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cocotte1003 / ID 90802

Payement des cosommations d'eau et d'éléctricité

Bonjour, sauf en bail meublé ou pour les parties communes, le bailleur n'a aucun droit de revendre de l'électricité. Pour l'eau c'est autorisé sil n'y a pasde compteur individuel,cordialement

Locataire vilolent envers ma propriété et insultant

Bonjour, envoyez lui une lRAR en le mettant en demeure de vous régler ses retards de loyers sous huitaine sans quoi vous déposerez le dossier chez un huissier en vue de saisie et de résiliation de bail. Je vous rappelle que chaque fois qu'un loyer est payé il s'impute sur le dernier mois d'impayé. Dans votre cas vous lui réclamez les loyers de la moitié de mars et celui d'avril puisqu'il a 1 mois et demi de retard, cordialement

Probleme avec les locataires

Rebonjour, reste à leur faire savoir par LRAR qu'ils n'ont pas là un motif de préavis réduite et que l'appartement doit etre remis, le jour de l'état des lieux de sortie, en état conforme à celui d'entrée dans les lieux, cordialement

Probleme avec les locataires

Bonjour, demandez au locataires le certificat d'insalubrité qui leur permet de réduire leur préavis en les prévenant bien que sinon leur préavis est de 3 mois en conformité avec la loi. S'ils partent (et c'est leur droit avant) vous leur demandez le paiement des mois de préavis non payés. Faites faire un état des lieu de sortie par un huissier (ça vous évitera les problèmes pour récupérer les frais de remise en état). Faites impérativement tous vos courriers par LRAR, cordialement

Caution non rendu après expiration des 3 mois

Bonjour, votre dépot de garantie (et pas caution) doit vous etre rendu 2 mois apres la remise des clés et l'état des lieux. Votre bailleur ne peut vous facturer que les détériorations notées dans votre état des lieu de sortie et qui n'apparaissaient ps dans l'état des lieu d'entré. Pour cela il faut qu'il les justifie par des devis ou des factures. Au bout de 2 mois, si vous n'avez pas votre dépot de garantie ou que les travau engagés à votre charge ne vous semblent pas justifiés, vous envoyez une LRAR au bailleur en le mettant en demeure de vous le restituer sous huitaine sinon vous saisissez le juge de proximité, cordialement

Depassement de la date butoir de mon appartement

Bonjour, en rgle générale pour une vente,la date est donnée à titre indicatif, elle est parfois pas respectée car il manque des documents par exemple. Relisez votre compromis pour voir si vous avez des indemnités pour retard quand meme, cordialement

Droits parentaux suite a un divorce

Non il n'hésite aucun texte. Soit vous trouvez un arrangement amiable comme tous les parents, soit vous saisissez le JAF, cordialement

Droits parentaux suite a un divorce

Bonjour, mais non, je vous ai bien précisé que le JAF tranchera en cas de désaccord et ce n'est pas le fait que l'enfant vive chez vous ou chez lui qui décide de cela c'est e fait d'avoir l'autorité parentale conjointe. Si vous voulez partir, effectivement il vaut mieux avoir un bon "motif". Votre fils a un papa et une maman qu'il a le droit de voir, cordialement

Succession.comment obtenir sa part réservataire lorsqu'on a été e

bonjour, effectivement vous etes héritier réservataire, le notaire chargé de la succession va vous contacter au moment du partage. Si vous le connaissez , n'hésitez pas àl e contacter le moment venu et à prendre un autre notaire pour défendre vos seuls intérets, cordialement

Compte bancaire de ma mere suite a une demande de ma nice

Bonjour, non elle n'est pas héritiere réservataire. Par contresi vous avez des freres ou soeurs, il vaudrait mieux que votre maman soit sous tutelle, cordialement

Droits parentaux suite a un divorce

Bonjour,

Vous prenez les décisions qui s'imposent dans l'intérêt de l'enfant. Votre fil ne va pas bien, il est de votre devoir de le soigner. Votre ex devra saisir le JAF pour contester votre décision et c'est le juge qui tranche. Je vous rappelle "dans l'intérêt de l'enfant". pour ce qui est des grandes décisions" choix religieux, changement d'école... là il faut l'accord de son père et là le juge tranche en cas de désaccord. Si vous souhaitez qu'il suive des cours, que votre fils ait une activité sportive... cela ne peut se faire que sur votre temps de garde.

Cordialement.

Mon ex a la garde et je voudrai la gard

Bonjour si votre enfant a des problèmes, il faudrait qu'il voit un psychologue pour enfant afin de s'exprimer, le médecin pourra vous faire un certiificat pour le JAF, cordialement

Droit parentale d'une mineure

Bonjour, c'est au pere de saisir le JAF du domicile de l'enfant pour obtenirun droit de visite et d'hébergement. A ce moment là votre fille pourra demander ne pension alimentaire pour participer à l'éducation de l'enfant, cordialement

Mon propriétaire détériore mon logement

Bonjour, il n'y a aucune raison pour que ce soit vous qui payez les fraisde déplacement des ouvriers. Effectivement votre situation a plus qu'assez durée, contactez l'ADIL de votre secteur, ils vous aideront à résoudre la situation au plus vite,cordialement

La limite de propriété avec une route

Bonjour, normalement le calcule se fait à partir de la limite séparative, vérifiez le en allant à la mairie consulter le PLU de votre commune, cordialement

Dégat d'un bien lors d'une location meublée

Bonjour, il vous faut bien-sur réparer le dégat. Le plus simple est de contacter votre bailleur pour lui demander ou il a acheter cette chaise et en acheter une autre. Sinon le bailleur le notera dans l'état des lieu de sortie et la changera en déduisant la somme sur votre dépot de garantie, bien-sur il devra vous justifier par un devis ou une facture, cordialement

Solidarité familial dans un cas de dépendance.

Bonjour, non les freres et soeurs ne sont pas concernés par l'obligation alimentaire entre eux, cordialement

Constatation sinistre après état des lieux de sorties

bonjour,vous auriez effectivement du faire une déclaration d'assurance ou régler vous meme la facture pour les dégats causés par votre chien.Si le bailleur l'avait noté sur votre état des lieu de sortie, cela vous aurez été imputable sans aucun doute. Actuellement et sans indication sur l'état des lieu de sortie, le propriétaire ne peut plus rien vous retenir sur votre dépot de garantie(et non caution). Il doit donc vous le rendre d'ici à 2 mois. Attendez donc la fin du délai pour envisager le manque d'honnéteté de votre ancien bailleur, cordialement

Chargés collectives : interrogations !?

Bonjour, oui l'agence est dans son droit de vous demander de régulariser les charges, elle peut le faire sur 5 ans en arriere si besoin. Votre bail prévoit une provision sur charges qui doit etre régularisée annuellement selon le ontant des factures réelles L'agence doit juste vous fournir les justificatifs de ce qu'elle demande,vous pouvez les consulter pendant un mois. La répartitions des charges, en copropriété se fait à partir des millièmes attribués à chaque appartement ce qui semble bien etre votre cas d'ailleurs. L'installation des compteurs d'eau se fait à la demande du fournisseur d'eau (rarement) ou à celle des propriétaires, ce n'est en aucun cas une demande locative. Il est bien difficile de faire baisser le montant des charges, cordialement

Vidage fosse septique a la charge du bailleur ou du locataire

Bonjour, contactez l'ADIL de votre secteur car normalement votre bailleur devrait prendre en charge une partie de la facture, cordialement