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Cornil / ID 49348

Licenciement conventionnel

bonsoir "Thoreau"

Quand tu parles de "licenciement à l'amiable", je suppose que tu vises la "rupture conventionnelle".
Une telle rupture doit être "homologuée" par l'inspection du travail (DTTE)
Si cette "homologation" posait prème pendant ton arrêt pour accident du travail, elle n'en pose plus pendant un simple arrêt-maladie.
Voir http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/IMG/pdf/Circulaire_n_2009-04_du_17_mars_2009.pdf
Cependant l'employeur n'a aucune obligation de donner son accord à une telle rupture, et n'a d'ailleurs même pas à motiver son refus.
Bon courage et bonne chance.

Cumul pension retraire militaire et civile

Bonsoir "jeff"
Tout dépend de ton âge, que tu ne donnes pas!
A+ sans doute

Remplacement salarié et congés

Bonsoir lizzy
1) pour continuer ton cdd actuel suite à poursuite de l'absence ou non de ce salarié, tout dépend de la rédaction du contrat:
a- si celui-ci est à terme fixe jusqu'au 3 juillet et ne mentionne pas une liaison avec le retour du salarié remplacé ou sa rupture de contrat, tu pourras éventuellement bénéficier d'un nouveau CDD , mais ce n'est pas un droit: l'employeur pouvant légalement recourir à quelqu'un d'autre ou à personne...
b-si celui-ci est "à terme imprécis", spécifiant qu'il prend fin au retour du salarié remplacé ou à sortie des effectifs (licenciement , démission, peu importe), même si le contrat prévoit une durée "minimale" jusqu'au 3 juillet, comme c'est obligatoire, alors, de droit ton CDD continue, sans qu'il y ait besoin de signer nouveau contrat, ni même avenant au présent contrat. Et tu ne peux d'ailleurs non plus dans ce cas t'opposer à cette poursuite

2) concernant les congés, c'est l'employeur qui en est maître. Tu ne peux évidemment exiger de prendre des congés pendant une absence en congés du salarié remplacé. l'employeur n'a que l'obligation de t'accorder un congé en "période d'été" ( mais celle-ci va jusqu'au 31 octobre) , ce en fonction de tes droits acquis au 1er juin 2011, mais c'est lui légalement en dernier ressort qui fixe les dates , même si la pratique de "pose de congés par le salarié" est largement répondue, mais n'a pas de valeur légale, seul comptant l'accord de l'employeur.
Bon courage et bonne chance.

Erreur contrat de travail et salaire

Bonjour "sikha"
Contrat de droit privé, c'est habituel dans un EPIC.
Mais cela change tout!
Ou est l'"erreur" alors!? C'est normal, et même obligatoire, qu'on fasse référence à une convention collectiive dans un contrat de droit privé! Ce sont les indices fonction publique qui te donnent un salaire plus élevé? Mais rien n'empêche dans un contrat de droit privé de s'aligner sur une rémunération de fonctionnaire!
Avant d'en savoir plus,
-je maintiens de toute façon que ton contrat doit s'appliquer tant qu'il n'est pas au moins "réinterprété" par une décision de justice
- mais dans ton cas, alors c'est le conseil de prud'hommes qui est compétent., saisi par l'employeur avant de procéder à tous retraits sur salaire qui seraient un abus de pouvoir, saisi par toi si des retraits sur salaire "sauvages" sont pratiqués.
bon courage et bonne chance.
PS: je ne vois pas en quoi la différence de rémunération payée sous forme de prime ferait pour toi une différence au niveaau des impôts...

Fin de cdd, refus de cdi et indemnites

Bonsoir Karine
1) Tu m'as l'air effectivement stressée, mais il n'y a pas de quoi. Ton contrat CDD ne parle pas du tout d'un engagement de poursuite en CDI, mais simplement d'une éventualité. Si ton employeur ne fait donc pas une proposition ferme de CDI avant la fin du CDD, tu auras droit à la prime de précarité. S'il le fait, et que tu confirmes ton refus, désolé, non, c'est l'application stricte de la loi.
2) Cependant l'exclusion de la prime de précarité visant "tous les cas de rupture anticipée du contrat visés à l'article 12 "n'est pas tout à fait exacte : les juristes s'accordent sur le fait qu'elle n'est pas due en cas de rupture anticipée par le salarié pour un CDI, en cas de rupture par l'employeur pour faute grave, mais qu'elle est due par contre en cas de rupture d'un commun accord.
3) oui le préavis concerne le cas de rupture anticipée du CDD pour un CDI. C'est le seul cas d'ailleurs ou le salarié peut rompre son CDD sans l'accord de l'employeur. Un arrêt-maladie ne prolonge pas le préavis. Pourquoi parles-tu d'ailleurs de la date de fin de CDD? On est là dans des cas où tu stoppes ton CDD bien avant sa fin actuellement prévue. tu n'as pas à invoquer cette possibilité si tu prends un CDI chez un autre employeur après la fin de ton CDD.
Bon courage et bone chance.

Salaire non versé en cdi au 13/04

Bonsoir Ginny
Dans ces conditions, la meilleure démarche à faire m'apparait être de déposer un référé aux prud'hommes (procédure simple, gratuite pour cas simples).
Si l'employeur n'a pas décidé de "faire ses valises", il est probable que le problème soit réglé avant l'audience, dont tu pourras alors en signalant au CPh le règlement du problème la radiation de ton affaire.
Sinon, la décision de référé rendue , certainement à ton profit, constatant les salaires impayés, te permettra, si tu le souhaites, d'être pris en charge par les ASSEDIC pour rupture imputable à l'employeur.
après, mais là tu auras le temps, tu pourra te retourner contre l'employeur pour rupture abusive.
Mais peut-être, depuis le 12/04, le problème a-t-il déjà été réglé entre temps?
Bon courage et bonne chance.

Discrimination femme enceinte

bonsoir "caromedo"
Je suis tout à fait d'accord avec toi au fond qu'il s'agit sans doute d'ue discrimination vis à vis de ton état de grossesse.
Maintenant, tu as toi-même soulevé le problème: mais tout etait orale.
Adage juridique: "verba volent, scripta manent" (les paroles s'envolent , les écrits restent).
Pour l'instant, pou avoir lé début d'un écrit, je ne vois pas d'autre démarche immédiate à faire que de relater précisément ces faits (avec date de la proposition orale, et de ton acceptation) par LRAR à ton employeur, en t'étonnant du manque de suite après l'annonce de ta grossesse.
On verra bien si l'employeur te répond et dans quels termes.
bon courage, bonne chance et félicitations pour le pitchoun à venir! .

Erreur contrat de travail et salaire

Bonsoir "silkha29"
Employée contractuelle de droit public, tu as la chance d'avoir un contrat signé, ce qui est rare.
Super-bizarre de plus que dans un EPIC, les salariés soient de droit public et le directeur de droit privé§ En principe c'est l'inverse, mais, passons...
Dans ces conditions, il me semble que, si effectivement il me semble normalement contraire aux règles administratives de stipuler des conditions venant du droit privé, le contrat signé doit néammoins s'appliquer, tant que ton EPIC n'en obtient pas la rectification en justice.
Maintenant , il ne m'étonnerait pas que ton employeur se "fasse justice lui-même" , avec la connivence du comptable public, pour te réduire ton salaire, voire en plus t'imputer des trop-perçus sur le nouveau salaire réduit!
Dans ce cas ce serait à toi d'aller en justice (tribunal administratif, référé= procédure rapide possible) pour faire rétablir tes droits.
Bon courage et bonne chnce.

Licenciement insuffisance professionnel

Bonsoir naassa
Je ne vois pas d'autre solution que faire un recours aux prud'hommes, pendant la durée duquel de toute façon à tout moment une transaction pourra être signée pour stopper la procédure.
Tu peux de toute façon indiquer ton intention à ce sujet avant de déposer le recours effectif, puisque ton licenciement t'a été notifié, et rien n'empêche dans ce cas non plus qu'un accord transactionnel soit signé avant même ce recurs effectif.
Bon courage et bonne chance.

Régularisation différence de paie (cdd terminé)

bonsoir "Véver"
Oui, théoriquement, en vertu du principe "à travail égal, salaire égal" et de la prescription qui est de 5 ans.
Maintenant ce principe , qui est jurisprudentiel (en aucun cas la loi ne stipule de façon générale que le salaire d'un CDD de remplacement doit dans tous les cas correspondre à celui de la personne remplacée) est assorti de bien des restrictions: ancienneté, diplômes, expérience dans la fonction, etc. qui font que si l'employeur avance une de ces raisons OBJECTIVES, il peut y avoir des différences légitimes.
Bon courage et bonne chance.

Abandon de poste periode d'essai cdd non signé

Mais tu ne réponds pas à ma question:
De toute façon, ton contrat est rompu (attestation ASSEDIC) , comme tu le voulais. Que cherches-tu finalement à ce sujet?
Tu as droit à un certificat de travail bien sûr (bien inutile pour 4 jours, mais enfin, c'est la loi.
Tu as droit à une attestation ASSEDIC: quand tu écrivais :
L'employeur met un terme prématuré au contrat en indiquant "abandon de poste en période d'essai".

J'ai cru que tu visais l'attestation ASSEDIC... si tu ne l'as pas encore reçue, tu peux la réclamer mais je ne vois pas à quoi cela t'avancerait!
Tu as évidemment droit au paiement de tes 4 jours de travail.
Maintenant, vu que c'est toi qui a décidé de mettre fin à ce contrat:
Le travail me correspondant pas, j'ai décidé de ne pas continuer.

,je te dis simplement qu'à mon avis une action en justice de ta part (mis à part le paiement des salaires, mais cela, on verra en fin de mois...) , je ne vois pas dans ce cas une possibilité qui ne risque pas de se retourner contre toi!

Critères & bénéficaires des asc du ce

Bonsoir Yoan
Mon avis:
1) il pourrait certainement être jugé illégal de stipuler une exclusion générale de tous les avantages du CE pour tous les salariés dont le contrat est suspendu, quel que soit le motif: exemple congés maternité, congés formation, etc. Maintenant il n'est pas illégal à mon avis pour certains avantages ponctuels à date précise (ex: cadeau fin d'année) une condition de présence au travail à telle date. Certains avantages (ex: aide cantines) sont de toute façon par nature liés à la présence effective au travail.
2) Du moment que les avantages sont attribués à tous les salariés partis au prorata, quelles que soient les conditions de rupture, il ne me semble pas illégal de faire un cas particulier pour les départs en retraite.

Abandon de poste periode d'essai cdd non signé

Non Roro.
Seul le salarié peut demander la requalification en CDI d'un CDD. Il n'est donc pas possible à l'employeur de mettre un salarié en CDI d'office en retardant la signature du contrat CDD.
De toute façon, ton contrat est rompu (attestation ASSEDIC) , comme tu le voulais. Que cherches-tu finalement à ce sujet? Je me perds en conjectures!
Je t'ai répondu par ailleurs sur les conséquences au niveau indemnisation chômage.

Rupture conventionnelle de cdi

Bonsoir Falek
Allons bon, tu espères de l'inspection du travail une réponse "plus claire" que la mienne.
Enfin, tu peux toujours essayer. On ne peut te reprocher de receuillir plusieurs avis.
On verra si l'éventuelle réponse que tu auras sera différente de la mienne...

Abandon de poste periode d'essai cdd non signé

Bonsoir "roro775"

1) La formulation de l'employeur est certes ambigue, mais elle correspond quand même quelque part à la réalité , non? Si tu prétends maintenant à l'absence de période d'essai parce que contrat non signé, voire même à une requalification en CDI, c'est juridiquement recevable, mais alors tu te retrouves à avoir démissionné abusivement d'un CDI (préavis d'usage d'une semaine : les fameux "je vous donne mes 8 jours"!) Attention au retour de bâton!
2) ce CDD rompu par toi au bout de 4 jours seulement ne change rien effectivement à lui seul à la reprise du service de tes droits allocations chômage, sous réserve que tu n'aies pas également rompu de ton fait les précédents contrats (missions d'intérim).
Eventuellement Pôle emploi pourra , si ces contrats d'intérim totalisent plus de 122 jours, procéder à une "réadmission d'office" (les textes ne sont pas clairs à ce sujet) mais alors on comparera les droits issus de ces missions d'intérim à ceux qui te restent, et le plus favorable te sera appliqué.
Bon courage et bonne chance

Démission..préavis de 3 ou de 1 mois?? (contrat-convention)

Bonsoir "maxboss84"
Oui le contrat prédomine sur la CC...
mais seulement pour les clauses qu'il peut aborder!
Or le préavis de démission ne peut selon la loi être fixé par le contrat, mais seulement par les usages ou la convention collective (CT L1237-1) .
Si le contrat de travail prévoyait explicitement un préavis de démission plus court que les usages ou la convention collective, on pourrait invoquer une jurisprudence reconnaissant la validité de cette clause puisque jugée plus favorable au salarié, mais ce n'est pas le cas à mon avis dans ton cas, car le contrat de travail ne faisait que rappeler les préavis d'usage pour les non-cadres.
Ton passage cadre a à mon avis changé la donne, et il m'apparait difficile d'invoquer ce préavis d'un mois perdurant même en cas d'évolution du contrat par passage cadre.
Pour les cadres, un préavis de 3 mois est largement reconnu comme usage général
Tu peux donc toujours essayer de "bluffer" , mais l'employeur sera en droit à mon avis de t'imposer le respect de ces 3 mois.
Désolé.

Rupture cdd procedure entretien préalable

Bonsoir "cptable"
Absolument, aucune différence à ce sujet entre CDD et CDI.
Bon courage et bonne chance.

Indemnites kilométriques non payes

Bonsoir Laura
A mon avis, les indemnités kilométriques étant des frais professionnels que l'employeur doit prendre en charge (prescription de 5 ans), il peut certes s'abstenir de les verser tant que les justificatifs ne sont pas fournis, mais ne peut en aucun cas invoquer quelque règle que ce soit (qui serait nulle et de nul effet) pour refuser de les faire un rappel à ce sujet dans le délai de 5 ans, dès lors que les justicatifs sont produits, même avec retard.
Bon courage et bonne chance.

Refus d'indemnisation congé maternité par la cpam

Bonsoir "catycat38".
Le problème à mon avis ne vient pas du chômage, mais de l'absence de revenus salariaux dans les 3 mois qui précèdent ton licenciement ( abandon de poste et congé parental)
La CPAM fait une application stricte à ton sujet des règles applicables.
voir http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-personnelle/vous-allez-avoir-un-enfant/vous-etes-enceinte-de-6-mois-a-la-naissance/vos-indemnites-journalieres.php
A mon avis, il te faut te retourner vers Pôle Emploi en effet les textes prévoient que le paiement ne doit être suspendu que si le congé maternité donne au lieu à indemnisation.
�� Prise en charge par la sécurité sociale
Le service des allocations est interrompu pendant la période d’indemnisation au titre de l’assurance maladie ou maternité.
Bon courage et bonne chance.

Conge paye et nouveau patron je comprend rien

Bonsoir Céline.
En cas de reprise d'entreprise, les contrats continuent avec le nouvel employeur, avec tous les droits afférents, y compris bien sûr les droits à congés acquis au service de l'ex-employeur CT L1224-1.
De même"l'usage" d'avoir une semaine en mai, si vous pouvez prouver qu'il est constant et général, quuf au nouvel employeur de dénoncer cet usage, ce qu'il peut faire, mais en respectant un "délai de prévenance raisonnable", dit la jurisprudence, mais le juristes s'accordent à le fixer à 3 mois, donc le nouvel employeur est hors délai à ce sujet pour des congés en mai.
Bon courage et bonne chance.