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aliren27 / ID 60937

Caution non restituée entièrement

Bonjour boud,
vous pensez tout savoir et pourtant...!!!
meme si il fonctionne parfaitement, le bailleur est en droit de retenir la réparation ou le remplacement du badge si mentionné sur EDL de sortie et sur justificatif. Il ne suffit pas de réparer, mais de le faire proprement de façon la moins voyante possible.
Ce que vous pensez savoir et ce qui est sont deux choses différentes.
Si vous rendez un véhicule loué avec des rayures ou Cabossé, la caution sous sera retenue meme si le véhicule roule toujours ......
Alors je confirme toutes les réponses de Lag0.
Le bailleur peut retenir le montant total ou partiel de la facture pour le "bip" car c'est une dégradation.
Un papier peint défraichi est considéré comme une usure normale, mais si il est déchiré ou griffé par le chat, c'est une dégradation et retenu sur DG.
d'autre part, le fait de ne pas etre d'accord ne vous dispense nullement d'etre correct envers ceux qui vous répondent.
Cordialement

Facture De radiateur à payer

Bonjour,
si le non fonctionnement du radiateur est signalé sur EDL d'entrée, ce n'est pas a vous de regler la facture.
Recommandé avec AR a l'agence en lui rappelant que le bailleur doit remettre en location les appareils de chauffage en bon état de fonctionnement et qu'il est de son ressort de prendre a sa charge les réparations.
Cordialement

La banque consulte t- elle le FICP automatiquement?

bonjour,
oui elle le consulte systématiquement avant l'ouverture d'un compte ou l'accord d'un pret.

Cordialement

Mon bail d'un an, reconduit 20 ans tacitement, reste-t-il d'1 an

Bonjour,
en location vide, on peut effectivement faire un bail d'un an au lieu de 3, mais uniquement en formulant une clause mentionnant par exemple pour raison de travail et qui doit etre confirmer 2 mois avant le terme du bail. Si cela n'a pas été fait, votre bail passe a 3 ans.
A quelle date avez vous signé votre bail ?
Cordialement

Retenue abusive caution immobliliere et mauvaise foi

normalement elle n'a pas a vous le donner, puisque vous devez l'avoir en quittant l'appartement.
je pense qu'il faut lui refaire un courrier RAR en la mettant en demeure de vous en fournir une copie, faute de quoi vous l'assignerez devant le tribunal pour l'obtenir.
Cordialement

Retenue abusive caution immobliliere et mauvaise foi

bonjour,
on ne cessera jamais de dire qu'un EDL d'entrée et de sortie se fait contradictoirement et chacun repart avec son exemplaire signé..

le problème ici, c'est que si vous avez signé l'EDL et que vous n'en avez pas eu un exemplaire, le bailleur peut y noter ce qu'il veut.. Je sais c'est moche, mais hélas c'est possible.

vous pouvez prendre contact avec le greffe pour saisir le tribunal d'instance(35 euros) Mais comment allez vous prouver que vous avez rendu l'appartement nickel puisque vous n'avez pas entre les mains le seul document qui fait foi?

cordialement

SIGNIFICATION DE REQUETE PORTANT INJONCTION DE PAYER

bonjour,
oui, et quelle est la question ???????
Avez vous fait votre demande d'échéancier en LRAR ne mentionnant bien les réf du dossier ?
Quel type de crédit avez vous pris ? Prét, reserve d'argent ?
Cordialement

Gel chaudiere consécutif à panne électrique.

Bonjou Coja,

Sauf cas de force majeure, les dommages causés par le gel, notamment aux installations d'eau et de chauffage, ainsi que tous les dommages consécutifs à des variations de température d'origine climatique affectant les immeubles et les équipements. Demeurent toutefois garantis les dommages provoqués par l'eau sous sa forme liquide, notamment à l'occasion du gel.

Dans la nuit du 19 au 20 février 2012 une coupure a duré plus de 12 heures (rupture due a l'accumulation de glace sur une partie du réseau EDF) Le Maire a fourni a chacun des habitants qui avaient eu des dégats dus au gel (radiateurs, chaudières HS) une attestation certifiant la coupure et TOUS LES ASSURES concernés ont été indemnisés. Dans ce cas précis, ce n'est pas le gel ni les conditions climatiques qui sont directement en cause, mais la coupure par EDF qui n'a pas permis l'alimentation normale des ces appareils et les proteger du gel.
Cordialement

Départ anticipé pendant le préavis

Bonjour,
si sur l'EDL d'entrée, il y a mentionné pelouse et que le locataire a entièrement recouvert de graviers, vous pouvez exiger qu'il remette en état. Par contre il vous sera difficile de prouver qu'a la prise de location les allés n'existaient pas.... car il y a bien souvent des allées dans les jardins.
Cordialement

Réduction de préavis de départ de logement à 1 mois

Bonjour,
je confirme les termes du message de lag0. Vous pouvez bénéficier du préavis réduit.
Cordialement

Départ anticipé pendant le préavis

Bonjour,
J'ai signifié pour diverses raisons légales et dans les délais à mon locataire que son bail au terme de 3ans ne serait pas renouvelé au 1 juin

Si le locataire a signé l'AR au plus tard le 30 Novembre 2012, et que les motifs invoqués sont légitimes et serieux ont été mentionnés sur le courrier, le locataire peut partir sans préavis durant les 6 mois précédent le terme du Bail.

Si il part avant cette date, il vous doit un préavis de 3 mois. le votre a droit au préavis réduit avec Certificat médical justifiant que son état de santé est incompatible avec le logement et si il a + de 60 ans. Dans le cas d'un Certificat médical et locataire moins de 60 ans 3 mois.

Ce locataire a mis des cailloux partout pour faire des allées dans le jardin à son initiative

tout dépend de ce qui est noté sur EDL d'entrée.....

a t il le droit de ne pas payer le dernier loyer de crainte que je garde sa caution

Non. Le locataire est dans l'obligation de vous payer le loyer mais ici uniquement jusq'au dernier jour de son occupation si il part durant le préavis légal que vous lui avez signifié. Dans le cas contraire, jusqu'au dernier jour du préavis, sauf si relocation entre temps.

Le diagnostic pour l'énergie est il obligatoire jusqu'à maintenant aucun locataire ne me l'a demandé ?

Le DPE est obligatoire dans les locations depuis le 1er juillet 2007....

il faut impérativement le faire pour le joindre au prochain bail, car un locataire un peu au courant ou précédurier pourrait en justice obtenir une réduction de loyer car il aurait invoqué le défaut d'information et n'aurait jamais loué si il avait eu connaissance du DPE a la signature du bail.

Cordialement

Problème de chauffage et indifférence des propriétaires

D'accord, je comprends mieux, vous ne pensez donc en rester qu'aux menaces !
non, mais dans 80 % des cas, les bailleur s'exécute, donc pas de tribunal...

Enfin, Aline45 pourra choisir la procédure qui lui convient le mieux, sachant que le préalable est la LRAR de mise en demeure

Nous sommes d'accord !!! Enfin.

Cordialement

Problème de chauffage et indifférence des propriétaires

ce que j'essaie depuis le début de vous faire comprendre c'est qu'un propriétaire qui recoit un courrier de son locataire ou est mentionné que faute de s'exécuter dans les x jours il saisira le tribunal pour obtenir l'autorisation de bloquer les loyers, réagit beaucoup plus vite que celui ou le locataire mettra demandera une injonction de faire. J'ai tres rarement en 20 ans vu des injonctions délivrées par le tribunal pour des bailleurs, mais tres souvent des autorisations pour faire déposer le loyer sur un compte de dépot et consignation. Pour en avoir discuté avec un président de tribunal le mot blocage = pas de rentrées de loyer. par contre injonction de faire n'a pas cet effet, car le locataire continue de payer son loyer
Mes sources : ADIL
Cordialement

Problème de chauffage et indifférence des propriétaires

désolée de vous contredire, mais en ce qui concerne la procédure d’injonction de faire et s’agissant d’une demande de travaux dans le cadre des rapports locatifs, certains tribunaux d’instance refusent presque toujours de rendre une ordonnance ou lorsqu’il l’accepte, c’est essentiellement lorsque le dossier présenté est très complet (devis a l'appui)

dans le cas qui est celui d'Aline45, comment va t elle faire pour obtenir des devis, le bailleur étant seul décisionnaire dansle choix de son prestataire.

Cette procédure, qui permet d’obtenir la condamnation à exécuter une obligation en nature issue d’un contrat, tel qu’un contrat de location, apparaît en pratique peu adaptée à une demande d’exécution de travaux par le bailleur.
Par ailleurs, le délai pour obtenir l’ordonnance peut être plus ou moins variable (15 jours, 3 semaines, voire plus) et dépend de la disponibilité du juge et si on peut dire de « l’encombrement » du tribunal. En outre, si le juge rejette la requête et que le locataire veut aller plus loin, il devra engager une action au fond. Si en revanche, le juge estime la demande fondée et qu’il rend l’ordonnance, il faut savoir qu’il va fixer une date d’audience dans l’hypothèse où le bailleur n’exécuterait pas l’ordonnance. Ce délai est variable, le plus souvent de 1 à 2 mois. Enfin, cette procédure exclut toute demande de dommages et intérêts ou de condamnation sous astreinte, étant précisé que cette demande deviendrait possible si le juge rend l’ordonnance et que le bailleur n’exécute pas l’injonction faite par le juge. En toutes hypothèses, si le locataire choisit ce type d’action, il est impératif que son dossier soit particulièrement bien constitué. Ainsi, il devra contenir notamment le contrat de location, un constat d’huissier de justice (si possible), la ou les mises en demeure adressées au propriétaire et comportant une demande claire et précise des travaux à exécuter, plusieurs devis d’artisan démontrant la nécessité de procéder à la
réparation demandée, etc.

Voila lago, pourquoi je recommande le blocage des loyers car dans 99 % des cas, le bailleur s'exécute de peur de ne plus les percevoir.


Dans un cas, on a un locataire qui cherche surtout à ne pas payer son loyer, ce qui n'est pas normal, de l'autre un locataire qui veut avoir du chauffage, ce qui est normal.

je ne suis pas d'accord ! dans les deux cas les locataires paient le loyer. Dans le premier sur un compte de dépot (blocage) dans le second au bailleur.

Cordialement

Problème de chauffage et indifférence des propriétaires

Bonjour lago,
je ne vois pas en quoi ma proposition de blocage vous parait incongrue..... L'injonction de faire est certainement la meilleure solution, mais cela fonctionne très bien aussi avec le blocage et contrairement a ce que vous pensez, un juge comprendra parfaitement qu'on lui demande l'autorisation de bloquer des loyers parceque le courrier ou l'on avait demander au propriétaire de reparer n'avait pas été pris en compte.
Cordialement

Mari responsable des dettes de sa femme?

Bonjour,

les époux sont obligatoirement cotitulaires du bail qui porte sur leur habitation commune et ce même si un seul des époux a signé le bail (avant le mariage par exemple).

En résumé, une personne signe un bail. Elle occupe l'appartement seule durant 1 an, se marie, et ce logement devient la résidence principale du couple Ce qui fait que monsieur devient co titulaire du bail et solidaire des dettes contactées par son épouse.

Cordialement

CONFUSION DE NOM DE MARQUE

bonjour,
déposez la sous OANA (anagramme)
Cordialement

Rupture de bail à l'amiable par le propriétaire

Bonjour,
une négociation a l'amiable ne doit pas contenir de "menaces"......

Dans un premier temps, vous allez lui demander de vous adresser un congé pour vente comme la loi de juillet 89 l'exige, afin qu'il n'y ai par la suite aucun litige. Si il refuse laissez tomber.

En effet, dans ce cas de figure c'est le locataire qui posent ses conditions.... pas le proprietaire. Vous lui faites gagner en partant avant le terme du bail renouvelé, bien que le congé soit nul, 3 ans !!!!

En négo la "regle" veut que le propriétaire dédommage son locataire de la manière suivante en cas de départ dans les 6 mois suivant le renouvellement du bail
- départ du locataire sans avoir de préavis écrit a donner mais sous reserve d'effectuer un EDL de sortie
- Remise du Dépot de garantie le jour du départ
- prise en charge des frais de déménagement
- indemnités de 4 a 6 mois de loyer a verser le jour du départ.Vous vous mettez d'accord oralement et vous confirmer cet accord par ecrit en double exemplaire que vous signer.
Attention, cela n'est valable que si le départ intervient dans le délai mentionné bien sur. (vous pouvez spécifier une date par exemple entre le 1er mars 2013 et le 31 décembre 2013 (tout dépend de la date de votre bail)
Signalez lui bien que vous lui faite gagner 3 ans car le congé étant nul vous pouvez restez jusqu'au terme du bail soit le XXXXX
Si il refuse, et bien vous restez......ou vous donnez un préavis de 3 mois comme n'importe quel locataire.

Cordialement

Problème de chauffage et indifférence des propriétaires

Bonjour,
Quelles sont les démarches à faire puisque mes appels multiples ne servent à rien?

Les paroles s'en vont, les écrits restent.
Faire un courrier RAR au propriétaire, en signalant le problème et en lui demandant de faire intervenir une entreprise dans les 5 jours (vu que vous etes sans chauffage) pour réparer, faute de quoi vous saisirez le tribunal pour obtenir le blocaque des loyers.

En général, dès que l'on parle de bloquer les loyers....

Tenez le forum au courant.

Cordialement

Bailleur qui songe à effrayer

Bonjour,
On veut bien vous aider, mais mis a part le fait de nous ecrire que votre bailleur est violent, qu'il confond prefecture et mairie et autre chose concernant la santé physigue et mentale, Quel est le problème ?

vous parlez d'EDL de sortie, donc on suppose que vous voulez quittez le logement. Afin que l'on puisse vous répondre de façon formelle, merci de nous indiquer :
1 - logement loué avec un bail location vide ou meublé ?
2 - Date a laquelle le bail a été signé ?
3 - Date a laquelle le propriétaire à signél'accusé réception du courrier dans lequel vous donniez votre congé ?
Cordialement