatérale de l'employeur
Si c'est au salarié de remplir l'attestation ASSEDIC dans ce cas, merci d'indiquer les textes à ce sujet.

Inaptitude définitive + grossesse que faire ?

Mais pour qui il se prend celui-là pour venir donner ce genre d'annotations sur mes contributions...

Nouvelle démonstration de l'intolérance de PM qui ne supporte pas qu'un autre internaute lui réplique!
Déjà établi, passons...
Sur le fond, je prétends, moi, que "l'impossibilté de maintenir le contrat de travail" , prévue par le CT, que je cite, moi, est une contrainte bien plus forte que la simple invocation, par exemple, de difficultés économiques invoquées par PM, et de même, qu'un avis d'inaptitude.
Je suis de ceux qui pensent que la protection de la femme enceinte va au delà des motifs habituellement admis pour justifier un licenciement.
Mais si PM est d'avis contraire, je lui retourne son argumet: qu'il fournisse une jurisprudence!

Demission d'un contrat apprentissage

Il me semble donc que PM se souvient très bien de ses attaques contre moi en tant que "suppôt des employeurs, ou du MEDEF, peu importe, le sens était là", et se contente d'argoter sur la littéralité.
Il ferait mieux de citer lui-même son message à ce sujet, pour prétendre que mes propos sont mensongers , car moi, j'ai pas de temps à perdre à ce sujet.

Relation avec avocat et réglement

Charabia incompréhensible, dont il ne ressort que le seul point, déjàconnu, que PM n'accepte pas une réplique à ses interventions!
Passons.

Prime de licenciement réclamée à tort

Bonsoir "cooker"
J'ajoute que cet éventuel indu des ASSEDIC du fait de cette "prime supralégale" de 30000 euros non déclarée (mais c'était à l'employeur de le faire!) ne pouvait conduire au maximum qu'à 75 jours de différé d'indemnisation (non à une absence de droit).
Source: article 21-2 du réglement UNeDIC
§ 2 - Le différé visé au § 1er est augmenté d’un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l’application d'une disposition législative.
Ce différé spécifique correspond à un nombre de jours égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total de ces indemnités et sommes versées à l’occasion de la fin du contrat de travail, diminué du montant éventuel de celles-ci résultant directement de l’application d’une disposition législative, par le salaire journalier de référence, dans les conditions énoncées au § 1er du présent article.
Ce différé spécifique est limité à 75 jours.
Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration. Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé doivent être remboursées.
http://www.unedic.org/Textes/reglement-general-annexe-a-la-convention-du-19-fevrier-2009
Bon courage et bonne chance

Absence de contrat de travail

Excetionnellement, je répond tout de suite à PM,.
Car si sur le troisième site, Edith était, comme elle l'indique "sans contrat de travail", la question non soulevée de CDD ou CDI ne se pose pas!
Je rappelle d'ailleurs qu'Edith ne travaille pas en direct pour les bénéficiaires de ses prestations, mais pour une entreprise de ménage facturant ses prestations aux bénéficaires concernés.
Dès lors, en fait, elle est en CDI avec cette entreprise (un seul contrat)et les mentions de ses sites ne sont en droit que des avenants à celui-ci, même si elle ne s'exprime pas comme cela,ce que je comprend tout à fait, sans lui jeter la pierre.
A quoi sert-il par ailleurs, d'ironiser sur quatrième, cinquième contrat de travail , ce qui est tout à fait hors sujet et ne répond pas à Edith!
Effectivement, on va attendre que l'internaute confirme mais s'il était déjà en CDI sur deux sites, quand il va sur un troisieme et même sur un quatrième ou encore un cinquième, etc, etc...

Inaptitude définitive + grossesse que faire ?

Bonsoir Emilie
PM: L'employeur s'il n'a pas reclassée la salariée ou procédé à son licenciement dans le délai d'un mois doit reprendre le versement du salaire jusqu'à la réussite du reclassement ou la notification du licenciement...

Oui bon , cela est limite hors sujet ou marginal puisque émilie précise:
je precise que j'ai recu un autre courrier de mon employeur précisant mon licenciement et l'incapacité de reclassement suite a mon "inaptitude".

A ce titre, Emilie pourrait seulement prétendre à quelques jours de maintien de salaire entre le 24/01/2011 et la date de son licenciement.

Sur le sujet principal (maintien ou non du contrat du fait de l'état de grossesse) personnellement, je pense , contrairement à PM, que le licenciement doit être annulé car l'impossibilté de maintenir le contrat de travail n'est pas démontrée (en fait l'employeur prétend seulement à l'échec de recherches de reclassement supposées, ce qui est sensiblement différent) .

Article L1225-5 du CT
Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l'état de grossesse ou par impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.

Absence de contrat de travail

Mais vous dîtes que vous étiez en CDI sur deux premiers sites, s'il n'a pas été rompu, vous y êtes donc encore...

Il me semble que la question n'est pas là , mais concernne u troisième site, enfin c'est ce que je comprends.
L'internaute confirmmera ou non, s'il le souhaite.

Relation avec avocat et réglement

Parce que lui aurait le droit d'apporter un complément d'information sur mes contributions et pas moi après ses interventions, il voit de la contradiction partout, il ne doit pas se sentir très sûr, il va même jusqu'à mettre entre guillemets l'expression de "licenciement arrangé" que personne n'a utilisé et que ce serait "sur fond en principe de fautes inexistantes alléguées", ce que personne n'a prétendu...

1)Laissons à l'internaute le soin de répondre sur ce que l'employeur entend par"licenciement négocié", qui , s'il n'est pas une rupture conventionnelle, se fonde toujours à mon expérience sur la base de "licenciement arrangé sur fond en principe de fautes inexistantes" , mais PM pourra peut-être enrichir mes connaissances à ce sujet
2) Où ai-je dit que PM n'aurait pas le droit d'apporter tous les compléments d'information qu'il souhaite, bien sûr sans m'agresser ni m'insulter ? Calomniez, calomniez, il en restera toujours quelque chose. Telle est
appramment sa règle de conduite.

Demission d'un contrat apprentissage

Ah oui, on ne répond pas sur ma citation de ses propos concernant la concilition!
Pour le reste, je m'épargne une recherche pour les échanges où PM m'accusaient d'être suppôt de l'employeur, peut-être n'utilisait -il pas le terme littéral "suppôt du MEDEF", ce qui semble ressortir de ses dénégations, mais il sait très bien à quoi je fais allusion.
Basta pour moi sur cet échange.

Aer(allocation équivalent retraite)

BASTA!

Renoncer à un contrat avant la prise de poste

BASTA!