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jeetendra / ID 5368

On me reclame la tva !!!!!

bonsoir, sur le principe votre assureur a raison il ne peut vous indemniser tva incluse car en tant que commerçant vous avez la possibilite de recuperer la tva, cordialement

Litige assurances deces et fausse declaration

ça tombe bien, de la part de votre mere et relativement au questionnaire de santé il n'y a pas de lien entre la cause exacte de son deces et son traitement pour cholesterol avec une bonne argumentation juridique vous pouvez condamner l'assureur à respecter ses engagements, vous avez la ligue des droits de l'assuré 9 place cabrol bp 15 Decazeville 12300, courage, cordialement

Litige assurances deces et fausse declaration

bonjours, mes condoleances pour votre maman, l'assureur annule sa garantie pour fausse declaration intentionnelle lors de la souscription du contrat d'assurance garantissant le prêt en cas de deces, invalidite, etc.

Mais votre maman est t'elle decedée suite au cholesterol, si ce n'est pas le cas l'assureur doit accepter sa garantie puisqu'il n'y a pas de lien entre le deces de votre maman et son cholesterol.

Et dans le questionnaire medical qu'elle a rempli lui avait t'on demandé si elle avait le cholesterol, pour moi elle n'est pas de mauvaise foi, c'est plutôt l'assureur qui cherche à échapper à ses obligations, prenez un avocat, ne vous laissez pas faire, cordialement

Effondrement de ma maison suite dégât des eaux

bonjours, si vous n'êtes pas satisfaîte par l'expertise de la MACIF faite venir votre propre expert qui estimera les dégâts et l'etendu financiere des reparations, surtout ce que je ne comprends la macif n'est pas mis en cause mais plutôt l'assureur de l'auteur des dégâts des eaux, alors pourquoi il traine à vous indemniser et à minorer votre prejudice, alors qu'il devrait au titre de la garantie recours bien defendre vos droits, courage, tenez bon, cordialement

Accident de la route moto/auto défaut d'assurance

bonjours, ne pas être assuré pour un vehicule terrestre à moteur (auto, moto, etc.) est un delit puni par la loi, pour votre accident si vous n'êtes pas entierement responsable, que l'auteur de l'accident est identifié, que un constat a ete établit j'imagine par la police comme il y a eu dommage corporel, des temoignages, c'est à l'assureur de l'auteur de l'accident de vous indemniser entierement, envoyez leur le certificat medical, un chiffrage de votre prejudice, etc. cordialement

Comment puis-je proceder pour voir ma fille sans mon ex

bonjours, avez vous pensez à saisir le mediateur familial afin de retablir le dialogue entre vous et votre ex afin d'aplanir le probleme, sinon vous avez la voie judiciaire à travers la saisine du juge aux affaires familiales afin d'obtenir legalement un droit de visite et d'hebergement, vous aurez en contrepartie une pension alimentaire à verser à votre ex, le ministere d'un avocat n'est pas obligatoire si vous avez un dossier complet, solide, etc. cordialement

Abandon de chantier par un artisan

bonjours, avez vous pensez à saisir l'assureur de responsabilite civile dommage ouvrage de cet entrepreneur, pour la procedure l'ideal c'est une action en refere devant le tribunal de grande instance pour que l'entrepreneur prenne ses responsabilites contractuelles, au prealable le constat d'huissier est urgent et indispensable, courage, cordialement

Effondrement de ma maison suite dégât des eaux

bonjours, prevenez votre assureur pour la maison que vous occupez, j'espere que vous avez souscrit une assurance habitation couvrant l'incendie, le vol, le bris de glace, le degât des eaux, etc. si la rupture de la canalisation provient hors de chez vous pensez à mettre en cause la personne responsable, son assureur, y a t'il eu une expertise pour determiner les responsabilites et le coût des dommages, tenez bon, cordialement

échelonner une condamnation

à mon avis demande de fractionnement du paiement de 7000 euros à faire aupres de l'huissier justificatifs à l'appui mais ce n'est pas sur que ça marche, l'ideal aurait été de l'obtenir directement du juge qui a prononcé la condamnation comme ça vis à vis de la partie adverse vous étiez couvert par la decision du juge, surtout que la partie adverse a plutôt interêt à recuperer rapidement la somme, cordialement

Comment mettre en attente une facture avant passage d'un expert?

bonjours, vous pouvez consigner la somme aupres de la caisse des depôts et consignation, cordialement

Chute sur quai rer b jour de verglas

bonjours, mes confreres ont raison, la responsabilité contractuelle de la sncf ou de la ratp est engagée, ils ont une obligation de resultat c'est-à-dire que leur responsabilité est presumée dans le dommage que vous subissez, sauf cas de force majeure, etc. envoyez leur une LRAR avec un chiffrage precis de vos prejudices et des temoignages à l'appui surtout, courage, cordialement

échelonner une condamnation

bonjours, vous pouvez demander un paiement echelonné de l'amende de 7000 euros compte tenu de vos difficultes financieres, mais ce n'est pas un droit, il vous faut leur accord au plan de reechelonnement, cordialement

Droit a l'expultion du locataire

bonjours, oui vous êtes "occupant" sans un bail, ni un droit de propriete, vous pouvez vous retrouver dehors malheureusement, cordialement

Pour faire une transription du livret de famille

bonjours, pour la transcription c'est le consulat de france en algerie qui est competent, cordialement

Délai expertise de 6 mois après sinistre

bonjours, vous avez parfaitement le droit de faire venir votre propre expert pour examiner le sinistre peut être pourriez vous beneficier d'une prise en charge partielle des honoraires de l'expert à travers votre assurance habitation, cordialement

Ll'inssistance de mon assurance ma loue une voiture 3jours

bonjours, le mieux c'est de trouver un arrangement avec la societe de location de voiture en payant la franchise de 313 euros et de recuperer ainsi votre cheque avant que ça n'aille trop loin, courage, cordialement

Cession de véhicule avec opposition de type 3

bonsoir, il vous faut l'avis d'un expert automobile pour pouvoir après avis favorable refaire la carte grise, le contrôle technique, l'assurance, sinon vous serez hors la loi et risquez en cas de contrôle la saisie du véhicule, des amendes, etc. cordialement

Litige avec sarl de travaux de batiment.gros dossier.

bonsoir, le tribunal competent c'est le tribunal de grande instance, il me semble qu'il y a un fonds de garantie qui en cas de non assurance responsabilité civile dommage ouvrage pourrait intervenir pour une indemnisation.

Le préalable c'est une action en justice contre l'entrepreneur défaillant pour voir sa responsabilité engagée vis a vis de vous par la voie judiciaire, si vous avez une assurance de protection juridique faite la intervenir pour les frais d'avocat, bon courage, tenez bon, cordialement

Justificatifs en cas de vol

bonjours; si vous refusez la proposition d'indemnisation de votre assureur, vous avez la possibilité de faire intervenir votre propre expert, ou aussi saisir le juge pour une indemnisation par la voie judiciaire, vous avez enfin la mediation, cordialement

Demande de garde d'enfant apres séparation

bonsoir, vous souhaîtez demander au juge aux affaires familiales la garde exclusive de votre enfant, pour cela il faudra adresser une requête au juge avec des arguments à l'appui de votre demande (le desir de l'enfant de vivre avec, sa stabilité psychologique, votre capacité à repondre aux besoins de l'enfant, etc.).

Ce qui prime dans la decision que le juge aura à prononcer c'est l'intérêt de l'enfant, le parent non gardien conservera toutefois son droit de surveillance et d'education, l'avocat n'est pas obligatoire, cordialement