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aliren27 / ID 60937

Imposer le choix du prénom par l'Administration

Bonjour,

je ne comprend pas ou se pose le problème..... Si le TGI a accepté que le premier prénom de votre enfant soit EDEN et non pas RAYAN, cela sera rectifié au vu de la grosse du jugement sur son acte de naissance et il sera déclaré officiellement sous ce prénom...

pouvez vous nous retranscrire la partie du jugement correspondant a :
D'ailleurs, depuis la décision du TGI, mon fils EDEN est scolarisé sous CE prénom Eden

cordialement

Cdd : droit a congé payé et fermeture de l'entreprise

Laissez tomber Lag0, (lol) il a cru un avocat a cause de son titre, il a dit la même chose que vous dans un langage qui n'appartient qu’aux avocats, alors que nous prenons par contre la peine de transposer les mêmes mots dans un langage clair.... (enfin je croyais) !!!!
Oh monde cruel !!!!
Cordialement

Cdd : droit a congé payé et fermeture de l'entreprise

Bonjour,

Laissez tomber jai eu dautres reponses

Espérons pour vous qu'elles soient bonnes !!!!!!!!

Bonne journée

Cdd : droit a congé payé et fermeture de l'entreprise

Bonjour zoulou,

j'ai répondu a votre question ! et si ma réponse ne vous convient c'est pas grave. En cas d'abandon de poste, l'employeur peut attendre 1,2,6 mois et même plus avant de licencier.....car ce n'est pas obligatoire......donc, estimez vous heureux de l'avoir été au bout de 2 mois et 19 jours... et non aucun recours.

Bonne journée

Cdd : droit a congé payé et fermeture de l'entreprise

Bonjour,

puis je contester la faute grave puisquil a attendu 3mois avan de fr qqch ? Merci c urgenr

En cas d'abandon de poste, l'employeur n'a nullement l'obligation de vous licencier immédiatement ou dans le mois qui suit...... Il peut attendre des mois avant de la faire.... Donc, estimez vous heureux qu'au bout de 3 mois vous le soyez ! Certains attendent beaucoup plus...

Cordialement

Reste du carburant dans la cuve

bonjour,
Aucune loi n'oblige le nouveau locataire ou le propriétaire de payer le fuel restant a l'ancien locataire.
Sans précisions l'infirmant, le fioul domestique est considéré comme un consommable, propriété du locataire. Ce dernier doit donc, a priori, s'assurer de ne pas laisser de fioul en cuve au moment de son départ, ou, alors que les litres sont nombreux en stock, éventuellement s'entendre avec le nouveau locataire, pour la reprise ce qui abouti rarement.
L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 permet au locataire de demander au bailleur dans les deux mois suivant la restitution des clés, la restitution du dépôt de garantie, « déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées ». Donc, si le chauffage et le fuel ne sont pas inscrits dans les charges, agence ou propriétaire n'ont pas à intervenir, ou à déduire quoi que ce soit.
Pour pouvoir être remboursé de cette « avance combustible », le locataire partant doit avoir mentionné sur ses deux états des lieux (entrée et sortie) les litres en cuve, dûment mesurés par la même jauge en parfait état de marche ; niveaux cosignés par les deux parties.
S'il ne figure que sur celui de sortie, il ne reste qu'à compter sur la bonne foi et la moralité du locataire suivant pour être indemnisé.
En cas de contentieux, le recours à un huissier est possible et une procédure de recouvrement peut être intentée. Sur la base de l'article 1371 du code civil : « Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties. » Mais les chances d'aboutir sont minces et à jauger entre volume de fioul, cours, frais de justice induits.

c'est le locataire qui gère ces besoins..... et si il les a mal évalués et bien c'est pour lui.

Cordialement

Solde de compte salaire incomplet temps de trajets

Bonjour,
un petit conseil... Avant de saisir les prud’hommes, courrier RAR a l'employeur en le mettant en demeure sous 10 jours, de vous régler les heures "oubliées" faute de quoi, vous saisirez le conseil des prud'hommes pour en demander le paiement ainsi que des dommages et intérêts.

info prudh'ommes isère
Les temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail (le siège de l'entreprise) à un autre lieu de travail (un chantier) ou l'inverse sont un temps de travail effectif car le salarié se conforme aux directives de l'employeur sans pouvoir librement vaquer à ses occupations : CASS SOC 31 janvier 2012 N° de pourvoi: 10-28573

c'est seulement si l'employeur ne s'exécute pas, que vous pourrez a ce moment saisir. Procéder par ordre, car il faut toujours tenter un règlement a l'amiable avant de saisir.

Cordialement

Solde de compte salaire incomplet temps de trajets

bonjour,

Je passe sur l'abus du nombre d'heure qui m'a été injustement retirées, sans motif ni justificatif,
pour me concentrer sur le fait qu'il manque le paiement de mes temps de trajets entre siège et chantiers,
soit une heure par jour depuis le début de mon contrat...(J'ai déjà vérifié ces faits auprès de l'inspection du travail.)

Vous pouvez préciser ??

1 - Vos horaires de travail
2 - si vous passez ou pas par le siège avant de vous rendre sur le chantier
3 - si véhicule particulier ou d'entreprise.

Cordialement

Droit du cautionnaire location

bonjour,
et bien en l'assignant devant le tribunal...

Cordialement

Lettre de preavis location

Bonjour moisse,
dans l'AI de mon mari, tous les agents ont possibilité de signer les AR au nom de l'agence. Seule une personne a la délégation pour le directeur....
perso quand du courrier arrive au nom de mon assoc le facteur remplaçant le donne a celui ou celle qui ouvre et fait signer a celui ou celle qui reçoit le courrier. Il ne vérifie pas si elle a délégation de signature ou si cette dernière est valide.
Cordialement

Lettre de preavis location

bonjour,
il n'est nulle part mentionné dans la loi que la LRAR doit être acheminée par poste !!!..... Donc, je maintiens qu'une décharge vaut accusé réception puisqu'il mentionne la date de réception, le nom, la signature du destinataire.

Lorsqu’une loi impose l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception (AR), il est désormais possible de remplacer cet envoi par une remise en mains propres.

Il vient en effet d'être ajouté à l'article 667 du code de procédure civile un second alinéa ainsi rédigé : "La notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n'aurait prévu que la notification par la voie postale."

Source : Décret 2012-66 du 20 janvier 2012, art. 36

Exemples :

lorsqu'un syndicat de copropriétaires adresse le procès-verbal de l'assemblée générale, le décret du 17 mars 1967 (art. 64) exige l’envoi d’une lettre recommandée AR. Désormais le procès-verbal peut être remis en mains propres contre émargement.
pour donner congé à un locataire, la loi du 6 juillet 1989 (art. 15-1 pour les baux d'habitation) et la loi du 23 décembre 1986 (art. 57-A pour les baux professionnels) prévoient l'envoi d'une lettre recommandée AR. Cet envoi peut être remplacé par la remise de la lettre de congé au locataire, contre reçu.

Cordialement

Lettre de preavis location

bonjour,

Forme du congé

Le locataire qui souhaite quitter son logement doit adresser son congé au propriétaire par :
lettre recommandée avec avis de réception,
ou acte d'huissier,
ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.

cordialement

Lettre de preavis location

bonjour,
vous pouvez a condition de faire signer l'AR au destinataire.

Cordialement

Annulation d'achat de robe de mariée

bonjour,
de plus, le fait d'avoir donné un acompte vaut vente ferme et définitive. Le magasin n'a aucune obligation de vous faire une fleur......
L'accident de travail qui empêche le mariage est un cas de force majeure, mais ce n'est pas le cas ici...

Cordialement

Dommages et interêt suite abandon de poste

Bonjour,
La rupture anticipée du fait de l'entreprise x ouvrira droit en sus a des indemnité de fin de contrat,pour le salarié à) des dommages interets d'un montant egal au remuneration que le salarié aurait perçues jusqu'au terme du contrat
ce n'est pas votre cas, puisque c'est vous qui avez abandonné le poste.
Vous etes dans le cas suivant :
En cas de rupture du CDD a l'initiative du salarié l'employeur peut vous poursuivre devant les prudh'ommes et réclamer des dommages et intéret pouvant aller jusqu'au montant des salaires que vous auriez percu si vous aviez été au terme. De plus cela vous prive de la précarité et des allocations chomage.......

Si le salarié rompt son contrat CDD en dehors du cadre légal, il pourra être condamné à payer des dommages et intérêts à son employeur (pas en cas de rupture d'un commun accord). Le montant de ces derniers sera fixé en fonction du préjudice réel subi par l'employeur (Article L1243-3). La Cour de Cassation a rappelé cette obligation en 2011 en confirmant la condamnation d'un salarié à verser 8'000 € de dommages et intérêts à son employeur pour rupture du contrat en dehors des cas énumérés par la loi (Cass. Soc. 9 fév 2011, N° 09-42485).



Cordialement

Saisies Tresor Public, atd sur retraite + compte postal

bonjour,
cette dette fait elle partie du plan de surendettement ?

Rupture conventionnelle et prud'hommes

Bonjour,
une rupture conventionnelle est un accord entre deux parties qui fixe les conditions de la rupture. Personne ne vous oblige a la signer, mais une fois fait difficile de la dénoncer en allant aux prudh'ommes....... Il fallait le faire AVANT de signer.

Cordialement

Carnet de santé et garde alterné

Bonjour,

sauf si l'une de vos filles a un problème grave de santé, il n'y a pas de nécessité à avoir le carnet de santé,

je nuancerai ma réponse......
Il faut savoir que le carnet de santé appartient aux enfants, et les Juges voient d'un très mauvais oeil un parent qui "s'accapare" le carnet de santé. Les Juges peuvent retirer l'autorité parentale à un parent "gardien" qui refuse de confier le carnet de santé à son ex lors des Droits de visite et d'hébergement. Et c'est justifié: imaginez qu'un enfant qui ne doit pas prendre certains traitements, qui a des contre indications, ait un accident pendant qu'il est avec le parent "non gardien", et qu'il n'ait pas son carnet de santé parce que son ex refuse de lui donner le carnet (le prétexte bidon classique: je ne lui donne pas parce qu'il ne me le rendra pas). Dans ce cas, s'il arrive un problème à l'enfant, si l'enfant reçoit un traitement inadapté parce que les médecins n'ont pas pu avoir le carnet de santé qui indiquait les informations médicales, le parent qui a joué à "je te donnerai pas le carnet de santé" peut s'attendre à avoir de gros problèmes.

Vous pouvez adresser un courrier RAR au JAF, afin qu'il fasse le nécessaire pour que le carnet de santé "suive" l'enfant lors des gardes alternées.

Cordialement

Nouvel loi sur la reduction du preavis location

Bonjour,
la jurisprudence accorde en moyenne 6 mois après la perte d'emploi pour bénéficier du préavis réduit. Dans votre cas, la perte d'emploi remontant a juillet 2012, c'est trop tard.

Cordialement

Mom proprietaire a t'il le droit de me réclamer charges abusives

Bonjour,
vous etiez en meublé ou en location vide ?
Cordialement