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jeetendra / ID 5368

Questions sur les droits et obligations parentales

bonsoir, pour votre probleme le mieux c'est de saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il regle votre probleme, d'autorité parentale, de pensions alimentaires, de droit de visite et d'hebergement, de nom de famille pour vos enfants.

Procedure simple, le recours à un avocat n'est pas obligatoire, cordialement

Banqueroute et détournement d actifs

bonsoir la banqueroute ou faillitte frauduleuse est reprehensible mais en apporter la preuve c'est une autre chose surtout pour convaincre le juge penal, cordialement

Emploi d'un membre de sa famille par un maire

bonsoir pourquoi n'aurait t'il pas le droit de l'employer à partir du moment où les choses sont faites en toute legalité, il n'y a pas emploi fictif et le contrat est temporaire, cordialement

Séparation avec mon ex-conjoint

bonsoir vos preoccupations sont legitimes, mais le divorce a t'il ete prononce par le juge aux affaires familiales reglant le divorce et ses consequences, ou êtes vous separé et en cours de divorce, des mesures provisoires ont t'elles ete prises par le juge si vous l'avez saisi pour le jugement de divorce, cordialement

Récupération des inérets d'assurances apès solde d'un crédit immo

bonsoir, pour votre affaire recuperer les primes ou cotisations versees c'est impossible, par contre vous aurez pu resilier le contrat d'assurance garantissant le prêt deux mois avant l'arrivé du terme, une reduction de primes si l'assureur accepte oui mais à condition qu'il y ai diminution du risque, defaut de conseil ou d'information la maison vous l'avez vendu vous n'avez pas eu de sinistre pendant la garantie, l'assurance vous l'avez certainement resilié suite a la vente et le prêt soldé, difficile d'attaquer l'assureur ou la banque, cordialement

Accident de la route avec 2 poids lourds

bonsoir, pour votre indemnisation c'est votre assureur qui s'en chargera, j'espere que les policiers sont venus apres l'accident pour le constat et le proces verbal, avez vous vu un medecin pour les certificats medicaux et un garagiste pour l'expertise du vehicule, avez vous deposé plainte pour conduite dangereuse mettant en danger la vie d'autrui aupres de la police.


Tous ces documents et demarches à faire votre assureur vous les reclamera pour votre indemnisation et se chargera de votre defense au titre de la garantie defense et recours, le delai est de 5 jours entiers et ouvres pour declarer l'accident à votre assureur, cordialement

Procedure penale peut etre pas respectee

bonsoir la procedure a ete parfaitement respecté, de ce côté là il n'y a rien à faire, l'amende pour defaut d'assurance de responsabilité civile pour votre chien, contravention de 3 eme classe peut aller jusqu'à 450 euros, si le chien vous ne l'avez pas declaré à la mairie, contravention de 4 eme classe 750 euros, si le chien n'est pas muselé, contravention de 2 eme classe 150 euros, si il n'est pas vacciné contre la rage, amende de 450 euros, cordialement

Jugement civil empêche-t-il la plainte en pénal ?

bonsoir les deux procedures sont distinctes le civil vise la reparation et le penal la repression, mais le criminel tient le civil en l'etat donc si vous avez deposé plainte le juge se prononce d'abord sur l'aspect penal et apres sur l'aspect civil ou reparation, en clair au penal on peut obtenir la condamnation du prevenu et les reparations pour les torts causes, cordialement

Violée de 14 à 18 ans par mon oncle

bonsoir, la prescription il me semble est de 10 ans à partir de vos 18 ans pour le viol , la peine comme il y a circonstance aggravente est de 20 ans, la procedure depôt d'une plainte avec constitution de partie civile, vous pouvez reclamer des dommages et interêts, la peine c'est la cour d'assise qui la prononce, tenez bon, cordialement

Fissures sur mon habitation dues à ds muvements du sol

bonjours une assurance habitation ne couvre pas votre sinistre, l'assurance dommage ouvrage n'est valable une fois conclue que pour 10 ans, cordialement

Assurance auto - mise en demeure de paiement de primes

bonjours c'est bien vous avez trouvez tout seul l'article du code des assurances visant votre probleme de prime non payé et de resiliation pour defaut de paiement.

L'assureur est parfaitement en droit en cas d'impayé de reclamer les primes restant même si il a resilié votre contrat, cordialement

Annulation d'assurance emprunteur pour fausse déclaration

bonjours, vous pouvez toujours tenter une action en justice, mais la prescription il me semble est de 2 ans à compter du jours où vous contestez le refus de l'assureur et il serait judicieux dans ce genre de contentieux de consulter un avocat specialisé en droit des assurances d'autant plus que c'est tres pointu comme litige, cordialement

Résiliation contrat assurance vie

bonjours, il me semble que vous disposer d'un delai de retractation de 30 jours pour resilier votre demande d'adhesion à compter de sa signature, procedure à effectuer par LRAR, cordialement

Litige avec une société sur un prêt vehicule

bonjours, à partir du moment ou la societe qui a prêté le vehicule n'a pas emis de reserve lors de sa reception et a rendu cheque de caution et piece d'identité elle est censée l'avoir recuperé en bon etat d'usage.

Surtout ne signez aucune reconnaissance de responsabilité, ni engagement à reparer le vehicule, la charge de la preuve pese sur le demandeur, en l'occurence la societe qui a prêté le vehicule, tenez bon, cordialement

Annulation d'assurance emprunteur pour fausse déclaration

bonjours, aux termes de l'article L. 113-2-2° du code des assurances, l'assuré est obligé "de repondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de declaration du risque par lequel l'assureur l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprecier par l'assureur les risques qu'il prend en charge".

Ce qui signifie que l'assuré doit seulement declarer les circonstances qui sont susceptibles d'avoir une influence sur "l'opinion du risque" par l'assureur et qui pourrait l'inciter à demander une prime plus elevée, à limiter sa garantie, ou même à la refuser, en raison de la probabilité de la survenance du sinistre et de son coût.

Mais l'assuré ne doit declarer que les circonstances dont il connaît l'existence. En revanche, un assuré qui, de bonne foi, omet de declarer une circonstance connue de lui est susceptible d'être sanctionné. Il en est de même de l'assuré qui ne declare pas une circonstance qu'il connait, parce qu'il croit à tort qu'elle est sans influence sur l'opinion du risque par l'assureur.

En resumé, les declarations de l'assuré n'ont de sens que si le questionnaire auquel il doit repondre est limitatif et precis. Aussi lorsque l'assureur n'interroge pas l'assuré sur une circonstance precise, il ne peut lui reprocher son silence, peu importe que l'assuré soit de bonne ou de mauvaise foi(CA Chambery, 7 octobre 1997 : JCP G 1998, IV, 2816).

De plus, l'article L. 112-3, alinéa 4 , exige le caractere precis du questionnaire, enonçant, avec bon sens, que l'assureur "ne peut se prevaloir du fait qu'une question exprimée en termes generaux n'a reçu qu'une reponse imprecise". L'assuré n'encourt donc aucune sanction pour une declaration inexacte lorsque les termes du questionnaire prêtent à confusion (Cass. 1e civ., 9 dec. 1997 : RGDA 1998, page 62).

En conclusion c'est à l'assureur d'établir la preuve d'une omission volontaire ou une fausse declaration intentionnelle de l'assuré lorsqu'il repond au questionnaire, à defaut de preuve la garantie est dûe à l'assuré. Cordialement

Litige expert assurance auto

bonjours si l'expert vous propose un remboursement pour votre clio c'est parce que economiquement elle n'est pas reparable.

Dans cette hypothese, vous recevrez comme proposition d'indemnisation une somme correspondant à la valeur d'usage du bien.

En general cette garantie consiste à deduire de la valeur de remplacement d'un bien sa vetusté ou la depreciation consecutive à son ancienneté, sont egalement deduites la franchise et la valeur de sauvetage, c'est-à-dire la valeur du prix de l'epave qui reste la proprieté de l'assuré.

Mais en jurisprudence lorsque l'assuré declare à son assureur un sinistre dont il a été victime et dont l'auteur est un tiers identifié, en application des articles 1382 et suivants du code civil, c'est la reparation integrale du prejudice qui s'impose peu importe la garantie souscrite même "au tiers" (Cass. 2e civ,23 janvier 2003 : D.2003, page 605).

Ce qui signifie que l'expert, qui ne doit en rien conclure sur le plan juridique, doit se limiter à evaluer le montant de la remise en etat du bien, l'assuré victime peut toujours demander une contre expertise bien entendu à ses frais.

L'assuré victime est même en droit de demander le remboursement des echeances du prêt contracté pour l'acquisition de son vehicule.

Conclusion par lettre recommandée avec accusée de reception demandez à votre assureur la reparation integrale de votre prejudice. Cordialement

Indemnité assurance dommage ouvrage insufissante

bonjours, vous pouvez toujours faire une demande de revision à la hausse aupres de votre assureur dommage ouvrage pour vos frais de relogement le temps des travaux, mais il y a certainement des plafonds à ne pas depasser quand au montant des frais de relogement.

Generalement le montant à ne pas depasser est detaillé dans les conditions particulieres de votre contrat d'assurance dommage ouvrage, cordialement

Mon assurance a résilié mon contrat

bonjours votre assureur a resilié votre police d'assurance pour defaut de paiement de primes d'assurance? mais il y a une procedure à respecter et un delai pour regulariser les paiements de primes.

En gros il aurait dû vous envoyez une lettre recommandée avec accusé de reception pour vous demandez de regulariser les primes non payés et vous fixer un delai au delà duquel si vous ne payez pas vos primes il ne vous assurait plus, cordialement

Isolation râtée : quel recours - quelle procédure ?

bonsoir, il n'y a pas de delai parce que en droit vous êtes un tiers victime de travaux de rehabilitation mal executé, mais entre le syndic et l'entreprise qui a effectué les dits travaux il y a des delais à respecter notamment de la part du syndic ou de son assureur pour poursuivre l'entreprise pour mauvaise execution de la prestation de rehabilitation.

Les frais d'expert pour votre logement dont vous êtes proprietaire seront à votre charge, ne tardez pas trop pour mettre en cause le syndic et son assureur de responsabilité civile, la charge de la preuve vous incombe c'est à vous de prouver que les travaux ont ete mal executés et que vous en subissez les consequences, bonne soirée

Question sur une demande de documents après n mois de payement

oui vous devez fournir aussi le certificat medical, ne croyez pas que votre assureur vous harcelle ou vous persecute c'est la loi, le droit des assurances qui exige les documents permettant de connaître votre etat de santé depuis votre accident ou maladie, bon dimanche à vous