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Jurigaby / ID 46

Heritage grand-mere, mere de ma mere elle meme deja decedé.

Bonjour.

En principe, vous avez droit à tout vous et votre soeur.

Maintenant, il se peut que mamie ait fait un testament, dans ce cas là, vous ne toucherez que la réserve héréditaire de votre mère, à savoir la moitié de la succession.

Achat meuble, peut on annuler

Bonjour.

Au vu des éléments que vous avez fourni, vous ne pouvez pas annulé le contrat.

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Bonjour.

Faut voir le droit pénal suisse.

Mais si l'infraction a été commise en france, sur une française ou par un français, alors les autorités françaises demeurent compétentes pour poursuivre l'infraction.

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Bonjour.

Techniquement, elle peut faire ce qu'elle veut maintenant qu'elle a plus de 15 ans.

Mais il vrai que ses parents sont aussi libres de porter plainte.

Alors, si jamais ils portaient plaintes, ce n'est pas pour autant que le procureur de la Rep. poursuivra l'affaire en justice mais bon, c'est toujours possible.

En conclusion, c'est à leurs risques et périls.

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Bonjour.

Elle avait quel age au moment des faits? Avait-il un lien d'autorité sur elle: Un prof? Un flic? un parent?

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Bonjour.

Enfin, si la fille avait 15 ans ou plus, je vois pas vraiment où est le soucis, ce n'est pas une infraction.

ça l'était pas au moment des faits, ça l'est encore moins maintenant.

Validité d'un bon de commande sans versement d'acompte

Bonjour.

Cet argument ne vaut rien.

Rattachement d'un enfant majeur

Bonjour.

Vous pouvez tout simplement la déclarer sur votre feuille d'impot.

Pas de soucis puisqu'elle n'a passé qu'un moi ailleurs.

Séparation de corps ou de fait?

Bonjour.

Vous devez entamer une procédure de divorce devant le juge.

C'est lui qui prononcera la séparation de corps.

Avant cela, si vous êtes d'accord l'un et l'autre, vous pouvez vous séparer ( de fait) mais cette situation est trés précaire dans la mesure où elle n'est pas reconnue par un juge.

Pour votre dernière question, tout dépend le montant de la prestation compensatoire que le juge vous accordera. Il n' y a pas de minimum garanti.

Validité d'un bon de commande sans versement d'acompte

Bonjour.

Faites bien attention, vous avez le droit de rompre le contrat que si la livraison a effectivement plus de 7 jours de retards, pas avant.

En cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure, le consommateur a la possibilité de dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Vous devez bien justifier le motif de la résiliation.

Test de paternite obligatoire ou pas

Bonjour.

Ce test ne peut jamais être imposé, pas même par voie judiciaire.

Ceci étant, le juge peut tirer les conclusions qu'il souhaite de ce refus. autrement dit, si les autres preuves sont suffisantes, le juge peut très bien reconnaitre que cette personne est le papa de l'enfant.

Détournement mineur, droit des parents

Bonjour.

Pas de soucis pour vous sauf si votre copain exerce une autorité sur vous (par exemple, c'est votre prof', un patron..etc)

Sinon, ce délit n'est réprimé que si la fille a moins de 15 ans.

Conflit familial / devenir autonome

Bonjour.

En principe, vous pouvez leur demander une obligation alimentaire.
Pour cela, il vous faudra prendre un avocat.

Je vous conseille de vous rendre à la maison de la justice et du Droit de votre ville.

Arnaque vente xbox 360 sur forum

Bonjour.

assignez le devant le tribunal de proximité (gratuit et sans avocat), par déclaration au greffe du tribunal du défendeur ou du lieux de conclusion du contrat pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance d'une chose conforme.

Envoyez lui d'abord une mise en demeure par lettre A.R mentionnant vos prétentions, c'est à dire, vos demandes.

Propos internet sont-elles des preuves?

Bonjour.

Devant le juge pénal, la preuve est libre, donc le juge peut en tenir compte.

Ceci dit, ce n'est pas une diffamation mais une injure et c'est donc réprimé par une énorme amende de 38 euros..

Je vois mal un procureur de la république vous poursuivre devant le tribunal de police...

Héritage: est il possible d'être déshérité totalement

Bonjour.

La réponse est non. Vous avez droit au tiers de la succession.

Vente d'un véhicule d'occasion

Bonjour.

Il s'agit de l'obligation de délivrance d'une chose conforme à l'objet du contrat, interprété de l'article 1604 du code civil.

Faire appel après un jugement

Bonjour.

Vous disposez d'un délai de un mois pour faire appel.

Besoin ou non d'un avocat pour un divorce

Bonjour.

Oui, c'est obligatoire mais vous pouvez ne recourir qu'à un avocat pour vous et votre mari.

Avoir un chien dans un appartement

L'article 10 de la loi du 9 juillet 1970, applicable à l'ensemble des immeubles d'habitation, quel que soit le régime juridique de la location, empêche les propriétaires d'interdire à leurs locataires la présence d'animaux familiers (chats, chiens, oiseaux ...). Aux termes de cet article, " Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci. "