Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
cocotte1003 / ID 90802

Droits des concubains lors d' une séparation

Bonjour, en saisissant le justice elle peut demander le remboursement des sommes qu'elle a versé, preuves à l'appui, cordialement

Obligations avant divorces

Bonjour, vous avez les memes obligations qu'avant puisque vous etes toujours mariés. Vous devez théoriquement subvenir aux besoins de votre femme et de votre enfant. Votre femme n'avait aucun droit de quitter le domicile conjugal sans l'accord du juge. Elle est en droit de ne pas vous laisser d droit de visite et vous etes en droit de ne pas payer de pension pour votre fils puisqu'il n'y a pas de jugement.Pour le Pel tout dépend de votre contrat de mariage. pour le moment, il vous faut aller voir un avocat car vus en aurez absolument besoin pour divorcer, ce qu'il faut impérativement faire puisque le mariage implique aussi une solidarité dans les dettes quelle pourrait faire, cordialement

Loyer impayé et défaut d'assurance de notre locataire

Bonjour, que les parents veuillent ou pas, ils doivent payer puisqu'ils sont caution, à eu de s'arranger avec leur fille. Si vous louez un non meublé, le préavis est de 3 mois sauf si la jeune fille est mutée ou touche le RSA. En cas de problème de paiement des parents, vous etes en droit de remettre le dossier à un huissier en vue de saisie et demander en justice la résiliation du bail pour non paiement et défaut d'assurance Vous ne pouvez pas obliger la personne a partir 'sauf décision de justice) s elle ne le souhaite pas. Si le logement est en mauvais état, vous faites méticuleusement l'état des lieu de sortie (le mieux c'est de le faire faire part un huissier) et vous gardez le dépot de garantie et demandez le complément de la somme, dans un premier courrier à la jeune fille, puis à ses parents. N'oubliez pas de fournir les devis ou factures des travaux, nettoyage...attention seul ce qui sera noté sur l'état des lieu de sortie ne pourra etre déduit et bien-sur si cela n'est pas noté sur l'état des lieu d'entrée. si vous trouvez un arrangement amiable pour son départ, surtout noté et faites signer l'intégralité de votre accord, cordialement

plainte d'avocat de divorse

Bonjour, et bien vous en changez, c'est le plus simple et le plus efficace surtout. Sinon vous pouvez envoyer un courrier à l'Ordre des avocats, cordialement

Demande de réparation apres etablissement de l'etat des lieux de

Bonjour,du moment que l'état des lieux de sortie ne note rien de spécial pour le ménage, une fois qu'il est signé et que vous avez le double, le bailleur ne peut plus rien demander, cordialement

Pacsés mais pas les 2 noms sur le bail, déclaré vivant "chez" lui

Bonjour, votre ami ne peut pas avoir 2 résidences principales et la loi relative au résdences secondaires n'est financierement moins avantageuse. Au niveau de la caisse d'allocations, votre APL sera calcule à partir des personnes nommées au bail donc moins avantageuse aussi. Le mieux c'est quand meme de vous déclarer tous les 2 avec votre ami comme garant. Vous pouvez avoir plusieurs garants, cordialement

Demande de réparation apres etablissement de l'etat des lieux de

Bonjour, si dans l'état des lieu d'entrée l'appartement est noté comme propre et s dans ceu de sortie, il est indiqué des traces ou sale, effectivement l'agence peut vous facturer le nettoyage en vous envoyant bien-sur un justificatif (devis ou facture), cordialement

Problème avec mon propriétaire

Bonjour, pas d'état des lieu de sortie de fait donc aucune retenue possible sur votre dépot de garantie pour des travaux. vous devez lui payer le loyer jusqu'à la fin de votre préavis donc le 11 décembre. votre bailleur avait 2 mois pour vous rendre le dépot de garantie donc vous lui envoyez une LRAR en le sommant de vous le restituer sous huitaine sans quoi vous saisissez le juge de proximité, cordialement

renseignement sur bail et preavis et caution

Bonjour, votre bailleur n'a apparement pas donné son préavis correctement, il aurait du le faire par LRAR ou huissier 6 mois avant une fin de période triénale soit à 2 ans et demi ou 5 ans et demi du début de votre bail. tout autre façon vouss permet de vous maintenir dans les lieux. le fat que vous n'allez pas de bail écrit n'y change rien puisque vous pouvez démontrer que vous etes dans ce logement, cela veut seulement dire que vous avez un bail oral qui est régit par les memes lois. le bailleur n'a à vous remettre les quittances de paiement que si vous en faites la demande. Si vous n'avez pas de congé donné par écrit ar votre bailleur, effectivement vous lui devez un préavis de 3 mois, dans le cas contraire vous partez quand vous voulez (sans préavis). votre bailleur a 2 mois apres la remise desclés ou la fn de votre préavis pour vous restituer le dépot de garantie. Afin d'éviter toutes retenues sur ce dernier, reprenez l'état des lieu d'entrée et remettez l'appartement dans le meme état, cordialement

Urgent accident scolaire en sport

Bonjour, regardez dans vos différents contrats d'assurance si vous n'avez pas une assurance juridique pour vous aider dans vos démarches et au financement des preuves qu'il vous faudra apporter si vous voulez aller en justice, cordialement

émancipation sans l'accord des parent

Bonjour, non il faut au moins l'accord d'un parent pour etre émancipé. de plus meme si vos parents vous doivent une obligation alimentaire pour vous aider financierement, il va falloir vous prendre en charge et cela le juge en tiendra compte pour accorder votre émancipation, cordialement

Maman qui veut changer la garde de l'enfant

Bonjour,

un arrangement amiable n'est valable que si le jaf l'a entériné car sinon elle peut changer d'avis à tout moment et réclamer son fils. Si l'enfant est favorable au changement vous pouvez saisir le JAF et lui demander un avocat (gratuit pour les mineurs) afin qu'il fasse valoir son opinion. Le jaf peut être saisi avec ou sans avocat.

Cordialement.

coment faire pour ne plus etre garant

Bonjour, a part la bonne volonté du bailleur (ce qu'il n'a aucun intéret à faire) vous ne pouvez rien faire de votre coté. Voyez avec votre fille si elle peut signer un nouveau bail avec son ami et ceci sans garant, sinon il faudra lui demander de déménager, cordialement

Demande d info pour hébergement ami

Bonjour, il faut surtout regarder les conditions que vous aurez apres à la CAF, vous avez sur internet un site pour faire des simulations,cordialement

Recouvrement de dépôt de garantie

Bonjour, quand on fait un état des lieux de sortie, on ne repart pas sans sinon le bailleur peut y ajouter ce qu'il veut. Maintenant il vous faut comparer les etats des lieu 'entrée et de sortie car seul les différences peuvent etre déduites sur présentation de justificatifs (devis, factures..).Donc vous envoyez au bailleur une LRAR lui demandant les justificatifs et lui fournissant les relevés bancaires des soi-disant loyers impayés, puis vous le sommez de vous restituer le dépot de garante sous huitaine sans quoi vous saisissez le juge de proximité, cordialement

Mes droits envers mes enfants

Bonjour, sielle ne vous donne pas votre fille au horaires prévus dans le jugement, vus vous rendez au commissariat avec le jugement et vous insistez pour déposer plainte pour non présentation d'enfant. une main courante ne donnera pas grand chose, c'est pas la peine. Vous n'avez pa d'autre choix que de saisir le Jaf, vous n'avez pas besoin d'avocat. gardez tous les documents relatifs à ce problème pour les joindre à votre dossier, cordialement

Recouvrement de dépôt de garantie

Bonjour, un état deslieu de sortie a -t- il été fait ? cordialement

Notre fils a quitté la maison et se retourne contre nous

Bonjour, tout à fait d'accord avec marion2, cessez TOUTES relations avec lui sans état d'ame, dans la vie le plus dur c'est de savoir dire non à ses enfants mais c'est aussi comme ça qu'on leur apprend à grandir correctement, bon courage et à bientot peut-etre, cordialement

Locataire en cours d'expulsion : attente de jugement.

Bonjour, non vous ne pouvez pas le faire avant une constations de son départ par un huissier, cordialement

Divorce et éloignement, droit du père

Bonjour, votre e devait vous prévenir par lRAR du déménagement dans un délai de 1mos. vous pouvez donc maintenant vous rendre au commissariat pour déposer plainte pour enlèvement d'enfant. Normalement lorsqu'elle a déménagé, elle aa du fournir au bailleur sa nouvelle adresse, reprenez contact avec lui, cordialement