Heritage en cas de surendettement
Bonjour.
Si il y a trop de dettes, vous pouvez refuser la succession tout simplement.
04/03/2008
Vente de matelas d'occasion ou de sommiers
Bonjour.
Franchement, je pense qu'on vous a dit des bêtises...
Evidemment, je ne connais pas toutes les règles de Droit existantes et je peux me tromper mais cela m'étonnerait beaucoup.
04/03/2008
Bonjour.
Oui vous pouvez et vous devez indiquer les causes de non renouvellement.
Mais blindez vous au niveau des preuves accusant votre locataire de mettre le bordel.
Article 7 Le locataire est obligé :
b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;
Article 15 Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué
04/03/2008
Combien l'huissier a-t-il le droit de saisir ?
Bonjour.
On n'a pas le droit de saisir une somme qui est à peu près égale au RMI.
En principe, c'est l'huissier qui calcule les sommes saisissable. En cas de contestation, vous pouvez saisir le juge de l'execution.
04/03/2008
DECISION PENALE VAUT-ELLE TITRE EXECUTOIRE
Bonjour.
Pfff je comprends rien..
Est-ce que vous avez bien fait l'objet d'une décision pénale vous condamnant à payer des dommages et interets?
Si oui, cela vaut titre executoire.
03/03/2008
Vente de matelas d'occasion ou de sommiers
Bonjour.
Pourquoi n'auraient ils pas le droit?
03/03/2008
Theme de these : doctorat en droit
Bonjour.
A partir du moment ou vous vous trouvez un directeur de thèse, y'à pas de soucis.
03/03/2008
Urgent deces du pere suivi du deces de la grand mere
Bonjour.
Merci pour vos compliments.
De toute façon, le notaire pourra vous apporter toutes les réponses à votre question.
Si vous voulez revenir sur ce post pour nous donner les suites de votre affaire, ce sera avec plaisir ;)
03/03/2008
Periode de retractation d'un mariage
Bonjour.
Non... Quoique ça pourrait être rigolo!
02/03/2008
Vente de véhicule au nom de mr ou mme et demande de divorce
Bonjour.
La réponse est non.
La voiture est un bien détenu en indivision.
Elle ne peut la vendre ni même changer le nom sur la carte grise sans son accord.
02/03/2008
Bonjour.
Vous devez engager une procédure devant le juge de proximité ou devant le tribunal d'instance selon que la moto est d'une valeur supérieur ou égale à 4000 euros me semble t'il.
Vous pouvez déjà lui envoyez une lettre recommandé AR de mise en demeure pour commencer.
02/03/2008
Urgent deces du pere suivi du deces de la grand mere
Bonjour.
1) non
2) oui.
Article 754 du code civil: On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé.
02/03/2008
Prêt d'un appartement et vente, que faire ?
Bonjour.
Il vous faut lancer une procédure d'expulsion...
Mais même avec un miracle, la procédure ne sera jamais terminée dans trois mois.
Le mieux à faire est de le pousser gentiment vers la sortie..
02/03/2008
Execution jugement 10 ans après
Bonjour.
Vous devez payer, il me semble que la prescription est de 30 ans.
29/02/2008
Casier judiciaire consultable par la partie civile
Bonjour.
vous n'avez aucun moyen de vérifier.
Ceci dit, ça a anormalement été inscrit.
28/02/2008
Litige sur vente par chèque mais sans facture
Bonjour.
En dessous de 1500 euros, la preuve est libre.
Le chèque constitue un début de preuve sur la vente mais vous pouvez appel à des témoins pour parfaire la preuve.
Sinon, si jamais vous n'arrivez pas à prouver la vente, vous pouvez toujours essayer de récupérer votre chèque sur le fondement de l'action en répetition.
28/02/2008
Erreur nom de famille dans un "soit transmis"au parquet
Bonjour.
C'est clair.. Une erreur de nom dans un soit trannsmis entrainant l'anulation, j'ai jamais vu ça..
28/02/2008
Prêt non rembourser depuis plus de 3 ans
Bonjour.
En principe, si c'est bien un crédit à la consommation, le délai de forclusion est bien de deux ans à compter du premier incident de paiement en sachant que toutefois, qu'une mise en demeure de payer interrompt la prescription.
Oui, je vous conseille de confier votre dossier à un avocat.
28/02/2008
Prêt non rembourser depuis plus de 3 ans
Bonjour.
C'est un crédit à la consommation?
28/02/2008
Refus de location à cause de mes chiens !
Bonjour.
Article 10 de la loi du 9 juillet 1970:"est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier".
toutefois, le proprio peut refuser si l'animal gène les voisins ou si il cause des dégats.
27/02/2008
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