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Cornil / ID 49348

Délai en cas de déplacement

Bonsoir dadou
Oui, mais il ne s'agit pas à proprement parler d'un changement d'horaires, mais d'un déplacement exceptionnel impliquant non un temps de travail le dimanche, mais un trajet commençant le dimanche. Pas tout à fait pareil!
Pour moi à priori, c'est la notion d'abus qui est à invoquer, non cette disposition conventionnelle.
Bon courage et bonne chance.

Semaine à 4 jours et semaine à 5 jours prise de congé

Bonjour toto
tu ne m'as pas totalement compris: si calcul des droits en jours ouvrés, on ne compte jamais le samedi lors de l'exercice d'un congé incluant le samedi, peu important que tu travailles le samedi ou pas car cette notion de jours ouvrés ne dépend pas de l'horaire individuel du salarié.
Donc si tu poses un seul jour , le vendredi,
- on ne doit te compter qu'un jour, dans tous les cas.
- par contre si tu travailles le samedi, alors tu dois aller au travail ce jour là...
- si tu ne travailles pas le samedi, ton congé du vendredi n'y change rien et tu ne dois pas aller travailler pour autant.
En fait le problème vient de l'aberration de l'entreprise à appliquer des droits en jours ouvrés alors que l'entreprise est ouverte le samedi! Cette aberration peut t'amener effectivement à en tirer avantage avec ces congés du vendredi seul, mais cela tant pis pour l'employeur.
Je te rappelle cependant que l'employeur peut REFUSER une telle demande de congés du seul vendredi, sans avoir à donner les raisons.
Voir cependant si ce mode de calcul en jours ouvrés n'est pas régi par un accord d'entreprise qui prévoirait ce cas aberrant de samedis travaillés.
Bon courage et bonne chance.

Indemnités de licenciement chômage technique

Bonsoir Camélia!
SANS AUCUN DELAI! à la rupture du contrat!

Semaine à 4 jours et semaine à 5 jours prise de congé

Bonsoir "toto"
Comme tu parles de 5 jours de congé pour une semaine entière, il semblerait que ton employeur calcule les jours de congés en jours ouvrés (5 jours par semaine, pour 25 jours par an) au lieu de six jours par semaine (30 jours par an en calcul en jours ouvrables.
Bon, mais cela n'empêche pas que le règle jurisprudentielle, constante, est: "le congé démarre le premier jour non travaillé alors qu'il aurait dù l'être et se termine la veille du jour de reprise du travail" t'est applicable.
Ce qui, si les congés étaient calculés en jours ouvrables, conduirait en cas de congé du seul vendredi à te décompter deux jours.
Alors, à mon avis , il y a un problème: on ne peut pas à la fois faire un calcul en jours ouvrés, excluant le samedi, et te décompter le samedi dans tes droits.
Mais bien sûr l'employeur est libre de te refuser un tel congé du seul vendredi, sans avoir besoin de motiver ce refus.
Bon courage et bonne chance.

Urgent : avenant contrat de travail avant fusion

Bonsoir "to53"

Pour la dénonciation des usages avant fusion, cela concerne ton employeur actuel, à toi de voir s'il respecte le déllai de prévenance (non fixé par la loi, mais jurisprudentiellement convenu comme 'raisonnable", en pratique 3 mois)
Pour le changement de convention collective, la fusion vaudra dénonciation immédiate de l'ancienne convention, mais effectivement, cela ouvre une période d'un an(+3 mois préavis) aux partenaires sociaux pour négocier éventuellement un nouvel accord substitutif , période pendant laquelle , sauf accord substitutif, tu dois bénéficier des dispositions de l'ancienne convention collective.
CT L2261-14.
Le mieux serait donc à mon avis de refuser de signer cet avenant en l'état, s'il signifie ton accord pour renoncer des dispositions de cet article du Code du travail, ou de le signer sous réserve expresse des dispositions cet article, en indiquant que tu entends ne pas y renoncer, et à bénéficier du maintien de la convention collective applicable jusqu'à éventuel accord subsitutif ou expiration du délai un an+3 mois.
Bon courage et bonne chance.

Demande de maladie professionnelle

Bonsoir alan
Non, elle n'est pas irrecevable en soi, mais il sera demandé de toute façon un certificat médical établi par un médecin traitant pour que la procédure se poursuive...
Voir http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-medicale/en-cas-de-maladie-professionnelle/comment-declarer-votre-maladie-professionnelle.php
Bon courage et bonne chance.

Licenciement pour faute grave

Bonsoir Tyanna
Je ne suis pas spécialiste de droit pblic comme l'indique ma signature.
Mais à priori, de ce que j'en sais, ton conjoint est employé de droit public et les règles du code du travail ne s'appliquent pas (d'ailleurs même elles me semblent avoir été respectées et au delà).
Ce n'est pas un préjudice que l'effet du licenciement soit repoussé après
la date de notification, puisque ton conjoint devrait être payé pendant ce temps.
Sur les congés payés, il faudrait en savoir plus, car ce n'est pas non plus les mêmes règles qu'en droit privé: ya-til des congés payés non exercés en 2010?.
La date de début du contrat de travail incorrecte sur l'attestion ASSEDIC n'a d'incidence que si la date mentionnée remonte à moins de 28 mois.
Bon courage et bonne chance ainsi qu'à ton conjoint.

Indemnités de licenciement chômage technique

Bonsoir "camélia"
Appremment il s'agit d'un licenciement pour motif économique et dans ce cas l'employeur devait te verser les indemnites de licenciement légales et respecter la procédure pour toi (proposition de CRP) vue ton ancienneté.
A défaut, un recours aux prud'hommes serait certainement victorieux pour toi.
Voir http://vosdroits.service-public.fr/N481.xhtml
Bon courage et bonne chance.

Démission sans effectuer le préavis obligatoire

Oui bien sûr "drno", s'agissant d'un contentieux sur un contrat de travail, c'est les prud'hommes.
Non, avocat non oblgatoire, et pour une question aussi simple, tu pourrais sans doute t'en passer.
Maintenant, si tu maintiens ton intention, à mon avis: attendre de voir ce que fera l'employeur, et à priori, pour minimiser les risques , ne matrialise ta démission qu'après avoir reçu ta paie de ce mois.
Bon courage et bonne chance.

Accident de travail prise en charge /paiement des mois de carence

Bonsoir rider
Les dispositions de la convention collective applicable, que tu peux d'ailleurs vérifier toi-même sur le site gratuit public http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005680147&idSectionTA=KALISCTA000005752648&idConvention=KALICONT000005635164&dateTexte=29990101
prévoient effectivement dans ton cas une indemnisation par l'employeur à 100% les 30 premiers jours et à 80% les 27 jours suivants.
Toutefois ce versement par l'employeur ne porte effet qu durant les 28 premiers jours (où l'indemnité SS est seulement de 60%du salaire à et est sans effet ensuite puisque l'indemnité SS passe alors à 80% du salaire)
D'ailleurs le régime de prévoyance conventionnel , s'ajoutant à la SS, complète alors à 90% du salaire ( voir annexe prévoyance dans le lien précité).
L'information de l'employeur n'est donc pas inexacte, mais incomplète.
Bon courage et bonne chance

Negociation lors d'un licenciement

Bonsoir "cortex999"
A mon avis, il vaudrait mieux savoir quel motif l'employeur compte invoquer avant de proposer un montant négociable, et donc te rendre à cet entretien en te faisant assister ( salarié de l'entreprise si existence élus du personnel , conseiller extérieur sinon) avant d'aller plus loin.
Il est clair en effet que si le motif est "bidon", tu pourras obtenir plus dans une transaction.
Bon courage et bonne chance.

Délai en cas de déplacement

Bonsoir "dadou"
Il n'y a pas de texte de loi et à mon avis de dispositions de la convention collective (vérifier quand même) qui impose un délai de prévenance pour les déplacements.
Mais il y a la notion d"Abus" , et à mon avis l'exemple que tu donnes,:Indication vendredi soir pour un déplacement le dimanche , donc infraction au repos dominical, entre clairement dans ce cadre.
Une LRAR à l'employeur pour lui demander dorénavant de respecter un minimum de délai, surtout pour des placements le week-end, me paraitrait être une bonne chose.
Soit l'employeur revient à des pratiques non abusives, soit les choses perdurent et s'enveniment, mais dans ce cas cette lettre pèsera lourd dans le contentieux.
Bon courage et bonne chance, à toi et ton mari.

Entreprise contre salarie, que faire ?

Bonsoir "tiati"
Keep cool!
Tu as fait ce que l'entreprise demandait: des "mains-courantes". Elle a fait ce bon lui semblait.
Elle ne peut en aucun cas se retourner contre toi.
Au besoin, tu peux faire une attestation, si tu le souhaites, relatant les faits sans plus, ce qui serait "correct" si tes indications à l'employeur n'ont été qu'orales. Mais inutile d'en faire plus.
Pour la poursuite du harcèlement par internet, facile de classer cet énergumène en expéditeur indésirable par un logiciel antispam même gratuit (ex spamihilator, que j'utilise)
Bon courage et bonne chance.

Fonctions et attributions / couverture en cas d'accident

Bonsoir "einstein"
Du moment que tu effectues sces déplacements(limités) sur ordre de l'employeur (il serait préférable d'avoir un écrit), il n'y a aucun problème pour ces déplacements (aller et retour) soient reconnus comme professionnels. cela ne fait pas de toi un "chauffeur"
La Sécu ne s'immisce pas dans le pouvoir de direction de l'employeur.
Bon courage et bonne chance.

Annuler temoignage prud homme

Bonsoir "Louloute"

Non, sauf à prétendre que cette attestation t'a été extorquée par pression, t ne peux revenir sur elle.

Pension reversion retraite

Bonsoir "senot"
1) avec les revenus que et l'âge que tu cites (+60 ans) , la pension de réversion ne sera nullement révisée en aucun cas et sera défintive.
2) sauf à apprécier l'intérêt pour toi de ne plus travaiiller du tout, je ne vois pas au niveau financier l'intérêt que tu pourrais avoir à cesser ton travail actuel pour prendre une retraite minorée. Tu bénéficieras du mximum de la pension de réversion même sans cela.
Bon courage et bonne chance

Non paiement de cesu suite à travail

Bonsoir "renouvel"
Référé au conseil de prud'hommes (délai pour décision 4 à 6 semaines) C'est simple et gratuit , avocat non noncéssire.
Généralement l'employeur s'exécute avant l'audience.
bon courage et bonne chance.

Démission sans effectuer le préavis obligatoire

Bonsoir "drno"
Si recours en justice de l'employeur, dommages et intérêts en fonction du préjudice subi qu'il allègue, généralement limité au montant des salaires de 3 mois préavis non effectué.
Vraisemblablement l'employeur se fera justice lui-même au maximum en ne te payant pas les congés payés ou RTT restant dus, voire le dernier salaire (illégal, mais cela te force à akkezr en justice toi-même)
Bon courage et bonne chance.

Compensation jour férié tombant un samedi

Bonsoir Paulo
Donc légalement il n'y a rien qui oblige à compter un samedi, il n'y a aucun texte qui dit qu'il y a un minimum de X samedi à poser dans l'année ?

ambigu comme affirmation, que je ne partagerais pas à la lettre: le samedi est à compter en jour ouvrable ...s'il n'est pas férié chômé dans l'entreprise!
Par contre oui, aucun texte légal ne fait la différence dans les jours ouvrables entre samedi et autres jours, mais là je rabâche car je l'ai déjà dit!
Pouvez-vous m'indiquer ou je pourrais trouver les textes de lois afin d'y parvenir ? Ou dois-je plutôt contacter l'inspection du travail ?
Impossible de te donner des textes de lois qui indiquent qu'une telle élucubration n'existe pas! une preuve négative est impossible! c'est à ta DRH(tiens donc, là aussi, c'est au féminin, le DRH n'existe plus en pratique...sic!)
C'est à elle de prouver ses élucubrations!
L'inspection du travail me semble vraiment avoir d'autres chats à fouetter que te soutenir sur cette question d'un jour ouvrable refusé par l'employeur...
De toute façon, en droit, le problème ne se posera que si au 31 mai 2011, l'employeur ne t'aurait pas permis d'exercer tous tes droits à congés, y compris en refusant un congé du vendredi soir au mardi matin (= 1 jour ouvrable comme je t'ai expliqué)
Bon courage et bonne chance.

Compensation jour férié tombant un samedi

Bonsoir Paulo
Mon avis:
S'agissant pour toi de droits à congés en jours ouvrables, un samedi férié ne donne pas lieu à "jour de congé supplémentaire", mais à l'absence de décompte de ce samedi dans tes droits exercés, comme ce serait de même d'ailleurs pour un jour férié chômé dans l'entreprise se situant dans tes congés un autre jour de la semaine. Ce pour la précision juridique (la question du samedi ne se pose que pour les salariés ayant des congés calculés en jours ouvrrés)
Mais ton congé du 24/12/2010 au 03/01/2011 ( tu ne précises pas jours inclus ou non!) est à décompter de 5 jours ouvrables seulement si tu as travaillé le 24/12/2010 et le 03/01/2011!
règle; le congé payé commence le premier jour non travaillé alors qu'il aurait du l'être et se termine la veille de la reprise du travail.
Dans cette hypothèse, l'employeur n'est pas fondé d'invoquer une règle qui n'existe pas sur le plan légal faisant différence dans les jours ouvrables entre le samedi et les autres jours. 30 jours ouvrables, point barre, les jours fériés chômés ne devant pas être comptés, quel que soit le jour.
Mais... l'employeur n'a pas légalement à invoquer un motif pour refuser une demande de congé! Il en est maître!
Ta demande de congé du 15/04 au soir au 27/04 matin (là c'est mieux, tu précises les jours inclus ou non) comportait selon la règle précédemments Effectivement 7 jours ouvrables hors lundi de Pâques.
Bon maintenant, l'idée de poser un samedi en congés alors que tu ne travailles pas le samedi m'apparait saugrenue et ne t'apporterait nullement un "jour de congé supplémentaire"! ce serait un"vrai-faux" congé car comptant pour Zéro ! Inversement si tu poses vendredi inclus, cela ferait 2 jours ouvrables. Tu peux poser un congé du lundi par contre, qui ne ferait qu'un jour ouvrable, mais ton employeur s'enfermant dans des règles ésotériques sur le samedi risque de refuser.
A voir avec ton employeur pour régler cette question avec les arguments que je te donne.
Sinon, ben te restera un jour ouvrable de droit légalement , et tu pourras prouvert que l'employeur t'a refusé de les exercer, donc obligation de report.
Bon courage et bonne chance.