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cocotte1003 / ID 90802

Accord et désaccord pour vendre un bien immobilier

Bonjour, la succession s'ouvrira au jour du décès de votre maman et toutes les factures n'ont réglées à ce jur devront etre remises au notaire chargé de la liquidation de succession pour qu'il les régle sur l'actif. Vos allez vous trouver en indivision et là soit vous vous mettez TOUS d'accord sur le partage, soit l'un seul d'entre vous pourra demander au tribunal l'autorisation de sortir de l'indivision, cordialement

Biens en indivisions, droits suite à une separation

Bonjour, oui votre ex a droit à une indemnisation en fonction du % qu'elle détient dans le bien. L'indemnité se calcule
sur la valeur locative du bien, faites la faire par 3 agences immobilieres. Vos pouvez faire valoir les sommes que vous avez payées à sa place depuis son départ. N'oubliez pas que le fait que vous payez actuellement ne change en rien le % que vous avez sur l'acte de vente;, l'indemnité d'occupation sera donc due jusqu'à la vente du bien ou le rachat de sa part, cordialement

Visiter ma maison sans moi, pendantmon bail

Bonjour,non votre bailleur n'a aucun droit d'utiliser les clés qu'il a pour pénétrer dans les lieux en votre absence, cordialement

Remboursement de chèque urgent

Bonjour, demandez à votre assurance de vous régler par virement bancaire sur votre compte, mais n'oubliez pas de réparer ce pour quoi vous etes indemnisés. Oui vous etes responsable de l'appartement pendant la période ou vous l'habitiez, maintenant vous etes encore redevable du loyer et charges en cas de défaillance de votre ami et cela jusqu'à a fin d'une période triénale suivant la fin de votre préavis et ayant pour départ la date d'effet du bail,cordialement

Travaux electrique location

Bonjour, c'est celui qui commande les travaux qui doit les payer, en conséquence c'est à vous de régler. Les coordonnées de votre bailleur figure sur le bail, il fallait lui envoyer une Lrar pour lui demander de faire effectuer la réparation,cordialement

État des lieux de sortie absence du locataire

bonjour, si vous jugé qu'il y a eu des dégradations dans l'appartement,il vous fat faire établir un état des lieux de sortie par un huissier, c'est la seule façon pour pouvoir par la suite lui facturer les réparations. Ou sont actuellement les clés ? cordialement

Dissolution de comunotée pour divorce amiable

Bonjour, votre fils a ans et il est reconnu par son papa mais vous n'avez pas de jugement du tribunal fixant la pension, le droit de visite... Si c'est le cas, le pere doit saisir le JAF pour demander un droit de visite pour voir votre fils sans cela vous n'etes pas obligé de lui laisser voir ou emmener son fils. Par contre s'il saisi le JAF, il aura un droit de visite et une pension alimentaire à ous verser pour l'entretien de votre fils et comme il a l'autorité parentale aussi,vous devrez prendre ensemble les décisions importantes de la vie de l'enfant, cordialement

Crédit hypothécaire, saisis...

si vous avez bien revendu vos biens moins cher qu'acheté, il n'y a pas faute, ous ne risquez rien,cordialement

Probleme de preavis et mauvaise foi de ma proprietaire

c la durée dépend du secteur selon le nombre de demandes qu'il y a. Arretez de discuter, cordialement

Probleme de preavis et mauvaise foi de ma proprietaire

Bonjour, saisissez le juge de proximité avec toutes les pièces, cordialement

Probleme de preavis et mauvaise foi de ma proprietaire

Bonjour, faites un e LRAr à votre bailleur en lui réclamant les justificatifs des sommes retenues sur votre dépot de garantie et le reste sous huitaine sans quoi vous saisissez le juge de proximité. Le propriétaire n'a strictement aucun droit de vous retenir de l'argent pour avoir nettoyer les vitres (travail au noir), les devis ou factures doivent etre au nom d'une entreprise. si votre certificat d'entretien de la chaudiere a été fait par un professionnel, il est valable, cordalement

Dossier jaf radié je ne comprends pas.

bonjour, cela veut dire que pour cette fois c'est terminé. Il faudra au pere recommencer sa demande d'audience et pas trop tot pour ne pas etre sanctionné pour procédure abusive, cordialement

Prise en compte revenus conjoints et charge foyer dans calcul pa

Bonjour, vous devez fournir au juge votre déclaration de revenu et les docuents justifiant des allocations que votre foyer perçoit. Le juge ne tient pas compte de vos revenus mais si vous en avez, vous devez participer aux besoins du ménage en fonction de ces revenus, cela diminue ainsi les charges de votre mari. Il existe sur internet une site auquel les juges peut se référer. En gros la pension alimentaire correspond à 10 % des revenus du pere, cordialement

Crédit hypothécaire, saisis...

bonjour, à moins de prover qu'au moment de votre demande de pret, une clause n'est pas été respecter par la banque, il va falloir payer le reste de votre pret vous ou les personnes qui sont solidaires du pret sinon vous allez avoir une saisie sur vos biens et revenus, allez voir un avocat pour vérifier la validité du contrat de pret,cordialement

Crédit hypothécaire, saisis...

Bonjour, ne vous faites pas trop d'illusions, vous avez des dettes qu'il va falloir régler. Allez d'urgence voir un avocat,cordialement

Garde exclusive pour un enfant suite séparation

Bonjour, bien-sur que le pere sera prévenu avant de se présenter à l'audience, il faut qu'il puisse se défendre en présentant son avis, ses demandes, ses justificatifs. Mais faire une demande de garde au jaf est indispensable il faut fixer un droit de visite, une pension alimentaire.... por que la vie de l'enfant soit stable et que la maman puisse faire appel aux forces de l'ordre en cas de non présentation d'enfant par exemple. Pour faire le dossier, il faut réunir, en plus des papiers administratifs, des justificatifs qui accréditent les demandes de la maman, comme les plaintes, des attestations des amis, voisins sur les faits de violence et les capacités de la maman à élever dans de bonnes conditions son enfant,cordialement

Contestation frais de remise en état

Bonjour,lorsqu'on fait un état des lieux entrée comme sortie, il faut le faire avoir beaucoup de minutieux et ne pas hésiter à intervenir pour le faire annoté avant de signer, cordialement

Liquidation bien crédit immobilier

Bonjour, puisque le jugement de divorce lui a accordé le domicile conjugal, vous ne pouvez pas demander d'indemnité d'occupation. Par contre puisqu'elle avait à charge le pret de la maison et certainement l'entretien, vous pouvez lui demander le remboursement des sommes que vous avez payées à sa place. Vous devez présenter au notaire chargé de la vente les justificatifs, cordialement

Fuite a repétition en sol

Bonjour, le nom et l'adresse de votre bailleur est obligatoirement sur votre bail,envoyez votre courrier en LRAR avec copie au bailleur, cordialement

Caution solidaire et indivisible

Bonjour, si le bail est au deux noms, le bailleur n'a nullement l'obligation de refaire un bail pour la personne restant, et surtout aucun intéret puisqu'il perdrait le recours des caution. Le fait de donner votre préavis ne vous dégage en rien de votre solidarité avant la fin d'une période triénale, cordialement