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aliren27 / ID 60937

Un propriétaire peut-il modifier la durée du préavis?

Bonjour,
cela signifie qu'il a entamé une procédure en recours amiable, mais que si elle n'aboutit pas, il ira en justice.
Il vous suffit de prendre contact avec le locataire et de lui demander non pas la date a laquelle il a signé le bail, mais la date d'effet. Vous saurez si le logement a été ou non reloué durant votre préavis.
Cordialement

Un propriétaire peut-il modifier la durée du préavis?

Bonjour,
le propriétaire est en droit d'accepter que vous partiez au bout d'un mois ou moins une fois le congé reçu, mais cela ne veut pas dire que vous n'etes plus redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis qui dans votre cas est de 3 mois..... Sauf si il a mentionné sur son mail qu'il renonçait aux loyers restant a courir.....
le délai durant lequel il peut agir en justice est de 5 ans. Donc oui, meme 1 an après votre départ, il peut vous reclamer les loyers et charges du préavis restant a courir, jusqu'au terme ou a la date à laquelle le bien a été reloué.
Cordialement

Entretien et travaux entre propriétaire/locataire

bonjour,
le locataire a l'obligation d'entretenir le logement et de prendre a sa charge les menues réparations (changement joint, graissage des gonds etc....) c'est la comparaison entre EDL entrée et celui de sortie qui peut donner lieu a des retenues sur le dépot de garantie, voire meme a un supplément si ce dernier ne suffit pas a couvrir les dégats mentionnés sur EDL de sortie et non présents sur EDL d'entrée, tout cela bien sur hors usure normale.
exemple : un papier peint passé est une usure normale, un papier peint passé et griffé ou taché est une dégradation qui vous est imputable, meme si il est en mauvais état. Une peinture jaunie par le temps est usure normale, par la fumée de cigarette est une dégradation.
En resumé le bailleur peut vous "facturer" toutes les dégradations mentionnées sur EDL de sortie, et il peut également retenir sur le DG les regul de loyer et de charges non faites et revenir jusqu'à 5 ans en arrière. il peut aussi vous facturer l'entretien de la chaudière individuelle qui est obligatoire si vous ne l'avez pas fait.
Cordialement

Fin de contrat. Mes droits

Bonjour,

Si je refuse ce renouvellement soit en CDD soit en CDI. Quels sont mes droits? Un collègue m'indique que si je viens à refuser un CDI je peux être privé de prime et voir d'assedics. Est ce possible??


si vous refusez un autre CDD, l'employeur ne peut pas vous priver de vos IPE car vous etes allé au terme du contrat et l'attestation Pole emploi portera la mention fin de contrat CDD donc allocations chomage.

Si il vous propose un CDI (conditions similaires) faisant suite à un CDD

1 - vous refusez le CDI, donc pas de précarité sur le contrat ou sa partie précédent immédiatement le CDI. Vous la percevrez donc sur le contrat de 6 mois mais pas sur celui de 4 mois qui précède immédiatement le CDI mais vous ne perdez pas vos droits aux allocations chomage.

2 - vous acceptez le CDI idem pour la précarité et la question du chomage ne se pose pas.
Cordialement

Vente de l'appartement pendant mon preavis de 3 mois

Non, le bail n'est pas caduque, il est automatiquement de 3 ans si non meublé.
Cordialement

Vente de l'appartement pendant mon preavis de 3 mois

Bonjour,
une fois que vous avez donné votre préavis par LRAR, si votre bailleur souhaite vendre vous n'etes plus prioritaire.... Donc elle n'a pas a vous tenir au courant du déroulement de la vente et vous lui devez toujours 3 mois de préavis, meme si l'appartement est vendu durant votre préavis. En cas de congé par le locataire ce qui est votre cas, ce dernier est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps et si elle vend, vous devrez payer jusqu'en fevrier.
Cordialement

Indemnité d'occupation et retards de loyer

Bonjour,
une indemnité d'occupation est du quand le locataire est occupant sans titre suite a :

1 - résiliation de bail par le propriétaire et le locataire est toujours dans l'appartement après la date de fin de bail
2 - congé donné par locataire qui ne part pas et décide de rester sans autorisation du bailleur
3 - l'occupant n'est pas le titulaire du bail qui a "cédé" son bail sans en avertir le bailleur.

Si vous entrez dans l'une de ces catégories, vous etes effectivement redevable d'une indemnité d'occupation qui peut se monter a trois fois le montant du loyer... selon ce que le tribunal décide.

Pouvez vous préciser quelles actions a éntamé le bailleur contre vous ??

Cordialement

Refus de restitution du dépôt

Bonjour,
un congé se donne TOUJOURS par LRAR, ou par huissier. Un mail est un début de preuve, mais ne tient pas la route face a un tribunal.
Si vous louez en vide, vous devez 3 mois de préavis et il débute du jour ou le bailleur signe l'AR. Le locataire est redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis, sauf si relocation entre temps.
Si vous louez en meublé, le préavis est de 1 mois a donner dans les memes conditions.
si vous n'avez pas donné de préavis, il est en droit de garder le DG et ou de vous demander la différence si insuffisant.
Cordialement

Respect de préavis congé pour vente

Bonjour lago,
certains locataires pensent que le délai de préavis s'applique à partir du moment ou ils reçoivent un congé, ce qui est faux si il est anticipé, et cela la loi 89 ne le précise pas.
Cordialement

Respect de préavis congé pour vente

merci cocotte 1003

Respect de préavis congé pour vente

bonjour,
L'agence de son coté m'assure qu'a partir du moment ou j'ai envoyé le congé pour vendre même prématurément ils peuvent partir dès maintenant et sans tenir compte de la période de 6 mois.

Et bien elle se trompe lourdement.... En cas de congé bailleur donné par anticipation, le locataire ne peut quitter le logement sans préavis uniquement durant les 6 mois précedent le terme du bail. avant il doit un préavis comme n'importe quel locataire.

Voici la jurisprudence.
Cass. Civ III : 13.6.06 et 19.9.06
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Rien n'interdit à un bailleur de délivrer un congé à une date largement antérieure à la date d'expiration du bail : le congé délivré pour une date prématurée n'est pas nul, mais prend effet à la date pour laquelle il aurait dû être donné. Par ces deux arrêts, la Cour réitère ses positions sur la validité et les effets d'un congé délivré prématurément.


Dans la première espèce, un bailleur personne physique consent un bail de trois ans, puis vend le bien loué à une personne morale, de sorte que le bail du locataire maintenu dans les lieux s'était reconduit tacitement à l'issue de la période initiale de trois ans pour une durée de six ans. Le nouveau bailleur, ignorant que le bail s'était reconduit pour six ans, délivre un congé prématuré pour une date de fin de bail erronée (trois ans avant la fin du second bail).
La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel pour avoir annulé ce congé prématuré : ses effets doivent simplement être reportés à l'expiration de la période de six ans en cours (Cass. Civ III : 13.6.06).

Le second arrêt illustre les difficultés d'application de la règle du report des effets d'un congé délivré prématurément, lorsque le motif est la vente du logement. Le congé pour vente est particulier dans la mesure où il fait courir divers délais, et notamment le délai pendant lequel le locataire peut exercer son droit de préemption.
La question posée est celle du point de départ du délai de deux mois imparti au locataire pour réagir à l'offre de vente signifiée dans le cadre d'un congé anticipé.

En l'espèce, le bail arrivait à son terme le 1er septembre 2002. Un congé pour vente est délivré par le bailleur le 6 septembre 2001, soit un an avant la fin du bail. Quatre mois après la signification de ce congé, les locataires acceptent l'offre de vente (le 14 janvier 2002) et obtiennent un prêt le 25 juin 2002, soit plus de quatre mois après le délai autorisé par la loi pour réaliser la vente en cas de recours à un crédit (loi du 6.7.89 : art. 15).

Le bailleur conteste la validité de l'acceptation de l'offre de vente et obtient gain de cause devant les juges du fond qui estiment que l'acceptation de l'offre de vente et l'obtention du prêt par les locataires sont intervenues trop tardivement au regard des délais légaux.

Mais la Cour de cassation refuse de faire produire des effets au congé délivré prématurément avant la date pour laquelle ce congé aurait dû être donné, c'est-à-dire avant le 1er mars 2002. Les locataires pouvaient donc préempter jusqu'au 1er mai 2002 et, indiquant recourir à un prêt, devaient réaliser la vente au plus tard le 1er septembre 2002.

Par conséquent, ni la date de l'acceptation de l'offre de vente (14 janvier 2002), ni celle de l'obtention du prêt par les locataires (25 juin 2002) n'étaient tardives puisque le point de départ des délais doit toujours être calculé en fonction de la date d'expiration du bail

Toutes les obligations et les avantage de ce type de congé ne peuvent etre appliqué que durant le préavis pas avant.
Exiger de l'agence qu'elle appelle les services juridiques de l'ADIL qui le lui confirmerons.
Cordialement

Refus de l'employeur de verser l'indemnité de fin de contrat

Bonjour,
pour l'attestation pole emploi, la date a laquelle elle est établi est encore dans un délai raisonnable. L'important c'est que le dernier jour de travail noté soit bien le 30 novembre. Si c'est le cas, alors tout va bien.
j'ai un logiciel qui me permet de sortir mes attestion assédic 1 fois par semaine, elle sont donc datés du jour de l'édition avec les dates des contrats antérieur et quand j'avais appelé pole emploi pour savoir si cela causait un problème, il m'a été répondu non, a condition que les attestations soient en possession des futurs allocataires le jour du 1er rendez vous, soit environ entre 8 et 15 jours après l'inscription ....
Cordialement

Devis et facture différente !

bonjour,
Le prix étant d’ores et déjà fixé, et l’article 1134 du code civil obligeant les parties à respecter leur contrat, aucune révision n’est envisageable.
Les travaux supplémentaires rendus, dont la nécessité
impérieuse se manifeste en cours de chantier, sont à la charge du professionnel. Comme l’indique l’article 1793 du code civil, tout coût supplémentaire devra donc être supporté par le professionnel lui-même (sauf bouleversement de l’économie du contrat, à savoir si vous faites des demandes nouvelles et/ou rectificatives).

Donc courrier RAR a l'entreprise en lui rappelant ces engagement quant a la validité du devis.
attention quand meme, ce n'est pas la date a laquelle vous avez reçu le devis... mais celle a laquelle il a été rédigé qui fait foi pour le délai de 2 mois de validité.
vérifier aussi que la validité du devis ne soit pas soumis a une obligation d'exécution de travaux dans certains délais.

Cordialement

Urgent ! mon logement est insalubre

Bonjour,
contacter d'urgence le service hygiène de votre mairie afin de faire déclarer votre logement insalubre. Le bailleur sera dans l'obigation de realiser les travaux nécessaires pour vous assurer un logement décent.
Quant a la résiliation du bail, il doit le faire 6 mois minimum avant la fin du bail par LRAR ou huissier, pour un logement loué vide et 3 mois pour un meublé et dans votre cas, il est trop tard et votre bail repart pour la durée initiale.
Cordialement

Réparations qui doit payer?

bonjour,
si la cause de vos soucis est due a la vétusté, alors c'est a la charge du propriétaire. Par contre si c'est du a une mauvaise utilisation ou a un défaut d'entretien, alors c'est a la votre.
Cordialement

CDD suite à intérim sans carence peut-il être requalifié ?

bonsoir Mikomike,
oui, débat... Tenez le forum au courant.
Bonne soirée.

CDD suite à intérim sans carence peut-il être requalifié ?

rebonjour pat,
je ne suis pas d'accord avec vous.
Sous-section 4 : Embauche par l'entreprise utilisatrice à l'issue d'une mission.
Version en vigueur au 18 décembre 2012

Article L1251-38
Lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.
Cette durée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail

lorsque l'entreprise utilisatrice continue de faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition, le contrat de mission peut être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI).

il n'est nullement mentionné le respect d'un délai de carence, l'employeur étant différent...
Cordialement

CDD suite à intérim sans carence peut-il être requalifié ?

bonjour pat,
pourquoi allez a l'inspection du travail ? ou est d'après vous le problème ? C'est le meme poste, mais pas le meme motif. Intérim sur poste x en remplacement de MMe Y puis cdd sur poste x en surcroit... l'absence de Mme y ayant entrainé un retard d'ou le surcroit...
pouvez vous développer vos doutes ?

Refus de l'employeur de verser l'indemnité de fin de contrat

Bonjour,
en regle générale, l'attestation Pole emploi est remise le dernier jour de travail..... Mais certains employeurs trainent les pieds. Dans ce cas, RAR en mettant en demeure de tenir a dispostion les documents sous 5 jours, faute de quoi saisi des prudh'ommes en référé. En général. ça bouge.
Cordialement

Validite d'une attestation delivree à bailleur

merci lag0