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jeetendra / ID 5368

Mauvaise qualité des produits livrés

bonjours, votre vendeur est garant des vices cachés article 1641 du code civil, il doit vous vendre du foin en bon etat.

Envoyez lui une lettre recommandée avec accusé de reception lui demandant de vous rembourser integralement de votre prejudice en application de la loi.

Surtout faîtes constater le foin en mauvais etat par un huissier où des personnes. Vous pouvez même reclamer des dommages et interêts car vous subissez un prejudice, cordialement

Je voudrais savoir ce que je risque

bonjours, vous risquez des poursuites penales et civiles c'est sur et l'inscription des faits au casier judiciaire.

Comme il s'agit de fait de violence volontaire ayant entrainé une itt de plus de 8 jours, en application de l'article 222-11 du code penal vous risquez au maximum jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45000 euros d'amende sans compter la reparation du dommage corporel et materiel occasionné.

C'est le juge qui decidera de la peine en fonction des circonstances de l'affaire.


Bon courage, cordialement

Victime d'une tentative d'escroquerie

bonjours, vous pouvez toujours vous opposez à la signature du contrat de vente pour dol c'est à dire tromperie, à condition que vous ayez des preuves à l'appui de votre demande.

Pour cela envoyer une lettre recommandée avec accusé de reception au notaire pour avis et surtout au vendeur en lui rappelant ses promesses et obligations contractuelles qui doivent être executées de bonne foi, cordialement

Casier judiciaire adolescent (17ans)

bonjours, tres bien repondu sur l'aspect penal, sur l'aspect civil comme il est mineur c'est à vous ses parents de regler financierement le prejudice financier reclamé par le proprietaire du velib.

Cela en faisant jouer votre assurance responsabilité civile chef de famille comprise dans l'assurance multirisque habitation si vous êtes locataire et egalement votre assurance de protection juridique pour la defense de votre enfant mineur si vous en avez une.

Bon courage à vous, cordialement

Litige avec entreprise de crepissage

bonsoir, c'est l'assurance de responsabilité civile dommage ouvrage de l'entreprise qui a effectué les travaux qui doit être mise en cause ou l'entreprise elle même qui est tenu de reparer les dommages que vous subissez, mais en tout cas pas votre assurance habitation.

Si vous avez gardé l'adresse de l'entreprise ou de son assureur prenez rapidement contact avec eux par lettre recommandée avec accusé de reception, cordialement

Signature d'un contrat obligatoire pour paiement de prime

rebonsoir le contrat d'assurance est un contrat consensuel c'est à dire dès qu'il y a accord de volontes des parties le contrat est valable, la police d'assurance n'intervient qu'à titre de preuve, pour votre cas vous pourrez toujours par la suite resilier vous en avez le droit, un mois de preavis à respecter il me semble, cordialement

Accident sans assurance responsabilité civile

bonsoir, en droit vous êtes responsable comme le souligne l'article 1382 du code civil, qui traite de la responsabilité civile delictuelle, faute penale vous avez grillé un feu rouge la victime peut vous poursuivre devant les juridictions repressives et en se constituant partie civile vous demander une reparation integrale pour son dommage.

Si vous avez une assurance responsabilité civile votre assureur prendra eventuellement en charge les frais occasionnes à la victime par votre faute, si vous n'êtes pas assuré ou insolvable c'est la commission d'indemnisation des victimes d'infraction loi du 6 juillet 1990 qui indemnisera la victime et se retournera contre vous pour rentrer dans ses frais.

Esperant avoir repondu à vos inquietudes, cordialement

Signature d'un contrat obligatoire pour paiement de prime

bonsoir, c'est tout le probleme posé par la proposition d'assurance article L.112-2 alinea 4 du code des assurances.

Quelle qu'en soit la forme, la proposition d'assurance est analysée en une offre de contracter emanant de la personne qui desire s'assurer, par consequent, la proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur et le client peut toujours retracter son offre, mais à condition qu'elle n'a pas été acceptée par l'assureur.

Bien entendu, l'acceptation par l'assureur de la proposition du client entraine la conclusion du contrat d'assurance. Mais pour qu'il en soit ainsi, il faut qu'il y ait effectivement accord des parties sur le montant de la prime et les garanties prises en charge par l'assureur.

Si ces conditions sont reunis vous êtes assures et devez payer les primes, cordialement

Mauvais payeur, mauvais locataire

bonsoir, ils ont signé un contrat de bail ils doivent le respecter, ce qui implique de payer le loyer comme il est stipulé dans le bail.

Que tout retard de paiement et surtout repetitif entrainant par la même occasion un prejudice financier pour le proprietaire peut faire l'objet de penalites financieres voir être une cause de rupture legitime du bail à l'initiative du proprietaire, envoyez leur une lettre recommandée valant mise en demeure d'avoir à s'acquitter en temps et en heure du loyer, cordialement

Emploi d'un membre de sa famille par un maire

bonjours je suis d'accord avec vous mais l'emploi occupé est un emploi temporaire et qui a certainement été approuvé par une deliberation du conseil minicipal je suppose.

Le cas que vous m'exposez dans votre article du code penal est certainement relatif aux emplois occupes à titre permanent et sur des offres d'emploi qui n'ont pas fait l'objet de publicité.

En droit votre article du code penal vise la prise illegalle d'interêt qui est puni penalement voir arrêt de la cour de cassation (du 5 novembre 1998, Czmal cassation criminel).

Il convient egalement de rappeler que le recrutement des agents même non titulaires est soumis au principe constitutionnel d'egalité comme le souligne le conseil constitutionnel dans sa decision du 14 janvier 1983.

La cour de cassation a une interpretation extensive de la prise illegale d'interêt.

Ainsi il a été jugé qu'un interêt materiel ou moral, direct ou indirect, suffisait à caracteriser le delit de prise illegale d'interêts.

Ainsi, lorsqu'un agent appartenant à la famille de l'autorité territoriale est recruté sans concours, un tel recrutement peut être constitutif d'une prise illegale d'interêt si l'elu concerné est l'executif de la collectivité au jours où intervient la decision qu'il s'agisse d'un recrutement initial ou d'un renouvellement de contrat.

Toutefois, et sous l'appreciation souveraine des juges du fond, l'existence d'un lien familial proche avec le maire en exercice ne saurait suffire à ecarter d'office la candidature de la personne. Dès lors, les circonstances de fait peuvent conduire les juges à une appreciation differenciée.

Esperant vous avoir aidé, bien cordialement

Refus de prise en charge des frais de remorquage/gardiennage

bonjours, pour votre affaire il faut voir votre contrat, notamment ce que prevoit les conditions particulieres s'agissant des frais de remorquage et de garde.

Prise en charge financiere qui varie d'un assureur à un autre, d'une garantie souscrite à une autre, avec souvent une franchise à votre charge, cordialement

Responsabilité civile droit

bonjours, votre assureur vous raconte des conneries.
Votre fils mineur je suppose sera responsable penalement, votre assurance responsabilité civile devra prendre en charge les reparations financieres demandees par la victime aux termes de l'article L.121-2 du code des assurances et 1384 du code civil.

Si vous disposez de la garantie defense et recours, c'est à votre assureur d'assurer votre defense devant les juridictions repressives, même si l'ITT est inferieure à 3 jours. Si vous disposez d'une assurance protection juridique vous avez le choix de votre avocat. Cordialement

Indemnisation par assurance dommage ouvrage

bonjours il me semble que l'assureur dommage ouvrage est dans les delais, si dans l'hypothese ou 60 jours apres votre declaration de sinistre il ne vous reponds pas, là l'assureur serait forclos c'est à dire qu'il ne pourrait vous refuser sa garantie.

Vous disposez à compter de la declaration de prise en charge financiere de votre assureur d'un delai de 15 jours pour accepter ou refuser la proposition de l'assureur, si vous acceptez l'indemnité vous est versé dans un delai de 15 jours, soit au total 90 jours.

Esperant vous avoir aidé, bien cordialement

Non respect de la loi chatel?

bonjours, vous avez entierement raison une fois la loi CHATEL publié au journal officiel, elle doit être appliquée par toutes les entreprises concernées, il n'y a pas d'application au cas par cas en fonction de la bonne humeur de l'entreprise, tenez bon, cordialement

Assurance et sinistre dû à la secheresse

bonjours, l'indemnité de votre assureur a pour objet la reparation de votre prejudice et rien que le prejudice.

Apres le rapport de l'expert, l'assureur a egalement le droit de verifier que les sommes allouées sont affectées à la reparation du dit prejudice.

Renseignez vous aupres de votre assureur pour savoir si au lieu d'effectuer les reparations prevues vous pouvez detruire la maison et la reconstruire, auquel cas vous devez souscrire une nouvelle assurance dommage ouvrage si vous ne construisez pas vous même, alors prudence, cordialement

Fuite d'eau venat du toit sur maison neuve

bonsoir, oui lettre recommandée avec accusé de reception, cordialement

Remboursement achat compulsif

bonjours, sur le principe le commerçant n'a pas à vous rembourser mais certains le font, il s'agit d'un geste purement commercial, cordialement

Annulation bon de commande cuisine

bonsoir vous auriez dû vous retractez plus tôt, le contrat est valable et les 2000 euros vous les devez helas, vous pourriez d'un commun accord en reduire le montant qui me parait excessif, cordialement

Fuite d'eau venat du toit sur maison neuve

bonsoir, envoyez lui une lrar lui enjoignant d'effectuer les travaux de remise en etat conformement au contrat que vous avez conclu et signé avec lui, faite constater et expertisez les degats, demandez lui le nom de sa compagnie d'assurance garantissant sa responsabilité professionnelle.

A defaut de reponse de sa part àpres mise en demeure par lrac, vous pouvez saisir le juge afin qu'il soit condamner à vous indemnisez pour mauvaise execution du contrat, cordialement

Ma petite entreprise connait, hélas, la crise!

bonsoir, renseignez vous au greffe du tribunal de commerce, cordialement