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aliren27 / ID 60937

Droit au chômage si je ne renouvelle pas un CDD ?

Bonjour,
si la proposition express du renouvellement vous est faite
- dans les délais impartis et que vous refusez pas d'allocations chômage.
- hors délai le CDD prend fin automatiquement et vous percevez les allocations chômage
- si pas encore faite, vous avez le droit de ne pas accepter de renouvellement par LRAR sans que cela soit assimilé à une démission et vous pourrez bénéficier des allocations chômage.

Cordialement

Bail de location non meublé

Bonjour lag0
je le sais, mais je pensais inutile de le dire, car je trouve cela particulièrement injuste (pour ne pas dire d...... e) pour le bailleur.....
je souhaite simplement que ce dernier retrouve son exemplaire ou qu'il fasse des recherches auprès d'organismes auprès desquels le locataire aurait du fournir un copie du bail.... Comme la CAF par exemple car pour faire la demande d'APL ou de loca pass ..... Il faut le bail, car pas encore de quittances....
Cordialement

Préavis réduit, mon cas est-il valable?

Bonjour,

Je préfère avoir la certitude que le bail est au deux noms.

il arrive que certaines personnes croient que le fait d'être le concubin du titulaire veut dire qu'ils sont "locataires" alors qu'ils ne le sont pas officiellement car n'étant pas cosignataire du bail.

Cordialement

Svp besoin d aide pour prescription de creance

Bonjour,
la prescription pour les jugements intervenus a partir de 2008 est de 10 ans. Pour ceux antérieurs a cette date 30 ans.

donc, oui, du fait que le jugement date de 1992, aucune dette n'est prescrite et vous devez regler les sommes réclamées.

Cordialement

Bail de location non meublé

Bonjour,
et pourquoi le lui refuser ??? je ne vois aucune raison de ne pas le faire; Si c'était l'inverse que penseriez vous de son refus......

Cordialement

Préavis réduit, mon cas est-il valable?

Bonjour,
petite précision... A condition que les deux aient signé le bail ou que cela soit le titulaire du bail qui soit conserné par la RC
Cordialement

RSA et préavis d'un mois

Enfin battue par un plus ancien !!! (lol)....

Quant aux jugements,possible qu'ils aient fait l'objet d'appel se référant a cette JP et qu'ils aient été invalidés ......

Cordialement

Prime précarité - interim - Article L1251-32

bonjour,

Ne souhaitant pas rester dans l'entreprise,mais étant susceptible de recevoir une proposition de CDI, je voudrais savoir ce que signifie "immédiatement"...

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 8 décembre 2004
un délai compris entre 1 et 15 jours est considéré comme raisonnable par les prudh'ommes et les cours d'appel

donc,après 15 jours IFM (CDI accepté ou refusé)
moins de 15 jours pas IFM (CDI accepté ou refusé).

la date du terme etant mentionnée sur le contrat, vous n'avez pas besoin de la confirmer

cordialement

RSA et préavis d'un mois

Bonjour,

Cela plus de 20 ans que j'assiste locataires et ou bailleurs, devant les tribunaux et c'est toujours cette jp que je cite et qui est appliquée.
Vous pouvez consulter tous les blogs, forums elle est a ce jour la seule applicable et appliquée.

Site ADIL87
La réunion des deux conditions est indispensable pour bénéficier du délai de préavis réduit (CA Bordeaux du 09.12.1999). Elles doivent survenir en cours de bail. Etre demandeur d’emploi lors de la conclusion du bail et obtenir un emploi pendant son cours ne permet pas
au locataire de prétendre à un préavis réduit ( Cour Appel Paris 09.12.1997 ) il n’y a pas de délai à respecter par rapport à la perte d’emploi, le fait générateur du congé avec préavis réduit étant le nouvel emploi et non la perte d’emploi

j'ai retrouvé des jugements où le préavis réduit a été accepté dans un cas comme ça (perte d'emploi antérieure et nouvel emploi durant le bail)

pouvez vous me donner les références de ces jugements ?

car je n'ai en que celles dont effectivement le locataire était au chomage a la conclusion du bail, mais qui avait durant celui ci trouvé un CDD et au terme de celui ci après une période de chomage avait retrouvé un autre contrat dans un autre département. Et la oui, préavis réduit car il y a bien une perte et un nouvel emploi durant le bail.

Cordialement

RSA et préavis d'un mois

Bonjour lagO

Vous confondez certainement avec le préavis réduit pour perte d'emploi où effectivement, la perte d'emploi doit avoir lieu pendant le bail et non avant.

Non, je ne confond pas et suis sure a 100 % de ma réponse.

La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent survenir au cours du bail (Bordeaux, 9 décembre 1999, Loyers et copropriété 2000, n° 265)

Donc je maintiens ma réponse.

pour le site de la CAF et obtenir attestation, voici la marche a suivre :

1 - identifiez vous
2 - cliquer sur "consulter mes droits et mes paiements"
3 - Cliquer sur "mes droits"
et vous avez les droits du mois d'aout de mentionnes. Reste a imprimer.

Cordialement

RSA et préavis d'un mois

Bonjour moisse,

je ne suis pas d'accord. La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent avoir lieu durant le même bail, ce qui n'est pas le cas ici. Donc, seul le RSA ici ouvre droit au préavis réduit.

bonjour DaRl974, si vous allez sur le site de la CAF, vous allez voir vos droits et vous pouvez imprimer un attestation mentionnant que vous etes titutaire du RSA au x du mois et pour calmer le jeu, vous la joignez a votre courrier.

Cordialement

CDD et clause de rupture éventuelle

Bonjour,
si vous avez 6 contrats de 1 mois pour un remplacement partiel d'une salariée, rien ne vous empeche de mettre fin au contrat au terme de son renouvellement !!! il n'y a pas ruputure dans ce cas et le salarié est libre de refuser un renouvellement.

Cordialement

Preavis 1 mois nouvel emploi

Bonjour,

attention si votre CDI fait suite a la mission d'intérim sans interruption (fin de mission le vendredi et cdi le lundi) et que vous etes chez le meme employeur ou vous avez effectué la mission précédent le CDI, vous ne justifiez pas d'une perte d'emploi, donc pas de préavis réduit.

Cordialement

Preavis 1 mois nouvel emploi

Bonjour,
vous pouvez effectivement faire jouer la clause : Nouvel emploi (votre CDI de juin 2013) suite à une perte d'emploi (votre contrat d'Avril 2013)et bénéficier du préavis réduit à 1 mois.
faire courrier RAR au bailleur en posant votre congé. Ce dernier commencera du jour ou le bailleur signera l'AR. Attention, en cas de contestation de sa part devant un tribunal, vous devez etre en mesure de justifier la perte (fin de cdd ou mission, licenciement, rupture conventionnelle) par l'attestation Pole emploi mentionnant les causes de la perte et votre nouveau contrat.
Le fait que vous retourniez dans une entreprise ou vous etiez salarié au moment de la prise du logement ne rentre pas en ligne de compte.

Vous restez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.

Cordialement

CDD remplacement agent teritorial

bonjour,
en droit public, les non titulaires ne peuvent occuper un poste non pourvu par un titulaire que dans la limite d'un an. La collectivité territoriale doit faire un déclaration de vacance de poste au CDG et recruter en priorité un ou une titulaire.
Votre employeur a le droit de recruter un adjoint adminstratif en nt et une secrétaire de mairie en titulaire.

En consultant les textes de loi je constate que cette manœuvre permet à mon employeur de contourner le délai de carence et de ne pas respecter la loi

de quelle loi parlez vous et de quel délai de carence ???

A vous lire.

Cordialement

Bail non reconduit sans raison valable

Bonjour,
tant que la reprise n'a pas eu lieu, quelles preuves avez vous ???? si le bailleur vous a adressé congés dans les regles, il vous faudra attendre pour savoir si l'appartement est occupé par lui ou un autre bénéficiaire. La reprise d'un meublé est moins reglementée que celle d'un logement loué vide sous la loi 89.

Cordialement

Saisie sur loyer. et je suis au rsa

Bonjour,
exact, les APL seront versées a l'huissier et vous paierez votre part a l'huissier. Cela ne change rien a votre situation.

Cordialement

Probleme avec mon agence immobiliere

Bonjour,
de quels travaux parlez vous ?
Cordialement

58h par mois corresponds combien d'heure de travail chaque jour?

Bonjour,
quand vous avez un contrat de 58 heures par mois, que celui ci ai 31, 30 ou meme 28 jours, vous aurez toujours le meme salaire.....
idem pour ceux qui sont a temps plein, soit 151.67 par mois que ce soit celui de janvier 31 j ou fevrier 28 ...
cordialement

Chauffe-eau en panne qui doit faire les réparations

Bonjour Boud,

Je vous prends pour exemple, un cas réel que j'ai eu, un joins non changé car non remplacé lors de l'entretien annuel, ce joins a laissé passer l'eau par jet qui a foutu en l'air le circuit électrique du chauffe eau, je vous laisse imaginer le prix du remplacement et par évidence la responsabilité du locataire.

désolé, pour avoir eu ce cas au tribunal, c'est la responsabilité civile de l'entreprise qui est mise en cause et qui paie les dégats ou les réparations, et en aucune cas celle du locataire qui a satisfait à ses obligations.

Un contrat d'entretien est avantageux pour le propriétaire pas pour le locataire. Un contrat coute entre 125 et 200 euros et un entretien entre 70 et 90 euros.

Pour un cumulus, aucun entretien n'est exigé du locataire et si un détartrage est nécessaire, il relève de la responsabilité du propriétaire. Par contre, si le locataire "bidouille" et casse, c'est a sa charge !!!

Ce qui revient a dire que ce qu'elles que soient le moyen de chauffage, les responsabilités sont identiques.

Cordialement