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cocotte1003 / ID 90802

Contrat ou pas contrat de mariage?

Bonjour, vous pouvez faire un contrat de mariage en séparation de biens. Un contrat de mariage se fait chez un notaire. Cela vous permettra d'avoir un patrimoine personnel dans la présent comme dans l'avenir, cordialement

Radiation de l'école pour mon fils

Bonjour, il serait plus que temps de saisir le JAf afin e mettre en place une situation plus stable pour votre fils. Puisque son "pere" ne l'a reconnu qu'apres ses 1 an, vous dvez avoir l'autorité parentale exclusive donc le pere ne peut s'opposer à vos décisions éducatives, l'école devrait donc vus donnez le certificat de radiation. Selon l'age de votre fils, le "pere" sera d'office son pere est donc il obtiendra un droit de visite et devra payer une pension alimentaire, codialement

Loyer d'un enfant miner impayé

Bonjour, si votre conjoint est caution (document qu'il a écrit lors de la signature du bail) alors oui il devra réglé les impayés. Dans le cas ou il n'a rien signé, le bailleur ne peut pas le solliciter. Il y a certainement un personne (certainement pas la mere qui est au RSA) ou un organisme qui s'est porté caution et qui sera sollicité.La maman peut juste demander une augmentation de pension en passant obligatoirement par le JAF, rien ne peut etre exiger sans que le juge le valide, cordialement

Elle part avec mon fils en 8 semaines sans vouloir voir le juge

Bonjour, vous pouvez aussi demander la garde exclusive de l'enfant si vous avez la possibilité de l'assumer et là c'est à vous de démontrer que l'enfant sera moins déstabilisé et que vos conditions de vie vous permettent de vous en occuper. Si votre fils est en age scolaire et qu vous avez l'autorité parentale, vous pouvez faire savoir à l'école que vous etes opposé à l'établissement du certificat de radiation de votre fils. Il est vrai qu'il est nettement mieux de demander que la mere prenne en charges les frais de transport de l'enfant si vous optez pour le droit de visite, cordialement

Heritier sans scrupules ...

Bonjour, c'est à dire que l'indemnité ne peut s calculer au plus que sur 5 ans. Normalement elle doit correspondre à peu pres a la valeur du bien s'il était en location. l'estimation locative peut se faire en regardant les loyers alentours ou en demandant à des agences immobilieres. Bien entendu il faudra retirer de cette indemnité les charges dues par le propriétaire (ici l'indivision) que votre maman a réglées. Un décompte annuel est effectué par le syndic tous les ans, il comprend les charges locatives (pour votre maman et les charges des propriétaires. Il faudra penser à déduire aussi la taxe fonciere si votre maman l'a payé, cordialement

Compteur edf et eau installee chez le proprietaire

Bonjour, vous avez un bail meublé ou non ? on vous "oblige" comment ça à avoir une place de parking ? elle est sur votre bail ? cordialement

Relations grands-parents petits-enfants

bONJOUR, que cela vous choque c'est clair mais savez-vous pourquoi la gand-mere se comporte de cette façon ? Je serais vous, j'enverrai une LRAR aux grand-parents en leur expliquant bien votre ressenti et en leur précisant que si cela devait se renouveler vous mettrez un terme aux relations car vos enfants semblent géner de vous en parler. une plainte pour ce motif risque fort d'etre classée sans suite, cordialement

Adoption, besoin de réponses ...

Bonjour, le fait que vous soyez marraine ne vous donne pas de droit. Par contre si vous avez des relations avec cet enfant, là oui vous pouvez demander au moins que sa garde vous soit confié. Déjà il faut connaitre l'avis de cet adolescent car à son age il aura son mot à dire. Il vous faut saisir le juge pour enfant du lieu de résidence de l'enfant, cordialement

Pension alimentaire enfant majeur et salarié

Bonjour, pour réduire ou supprimer une pension alimentaire, il faut saisir le JAF avec ou sans avocat. Pour supprimer la pension il faut que l'enfant soit autonome financierement si par exemple il vit toujours chez sa mere, cette derniere participe encore à l'éducation n fournissant le logement, l'électricité.... donc as de possibilité d'arreter cette pension mais elle peut etre diminuer, cordialement

Préavis du locataire en cas de mise en vente de la location

Bonjour, non vous n'etes pas prioritaire puisque votre propriétaire vend son logement loué c'est à dire que vous allez avoir un nouveau bailleur puisque votre bail n pourra prendre fin qu'en février 2013. Rien ne vous empeche par contre si vous souhaitez acheter l'appartement contacter votre propriétaire pour essayer de vous mettre d'accord. Dans le cas u vous ne prendriez pas la LRAR d résiliation d bail, faites attention à ce que le bailleur ne soit pas encore dans les temps pour vous envoyer l'huissier pour vous déposer le congé. Que se soit la LRAR ou l'huissier, il faudra que ce soit fait avant les 6 mois de la fin de votre bail. Agence comme propriétaire n'ont pas à vous informer de la vente avant qu'elle soit faite puisque le bien est vendu avec vous cordialement

Congé pour reprise locataire ne part pas

Bonjour, évidement que la tréve hivernal n'a rien à voir, mais Isabelle s'inquiéte de rien voir et de ne pas pouvoir récupérer rapidement son logement, je soulignais juste que meme si la procédure dure encore un peu il faudra attendre le 15 mars pour obtenir l'expulsion, cordialement

Congé pour reprise locataire ne part pas

Bonjour, nous sommes en treve hivernale jusqu'au 15 mars, donc pas d'expulsion possible pendant ce temps, cordialement

"divorce" compliqué, besoin de vos conseils

Bonjour, pas de problème pour votre fille avant la fin du divorce, elle sera majeur et prendra ses décisions comme elle le veut sans qu'un juge n'y puisse rien. Comme vous ne sembez pas tres pressée de divorcer, allez voir un avocat et engagez une procédure tranquillement. Soit votre mari va se faire à l'idée du divorce et vous pourrez envisager un divorce amiable, soit comme la premiere audience de non conciliation devrait vous autoriser à vivre séparément, vous n'aurez plus qu'à attendre la fin des 2 ans pour repasser devant le juge qui entérinera le divorce, cordialement

Participation au loyer maison de retraite pour parent

Bonjour, sans accord amiable entre les enfants, i faut saisir e tribunal qui décidera du montant de la participation de chaque fille en fonction des revenus de son ménage. La participation n'est donc pas la meme selon les enfants et bien-sur cela est déductible des impots, cordialement

Propriétaire et travaux apres etats de lieu

Bonjour, il put faire faire les travaux par l'entreprise de son choix en vous fournissant au moins un devis et si le montant des travaux est important un e facture, cordialement

Abus de confiance construction

Bonjour, commencez par lui envoyer une LRAR le sommant (écrire mise en demeure)) de reprendre les travaux conformément aux devis qu'il vous a fait signé et cela sous huitaine et de terminer ces travaux dans un délais raisonnable (3 mois semble acceptable. Signifiez lui bien que passé ce délai vous n'hésiterez pas à saisir la justice. Vous n'avez pas signé de délais de réalisation ? Pensez à regarder dans vos différents contrat d'assurance (en particulier celui que vus avez pour assurer le bien ou vous logez) s'il n'est pas inclus une assurance juridique qui serait à contacter au plus vite. Tant que votre entrepreneur n'a pas "mis la clé sous la porte" il y a des solutions pour qu'il finisse vos travaux rapidement. Courage ce n'est pas le moment de vous laisser aller, cordialement

Résiliation bail au bout de 5 jours

Bonjour, vous devez payer le loyer jusqu'au 14 puisque cela semble etre la date de réception de votre lettre. Votre dépot de garanti sert à régler les éventuels dégat constatés lors de l'état de lieux de sortie qui n'aurait pas étaient notés dans celui d'entrée et à régler le reste de charge. Votre bailleur vous le rendra (déductions faite avec présentation des devis) dans les 2 mois qui suivront la fin du préavis (=14 février), bien-sur si vous avez rendu les clés en date de fin de préavis. Si le bailleur ne se présente pas (ou un huissier) à la date fixée pour l'état des lieux et la remise des clés, faites les lui parvenir par LRAR et laissez faire. Un état des lieux de sortie non fait équivaux à un appartement rendu en bon état donc le dépot de garantie doit vous etre rendu en totalité, cordialement

Résiliation bail au bout de 5 jours

Bonjour, on ne sait toujours pas quand la LRAR a été pris par le bailleur, c'est cette date de réception qui marque le début du préavis. La date de réception est indiquée sur le document qui vous est revenu par la poste. Si la lettre n'a pas été pris par le propriétaire alors le préavis n'a toujours pas commencé et bien sur vous devez continuer de payer. Fixez un date = jour de fin de préavis pour effectuer l'état des lieux de sortie t lui remettre les clés. En cas ou il ne se présente pas, renvoyer lui les clés par LRAR ou faites les remettre par un huissier, cordialement

Droit au bail du locataire

Bonjour, si vous avez signé un bail non meublé, il est de 3 ans donc jusqu'à mars 2014 vous pouvez rester dans les lieux sans que votre propriétaire ne puisse rien contre vous. Pensez bien à trouver un appartement pour cette date car apres elle pourra vous faire expulser si son préavis est dans la bonne forme (texte). En attendant si vous souhaitez déménager, vous pouvez trouver un arrangement amiable (par écrit ipérativment) si ll vous trouve un appartement qui vous convient mieux et demander et qu'il vous indemnise pour les frais occasionnés, cordialement

Résiliation bail au bout de 5 jours

Bonjour, votre fille a donné son préavis le 05 novembre ais c'est la date de réception par le bailleur qui est la date de début de préavis d'un mois. Vous proposez une date pour l'état des lieux de sortie. Soit le bailleur vient et vous faites l'EDL en faisant bien attention à ce qui est noté avant de signer, soit le bailleur ne vient pas et ne fait pas passer un huissier pour le faire, alors l'appartement est rendu en bon état (c'est à dire conforme à l'EDL d'entrée) et le propriétaire a 2 mois, pour rendre le dépot de garantie (pas caution) déductions faites des travaux notés à l'EDL de sortie en vous présentant les devis. Vous n'oubliez pas de lui rendre les clés contre reçu ou par LRAR. Si rien n'est noté, il doit vous rendre l'intégralité. Au bout de 2 mois vous lui envoyez une LRAR le sommant (mise en demeure) de vous restituer le dépot de garantie sous huitaine sans quoi vus saisissez le juge de proximité, cordialement