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aliren27 / ID 60937

Pole emploi et mi -temps-

Bonjour,
vous aurez éventuellement droit a un complément de salaire il faudra vous actualiser tous les mois en mentionnant votre nombre d'heures et le salaire, puis il vous faudra faire parvenir votre bulletin de salaire a l'adresse qui vous sera communiquée.
vous pouvez demander a votre conseiller qu'il vous explique.
Cordialement

Validite d'une attestation delivree à bailleur

Bonjour,
pour pouvoir vous aider il faudrai que l'on sache : quelle est cette attestation que vous avez signée ????
Et quelle fausse déclaration auriez vous faite ?

Prime de précarité suite à une rupture anticipée de contrat

Bonjour,

cette rupture à l'amiable, est prévu à l'article L. 1243-1 du Code du Travail . Il nécessite un écrit signé des deux parties (circ. DRT 92-14 du 29 août 1992), qui devra refléter la volonté claire et non équivoque de chaque partie de rompre le contrat (Cass. soc. du 21 mars 1996). impossible a négocier en cas d'accident de travail ou d'inaptitude déclaré par le médecin du travail.
Aucune indemnité n'est due au titre des dommages et intérêts , mais l'Indemnité de Fin de Contrat (la prime de précarité) est due au salarié , de même bien évidemment que l'indemnité de congés payés et vous pouvez revenir 5 ans en arriere.
Cordialement

CDD successifs, prime de précarité et chômage

Bonjour,

question a :
en principe l'attestation assédic est remise en fin de contrat. Cependant, dans votre cas, l'emploi étant le meme au meme salaire et sans interruption, il vont regrouper tout sur la meme et vous remettrons le tout a la fin de votre contrat.

Question b :
normalement vous auriez du avoir votre précarité a la fin de chacun des deux premiers contrats.
elle doit dans votre cas etre de 10 % de la totalité des salaires bruts perçus depuis le 1/04/2011.

Cordialement

Possibilité de requalification d'un CDD en CDI ?

Bonjour,
le premier CDD est OK. Pas de carence entre les deux CDD, mais si une période minimale n'est pas mentionnée sur un contrat sans terme précis, possibilité de requalification. Attendez d'autres avis.

Cordialement

Ernt manquant, nullite du bail et reduction de preavis

Bonjour Lag0,
je n'avais lu que la première partie de la réponse de valerie972 mentionnant DPE (je vais reprendre un café...) Effectivement dans les deux cas, leur absence n'est pas une cause de nullité de bail. Seul un tribunal peut la prononcer. En ce qui concerne l'ERNT, il suffit de demander l'état a la mairie et si l'ERNT vierge de tous risques et sinistre, je pense que le juge ne prononcera pas la nullité du bail, puisque le locataire ne pourra faire valoir aucun prejudice pour justifier sa demande.
Cordialement

Pas de versement de mon AAH depuis trois mois

Bonjour,
et quel motif vous a donné la CAF ??

Conseils Urgent, départ du logement

bonjour,

Sachez toutefois que le logement est considéré comme meublé et donc mon préavis est d'un mois

Ce n'est pas parceque le logement comporte des meubles qu'il est considéré comme un meublé....
Quel bail avez vous signé ??

Est-ce utile de chercher même si cela nous apporte rien en soit, à prouver que le logement ne sera pas habitable pour de futures locations puisque non réglementaire, autant d'un point de vue électrique, que de plomberie ou encore d'isolation

Si l'electricité ne présente pas de caractère de dangerosité, elle n'a nullement l'obligation d'etre aux normes actuelles. Il suffit qu'elle repondent a celles en vigeur au moment de son installation.

Idem pour la plomberie, sauf si plomb

quant a l'isolation, aucune obligation que le logement soit isolé.... Le bailleur doit founir le clos, le couvert et les appareils en bon état de fonctionnement.

en ce qui concerne le préavis, tant que le propriétaire n'a pas signé l'AR, le congé n'est pas démarré. La seule solution est de le faire signifier par huissier, car meme si il ne va pas chercher la signification, le simple fait d'etre averti valide le début du préavis.

Cordialement

CDD suite à intérim sans carence peut-il être requalifié ?

Bonjour,
pas de délai de carence entre les deux contrats car l'employeur n'est pas le même.
cordialement

Contrat interim fini plus tôt suite panne de voiture

bonjour,

c’était pour un remplacement d'une employée absente et c'est noté que c'est un "terme précis" alors que c'est incompatible

pourquoi incompatible ?? le contrat de votre fils peut remprendre les dates de l'arret de travail qui sont précises..

Meme si cela vous semble injuste, votre fils n'a pas été au terme du contrat... donc il y a bien ruputre et pas d'IFM ni d'assédic si l'agence maintient sa position.

Cordialement

Refus de l'employeur de verser l'indemnité de fin de contrat

Bonjour,

10 jours avant la fin de son CDD il lui a été proposé un CDI (oralement) au même salaire, elle a répondu par email qu'elle allait y réfléchir et qu'elle s'attendait à une revalorisation salariale, chose à laquelle la DRH a répondu "comme convenu lors de nos discussions, nous te proposons un CDI au même salaire".
en cas de proposition de CDI suivant un CDD, l'indemnité de précarité n'est pas due.
La propostion a été faite par mail (la loi dit par écrit) et la jurisprudence des prudh'ommes donne comme délai raisonnable estimé entre 0 et 15 jours entre la fin du cdd et le début du cdi pour dispenser l'entreprise de payer la précarité.
le mail est un début de preuve et sera certainement pris en compte par les prud'hommes (je viens de le voir dans le département ou je suis) l'employeur n'ayant nullement l'obligation d'accepter une revalorisation du salaire pour le CDI (la loi dit salaire similaire, pas supérieur)
et qu'un CDI n'est pas obligatoirement écrit car les bulletins de salaire en fixe les conditions.

L'mployeur ayant fourni les documents relatifs à la fin du CDD tardivement

Je vous rappelle qu'un solde de tout compte est quérable et que l'employeur n'avait nullement l'obligation de vous le faire parvenir. Donc aucune faute de sa part.

En résumé, le propostion du CDI ayant été faite par écrit, dans les temps et que votre épouse n'a pas donné suite, l'employeur pas pas l'obligation de lui régler sa précarité.

Cordialement

Ernt manquant, nullite du bail et reduction de preavis

bonjour,
Dans le cas de la vente comme de la location, la loi ne prévoit pas de sanction envers le propriétaire ou le bailleur, ni de nullité du contrat de vente ou de location, en cas de non-fourniture du DPE. Le résultat du DPE, à savoir l’évaluation de la consommation d’énergie et des charges, n’est pas une garantie contractuelle et il n’est pas envisagé de rendre ce diagnostic opposable.

déc 2010 et faisant suite a l'obligation de l'affichage de la classe énergétique dans les annonces de location ou de vente (obligation depuis le 1/1/2011), il semble qu'il y a une évolution quant à la validité du contrat. En l’absence d’affichage de la performance énergétique dans l’annonce immobilière, le projet de décret ne prévoit pas de sanction particulière. Les règles du Code civil relatives au dol s’appliqueront à condition de prouver que les informations dissimulées auraient conduit l’acquéreur à ne pas contracter ou à le faire à un prix moindre (Code civil, art. 1116). Dans ce cas, l’acquéreur pourrait intenter une action en nullité de l’acte ou en réduction du prix. Le locataire pourrait obtenir l’annulation du bail ou une réduction du montant du loyer. Sur le plan pénal, un grief de publicité mensongère pourrait être révélé par les services des fraudes et être puni de 2 ans d’emprisonnement et de 37.500 euro d’amende (Code pénal, art. L. 213-1).

En résumé, si le locataire décide de poursuivre le bailleur pour non présentation du DPE, il faudra qu'il prouve qu'il n'aurait pas loué ce bien si il en avait eu connaissance, mais dans tous les cas, l'annulation ne peut etre prononcé que par un tribunal, et ne dispense nullement le locataire de donner son congé en respectant le préavis.
Cordialement.

Conflit avec mon proprietaire

Bonjour,
vous prenez RV avec la CAF et venez avec toutes les preuves de paiement en votre possession, de façon a leur prouver que vous respecter vos engagements.
Cordialement

Indemnite chomage fonctionnaire territorial

Bon j'aime mieux cela.

Faire courrier RAR a votre employeur en lui mentionnant que depuis l'arrêt 09VE02466 de la Cour appel de versailles du 6/11/2011 (applicable a toutes les fonctions publiques) un agent public non titulaire en contrat a durée déterminée n'ayant pas souhaité le renouveler ne saurait etre assimilé a une démission. Ayant été au terme de votre contrat, vous demandez par la présente la régularisation de votre dossier sous 8 jours afin de pouvoir percevoir vos allocations chomage depuis votre inscription du xxxx

Revenez sur le forum pour nous donner la réponse et si soucis nous vous donnerons la marche a suivre pour la prochaine étape.
Cordialement

Indemnite chomage fonctionnaire territorial

Bonjour,
oui, c'est exact, l'administration doit vous signifier le renouvellement dans les deux mois pour votre cas, et si elle ne le fait pas, le contrat prend fin a son terme.
seulement ici il y a un problème.... votre contrat allait jusqu'au 31 et votre lettre dit que vous partez le 5... Donc rupture de contrat et pas de chomage. Il fallait tout simplement dire que vous souhaitiez que votre contrat ne soit pas renouvelé et vous seriez partie le 31. Dans ce cas aucun soucis pour percevoir le chomage.
Cordialement

Indemnite chomage fonctionnaire territorial

de quelle lettre parlez vous ???

Indemnite chomage fonctionnaire territorial

Bonjour,
si une proposition expresse de renouvellement vous a été faite dans les délais et que vous avez refusé, ou auquel vous n'avez pas répondu, c'est assimilé a une démission.
Par contre, si vous etes allée au terme du contrat, sans qu'une proposition vous ai été faite, ou faite hors délais, c'est une fin de contrat et allocations chomage.
Pouvez vous préciser dans quel cas vous etes ??
Cordialement

Taxe sur les poubelles des garages

Bonjour,
si les garages sont mentionnés sur le bai (il est sensé en avoir la jouissance) et que ces derniers sont a moins d'1 km, alors il devra payer.
Dans les cas contraire, Non.

Cordialement

Le propriétaire vend quoi faire ?

Bonjour,
par contre si vous souhaitez partir avant les 6 mois précédent la fin du bail, vous devez un préavis de 3 mois.
Cordialement

Demande d'avis sur une fin de contrat injustifié

Bonjour,

et oui, ne sont pas toujours aussi bien lotis que les gens pensent, surtout au "bas de l'échelle" et bien moins protégés financièrement que dans le privé
Cordialement