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aliren27 / ID 60937

Après un CUI, avons-nous le droit au CAE?

bonjour,
pourquoi ne pas avoir posé la question a Pole Emploi ??

Cordialement

Maison à vendre par un notaire - modification prix de vente

Je vous signale lag0 j'ai toujours parlé de clause d'exclusivité irrévocable de 3 mois dans un mandat.....que c'est vous qui parlez de mandat d'exclusivité.......
D'autre part, avoir l'exclusivité d'une vente ne veut pas dire obligatoirement avoir un mandat d'exclusivité...

donc attendons de savoir si mandat ou clause...

cordialement

Maison à vendre par un notaire - modification prix de vente

Bonjour,
je viens d'avoir le service juridique de la FNAIM. D'après lui, dans le cas d'un mandat avec une clause d'exclusivité limitée dans le temps, le renouvellement du mandat se fait sans l'exclusivité. Il semblerait que ce cas de figure soit "traité" comme un contrat de bail avec caution irrévocable limitée dans le temps. Une fois la période d'irrévocabilité passée, le mandat comme le bail se poursuit simplement par tacite reconduction sans clause ou sans garant.

J'ai posé la question a deux avocats qui travaillent avec nous. Ils m'ont promis une réponse pour la fin du mois.

Je vous tiens au courant.

Cordialement

Demande de préavis réduit

vous pouvez toujours tentér, mais rien exiger.

Demande de préavis réduit

Bonjour,
non, seul le RSA ouvre droit au préavis réduit;

Cordialement

Maison à vendre par un notaire - modification prix de vente

pourtant.......
Philippe PREVEL, administrateur de la FNAIM précise : "Au-delà de trois mois, s'il est reconduit, le mandat avec clause d'exclusivité se transforme en mandat simple pour une durée maximale d'un an".

Qui croire ???

Maison à vendre par un notaire - modification prix de vente

Un mandat exclusif est conclu pour une durée irrévocable de 3 mois, mais après cette période, il se reconduit tacitement pour un an.

Vrai pour la tacite reconduction, Faux pour l'exclusivité.

A l'issue de cette période d'exclusivité, le mandat se renouvelle par tacite reconduction(sans exclusivité) pour une durée ne pouvant excéder un an. Au terme des trois mois ou à la fin de la durée indiquée, vous pouvez mettre un terme au mandat en adressant, au moins quinze jours avant la fin du mandat, votre résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. Au cours de la tacite reconduction, la résiliation est aussi possible et à tout moment, mais en respectant également un préavis de quinze jours.

Maison à vendre par un notaire - modification prix de vente

Bonjour,
pas besoin d’être devin dans ce cas la......
Il se peut que titonguette ne sache pas qu'une agence qui a l'exclusivité ne l'a que pour un temps limité.....
D'autre part il arrive que "exclusivité" soit encore mentionné en vitrine alors que l'agence ne l'a plus. Mais c'est un autre problème.

Attendons confirmation car un notaire ne "s'amuserait" pas a cela si l'exclusivité est valide.

Maison à vendre par un notaire - modification prix de vente

Bonjour,

Si la maison est en vente avec mandat exclusif en agence depuis avril, comment le notaire a pu vous la proposer en septembre ???

Tout simplement parceque la plupart des mandats sont consentis avec exclusivité pour une durée irrévocable et d'usage de trois mois.

donc, en Septembre, le notaire peut la proposer en toute légalité.

Cordialement

Salaire mensuel et heure de pause

Bonjour Lag0 et moisse,

j'ai écrit,
La loi dit 20m minimum de pause après 6 heures de travail.....
Normalement compris je n'ai pas dit compris(si vous avez des pauses avec 7 heures de travail et payé sur 151.67)c'est qu'elles sont considérées comme du travail effectif et non pas sont du temps de travail effectif, mais ce qui laisse supposer que cela peut être différent et il est vrai que j'aurai du préciser

1 - Si le salarié est à la disposition de l'employeur,
2 - il doit se conformer aux directives de l'employeur,
3 - il ne peut vaquer librement à ses occupations.

je ne parle pas de la pause déjeuner..... c'est pour cela que j'ai demandé des précisions quant a ces pauses...

C'est bien de me reprendre, mais ni l'un ni l'autre ne répondez a la question de Vicky.

cordialement

Maison à vendre par un notaire - modification prix de vente

bonjour,
en quoi l'annonce est mensongère ???? Elle a été dans un premier temps mis en vente a 130 000 euros, vous avez proposé 125 000 et elle vous est passée sous le nez.
Le propriétaire l'a depuis fait estimée par une agence et elle a revu son prix a la hausse (cela est legal l'immoblier fluctue....) et maintenant le notaire s'aligne sur ordre du propriétaire sur le nouveau prix.
Il n'y a la rien a redire.
Il y aurait eu "faute" si le prix affiché (130 000)n'avait pas été accepté et qu'en réalité on vous aurait demandé 170 000.
Mais la, rien d'illégal et aucun mensonge.... Si vous vouliez cette maison il fallait proposé au prix du mandat, et la le propriétaire ne pouvait plus faire marche arrière et demander plus. Mais ce n'est pas le cas.

Cordialement

Salaire mensuel et heure de pause

Bonjour,
salaire mensuelle brut totale de 1533.557 pour 151h67 et un forfait mensuel de 5% de pause payées de 7.58 h

d'après ce que je peux lire, votre salaire brut total comprend 151.67 a 9.629€ (taux horaire smic) et [/b]7.58 a 9.629€ soit un total de 1533.557.

La loi dit 20m minimum de pause après 6 heures de travail.... et normalement compris dans les 151.67 puisque considéré comme du travail effectif.
Si vos horaires sont 8h30-12h et 14h-17h30 avec une pause de 30 m l'après midi (ou 50/100e), vous travaillez 6h50 et vous êtes payé 7 heures.
Ici votre temps de pause est rémunéré en forfait en plus de vos horaires normaux...et de votre salaire au smic
Pouvez vous préciser :
vos horaires
votre temps de pause
votre temps de déjeuner.

Cordialement

Courrier non renouvellement CDD

bonjour,
l’hôpital doit respecter un délai pour renouveler ce contrat. Contrairement a ce que vous a dit la DRH, vous avez tout a fait le droit de refuser un renouvellement a condition que vous l'avez fait savoir Avant le terme durant lequel le contrat peut l’être sans vous priver de la précarité et des allocations chômage.

voila de quoi opposer a votre DRH si elle considère que vous etes démissionnaire.

Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 06/10/2011, 09VE02466[/b]

Dans son arrêt en date du 6 octobre 2010, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé que la circonstance qu'un agent public non titulaire n'ait pas souhaité renouveler son contrat à durée déterminé ne saurait être assimilée par la commune à une démission, que par suite la commune n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif a fait droit à la demande de l'agent tendant à ce que la commune soit contrainte de lui fournir une attestation expurgée de la mention démission et sur laquelle figurera la mention « Fin de Contrat à durée déterminée »[/fluo].

Cette jurisprudence est applicable aux trois fonctions publiques.

Cordialement

Préavis vente du logement

bonjour,
si vous avez reçu un congé pour vente, vous pouvez partir sans préavis durant les 6 mois précédent le terme du bail. Avant ce délai, vous avez 3 mois.

Si le propriétaire vend occupé, vous avez 3 mois de préavis a donner.

Cordialement

Rompre un bail à l'initiative du propriétaire...

Bonjour cocotte1003,
non pas de solution pour obliger vos locataires à partir avant deux et trois mois
Si location vide, le bailleur ne peut donner congé pour reprise que pour la fin du bail avec un minimum de 6 mois avant son terme et en LRAR ou huissier.
si location meublée, le préavis est de 3 mois.

Dans votre cas poussica, vous ne pouvez que négocier un départ anticipé de vos locataires, mais vous ne pouvez nullement les obliger a partir avant le terme du bail.
En négo pour location sous loi 89 (vide)je propose dans le cas d'un gain de 2 ans.
- Prise en charge par le bailleur des frais de déménagement
- Départ du locataire sans préavis a respecter,mais sous réserve d'un EDL de sortie
- si logement rendu nickel ou identique a EDL entrée, restitution le jour du départ du dépot de garantie.
- Une indemnité de 4 a 6 mois de loyer.
Bien sur, il faut mettre tout cela par écrit en double exemplaire et limiter dans le temps (par exemple si départ dans les 4 ou 6 mois) A signer des deux parties.
c'est tout a fait légal.

Dans le cas contraire il vous faudra attendre le terme du bail.

Cordialement

Urgent changement nom de famille

bonjour,

Aux termes de l'article 311-23, alinéa 2, du code civil, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, à l'occasion de l'établissement du second lien de filiation postérieurement à la déclaration de naissance ou durant la minorité de l'enfant, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Le changement de nom est alors mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant. En effet, les indications contenues dans le corps de l'acte telles que la rubrique relative au nom de famille sont recueillies par l'officier de l'état civil au jour de la déclaration de naissance, et l'acte à valeur authentique ainsi dressé ne peut être modifié que par voie de mention marginale. Néanmoins, le nom de famille porté en en-tête d'acte est modifié par l'officier de l'état civil suite au changement de nom de l'enfant.

Cordialement

Maison individuelle sur terrain constructible pour lotissement

Bonjour,
Déposer une demande de certificat d'urbanisme OPÉRATIONNEL et non d'information pour 1 pavillon.
Vous aurez a ce moment la une réponse écrite, et vous pourrez alors déposer un recours en cas de refus.

Cordialement

Cumulus qui eclate je suis plus dans le logement

Bonjour,
vous devez assurer le logement jusqu'à ce que vous ayez rendu les clés. Donc, vous êtes directement responsable des dégâts occasionnés par le cumulus dans l'appartement et ceux des locataires touchés; Un assurance coûte environ 150 euros par an soit 12.50 par mois (prix de 2 paquets de cigarettes).
Pourquoi ne pas avoir fait l'edl de sortie a votre départ, ??

Prime de préca et assédic si refus renouvellement cdd ?

bonjour,
le solde de tout compte est querable.... Prenez RV pour qu'il le tienne a votre disposition, car aucune obligation de l'envoyer....

Cordialement

Prime de préca et assédic si refus renouvellement cdd ?

bonsoir,

Si il ne vous ont pas proposé le renouvellement de votre contrat de façon express et dans les délais impartis, vous n'etes pas considérée comme démissionnaire en refusant le renouvellement et surtout ne faites aucun courri[/s]er.[/b] Votre contrat s'est terminé normalement a la date du 31 aout.

Vous allez leur adresser un courrier LRAR de mise en demeure de tenir a votre disposition sous 5 jours l'attestation Pole emploi votre bulletin de salaire et votre certificat de travail, faute de qui vous saisirez le tribunal administratif pour obtenir satisfaction et vous en profitez pour "glisser" la jurisprudence suivante :

arrêt n° 09VE02466 de la Cour Administrative d'Appel de Versailles du 6 Octobre 2010
la circonstance qu'un agent public non titulaire en contrat à durée déterminée n'ait pas souhaité le renouveler ne saurait être assimilée à une démission.
cette Jurisprudence est applicable aux 3 fonctions publiques.

par contre pas de prime de précarité dans la fonction publique.... Hélas.

si vous rencontrez d'autres problèmes, n'hésitez pas a revenir sur le forum.

Cordialement