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cocotte1003 / ID 90802

Suppression d'apl suite loyer impayé

Bonjour, c'est au bailleur de déclarer les impayés de loyer de son locataire. Bien-sur la CAF est tout à fait en droit de supprimer l'APL si le loyer n'est pas régler, cordialement

Problème récupération de caution

Bonjour, envoyez à votre BAILLEUR, une LRARe mettant en demeure de vous restituer votre Dépot de Garantie (pas caution) puisque votre état de lieux de sortie ne note rien de particulier.S ile bai lvous demande de payer vos charges en eau, demandez lui de vous justifier la facture en lui rappelant que les charges doivent etre impérativement justifiés 'comme les travaux s'ily en avait eu). Mettez le en demeure de vus restituer le DG sous huitaine que sans quoi vous saisissez le juge de proximité. Il faut toujours fare un état des lieux d'entrée méticuleux car en absence l' appartement est réputé etre en parfait état donc lors de votre sortie il devra etre en parfait état. Les états des lieux s'est fastidieux à faire, mais cela évite le problème parlla suite, cordialement

Famille recomposée, obligations du second époux

Bonjour, vous recevez qui vous voulez chez vous. Reste à savoir si votre femme accepte cette situation et si le pere qui l'a a charge ne demandera pas une augmentation de pension alimentaire au motif que comme il l'a plus à charge il a plus de dépense, cordialement

Arrieré de pension allimentaire

Bonjour, la pension alimentaire est due afin d'élever un enfant et est due tant qu'il n'est pas capable de se prendre en charge financierement. Il ne vous doit donc plus rien.Par contre l'obligation alimentaire étant due dans les 2 sens, si votre pere venait à ne as pouvoir se prendre en charge financierement pour demeurer par exemple dans une maison de retraire, vous serez sollicité. Gardez donc bien tous les justificatifs, attestations, documents démontrant son absence dans votre enfance afin d'essayer de vous en dégager, cordialement

Rupture de bail suite rupture avec mon conjoint

Bonjour, Si vous souhaitez quitter le logement, vous devez envoyer une LRAR à votre propriétaire pour déposer votre prévis. Lee bailleur n'a aucune obligation, ni intéret à refaire un nouveau bail, normalement celui que vous avez signé ensemble va continuer. Sachez bien qu'une clause de solidarité doit etre incluse dans le bail, ce qui vus rend sollidaire du paiement du loyer et des charges durant une période triénale, soit 3 ans apres la signature du bail. Vos parents, eux, vont rester caution, c'est à dire responsable du versement du loyer et charges jusqu'à la fin soit une période triénale renouvelable une ou 2 fois, ceci est a vérifier dans votre bail. Donc en cas de non paiement du loyer par votre ex, vous et vos parents allaient ous trouver dans une situation pas agréable. le mieux c'est donc que vus quittiez tous les 2 cete maison en envoyant votre préavis aux 2 noms. Vous pouvez demander à votre bailleur de vous reprendre comme locataire pour un nouveau bail, cordialement

Poursuivie pour abandon de famille au pénal?

Bonjour, vous n'etes pas obligé de prendre un avocat à chaque procédure que votre ex engage. On peut se défendre seul au JAF. Ne dramatisez pas, personne ne remet en cause le fait que vous soyez un bon papa, cordialement

Quitter le domicile familial avant la majorité

Bonjour, le jour de sa majorité votre ami fera ce qu'il voudra sans que personne puisse s'y opposer; meme rompre les relations avec ses parents s'il le souhaite. Il faudra qu'il puisse financierement se prendre en charge car il lui sera difficile d'obtenir une pension alimentaire, cordialement

Clause de solidarité et d invisibilité

RE, non votre ami devra prendre en charge seul le loyer à la fin de votre préavis. Par contre le bailleur peut vous solliciter pendant la durée de la clause de solidarité si votre ex ne paye pas, cordialement

Clause de solidarité et d invisibilité

Bonjour commencez par envoyer une LRAR à votre bailleur pour que le préavis commence. Oui votre ex peut vous demander la moitié du montant du loyer à cause de cette clause. De toutes façons cette clause vous rend responsable du paiement du loyer total que le bailleur peut vous réclamer si votre ex ne régle pas par contre vous pourrez alors vous retourner contre votre ami pour etre remboursé, cordialement

Déménagement à plus de 600km et droit de garde

Bonjour, en partant vous vous exposez au fait de devoir prendre en charge les frais de transport au minimum la moitié. Si votre fils est scolarisé et que son pere a l'autorité parentale, il peut refuser que l'école fasse le certificat de radiation, cordialement

Succession - décès d'un enfant

Bonjour, oui la succession peut se faire sans notaire en passant par le centre des impts directement. Prenez rendez-vous avec eux ils sauront vous indiquer les documents à remplir et les documents à fournir. En l'absence de descendant, c'est les ascendants qui héritent en absence des 2 ce sont les freres et soeurs, les oncles et tantes, bon courage, cordialement

Pension oui mais si non utilisation au profit des enfants

Bonjour, que va-t-il se passer si le pere un jour en a assez d'etre critiqué et décide d'appliquer le jugement de résidence chez leur mere. cordialement

Recourt sur vice cache lors d un achat de maison

Bonjour, puisque le bien n'est pas conforme à ce qui est prévu et que le soucis se situe à un niveau impossible à vérifier lors de l'achat, vous pouvez envoyer une LRAR à l'ancien propriétaire afin qu'il prenne en charge le travaux à réaliser.Regardez dans vos contrats d'assurance si vous n'avez pas une assurance juridique pour vous assiste. Avant d'aller plus loin dans vos travaux, faites constater par huissier le problème, cordialement

Pension oui mais si non utilisation au profit des enfants

Bonjour, lorsque l'on change le lieu de résidence ou le droit de visite, ou la pension , on doit saisir le JAf afin de faire modifier le jugement car en cas de problème, seul le dernier jugement est valable. Vos enfants sont mineurs, ils ont droit à un avocat gratuit pour s'exprimer devant le Jaf. Votre fille va bientot etre majeur, elle peut tres bien saisir le JAF pour que la pension lui soit directement versée. La pension est faite pour payer les frais de l'enfant : frais scolaires, nourriture, eau .......). Devant le juge, évitez de critiquer aussi ouvertement le pere de vos enfants, les juges n'aiment pas ce genre de comportement et sachez bien que le parent qui verse la pension n'a pas de droit de regard sur les dépenses faites avec, cordialement

Quitter le domicile familial avant la majorité

Bonjour, qu'entendez vous par je suis en couple ?Non votre petit ami ne peut quitter le domicile familiale sans l'accord de ses parents sans vous (et la personne qui l'accueille) mettre dans une situation judiciaire délicate. Si ses parents sont d'accord, il faut faire une demande d'émancipation, cordialement

Augmentation de loyers sans bail

bonjour, en fait vous avez toujours un bai, celui que vous avez signé avec votre 1 agence en 2006, meme si ce n'est plus la meme agence qui gére donc les augmentations de loyer doivent se calculer à partir de 2006 et selon les indices annuels. Votre bailleur n'a droit ni a olus ni à moins que ce qui est prévu avec les indices, cordialeent

Divorce pension alimentaire a mon ex mari

Bonjour, c'est votre avocat qui raison, il faut continuer de payer, votre ex peut tres bien ne pas encaissé votre chéque, mais vous vous devez attendre la décision du juge sans bloquer l'argent, cordialement

Vie séparée du conjoint depuis plus d'un an

Bonjour, apres deux ans de vie séparée, votre mari ou vous meme pouvait demander à tout moment le divorce qui sera accepté que l'autre soit d'accord ou pas. Il vous faut prendre un avocat pour faire officialiser votre décisions de séparation car en étant ari& on ne quitte pas le domicile conjugal sans l'accord d'un jugement, cela pourrait se retourner contre vous, si votre mari décide de divorcer autrement qu'à l'amiable, cordialeent

Pension alimentaire et droit de visite

Bonjour, votre ex a un droit de visite et non une obligation de visite. Lorsqu'il a sa fille, il fait ce qu'il veut cela veut aussi dire qu'il la confie à qui il veut sans que vous ne puissiez rien. La pension alimentaire , elle doit etre réglée à la date prévue par le jugement et annexée normalement (sans que vous n'aillez besoin de le deander) tous les ans selon l'index prévu. Puisque cela n'est pas fait, vous pouvez tres bien faire sasiir les arrieres par un huissier, cordialement

Refus de versement de la pension alimentaire

Bonjour pour le moment juridiquement vous devez vous, votre ex et vos enfants vous en tenir au dernier jugement. C'est donc à votre ex de payer la pension alimentaire et ceci pour vos 2 enfants puisqu'ils sont censés etre chez vous. Sans jugement contraire, vous pouvez tres bien faire saisir votre ex pour la pension non payée. C'est en saisissant le JAF que les décisions peuvent etre remises en cause. Puisque vous semblez etre d'accord pour que votre fils vive chez son pere, il est normale (si vous avez des revenus) de participer financierement à son éducation en fonction de vos moyens. Vous avez chacun un enfant à charge et si leur éducation coute approximativement la meme chose et que vos revenus et charges sont les memes, il y a des chances pour que personne ne verse de pension. Il faut impérativement repasser devant le JAF pour fixer les choses, cordialement