La banque dépose mon chèque dans le compte d'une autre personne
bonjours c'est à votre banque de verifier que le cheque est bien destiné au titulaire du compte sur lequel va être porté la somme.
Votre banque aurait dû verifier et le bordereau et le cheque, en plus vous êtes de bonne foi, c'est à elle de vous recreditez du montant et d'engager une procedure à l'encontre de l'autre escroc qui reçoit de l'argent sur son compte et ne veut pas le rendre, lui il risque de serieux ennuis.
Envoyez une lettre recommandée à votre banque en lui demandant de rectifier son erreur en vous recreditant ou en vous remboursant, qu'à defaut vous saisirez l'association française des usagers des banques, la dgcrf, un avocat etc... cordialement
18/11/2007
Licenciement innovant sans procédure.
bonjours pour moi vous êtes en cdi même sil n'y a pas eu de contrat de travail, vos fiches de paie le cas echeant etabliront ce que je vous dit, soit il vous licencie en ayant absolument un motif, comme il n'a pas de motif, il cherche par la voie de la negociation à l'amiable à vous faire partir.
Vous n'êtes pas obligé d'accepter une demission volontaire imposé par votre employeur, c'est parce qu'il est dans l'embarras et en torts qu'il vous pousse à demissionner en vous mettant la pression, tenez bon, cordialement
18/11/2007
Situation professionnelle insupportable
bonjours, votre cas m'a particulierement emu, c'est du harcellement moral sanctionné par la loi.
Je vous conseille de visiter le site de la cfdt www.cftc.fr/juritravail.com/conflits-et-sanctions et aussi www.sudtravail.joueb.com ces deux sites tres complets vous aideront dans vos demarches, tenez bon, cordialement
18/11/2007
Votre photo sur un magasine sans consentement
bonjours pour vos excellents resultats commerciaux votre photo a ete publié dans un magazine, où est l'atteinte à l'image, à l'intimité de la vie privée, de prejudice il n'y en a pas, cordialement
18/11/2007
Probleme avec assurance voiture "vol"
bonjours, vous pouvez toujours faire une expertise privée bien entendu à vos frais cela vous avez le droit cela pour connaître l'etat exacte de votre vehicule, sa valeur, si elle est reparable economiquement ou pas.
A votre place j'aurais accepté la premiere proposition de l'assureur moins la franchise, elle me paraissait raisonnable vu l'âge et l'etat de votre vehicule.
Vous pouvez aussi entamer une procedure judiciaire en saisissant le tribunal d'instance de votre domicile afin qu'il soit designé un expert independant qui par son rapport tranchera votre different, mais soyez sur de vos arguments, un bon arrangement vaut mieux qu'un mauvais proces, surtout que la justice n'est pas gratuite(avocat, expert automobile) cordialement
18/11/2007
Grossesse et assurance invalidité
bonjours, votre grossesse ne pourra faire obstacle à l'obtention d'une assurance credit à la comsommation couvrant le deces, la maladie, le chomage, cordialement
18/11/2007
Accident de scooter avec un automobiliste non assuré
bonjours pour votre litige comme le responsable n'est pas assuré vous devrez vous adressez vous au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages comme le mentionne l'article L. 421 et suivant du code des assurances.
La procedure d'indemnisation est regie par l'article L. 422-2 du code des assurances (dans un delai d'un mois, à compter de la demande de la victime ou de ses ayants droits, le fonds doit verser une provision. Puis, dans un delai de 3 mois à compter du jours où la victime presente la justification de ses divers prejudices, le fonds doit presenter une offre d'indemnisation).
Sous certaines conditions, le fonds peut prendre en charge les dommages aux biens nés de l'accident, lorsque l'auteur des dommages est identifié.
Transiger avec la personne auteur des dommages est toujours risqué pour des dommages corporels avec incapacité partielle ou totale moi je vous le deconseille fortement, apres c'est à vous de voir.
Adresse du fonds 64 rue de FRANCE, 94682 Vincennes, telephone 0143987700
18/11/2007
Axa : mise en demeure : extorsion caractérisée ?
bonjours, il s'agit d'une proposition d'assurance pour votre local que vous avez fait à axa et qui l'a accepté, dès lors vous etiez assuré chez eux.
Le contrat d'assurance est un contrat consensuel, valable par la simple volonté des parties, vous auriez du reagir plus tôt en refusant par ecrit l'acceptation par axa de vous assurez, maintenant à vous de trouver une solution à l'amiable avec axa pour mettre fin au litige qui vous oppose. Cordialement
18/11/2007
Question sur une demande de documents après n mois de payement
bonjours ces documents demandés par votre assureur vous devez les lui communiquer c'est la loi, ça permet à l'assureur de connaître votre etat de santé pour savoir si votre etat de santé s'est amelioré ou pas, si vous êtes gueris ou pas.
Vous aurez des problemes si vous n'envoyez pas ces documents à votre assureur, qui pourra suspendre ces paiements en ne faisant plus jouer sa garantie au titre de l'assurance credit à la consommation couvrant votre incapacité au travail. Cordialement
18/11/2007
Isolation râtée : quel recours - quelle procédure ?
bonjours pour votre probleme c'est le syndic ou son assureur de responsabilité civile professionnelle que vous devez mettre en cause, cela par lettre recommandée avec accusé de reception en demandant les travaux supplementaires et necessaires à la rehabilitation de votre logement qui en l'etat est dangereux, insalubre, inhabitable, il n'y a pas de delai necessaire mais le plus rapidement serait le mieux.
C'est à vous d'apporter les preuves que les travaux de rehabilitation ainsi mals executés vous ont créés un prejudice ou dommage, preuve à apporter par touts moyens (temoignages ecrits, photos, constats d'huissier) egalement votre contrat de bail qui exige que vous ayez un logement decent, conforme, etc... cordialement
18/11/2007
Responsabilité en cas de sinistre auto
bonsoir l'assurance de responsabilité civile automobile ou au tiers en plus d'être obligatoire est basée sur la notion d'implication du vehicule dans un accident même si il n'y a pas eu de contact direct entre 2 vehicules, voir plusieurs, on parle de responsabilité civile objective loi BADINTER qui date de 1985, le conducteur doit toujours être maître de son vehicule.
Pour votre cas si le conducteur B estime que vous conducteur A êtes à l'origine des dommages qu'il a subit, votre responsabilité est engagée et celui de votre assureur, apres il faut voir le constat que vous avez etablit et signé avec le conducteur B, les constats de police, les temoignages etc... cordialement
13/11/2007
Vol dans une voiture de location
bonjours pour le vol dont vous avez ete victime c'etait l'assureur de la personne ou de la société qui vous a loué le vehicule qui pourrait vous indemnisez à condition toutefois que dans leur assurance automobile couvrant votre vehicule de location comporte la garantie vol des objets transportés.
Ensuite qu'il y ai eu effraction(vitre brise, portiere forcée etc...) enfin constatation du vol par la police ou la gendarmerie. Votre assurance multirisque habiation ne marchera pas non plus vol ayant eu lieu hors du domicile.
Eventuellement l'assurance liée à la carte bleue si vous avez reglé les objets voles avec la carte bleue, cordialement
11/11/2007
Litige assurance voiture avec delit fuite
bonjours pour votre accident il y a delit de fuite au sens de la loi puisque le conducteur apres avoir causé l'accident en venant en sens interdit aurait dû ne pas quitter son vehicule et remplir le constat amiable avec vous, ( l'obligation de s'arrêter pour tout conducteur impliqué dans un accident est justement destiné à permettre la determination des causes de l'accident ou tout au moins l'identification du conducteur), peut importe que le conducteur fautif ne soit identifié qu'apres sa fuite par la police.
Pour votre indemnisation etant donné que l'autre conducteur est responsable en totalité de l'accident votre assureur doit reparer l'integralité de votre prejudice sans pouvoir vous opposer un pretexte quelconque d'autant plus que vous êtes assuré tout risque automobile, même pas une franchise eventuellement.
Esperant vous avoir aidé, bien cordialement
11/11/2007
Assurance automobile bris de glace
bonjours monsieur, vu comment vous presentez votre probleme ce n'est ni plus, ni moins qu'une escroquerie à l'assurance punissable par la loi, c'est un delit, faîte attention à l'avenir, cordialement
10/11/2007
Refus de l'expert de la prise en charge de la réparation
bonjours la reponse de l'expert est correcte puisque le choc anterieur sur le parechoc vous est imputable bien avant l'accident et represente 50 % des degats.
Les 50 % restant resulte du present accident il ne peut alors que vous proposer une indemnisation portant sur les 50 % restant c'est logique et cela en application du principe indemnitaire en droit des assurances, cordialement
10/11/2007
Demande d'assurance pour un tiers
bonjours vous pouvez assurez à votre nom le vehicule de votre fils, mais certaines compagnies d'assurances refusent d'autres oui.
Donc à votre telephone vous finirez bien par trouvez un assureur, sinon que votre fils assure le vehicule à son nom et vous declare egalement comme conducteur cela se fait courramment.
Cordialement
10/11/2007
Mon voisin a fait une fausse déclaration pour un litige entre nou
bonjours monsieur, malheureusement vous êtes en tort.
Vous aurez dû declarer l'accident à votre assureur si vous l'aviez fait aujourd'hui vous n'en serez pas la à être harcelé par votre voisin a qui vous avez causé un prejudice et votre assureur qui n'a pas ete tenu informé de l'accident et qui peut vous refuser sa garantie, elle en a le droit, voir ne plus vous assurer à l'avenir.
Vous aurez dû faire les choses en regles avec votre voisin, c'est à dire une transaction en bonne et du forme en gardant un exemplaire de la transaction et des temoignages à l'appui.
Esperant avoir repondu à vos preoccupations, bien cordialement
10/11/2007
Escroquerie mondial assistance
bonjours l'assurance annulation de voyage ne vous couvre que pour un evenement prevu et garanti par le contrat. Les causes d'annulation les plus frequentes concernent le deces, la maladie, l'accident.
Il me semble que la grossesse n'est pas une cause d'annulation surtout si elle se deroule normalement à moins que le cas ne soit envisagé par votre contrat d'assurance.
Avez vous une preuve ecrite de ce que votre assureur vous a dit à propos de la prise en consideration de la grossesse de votre epouse comme evenement ouvrant droit à remboursement partiel de votre billet d'avion.
Car si remboursement il y a, il est toujours partiel à partir de 50 % du montant total du prix du billet, relisé bien votre contrat d'assurance annulation de voyage. tout est indiqué.
Esperant vous avoir aidé, bien cordialement
10/11/2007
Indemnisation sinistre auto suite agression
bonjours, en cas de vol vous disposez d'un delai de 24 heures pour declarer votre prejudice à votre assureur, delai imperatif sous peine de decheance de garantie.
Ensuite votre assureur doit vous indemniser uniquement si dans votre assurance responsabilité civile vous avez aussi souscrit la garantie en cas de vol.
Si cette garantie facultative est inclue dans votre contrat d'assurance automobile, envoyez à votre assureur une demande d'indemnisation suite au vol de votre vehicule accompagnée de la plainte pour vol avec violence que vous avez subi et une evaluation de votre prejudice materiel, en somme le montant que vous reclamez pour être indemnisé du vol de votre voiture.
Apres un delai de 30 jours apres la declaration de votre sinistre pour vol si votre vehicule est retrouvé vous pouvez soit conserver votre indemnité soit reprendre votre vehicule en deduisant de votre indemnité les frais de remise en etat.
Si vehicule est retrouvé avant 30 jours vous êtes tenu de recuperer votre vehicule et l'assureur vous indemnisera des frais de remise en etat.
Si vehicule n'est pas retrouvé vous conservez votre indemnisation mais vous devez remettre à votre assureur la carte grise, le certificat de non cage et les cles du vehicule si vous les avez encore.
Relisé bien votre contrat d'assurance tout est indiqué: procedure en cas de vol, delai d'indemnisation, exclusion de garantie etc...
En cas de non indemnisation par votre assureur pour une raison x ou y vous pouvez aussi saisir le fond de garantie des victimes d'infraction afin d'être indemnisé du vol de votre vehicule.
Esperant avoir repondu à vos preoccupations, bien cordialement
10/11/2007
Refus d'indemnisation suite à agréssion !
bonjours normalement le proces verbal relatant l'agression à votre domicile sur votre personne et dressé par la police confirmé par un certificat medical constatant les lesions et fixant les prejudices devrait suffire à faire jouer votre assurance multirisque habitation.
Si en plus vous connaissez vos agresseurs et avez deposez une plainte aupres de la police à leur encontre pour agression, coups et blessures, procedez toujours par courrier recommandé avec accusé de reception avec votre compagnie d'assurance, contactez egalement une association d'aide aux victimes d'agression pour vous accompagner dans vos demarches.
Esperant vous avoir aidé, courage, cordialement
07/11/2007