Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
jeetendra / ID 5368

Dépôt de dossier d'un divorce accepté

bonjours, je comprends mieux vous êtes au tout debut, c'est à dire au niveau de la phase introductive du divorce.

Si c'est un divorce par consentement mutuel c'est aux epoux, futurs divorcés de regler d'un commun accord les consequences du divorce à travers une convention qui est provisoire au debut de la procedure de divorce et deviendra definitive lorsque le divorce sera prononcé par le juge.

Ce sera à vous de preciser les points qui doivent figurés dans la convention à savoir la pension alimentaire, la garde des enfants, le sort des biens communs etc... votre avocate ne fera que les reprendre et les inclure dans la convention, cordialement

Pension alimentaire pour combien de temps ?

bonsoir, le mieux c'est de trancher votre different devant le juge aux affaires familiales competent qui vous ecoutera ainsi que votre ex epouse sur la fixation du montant de la pension alimentaire que vous devez malgre tout, en tenant compte de vos revenus et de vos griefs, cordialement

Vol de mon deux roues dans mon garage fermé

bonsoir, à mon avis faites jouer plutôt l'assurance vol de la coproprieté qui s'applique dans votre cas.

En effet le garage est considere comme une dependance et n'est pas systematiquement couvert par l'assurance multirisque habitation qui joue plutôt en cas de vol commis dans la maison ou l'appartement.

Relisez bien votre assurance multirisque habitation peut être qu'il couvre par extension votre garage en cas de vol tout depend de l'assureur et de la garantie choisie, cordialement

Dépôt de dossier d'un divorce accepté

bonsoir, vous en êtes où dans la procedure, les mesures provisoires où la phase finale d'homologation de la convention de divorce et du rendu du jugement.

Sachez que vous avez toujours la possibilité devant le juge aux affaires familiales de dire que la convention conjointe reglant les consequences du divorce ne vous satisfait pas, dans ce cas la procedure sera plus longue, puisqu'il y aura un renvoi pour modification de la dite convention, bon courage, cordialement

Notion de menaces et de menaces de mort

bonjours, l'infraction de menace de mort est reprimé par l'article 222-17 du code penal, de 3 ans de prison et de 45000 euros d'amende, cordialement

2eme convocation police après 8 mois sans nouvelles

bonjours, allez y il s'agit d'une convocation mais demandé à ce que vous soyez obligatoirement assiste d'un avocat en l'occurence commis d'office ou l'avocat de permanence surtout vu la tournure que prend cette affaire, cordialement

Comment effacer un peine sur mon casier judiciaire

bonjours, un casier judiciaire ça ne s'efface pas surtout le volet numero 1 et est valable pendant 100 ans.

Pour votre condamnation c'est le procureur de la republique aupres du tribunal de grande instance qui a prononcé votre condamnation que vous devez saisir par LRAR.

En lui demandant que la condamnation n'apparaisse pas sur le volet numero 2 consultable par les administrations et les differentes autorites, parce que depuis cette condamnation vous vous êtes bien comporté et que ça vous penalise dans votre recherche d'emploi etc... cordialement

Litige avec mon assurance

bonjours, le depôt de plainte pour vol de votre moto vous l'avez dejà fait et envoyez une copie à votre assureur tout ça en l'espace de 2 jours apres la decouverte du vol de votre moto.

Pour votre demande d'indemnisation suite au vol si jamais l'assureur refuse de vous indemniser en vous expliquant les raisons, vous pouvez toujours si vous contestez la decision de non indemnisation saisir le mediateur en assurance, en ecrivant à mediation assurance 1, rue jules lefebvre 75431 paris cedex 09 BP mediation assurance, cordialement

Salaires non payées depuis 2 mois

bonjours, le mieux c'est de saisir en referé le conseil des prud'hommes competent pour que votre employeur vous paye les arrieres de salaire dû, tenez bon, cordialement

Rétractation de remboursement

bonjours, vous penaliser oui en retardant votre indemnisation puisque en vous indemnisant apres le vol de votre voiture retrouvé l'assurance en devient proprietaire, c'est pourquoi l'assureur a besoin de la carte grise, de toutes les cles du vehicule, d'un certificat de non cage, parce que si la voiture est gagée l'assureur deduira de votre indemnisation la partie que vous devez à vos creanciers, qui ont un droit de creance sur votre voiture, exemple banque, organisme de credit etc... cordialement

Responsabilité envers banque pour une signature non conforme

bonsoir, le mieux c'est de deposer plainte pour faux et usage de faux relativement à l'imitation de votre signature par votre conjoint, cordialement

Rétractation de remboursement

bonsoir, tenez bon pour votre indemnisation et qu'il ne vous oppose pas une exclusion de garantie parce que suite au vol l'expert ne trouve pas de trace d'effraction sur votre vehicule, notamment neiman forcé, fils denudes pour le demarrage, volant forcé, serrure portiere conducteur forcé.

L'histoire de cle du vehicule egaré c'est embetant parce que pour vous indemniser l'assureur a besoin de la carte grise, de tous les cles du vehicule, du certificat de non cage, c'est la loi

Bon courage, cordialement

Contrat avec des agences de pub

bonsoir, annuler des contrats pour des problemes de tresorerie je vois pas comment vous pourrez le faire et surtout y arriver, par contre vous pourrez demander des facilites de paiements à vos contractants, cordialement

Envoi d'un huissier pour un travail sans contrat

bonsoir, je ne vois pas sur quelle base juridique il pourrait vous poursuivre en envoyant un huissier puisque vous dites qu'il n'y a pas eu de contrat de travail, à supposer qu'il le fasse il risque gros, voie de fait, cordialement

Dommage et interet lors de la mise en danger de la vie d'autrui

bonsoir, l'assurance responsabilité civile du conducteur du vehicule ayant occasionné votre dommage devra vous reparer integralement votre prejudice, cela en application de la loi badinter de 1985, tenez bon, cordialement

Courtier en assurance et les 7jours pour se rétracter

bonsoir, le contrat d'assurance est un contrat tres particulier, à part le contrat d'assurance en cas de vie ou de deces, il me semble qu'il n'y a pas de delai de retractation de 7 jours comme pour un contrat de prêt par exemple, cordialement

Litiges assurance incendie

bonsoir, le plus simple envoyez une lettre recommandée avec accusé de reception à l'assureur du vehicule qui a brulé et dont l'incendie a detruit par propagation votre vehicule, n'oublier pas de joindre un document justifiant de l'etat de votre prejudice financier, en principe ça devrait fonctionner, cordialement

Accident conduite accompagnée

bonjours, je vois mal un assureur vous reclamer une franchise si elle n'a pas été prevu dans la police d'assurance.

Relisez bien les clauses c'est en caractere gras ou en couleur.
Si c'est vous qui etiez au volant au moment de l'accident et que votre mere ne vous a pas designé comme conducteur au titre de la conduite accompagnée sur la police d'assurance, l'assureur peut ne pas vous indemnisez pour fausse declaration lors de la declaration initiale de risque, alors prudence, cordialement

Litige avec mon assurance

bonjours, la garantie vol si elle incluse dans votre police d'assurance doit normalement fonctionner.

Par contre d'apres ce que j'ai compris en vous lisant votre assureur vous oppose une exclusion conventionnelle de garantie pour mauvaise foi de l'assuré lors de la declaration initiale du risque article L. 113-8 du code des assurances.

Et c'est à lui d'apporter cette preuve. A mon avis vous êtes assuré et il doit vous indemniser si faute il y a elle est involontaire, envoyez à votre assureur une lettre recommandée avec accusé de reception avec la copîe du depôt de plainte reclamant une reparation integrale de votre prejudice, cordialement

Assurance accidents domestiques

bonjours, c'est normalement à l'assureur de responsabilité civile de votre beau frere d'indemniser le prejudice subit, il est quand même assuré.

Si vous avez le certificat medical constatant les lesions(cecité) et l'evaluation des prejudices(materiel, corporel) envoyez une copie à l'assureur de votre beau frere par lettre recommandée avec accusé de reception en lui reclamant l'indemnisation.

Car en tant qu'assureur il a une dette de responsabilité à l'egard de la victime ayant subi un dommage de son assuré, cordialement