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jeetendra / ID 5368

Infidelité et pension alimmentaire

bonjours, bonne année à vous, pour votre différent avec votre concubin comme vous n'êtes pas marié l'accusé d'infidélité devant le juge aux affaires familiales ne vous servira à rien, par contre le juge se prononcera sur votre demande de pension alimentaire pour vos 2 enfants, sur l'attribution du domicile familial à l'un des concubins, sur le droit de visite et d'hébergement.

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire, cependant afin d'être mieux entendu et défendu demandez l'aide judiciaire lors du dépôt de votre demande au greffe du juge aux affaires familiales, qui se trouve au tribunal de grande instance proche de la où vous résidez, courage, cordialement

Procédure d'appel : suis-je obligée de prendre un avoué?

bonjours, bonne année à vous, pour votre problème en appel comme il s'agit d'une procédure judiciaire avec représentation obligatoire, les avoués ont seul qualité pour représenter les parties et conclure en leur nom (article 913 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile).

Vous devez être représenté par un avoué pour votre affaire c'est obligatoire, l'immobilisme ne peut que vous nuire arrivé à ce stade de la procédure, surtout que vous avez eu gain de cause en premiere instance devant le juge aux affaires familiales, cordialement

Malfaçon sur la construction d'une maison

bonjours, bonne année à vous, pour votre problème de malfaçons vous avez la possibilité de faire jouer votre assurance dommage ouvrage, c'est plus sur et rapide.

Sinon autre possibilité mais plus aléatoire demander à l'entreprise garante des travaux de réparer les malfaçons en vertu de ses obligations contractuelles, courage, cordialement

Devis de construction non respectée

bonjours, bonne année à vous, pour votre litige, envoyez une LRAR à l'entreprise en leur rappelant leurs obligations contractuelles, c'est-à-dire la conformité des travaux par rapport à ce qui a été prévu initialement au contrat, qu'à défaut vous vous réservez le droit de saisir le juge pour qu'il soit condamné pour mauvaise execution du contrat, avec paiement de dommage et intérêt, faite au préalable constatez les défauts de construction, les manquements, etc... cordialement

Vol de biens en entreprise

bonjours, bonne année à vous, votre employeur à une obligation générale de sécurité que ce soit sur votre personne ou sur vos biens déposés à l'abri, dans un endroit fait pour cela le placard, c'est à son assureur de vous rembourser, à défaut ce sera lui directement, ne vous laissez pas faire, tenez bon, cordialement

Qui paye la maison de retraite?

bonjours, bonne année à vous, pour problème qui est celui de l'obligation alimentaire à l'égard d'un proche ( ascendant, descendant) qui est dans le besoin, son montant varie en fonction des ressources de celui qui doit la verser et des besoins du demandeur.

Normalement c'est à vous par accord de déterminer la part contributive de chacun et le montant de l'aide, à défaut et c'est plus contraignant c'est le tribunal qui en fixera le montant et la part contributive de chacun des contributeurs à l'obligation alimentaire, cordialement

Questionnement en matière de pension alimentaire

bonjours, bonne année à vous, pour votre problème de pension alimentaire il vaut mieux saisir de nouveau le juge aux affaires familiales pour lui expliquer preuve à l'appui que votre enfant vous le voyez au bon vouloir de votre ex-épouse qui ne respecte pas vos droits de visite et d'hébergement.

Que votre enfant vous ne connaissez pas ses besoins réels et que vous payez une pension alimentaire plus pour les besoins de la mère que pour votre enfant, que pour tous ces motifs vous souhaitez une révision de cette pension alimentaire, pas sa suppression que vous n'obtiendrez pas, cordialement

Pension alimentaire pour enfant majeur

bonjours, bonne année à vous, en droit chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de leurs ressources respectives et des besoins de l'enfant. Cette obligation peut se poursuivre même lorsque l'enfant est majeur.

Cette contribution ou pension alimentaire est normalement fixée par le juge aux affaires familiales, elle est indexée de façon à suivre l'augmentation du coût de la vie. En conclusion, un juge pourra vous contraindre à verser une pension alimentaire à votre enfant majeur dans le but de l'aider à poursuivre ses études.

Sachez qu'il est possible de s'acquitter de son obligation alimentaire envers son enfant majeur en lui offrant de le recevoir chez soi, c'est-à-dire de l'héberger, cordialement

Mma refuse une resiliation chatel

bonjours, bonne année à vous, pour votre problème c'est la loi CHATEL qui prime et non les conditions générales de MMA, AGF à raison, tenez bon, cordialement

Responsabilité civile 1 an après ?

bonjours, bonne annee à vous, le mieux c'est de contacter votre assureur et de leur expliquer votre version des faits et de leur demander la démarche à suivre, ils sont aussi là pour prendre votre defense vis à vis de la partie adverse, cordialement

Est ce du chantage ou extorsion de fond

bonjours, bonne anneé à vous, pour votre affaire, le mieux c'est de faire une main courante à la police ou à la gendarmerie en leur expliquant votre version des faits, eventuellement si vous connaissez des gens qui sont vos amis communs avant la séparation demandez leur de rediger des temoignages en vottre faveur, tenez bon, cordialement

Eventuel defaut de procedure

bonjours, bonne année à vous, il est legitime que le commissaire de police fasse office de représentant du ministère public auprès du tribunal de police, les textes ne l'interdisent pas en tout cas, cordialement

Résiliation bail résidence étudiante

bonjours, bonne année à vous, s'agissant de votre contrat de location saisonnier étudiant, il est régit par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, qui précise que le bail doit être écrit, d'une durée minimale de 1 an, réduction à 9 mois possible par accord entre les parties.

Au bout d'un 1 an, le contrat est reconduit tacitement pour une nouvelle année, sauf si le propriétaire ou le locataire donne congé. Le locataire peut donner congé à tout moment s'il respecte un préavis de 1 mois qui lui est imparti.

Le propriétaire peut donner congé 3 mois avant l'échéance principale de 1 an, et egalement refuser la tacite reconduction à condition d'avoir un motif legitime et serieux(non paiement des loyers, degradation, vente du logement), cordialement

Comment recouvrer 1 condamnation financière?

bonjours, bonne année, pour vos frais de justice demandez à votre avoué de réclamer à la partie adverse leur condamnation en application de l'article 700 du nouveau code de procédure, une fois la demande faite ce sera au juge d'appel saisi de se prononcer en fonction des circonstances de l'affaire, de l'équité et de la situation économique des parties.

Demandez également au juge d'appel si il se prononce sur l'article 700, d'assortir sa décision de l'execution provisoire afin que vous puissiez rentrez un peu dans vos frais, l'huissier apres le prononcé de la decision en votre faveur sur les frais de justice, se chargera de recouvrer les sommes fixées, de façon forfaitaire par le juge, cordialement

Succession pour une assurance décés

bonjours, l'accident vasculaire cérébral est reconnu comme maladie par la sécurité sociale et par les assureurs. L'accident se définit généralement en jurisprudence comme une atteinte corporelle provenant de l'action soudaine et violente d'une cause extérieure et indépendante de la volonté de l'assuré. Son appréciation en cas de contestation relève du pouvoir souverain des juges du fond (cass.1er, 23 nove.2000,numéro 99-13-262).

L'assuré ou ses ayants droits doivent également démontrer que le sinistre est survenu pendant la période de garantie contractuelle, les assurances accidents corporels présentent un caractère forfaitaire (code des assurances, article L.131-1) c'est-à-dire lorsque l'événement prévu au contrat se réalise, exemple de l'accident vasculaire cérébral, donc décès de l'assuré, il est prévu le versement d'un capital au profit du tiers désigné par le souscripteur.

Relisez donc les conditions générales du contrat souscrit par l'assuré décédé de l'AVC, joignez l'acte de décès et faîte une déclaration à son assureur pour faire jouer la garantie, le délai pour réclamer est de 10 ans, mais ne tardez pas trop, bonne fête, cordialement

Réclamation de prime suite à une assurance annulée

bonjours, donc vous avez même dépassé le stade de la proposition d'assurance automobile en vous lisant dans votre dernier message. Là je comprends mieux, si vous voulez qu'on vous aide dites nous tout, sinon notre réponse sera incomplète.

Le courtier là, il est complètement en tort vous lui demandez de résilier il ne le fait, vous recevez j'imagine l'avis déchéance, il vous dit de ne pas en tenir compte. Il a faillit en tant que professionnel de l'assurance à son obligation d'information, de conseil, de diligence.

Si vous avez des preuves écrites à son encontre mettez en cause sa responsabilité contractuelle en vous servant de votre assurance de protection juridique au profit de votre belle fille, tenez bon, bonne journée

Convocation au tgi de bayonne officialisation garde alternée+pens

bonsoir, vous n'avez pas à vous inquiéter vous allez tous les deux être reçu par le juge aux affaires familiales qui entendra vos deux arguments et tranchera sur l'autorité parentale, la pension alimentaire, le droit de visite et d'hebergement, etc... affutez vos arguments soyez plus convaincant et peut être obtiendrez vous satisfaction, bonne fête, cordialement

Réclamation de prime suite à une assurance annulée

bonsoir, loin de moi l'idée de prendre partie pour l'assureur, à titre tout simplement de rappel et pour info, le contrat d'assurance est un contrat consensuel c'est à dire formé des l'accord des parties sur l'objet de la garantie et son prix, l'ecrit n'intervient qu'après, c'est pour celà que souvent la police ne vous ai pas remis tout de suite mais une attestation d'assurance qui a un caractere provisoire.

La proposition d'assurance, article L.112-2 du code des assurances "la proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur". Elle ne constitue en effet qu'une "offre" de contracter émanant du proposant "l'assuré", qui demeure libre de retirer cette offre tant que l'assureur ne l'a pas acceptée, et de rompre les pourparlers engagés.

Cependant si l'assureur accepte de garantir le risque le contrat est formé.
A maintes reprises la Cour de Cassation a rappelé que le contrat d'assurance, étant un contrat consensuel, "est parfait dès la rencontre de volontés de l'assureur et de l'assuré".

D'un point de vue juridique les choses sont claires, limpides, je vous avais conseillé de mettre en cause la responsabilité contractuelle du courtier en vertu de l'article 1147 du code civil, vous lui avez clairement signifié votre refus de conclure il n'a pas respecté la consigne? appelé le en garantie. Espérant avoir été cette fois ci claire, direct, en toute modestie, bon week-end et sans parti pris.

Conduite sous l'etat d'un empire alcoolique

bonjours, pour information conduire sous l'emprise de l'alcool plus de 2,2 gramme par littre de sang et provoqué un accident est sanctionné par, 2 ans de prison, l'annulation du permis, voir une suspension du permis pour 3 ans, 4500 euros d'amende à cause de l'accident, 30000 euros si il y a des victimes, pour la peine finale c'est le juge qui la fixe en fonction des circonstances de l'affaire, bonne fête, cordialement

Réclamation de prime suite à une assurance annulée

Bonjours, c'est tout le problème en droit des assurances de la proposition d'assurance, qui dès qu'elle est acceptée par l'assureur engage l'éventuel assuré qui n'a pas réagit très vite, le contrat d'assurance est un contrat consensuel, l'écrit n'est pas indispensable cela pour aller très vite.

En effet vous pouvez vous trouvez en Belgique pour acheter une voiture, en trouvez une et en téléphonant à votre assureur la voiture est instantanément assuré, il n'existe pas de délai de rétractation en assurance, hormis l'assurance vie qui est une assurance de personne.

Mon conseil, cherchez un arrangement à l'amiable avec l'assureur en expliquant que vous avez été induit en erreur par le courtier avec des preuves à l'appui, bonne fête, cordialement